Veille du 25 au 28 mai 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 25 au 28 mai 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0123 du 28 mai 2019

Régime juridique applicable en matière de sécurité et d’interopérabilité du système ferroviaire

Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires

JORF n°0122 du 26 mai 2019

Taxe de balayage – Conditions d’application et de recouvrement

Décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d’application de l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales

JORF n°0121 du 25 mai 2019

Modification de l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

Décret n° 2019-506 du 23 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 28 mai 2019

Restauration et conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

JORF – dernière modification le 24 mai 2019

Projet de loi d’orientation des mobilités

Projet de loi d’orientation des mobilités

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Application des règles fixées par les POS ou les PLU

CAA Marseille 20 mai 2019 Société Natixis Lease Immo et autres, req. n° 18MA00633

Autorisation d’exploitation commerciale par la CNAC – Articles L. 752-1, L. 750-2 et L. 752-6du code de commerce – Article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme

CAA Marseille 20 mai 2019 Association « En toute franchise Département des Bouches-du-Rhône » et autres, req. n° 18MA02483

Autorisation d’exploitation commerciale – Articles L. 425-4 du code de l’urbanisme et L. 752-17 du code de commerce

CAA Marseille 20 mai 2019 SCI Istropolis, req. n° 17MA04001

Commission nationale d’aménagement commercial – Article L. 752-6 du code de commerce – Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Marseille 20 mai 2019 Association « En Toute Franchise département des Bouches-du-Rhône », req. n° 18MA03561

Contrats et marchés publics

Offre jugée anormalement basse

CAA Marseille 20 mai 2019 Société C Propre, req. n° 18MA01161

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et mixtes

Question n° 0712S de M. André Reichardt – JO Sénat du 15/05/2019

Enjeux de la mobilité

Question n° 0710S de Mme Anne-Marie Bertrand – JO Sénat du 15/05/2019

Politique en matière d’énergies renouvelables

Question écrite n° 09982 posée par M. Loïc HERVÉ – JO Sénat du 23/05/2019

Mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes

Question n° 09560 de M. Jean-Pierre SUEUR – JO Sénat du 23/05/2019

Circuits courts dans les marchés publics

Question écrite n° 09159 posée par Mme Nadia SOLLOGOUB – JO Sénat du 23/05/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Loi ELAN : nouveau régime d’autorisations d’exploitation commerciale

Le nouveau régime des autorisations d’exploitation commerciale en 5 points

Source : la gazette des communes du 28/05/2019

Notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité

Comment interpréter la notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité ?

Source : la gazette des communes du 27/05/2019

Loi Elan : les nouvelles dispositions numériques

Les dispositions numériques de la loi Elan décryptées

Source : banque des territoires du 24/05/2019

Modalités de collecte et de transmission d’informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols

Demandes d’autorisations d’urbanisme : de nouvelles modalités de collecte et de transmission d’informations

Source : banque des territoires du 24/05/2019

Mesures relatives à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

L’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables confiée à des prestataires privés

Source : la gazette des communes du 24/05/2019

Avis favorable de la commission d’enquête sur le PLUi Marseille-Provence

Plan local d’urbanisme intercommunal Marseille Provence : le oui mais de la commission d’enquête

Source : la marseillaise du 21/05/2019

Contrats et marchés publics

Critères de choix des offres et pouvoir adjudicateur

Attention à l’appréciation de la capacité financière des sociétés

Référence : CAA Paris 13 mai 2019, n° 17PA00023

Source : weka du 27/05/2019

Le chiffre d’affaires prévisionnel : un sous-critère décisif

Marchés publics : le chiffre d’affaires prévisionnel, un sous-critère décisif ?

Source : marchés publics pme du 27/05/2019

Prise en compte des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics

Comment assurer une meilleure prise en compte des critères environnementaux et sociaux dans les marchés publics ?

Source : la gazette des communes du 23/05/2019

Environnement

Révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables : la procédure simplifiée par ordonnance

Source : banque des territoires du 24/05/2019

PRESSE

Adoption du projet de loi pour Notre-Dame par le Sénat

Le Sénat adopte un projet de loi modifié pour encadrer la restauration de Notre-Dame de Paris

Source : le monde du 28/05/2019

Centres commerciaux : nouvelles stratégies

Centres commerciaux : ils repassent à l’action

Source : capital du 27/05/2019

Quel devenir pour le périphérique parisien

Paris : le périphérique s’invite dans la campagne des municipales

Source : la tribune du 27/05/2019

Le Grand Paris attire des investisseurs canadiens

Pourquoi le Canada s’intéresse au Grand Paris

Source : la tribune du 24/05/2019

RATP débute des projets en Bretagne

Avec Brest, la RATP marque un nouveau point en Bretagne

Source : les échos du 24/05/2019