Veille du 13 au 16 avril 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 13 au 16 avril 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0088 du 13 avril 2019

Mise en place du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers sur l’ensemble du territoire de la ville de Paris

Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

JORF n°0086 du 11 avril 2019

Composition et fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

JURISPRUDENCE

Administratif

Cas d’un jugement rendu en dernier ressort faisant droit à la demande subsidiaire – Office du juge de cassation

CE 5 avril 2019 M. U…F.. et autres, req. n° 420608 : publié au recueil Lebon

Présomption applicable en cas d’affectation du local à un autre usage que l’habitation – Article L. 631-7 du CCH

CE 5 avril 2019 Commune de Neuilly-sur-Seine, req. n° 410039 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Aménagement du territoire et urbanisme

Décisions d’Aéroports de Paris d’attribuer une aide pour l’insonorisation – Constructions situées dans des zones couvertes par des plans de prévention de gêne sonore, mais autorisées après l’entrée en vigueur du plan d’exposition au bruit

CE 11 avril 2019 société Aéroports de Paris, req. n° 411903 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Collectivités territoriales

Le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu’ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération – Limite du droit à communication des élus municipaux

CE 5 avril 2019 Communauté intercommunale des villes solidaires, req. n° 416542 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Interdiction des transferts partiels des communes vers les EPCI et syndicats mixtes (art. L. 2224-13 du CGCT) – Collecte et traitement des déchets ménagers

CE 5 avril 2019 Ministre de l’intérieur, req. n° 418906 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Environnement

Autorisation de création d’une installation nucléaire de base (art. L. 593-7 du code de l’environnement) – Obligation, pour l’autorité administrative, de modifier ou d’abroger l’autorisation si les conditions légales permettant le fonctionnement de l’installation ne sont plus remplies

CE 11 avril 2019 Associations Greenpeace France et autres, req. n° 413548 : publié au recueil Lebon

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Loi ELAN : la stratégie logement du Gouvernement

Décrets d’application de la loi Elan – 9 janvier 2019 | Mis à jour le 12 avril 2019

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité

Question écrite n° 05926 de M. Michel Savin – JO Sénat du 11/04/2019

Renouvellement des concessions hydrauliques

Question écrite n° 03905 de M. Daniel Chasseing – JO Sénat du 11/04/2019

Parcs photovoltaïques

Question écrite n° 04151 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 11/04/2019

Dispositif des certificats d’économies d’énergie

Question écrite n° 08020 de M. Hervé Maurey – JO Sénat du 11/04/2019

Rôle de l’État en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

Question écrite n° 08349 de M. Patrice Joly – JO Sénat du 11/04/2019

Dette de la SNCF

Question écrite n° 05303 de M. Alain Marc – JO Sénat du 11/04/2019

Conclusions de l’audit sur l’état du réseau routier

Question écrite n° 06476 de M. Arnaud Bazin – JO Sénat du 11/04/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Les procédures d’urbanisme et documents de planification de la loi Élan

La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

Source : weka du 16/04/2019

Établissements publics fonciers locaux : un nouveau décret

Conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux créent des filiales

Source : la gazette des communes du 12/04/2019

Modification des règles applicables en matière de contentieux de l’urbanisme

Modification des règles concernant les contestations d’un permis modificatif

Source : la gazette des communes du 12/04/2019

Contrats et marchés publics

Le guide de la Médiation des entreprises à destination des dirigeants de PME/TPE est paru

Osez la commande publique ! La Médiation vous dit comment faire

Source : le moniteur du 16/04/2019

L’observatoire des délais de paiement publie son rapport annuel

L’observatoire des délais de paiement publie son rapport annuel

Source : weka du 16/04/2019

Réussir le déploiement de son contrat en 3 étapes

Les 3 étapes clés pour déployer un contrat avec succès

Source : décision achats du 04/04/2019

Environnement

Les modifications du projet de la loi sur l’énergie

Petite loi énergie : le gouvernement a revu sa copie

Source : actu environnement du 15/04/2019

PLU(i) : recommandations pour mieux intégrer les risques d’inondation

Le Plan local d’urbanisme : un outil pour la prévention des inondations

Référence : La prise en compte du risque d’inondation dans les Plans locaux d’urbanisme (PLU) communaux et intercommunaux – guides du CERPI

Source : actu environnement du 08/04/2019

PRESSE

RATP : les nouvelles rames du métro

Métro : ligne par ligne, découvrez quand arriveront les nouvelles rames

Source : le parisien du 11/04/2019

Les Hauts-de-Seine dotés de nouveaux panneaux numériques

Hauts-de-Seine : ces nouveaux panneaux numériques qui font débat

Source : le parisien du 10/04/2019