Veille du 6 au 9 avril 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 6 au 9 avril 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0083 du 7 avril 2019

Travaux d’amélioration de la performance énergétique : conditions d’octroi de l’éco-prêt à taux zéro

Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

La décision juridictionnelle qui annule un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoint à l’autorité compétente de délivrer cette autorisation n’a ni pour effet de constater l’existence d’une telle autorisation ni par elle-même de rendre le requérant bénéficiaire de cette décision, titulaire d’une telle autorisation. Par la suite, le défendeur à l’instance initiale qui forme un appel ou se pourvoit en cassation contre cette décision juridictionnelle n’est pas tenu de notifier son recours sur le fondement des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

CE 8 avril 2019, avis n° 427729 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Article L. 480-13 du code de l’urbanisme : démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé

Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-13288 : publié au bulletin

Aménagement commercial – Commission nationale d’aménagement commercial – Application des règles fixées par les POS et PLU

CAA Marseille 1er avril 2019, req. n° 17MA03275

Aménagement commercial – Réglementation des activités économiques – CNAC

CAA Marseille 1er avril 2019, req. n° 17MA02788

CAA Marseille 1er avril 2019, req. n° 17MA04549

CAA Marseille 1er avril 2019, req. n° 17MA03517

Rejet du recours dirigé contre le permis de construire délivré par le maire de Puteaux à la société CNIT Développement en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier dans le quartier d’affaires de la Défense : les tours « Sisters »

TA Cergy-Pontoise 5 avril 2019 SARL Les Horbouts I et autres, req. n° 1707510

Contrats et marchés publics

Applicabilité des principes d’égalité de transparence à une convention d’affiliation passée entre organisme de droit public et une caisse professionnelle de prévoyance

CJUE 4 avril 2019 Allianz Vorsorgekasse AG, aff. n° C‑699/17

La communication des renseignements contenus dans des documents administratifs peut affecter la concurrence entre les opérateurs économiques

CAA Marseille 1er avril 2019 Société Solia, req. n° 18MA03949

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 4 avril 2019

Projet de loi PACTE

Croissance et transformation des entreprises

« Mardi 9 avril 2019 à 14h30, le Sénat examine, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la croissance et la transformation des entreprises. »

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Transition écologique et solidaire – Consultations publiques du 06/04/2019 au 27/04/2019

PROJETS de décret et d’arrêté pris en application de l’article 71 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Ministère de la Transition écologique et solidaire – Consultations publiques du 18/03/2019 au 10/04/2019

Projets de décrets portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations et modifiant l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Environnement, aménagement, urbanisme : procédures de participation du public à l’élaboration des actes administratifs

Du risque contentieux de la concertation

Source : la gazette des communes du 09/04/2019

Contrats et marchés publics

« Marché public simplifié » : une extinction en trois étapes

Le calendrier de la disparition de « Marché public simplifié » dévoilé

Source : le moniteur du 09/04/2019

Mode de passation des contrats : exclusion pour mauvaise exécution d’un marché antérieur

L’exclusion pour mauvaise exécution d’un marché précédent implique l’examen total des garanties du candidat

Source : weka du 09/04/2019

Adoption de la proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des EPL

Le Sénat adopte la proposition de loi pour sécuriser l’actionnariat des EPL

Source : la gazette des communes du 08/04/2019

Transports

Les deux nouveaux tunneliers du Grand Paris

Grand Paris Express : les tunneliers montent en régime

Source : le moniteur du 08/04/2019