Veille du 20 au 30 avril 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 20 au 30 avril 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0101 du 30 avril 2019

Organismes HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux : modification des modalités de déclaration d’avances en compte courant et de prêts participatifs

Décret n° 2019-383 du 29 avril 2019 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l’article L. 423-15 du code de la construction et de l’habitation et des prêts participatifs prévus à l’article L. 423-16 du même code

JORF – Dossiers législatifs – Échéancier – Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – mise à jour des décrets publiés le 25 avril 2019

Mise à jour des décrets publiés de la loi ELAN

Échéancier de mise en application de la loi ELAN

JURISPRUDENCE

Administratif

Un recours contre une lettre de rappel n’a pas pour effet de conserver le bénéfice du délai raisonnable pour contester un titre exécutoire

CE 16 avril 2019 Communauté d’agglomération de Saint-Quentin en Yvelines, req. n° 422004 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Aménagement du territoire et urbanisme

Saisine du Conseil constitutionnel le 11 février 2019 par le Conseil d’Etat – QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019

En l’absence de nouvelle délibération, la délibération fixant un taux de taxe d’aménagement supérieur à 1 % est reconduite de plein droit chaque année

CE 24 avril 2019 Ministre de la cohésion des territoires, req. n° 417980 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Portée de l’ordonnance fixant en application de l’ancien article R. 600-4 du code de l’urbanisme une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux

CE 24 avril 2019 Mme C… et M. F..., req. n° 417175 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Autorisation d’exploitation commerciale (art. L. 142-1 du code de l’urbanisme et art. L. 752-6 du code de commerce) – Certificat d’urbanisme – Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

CAA Lyon 11 avril 2019 SAS distribution France Casino, req. n° 17LY03387

Projet d’extension de surface de galerie commerciale – Articles R 752-34 et R. 752-36 du code de commerce – Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) – Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

CAA Lyon 11 avril 2019 SAS lmmochan France, req. n° 17LY02959

Contrats et marchés publics

Absence de caractère administratif du contrat par lequel un port s’engage, contre rémunération, à exécuter une prestation de surveillance et de gardiennage d’un terminal

TC 8 avril 2019 Société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP), req. n° C4157 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Garantie à première demande indûment retenue – Article 122 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

CAA Paris 23 avril 2019 Communauté de communes du Pays de Montereau, req. n° 18PA03340

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Assemblée nationale – documents parlementaires – projets de loi – 24 avril 2019

Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame Paris

Sénat – Travaux parlementaires – Projets / propositions de loi – 11 avril 2019

Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux

Proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Transition écologique et solidaire – Prévention des risques

Projet de plan national de gestion des déchets : consultations publiques du 23/04/2019 au 31/05/209

Projet de Plan national de gestion des déchets

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Loi ELAN : la stratégie logement du Gouvernement – publié le 14 mars 2019

Décrets d’application de la loi Elan : 9 janvier 2019 | Mis à jour le 23 avril 2019

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Exercice des compétences GEMAPI

Question écrite n° 08231 de Mme Maryse Carrère – JO Sénat du 25/04/2019

Situation économique des petits commerces dans les communes rurales

Question écrite n° 16991 de M. Arnaud Viala – JOAN du 23/04/2019

Marchés publics : accès des PME-PMI à la commande publique

Question écrite n° 17945 de M. Vincent Descoeur – JOAN du 23/04/2019

Énergie et carburants : préservation des enquêtes publiques lors d’un projet d’implantation éolienne

Question écrite n° 15656 de M. Xavier Batut – JOAN du 23/04/2019

Énergie et carburants : développement de la filière de l’hydroélectricité en France

Question écrite n° 14739 de Mme Barbara Bessot Ballot – JOAN du 23/04/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Baisse de la construction de logements

Construction de logements : la baisse de 2018 se poursuit au 1er trimestre

Source : le moniteur du 29/04/2019

Dématérialisation des documents d’urbanisme

L’État résolu à accélérer la dématérialisation des documents d’urbanisme

Source : le moniteur du 29/04/2019

Projet de décret « tertiaire »

La version finale du projet de décret « tertiaire » dévoilée !

Source : batiweb du 23/04/2019

Risques d’inondation dans les PLU(i) : le nouveau guide

Un nouveau guide pour prendre en compte le risque d’inondation dans les plans locaux d’urbanisme

Source : banque des territoires du 24/04/2019

Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Notre-Dame : un projet de loi prévoit un régime dérogatoire pour la reconstruction

Source : le moniteur du 24/04/2019

Contrats et marchés publics

Exigence applicable aux marchés publics globaux

Quelles sont les obligations régissant la passation des marchés globaux de performance ?

Source : weka du 30/04/2019

Commande publique : forte augmentation au premier trimestre 2019

La commande publique en nette reprise au premier trimestre 2019

Source : weka du 26/04/2019

Environnement

Le projet de la « petite loi énergie » présenté au conseil des ministres

La petite loi énergie « nouvelle version » est présentée au conseil des ministres

Source : actu environnement du 29/04/2019

PRESSE

Quel avenir pour le périphérique parisien ?

David Belliard (EELV) : « L’avenir du périphérique parisien n’est pas celui d’une autoroute urbaine »

Source : france inter du 30/04/2019

Le grand chantier du métro du Grand Paris

Métro du Grand Paris, le chantier du siècle

Source : le monde du 28/04/2019

Délai de sécurisation de Notre-Dame de Paris

Notre-Dame de Paris : le délai de sécurisation enfin connu

Source : la tribune du 26/04/2019

RATP : affichage publicitaire dans le métro parisien

Métro : des écrans publicitaires vidéo pour capter votre attention… mais juré, pas vos données

Source : france inter du 10/04/2019