Veille du 3 au 5 avril 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 3 au 5 avril 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF – dernière mise à jour le 1er avril 2019

Code de la commande publique en vigueur au 1er avril 2019

Code de la commande publique

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 2 avril 2019

Projet de loi d’orientation des mobilités

JURISPRUDENCE

Administratif

Les objectifs de formation et de promotion des jeunes joueurs de rugby constituent des raisons impérieuses d’intérêt général

CE 1 avril 2019 M. A…B…, req. n° 419623 : publié au recueil Lebon

Aménagement du territoire et urbanisme

Illégalité de retrait de permis de construire – Irrégularité de l’ordonnance rejetant un appel prise, sur le fondement du dernier alinéa de l’art. R. 222-1 du CJA, à une date antérieure à celle fixée préalablement comme échéance prévisionnelle de clôture de l’instruction

CE 1er avril 2019 M. B., req. n° 422807 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Environnement

La circonstance que l’activité signalée s’exerce sur l’ensemble de la parcelle où est situé l’immeuble n’a pas d’incidence sur la qualification d’enseigne

CE 1 avril 2019 Ministre de la transition écologique et solidaire, req. n° 416919 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Contrats et marchés publics

Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux – Possibilité pour les États membres d’exclure de la participation au marché public tout opérateur qui fait l’objet d’une procédure de concordat préventif

CJUE 4 avril 2019 Idi Srl c/ Agenzia Regionale Campana Difesa Suolo (Arcadis), aff. C-101/18

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 3 avril 2019

Entrée en vigueur du code de la commande publique

Entrée en vigueur du code de la commande publique

Publication du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

Publication du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique

Publication des annexes du code de la commande publique

Publication des annexes du code de la commande publique

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 2 avril 2019

Guide du recensement économique des contrats de la commande publique

OECP – Le guide du recensement économique des contrats de la commande publique prenant en compte le nouveau Code de la commande publique est paru ! Daté du 1er avril 2019, il est applicable aux données 2018 et 2019

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Coût du projet de la « ligne nouvelle » à grande vitesse de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Question écrite n° 07954 de Mme Claudine Kauffmann – JO Sénat du 04/04/2019

Marchés publics – Déploiement du document unique de marché européen (DUME)

Question n° 16293 de Mme Typhanie Degois – JOAN du 02/04/2019

Communes : modalités pour acquérir un immeuble abandonné

Question n° 15419 de M. Nicolas Dupont-Aignan – JOAN du 05/03/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Loi Elan : urbanisation du littoral

Les apports de la loi Élan quant à l’urbanisation du littoral

Source : weka du 05/04/2019

Plan « Action cœur de ville » : Julien Denormandie dresse un premier bilan

Julien Denormandie : « Il faut partir des besoins des territoires »

Source : la gazette des communes du 03/04/2019

Centres commerciaux et consommateurs : étude du CNCC

Quelles sont les attentes des consommateurs français dans les centres commerciaux ?

Source : ecommerce mag du 03/04/2019

Enseignes et le règlement local de publicité

Enseignes – Un règlement local de publicité (RLP) peut être plus restrictif que le règlement national

Source : id cité du 03/04/2019

Communes : modalités pour acquérir un immeuble abandonné

Comment une commune peut-elle acquérir un immeuble abandonné ?

Source : le moniteur du 02/04/2019

Jacques Ehrmann présidera le CNCC

Centres Commerciaux : Jacques Ehrmann à la présidence du CNCC

Source : fashionnetwork du 28/03/ 2019

Contrats et marchés publics

Mesurer son empreinte économique

Achat public et empreinte économique : mesurer, analyser, agir !

Source : weka du 05/04/2019

Acheteur public : les mutations de la commande publique

Acheteur public : le couteau suisse des collectivités

Source : décision achats du 03/04/2019

Code de la commande publique : entrée en application le 1er avril

Le Code de la commande publique est entré en application le 1er avril avec tous ses textes d’application

Source : weka du 03/04/2019

Transports

Loi mobilités : « démantèlement » de la RATP

Loi mobilités : les sénateurs PCF dénoncent un « démantèlement » de la RATP

Source : public sénat du 28/03/2019

PRESSE

Rénovation énergétique des logements

Les entreprises privées à la rescousse de la rénovation énergétique des logements

Source : la tribune du 04/04/2019

Covivio lance un projet immobilier à Lyon

Covivio réfléchit à un nouveau grand projet immobilier à Lyon

Source : le figaro du 03/04/2019

Bordeaux Métropole en 2050

Bordeaux Métropole en 2050 : l’audace d’un développement équilibré ?

Source : la tribune du 01/04/2019

Commerces : les nouveaux défis des centres-villes

Le commerce de centre-ville n’a pas dit son dernier mot…

Source : la tribune du 29/03/2019