Veille du 1er au 3 mai 2019

Catégorie

Veille Adden

Date

May 2019

Temps de lecture

4 minutes

DANS L’ACTUALITÉ du 1^er au 3 mai 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0102 du 2 mai 2019

Ordonnance relative à l’adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle

Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l’adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication

JORF n°0102 du 2 mai 2019

Système ferroviaire au sein de l’Union européenne

Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004

JORF n°0102 du 2 mai 2019

Personnes handicapées : accessibilité concernant l’habitat, les ERP lors de leur construction, de leur aménagement ou existant

Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 3 mai 2019

Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

JORF – dernière modification le 2 mai 2019

Projet de loi relatif à l’énergie et au climat

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

La décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation

CE 24 avril 2019 Cne de Colombier-Saugnieu, req. n°420965

Permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale (SNC Lidl) – CNAC – Articles L. 600-1-4 du code de l’urbanisme et R. 752-35 du code de commerce

CAA Marseille 29 avril 2019 Société CSF, req. n° 17MA04572

Contrats et marchés publics

Compatibilité avec la directive 2014/24/UE d’une réglementation nationale prévoyant l’exclusion automatique des offres n’indiquant pas séparément les coûts de main-d’œuvre

CJUE 2 mai 2019 Lavorgna Srl c/ Comune di Montelanico, Comune di Supino…, aff. C-309/18

Cour administrative d’appel de Paris – actualités du 16 avril 2019

Privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac

CAA Paris 16 avril 2019 M. A et autres, n° 17PA01605

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Dématérialisation des démarches administratives et accès aux services publics

Question écrite n° 09680 de M. Jean-Marie Mizzon – JO Sénat du 02/05/2019

Construction d’annexes en zones non constructibles des cartes communales

Question écrite n° 07619 de M. Pierre Médevielle – JO Sénat du 02/05/2019

Coût fiscal de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain

Question écrite n° 09010 de M. François Bonhomme – JO Sénat du 02/05/2019

Urbanisme : projet de construction de la Tour Triangle à Paris