Veille du 10 au 12 avril 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 10 au 12 avril 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0087 du 12 avril 2019

Décret fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux créent des filiales et acquièrent ou cèdent des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de leurs missions

Décret n° 2019-304 du 10 avril 2019 fixant les conditions d’approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d’administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes

JORF n°0087 du 12 avril 2019

Accessibilité des bâtiments d’habitation et contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan

Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan

JORF n°0087 du 12 avril 2019

Modification des règles applicables en matière de contentieux de l’urbanisme concernant les contestations d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation dans le cadre d’une jonction d’instance prononcée en application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l’application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

JORF n°0086 du 11 avril 2019

Décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 10 avril 2019

Projet de loi d’orientation des mobilités

JORF – dernière modification le 11 avril 2019

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Magistrat ayant statué sur le recours formé contre une décision administrative par un jugement qui a été annulé par une décision du Conseil d’État ayant renvoyé l’affaire à ce même tribunal

CE 8 avril 2019 Association « Koenigshoffen Demain », req. n° 426820 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Contrats et marchés publics

Concession de service public – Principe d’égalité de traitement entre les candidats

CE 8 avril 2019 Société Bijou Plage et M. B…A., req. n° 425373 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Exigence applicable aux marchés publics globaux : allotissement et constitution d’un jury

CE 8 avril 2019 SAS Réunicable, req. n° 426096 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Recours à une procédure négociée contesté par un candidat évincé

CAA Marseille 1er avril 2019 Société Loximat, req. n° 18MA03971

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Transition écologique et solidaire – Consultations publiques du 10/04/2019 au 02/05/2019

Bâtiments à usage tertiaire : projet de décret sur l’obligation de réduction des consommations d’énergie

Projet de décret relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Prise en compte des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics

Question écrite n° 06629 de M. Jean-Pierre Corbisez – JO Sénat du 11/04/2019

Demande d’avis des commissions départementales dans le cadre de l’élaboration du PLU

Question écrite n° 00302 de Mme Patricia Morhet-Richaud – JO Sénat du 11/04/2019

Notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité

Question écrite n° 07100 de M. Michel Savin – JO Sénat du 11/04/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Décret portant sur l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs neufs

Loi Elan : le décret ascenseurs & accessibilité est paru

Source : le moniteur du 12/04/2019

Projet de décret relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire

Performance énergétique des bâtiments tertiaires : le nouveau décret dévoilé

Source : banque des territoires du 11/04/2019

Absence de responsabilité de l’État en cas d’irrégularités commises par le commissaire enquêteur dans le cadre de l’élaboration du PLU d’une commune

La commune doit répondre des erreurs du commissaire-enquêteur

Source : la gazette des communes du 10/04/2019

Paris lance la dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Ces innovations de la Ville qui vous simplifient la vie

Source : ville de paris du 11/04/2019

Contrats et marchés publics

Bien fixer le délai de remise des offres

MAPA : le délai de remise des offres doit être raisonnable

Source : weka du 12/04/2019

Critère de sélection d’offres fondé sur le chiffre d’affaires prévisionnel

Le chiffre d’affaires prévisionnel ne peut pas être un critère de sélection des offres

Source : banque des territoires du 09/04/2019

Commande publique : lutter contre les retards de paiement

Délais de paiement : petite baisse de régime pour les régions et les métropoles

Source : banque des territoires du 09/04/2019

Environnement

Projet de programmation pluriannuelle de l’énergie : l’avis du CESE

Énergie-climat : l’avis du CESE sur les feuilles de route de la France

Source : connaissance des énergies du 09/04/2019

Zéro artificialisation des sols

Zéro artificialisation nette : comment faire et évaluer la désartificialisation ?

Source : actu environnement du 25/03/2019

PRESSE

Ouverture à la concurrence des barrages hydroélectriques ?

Ouvrir les barrages hydroélectriques à la concurrence ? Députés et syndicats s’y opposent

Source : le monde du 11/04/2019

Les principales mesures du projet de loi Pacte définitivement adopté

Privatisations, épargne, seuils sociaux : ce que contient le projet de loi Pacte

Source la tribune du 11/04/2019

Les Champs-Élysées en 2024 : le point de vue de PCA-STREAM

Paris : voici à quoi pourraient ressembler les Champs-Élysées en 2024

Source : le point du 11/04/2019

Paris : l’affichage publicitaire confié à Clear Channel

Les panneaux publicitaires de retour à Paris, l’affichage confié à l’Américain Clear Channel

Source : bfm tv du 02/04/2019

Projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)

Les « certificats verts », angle mort de la loi énergie

Source : les échos du 01/04/2019