Veille du 8 au 10 mai 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 8 au 10 mai 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0108 du 10 mai 2019

Dispositif de décote sur les prix de cession du foncier de l’État et de ses établissements publics à la valeur vénale et régime des organismes fonciers solidaires

Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d’octroi par l’Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d’activité des organismes de foncier solidaires

JORF n°0108 du 10 mai 2019

Conditions de la subdélégation de l’exercice du droit de priorité prévue au troisième alinéa de l’article L. 240-1 du code de l’urbanisme

Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l’exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 240-1 du code de l’urbanisme

JORF n°0107 du 8 mai 2019

Vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques

Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

JORF – Dossiers législatifs – Échéancier – Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Échéancier de mise en application de la loi ELAN : date de dernière mise à jour des décrets publiés – le 30 avril 2019

Echéancier de mise en application de la loi

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Permis de construire pour la réalisation d’un supermarché à l’enseigne Carrefour market -Articles L. 600-1-2 et L. 600-1-4 du code de l’urbanisme – Article L. 752-17 du code de commerce

CE 6 mai 2019 Société MTP, req. n° 416630

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – CNAC – Certificat d’urbanisme – Articles L. 600-1-4 du code de l’urbanisme et L. 111-19 du code de l’urbanisme – Article L. 752-6 du code de commerce

CAA Lyon 6 mai 2019 (SAS) BRICO DEPÔT, req. n° 17LY02474

Contrats et marchés publics

Conditions d’attribution de contrats de services publics de transport de voyageurs par autobus et par tramway

CJUE 8 mai 2019 Stadt Euskirchen c/ Rhenus Veniro GmbH & Co. KG, aff. C-253/18

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Loi ELAN : la stratégie logement du Gouvernement

Décrets d’application de la loi Elan – 9 janvier 2019 | Mis à jour le 10 mai 2019

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 9 mai 2019

La Lettre de la DAJ n° 273 est parue

TECH.GOUV : le nouveau programme de l’État pour accélérer la transformation numérique du service public

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Restrictions d’exploitation Roissy-Charles de Gaulle

Question n° 8612 de M. Jean-Christophe Lagarde – JOAN du 07/05/2019

Travaux du train CDG Express

Question écrite n° 18743 de Mme Clémentine Autain – JOAN du 07/05/2019

Conséquences des travaux CDG express – Gare du Nord et RER B

Question n° 670 de Mme Élise Fajgeles – JOAN du 03/04/2019

Projet de liaison ferroviaire « CDG Express »

Question n° 676 de M. Hugues Renson – JOAN du 03/04/2019

Certificats d’économies énergie (CEE)

Question n° 674 de Mme Véronique Riotton – JOAN du 03/04/2019

Dématérialisation des démarches administratives et difficultés d’accès

Question n° 16694 de M. Vincent Rolland – JOAN du 07/05/2019

Opposabilité de la loi ELAN : PLU annulé et POS

Question n° 13858 de M. Sébastien Cazenove – JOAN du 05/03/2019

Marchés publics – Action et comptes publics

Question n° 16050 de M. Éric Poulliat – JOAN 26/03/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Dispositif de décote sur les prix de cession du foncier public

Un dispositif de décote sur les prix de cession du foncier de l’État

Source : la gazette des communes du 10/05/2019

Projet de construction de la Tour Triangle à Paris : régime dérogatoire

Un régime dérogatoire pour construire vite la Tour Triangle est justifié, selon Matignon

Source : le moniteur du 09/05/2019

Les mesures du Plan logement 2

La Banque des Territoires détaille son Plan logement 2

Source : banque des territoires du 09/05/2019

L’affichage publicitaire autorisé plus longtemps sur la Croisette

Cannes : L’affichage des publicités autorisé plus longtemps sur la Croisette

Source : 20 minutes du 07/05/2019

Contrats et marchés publics

Code de la commande publique : quid de l’unification ?

Le code de la commande publique est-il enfin uniforme ?

Source : marchés publics pme du 10/05/2019

Prise en compte des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics

Comment mieux prendre en compte les critères sociaux et environnementaux dans l’attribution des marchés ?

Source : weka du 10/05/2019

Environnement

Petite loi énergie : le nouveau mécanisme de contrôle des CEE annulé

Petite loi énergie : le Conseil d’État annule le nouveau mécanisme de contrôle des CEE

Source : actu environnement du 07/05/2019

Transports

Référendum sur la privatisation d’Aéroports de Paris

Référendum sur la privatisation d’Aéroports de Paris : le Conseil constitutionnel valide le processus

Source : public sénat du 09/05/2019

Projet de loi d’orientation des mobilités

Projet de loi d’orientation des mobilités : la Fnaut attend de nouvelles avancées à l’Assemblée

Source : banque des territoires du 09/05/2019

PRESSE

Notre-Dame de Paris : un projet de loi polémique

Notre-Dame de Paris : un projet de loi polémique pour une restauration sur-mesure

Source : le monde du 10/05/2019

Aulnay-Gonesse : le projet d’Europa City menacé

Aulnay-Gonesse : les difficultés d’Auchan, une menace pour Europa City ?

Source : le parisien du 08/05/2019

Sécheresses, afflux d’eau : les adaptations nécessaires à réaliser

Gestion de l’eau : « Le plus gros enjeu, c’est l’adaptation au changement climatique »

Source : la tribune du 10/05/2019

Mobilité sur l’aire métropolitaine de Lyon

Comment les mobilités sont pensées à l’échelle de l’aire métropolitaine lyonnaise

Source : la tribune du 09/05/2019

Bordeaux : construction de la plus haute tour d’habitation en bois Hypérion

La construction de la tour en bois Hypérion a débuté

Source : la tribune du 25/04/2019