Veille du 30 mars au 2 avril 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 30 mars au 2 avril 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0077 du 31 mars 2019

Décret portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique

Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique

Arrêté portant l’annexe préliminaire du code de la commande publique

Arrêté du 22 mars 2019 portant l’annexe préliminaire du code de la commande publique

Liste des obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à l’attribution d’un contrat de la commande publique

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique

Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde

Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde

Arrêté précisant les fonctionnalités et les exigences minimales s’imposant aux profils d’acheteurs

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs

Exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans les marchés publics et les contrats de concession

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique

Liste des renseignements et documents que l’acheteur peut exiger des opérateurs économiques afin de vérifier que ces derniers satisfont aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

Incidences énergétiques et environnementales liées à l’utilisation de véhicules à moteur que l’acheteur doit prendre en compte dans le cadre de la passation de ses marchés publics ainsi que la méthodologie à appliquer s’il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics

Modalités et utilisation de la signature électronique dans le cadre des contrats de la commande publique

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique

Modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire utilisés dans le cadre de l’exécution des marchés publics

Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire

Modèle de certificat de cessibilité de créances qui peut être utilisé dans le cadre de l’exécution des marchés publics

Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics

Modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique

Règles de fonctionnement de l’observatoire économique de la commande publique (OECP) mentionnées dans le code de la commande publique

Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique

Conditions de transmission des données de recensement économique de la commande publique

Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique

Détermination des circonscriptions et préfets de rattachement des comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés, marchés de défense ou de sécurité, mentionnés dans le code de la commande publique

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics

Modèle d’avis pour la passation des marchés et des accords-cadres de défense ou de sécurité

Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés et des accords-cadres de défense ou de sécurité

Modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé

Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé

Arrêté fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession

Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession

JORF n°0076 du 30 mars 2019

Ordonnance portant partie législative du code de la commande publique (rectificatif)

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (rectificatif)

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 28 mars 2019

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Recours contre la décision de la CDAC du Lot-et-Garonne

CAA Bordeaux 28 mars 2019 Société Les Peupliers, req. n° 17BX00876

Contrats et marchés publics

Directive 2004/18/CE et possibilité d’exclusion d’un opérateur économique connaissant des difficultés

CJUE 28 mars 2019 Idi Srl c/ Agenzia Regionale Campana Difesa Suolo (Arcadis), aff. C‑101/18

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 2 avril 2019

Actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte

Actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 29 mars 2019

Agence nationale de la cohésion des territoires

Agence nationale de la cohésion des territoires

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – DGCCRF – le 1er avril 2019

Le Code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019

Le code de la commande publique est arrivé

Ministère de la Transition écologique et solidaire – actualités – le 1er avril 2019

Projet de loi d’orientation des mobilités

Loi mobilités : des solutions pour tous, dans tous les territoires

Ministère de la Transition écologique et solidaire – actualités – le 28 mars 2019

Adoption de la directive européenne autour du plastique à usage unique

Économie circulaire – Fin du plastique à usage unique

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

BIM World 2019 et transition digitale du BTP

BIM World 2019 met l’accent sur la transition digitale du BTP

Source : le moniteur du 01/04/2019

Principes et nécessité de la « loi littoral »

Loi littoral : définition et objectifs

Source : capital du 01/04/2019

Contrats et marchés publics

Expérimentation et achats innovants

Comment caractériser l’exception de mise en concurrence propre aux achats publics innovants ?

Source : weka du 02/04/2019

Le Code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019

Le Code de la commande publique 2019 !

Source : tpbm du 01/04/2019

Le code de la commande publique et ses annexes entrent en vigueur

Le code de la commande publique et ses annexes sont entrés en vigueur !

Source : banque des territoires du 01/04/2019

Les annexes du code de la commande publique

Débugage in extremis du code de la commande publique

Source : la gazette des communes du 01/04/2019

Les prérogatives du marché unique

Faire confiance à l’entreprise générale et au marché de travaux unique

Source : la gazette des communes du 01/04/2019

Annulation d’une concession d’aménagement entachée de nombreux vices

Vices d’une particulière gravité : le juge annule une concession arrivée à terme

Source : banque des territoires du 29/03/2019

DAJ : publication de la fiche technique « conseil aux acheteurs »

Bercy explicite les conditions de recours aux marchés négociés pour les achats innovants

Source : weka du 29/03/2019

Environnement

Pollution de l’air dans le métro : recours devant le Conseil d’État par la CFFDT

Pollution de l’air dans le métro : la CFDT va déposer un recours devant le Conseil d’État

Source : actu environnement du 01/04/2019

Règlements locaux de publicité : difficultés d’application

Que faire contre les difficultés d’application des nouveaux règlements locaux de publicité?

Source : la gazette des communes du 26/03/2019

PRESSE

Commerces alimentaires : ouverture en soirée

Le Parlement veut remettre de l’ordre dans l’ouverture en soirée des commerces alimentaires

Source : le monde du 01/04/2019

Exigence environnementale : chantiers du Grand Paris et JO 2024

Grand Paris, JO 2024… les chantiers se veulent respectueux de l’environnement

Source : le parisien du 01/04/2019