Veille du 11 au 14 mai 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 11 au 14 mai 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0111 du 14 mai 2019

Encadrement du niveau des loyers – Mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental et recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs

Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs

JORF n°0111 du 14 mai 2019

Décret relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Décret n° 2019-438 du 13 mai 2019 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS

JORF – dernière modification le 14 mai 2019

Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

JORF – dernière modification le 10 mai 2019

Proposition de loi relative aux pré-enseignes

Proposition de loi relative aux pré enseignes

JURISPRUDENCE

Administratif

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise – communiqué du 9 mai 2019

Précisions des conditions d’application de la jurisprudence Czabaj

Contentieux administratif : le tribunal précise les conditions d’application de la jurisprudence Czabaj

TA Cergy-Pontoise 9 mai 2019 Mme Kheira D…, req. n° 1700610/3

Contrats et marchés publics

Évaluation environnementale d’une réglementation nationale relative aux capacités d’installations d’incinération de déchets et à la création de nouvelles installations

CJUE 8 mai 2019 Verdi Ambiente e Società (VAS) – Aps Onlus, Movimento Legge Rifiuti Zero per l’Economia Circolare Aps c/ Presidenza del Consiglio dei Ministri …, aff. n° C‑305/18

Recevabilité de l’appel en garantie contre le titulaire du marché, même lorsque le maître d’ouvrage a eu connaissance de l’existence du litige avant l’établissement du décompte

CE 6 mai 2019 Société Icade Promotion, req. n° 420765 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise – communiqué du 7 mai 2019

Marchés publics : Le tribunal annule un marché public sur déféré du préfet pour bouleversement de l’économie du contrat

TA Cergy-Pontoise 7 mai 2019 Préfet des Hauts-de-Seine, req. n° 1808664

ACTUALITÉ JURIDICTIONNELLE

Conseil constitutionnel – communiqué de presse du 10 mai 2019

Davantage de questions prioritaires de constitutionnalité en moins de 10 ans que de saisines directes en 60 ans

Conseil constitutionnel : davantage de questions prioritaires de constitutionnalité en moins de 10 ans que de saisines directes en 60 ans

Conseil d’État – avis consultatif du 3 mai 2019

Avis du Conseil d’État sur un projet de loi relatif à l’énergie, au climat et à l’environnement

Avis sur un projet de loi relatif à l’énergie, au climat et à l’environnement

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Adoption du projet de loi pour la restauration de Notre-Dame

Restauration de Notre-Dame : le projet de loi sous le feu des critiques adopté à l’Assemblée

Source : banque des territoires du 13/05/2019

Métropole de Grenoble : fin des panneaux publicitaires de plus de 4 mètres carrés

Bientôt la fin des panneaux publicitaires de plus de 4 mètres carrés dans la métropole de Grenoble

Source : place gre’net du 12/05/2019

Pré-enseignes des restaurants et risque juridique

L’Assemblée rétablit les pré-enseignes des restaurants, mais prend un risque juridique

Source : banque des territoires du 10/05/2019

Contrats et marchés publics

DAJ : publication du guide de la dématérialisation des marchés

La DAJ publie sa version 4 du guide très pratique de la dématérialisation des marchés

Source : weka du 13/05/2019

Adoption de la loi pour sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales (EPL)

Adoption définitive de la loi pour sécuriser les EPL

Source : la gazette des communes du 10/05/2019

Environnement

Projets de territoire pour la gestion de l’eau

Gestion de l’eau : le gouvernement ouvre les vannes aux projets de territoire

Source : banque des territoires du 10/05/2019

Transports

Grand Paris Express : le deuxième tunnelier de la ligne 14 monte en régime

Grand Paris Express : Koumba, le deuxième tunnelier de la ligne 14 sud s’élancera en juin

Source : le moniteur du 13/05/2019

Les deux options pour le CDG Express

CDG Express : voici les deux scénarios que le préfet propose au gouvernement

Source : le moniteur du 13/05/2019

Projet de réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique

Réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique : concertation publique du 27 mai au 31 juillet

Source : actu environnement du 13/05/2019

PRESSE

Pécresse juge impossible la mise en service du CDG Express pour les JO 2024

CDG Express : Pécresse juge impossible une mise en service pour les JO 2024

Source : la tribune du 14/05/2019

Accord sur le PLU-H 2019 de la métropole de Lyon

Métropole de Lyon : le PLU-H 2019 fait consensus

Source : la tribune du 13/05/2019

Bordeaux Euratlantique : opérations d’aménagement

Entre bureaux et futurs espaces verts, Bordeaux Euratlantique prend racine

Source : la tribune du 13/05/2019

Paris en faveur de l’environnement

Paris parmi les villes les plus engagées en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique

Source : cnews du 13/05/2019