Veille du 17 au 19 avril 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 17 au 19 avril 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0092 du 18 avril 2019

Modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 163 et 166 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique relatives à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial, ainsi qu’aux critères d’appréciation des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale

Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale

JORF n°0092 du 18 avril 2019

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2019

CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS

JORF – date de signature : 26/03/2019 | date de mise en ligne : 18/04/2019

Dotation politique de la ville pour 2019

Circulaire du 26 mars 2019 relative à la dotation politique de la ville (DPV) pour 2019

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Précisions sur l’office de la cour administrative d’appel saisie d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

CE 15 avril 2019 Société Difradis, req. n° 425854 : publié au recueil Lebon

Contrats et marchés publics

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Responsabilité décennale

CAA Bordeaux 12 avril 2019 Commune de Villeneuve-sur-Lot, req. n° 17BX01944

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse : dernière mise à jour le 17 avril 2019

Croissance et transformation des entreprises

« Mardi 16 avril 2019, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, au moins soixante sénateurs et soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. »

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Loi ELAN : la stratégie logement du Gouvernement

Décrets d’application de la loi Elan – 9 janvier 2019 | Mis à jour le 18 avril 2019

Ministère de la Transition écologique et solidaire – Consultations publiques du 16/04/2019 au 06/05/2019

Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Installation de grandes surfaces

Question n° 08786 de M. Alain DUFAUT – JO Sénat du 18/04/2019

Révision des délimitations des zones administratives concernées par les projets commerciaux

Question n° 13415 de M. Dimitri Houbron – JOAN 16/04/2019

Frais d’autorisation d’urbanisme

Question n° 16171 de M. Jean-François Eliaou – JOAN du 16/04/2019

Centre-ville – Lutte contre dents creuses

Question n° 13430 de M. Romain Grau – JOAN du 16/04/2019

Rédaction de l’article 14 de la loi ELAN

Question n° 13755 de Mme Marie-Christine Dalloz – JOAN du 16/04/2019

Seuil d’intervention de la commission départementale

Question n° 12545 de M. Sébastien Leclerc – JOAN 16/04/2019

Précision sur exclusion de marchés publics

Question n° 15278 de Mme Anne Brugnera – JOAN du 16/04/2019

Article L. 211-7 du code de l’environnement

Question n° 14315 de Mme Claire O’Petit – JOAN du 16/04/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Décret relatif aux CDAC et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale

Composition et fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial

Source : la gazette des communes du 18/04/2019

Loi ELAN : les principales mesures modifiant le cadre juridique du PLU

Loi Élan : focus sur le PLU

Source : weka du 18/04/2019

Dossier : Notre-Dame de Paris, les défis de la reconstruction

Notre-Dame de Paris, les défis de la reconstruction

Source : le moniteur du 17/04/2019

Monuments historiques : assurer la sécurité des chantiers de rénovation

Incendie à Notre-Dame : les chantiers de rénovation, moment périlleux pour les monuments historiques

Source : weka du 17/04/2019

Contrats et marchés publics

Précisions sur les modalités d’appréciation d’une offre anormalement basse

L’offre anormalement basse s’apprécie sur la base du prix global proposé

Source : weka du 19/04/2019

Le déclin des « partenariats public-privé » (PPP)

Les PPP déclinent… mais bougent encore

Source : le moniteur du 19/04/2019

Environnement

Éoliens en mer dans le projet de décret sur la programmation énergétique (PPE)

Eolien en mer dans la PPE : la contre-proposition des industriels

Source : actu environnement du 15/04/2019

Transports

Plans de relance autoroutiers : le référé de la Cour des comptes

Pourquoi la Cour des comptes épingle les plans de relance autoroutiers

Source : le moniteur du 18/04/2019