Veille du 29 mai au 4 juin 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 29 mai au 4 juin 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n° 0128 du 4 juin 2019

Dispositions relatives au groupe SNCF

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF

JORF n°0126 du 1 juin 2019

Fixation du taux de cotisation obligatoire au fonds de financement de l’allocation de fin de mandat

Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat

JORF n°0125 du 30 mai 2019

Modification des seuils de définition des petites et moyennes entreprises pour l’élaboration et la publication de leurs états financiers

Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l’article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

JORF n°0124 du 29 mai 2019

Aménagement de l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat

Décret n° 2019-527 du 27 mai 2019 modifiant l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat

JORF n°0124 du 29 mai 2019

Abrogation de la fixation des dates et heures de début des soldes, et des exceptions y afférents, par décret

Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019 abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du code de commerce

JORF n°0124 du 29 mai 2019

Décret relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d’HLM

Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d’habitations à loyer modéré

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 29 mai 2019

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau

JORF – dernière modification le 16 mai 2019

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018

JURISPRUDENCE

Administratif

Les recours relatifs à une subvention, y compris en cas de convention, relèvent du juge de l’excès de pouvoir

CE 29 mai 2019 Société par actions simplifiée Royal Cinéma, req. n° 428040 : publié au recueil Lebon

Aménagement du territoire et urbanisme

L’action en démolition de la commune prévue à l’article 480-14 du code de l’urbanisme n’implique pas la démonstration d’un préjudice

Cass 3e Civ 16 mai 2019, n° de pourvoi 17-31.757 : publié au bulletin

Règle de constructibilité limitée (art. L. 111-1-2 du code de l’urbanisme) – Condition de respect des traditions architecturales locales

CE 29 mai 2019 Ministre de la cohésion des territoires, req. n° 419921 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Modalité de régularisation du permis de construire en cas d’illégalité de l’avis de l’autorité environnementale

CE 27 mai 2019 ministre d’Etat, ministre de la cohésion des territoires, req. n° 420554 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Permis de construire en vue de la construction d’un centre commercial valant autorisation d’exploitation commerciale – Règlement du plan local d’urbanisme (PLU)

CAA Marseille 27 mai 2019 Association de protection de l’environnement « Athéna », req. n° 18MA04396

Extension de la surface de vente d’un ensemble commercial existant – CNAC

CAA Marseille 27 mai 2019 SAS Distribution Casino France, req. n° 18MA00742

Réexamen de permis de construire en vue de la construction d’une grande surface commerciale à l’enseigne Lidl – Articles R. 423-42 et R. 111-2 du code de l’urbanisme

CAA Nantes 27 mai 2019 Société Lidl, req. n° 19NT01534

Permis de construire en vue de la construction d’un centre commercial valant autorisation d’exploitation commerciale

CAA Marseille 27 mai 2019 Société LIDL, req. n° 18MA04390

Contrats et marchés publics

Référé mesure utile en matière contractuelle – Article L. 521-3 du CJA

CE 29 mai 2019 Société Complétel, req. n° 428628

Contrat de concession : non-respect des exigences fixées du mode de transmission de la candidature

CE 22 mai 2019 Société Corsica Ferries req. n° 426763 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Responsabilité décennale – Absence de faute d’un maître d’œuvre à l’égard d’un constructeur

CAA Marseille 20 mai 2019 Société Bucci Frères et Fils, req. n° 18MA00612

ACTUALITÉ JURIDICTIONNELLE

Cour des comptes – publications – 27 mai 2019

Rapport « Les sociétés d’économie mixte locales » – Mai 2019

Les sociétés d’économie mixte locales

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 3 juin 2019

Rapport annuel 2018 de la Direction des Affaires Juridiques

Rapport annuel 2018 de la DAJ

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 29 mai 2019

Publication du guide pratique de l’achat public innovant de l’OECP

Publication du guide pratique de l’achat public innovant de l’OECP

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Taxe sur les friches commerciales

Question n° 04432 de Mme Maryvonne BLONDIN – JO Sénat du 30/05/2019

Définition de la notion de pouvoir adjudicateur

Question n° 18662 de Mme Danielle Brulebois – JOAN du 21/05/2019

Allotissement dans les marchés publics

Question n° 18661 de Mme Florence Lasserre-David – JOAN du 21/05/2019

VU PAR AILLEURS

Administratif

Rapport d’enquête de la Cour des comptes portant sur les sociétés d’économie mixte

Les sociétés d’économie mixte dans le viseur de la Cour des comptes

Source : la gazette des communes du 28/05/2019

Aménagement du territoire et urbanisme

Notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité

Comment interpréter la notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité ?

Source : la gazette des communes du 27/05/2019

Permis de construire : nouvelles dispositions de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme

Urbanisme : première application de la loi Elan en matière de recours abusif

Référence : CAA Versailles 14 mars 2019 SA Auchan France, req. n° 16VE02590

Source : le moniteur du 31/05/2019

Contrats et marchés publics

Règles de la commande publique : définition de la notion de pouvoir adjudicateur

Quelles sont les conditions juridiques pour qu’une association soit qualifiée de pouvoir adjudicateur ?

Source : weka du 04/06/2019

La loi Pacte définitivement adoptée

Loi Pacte : quand l’économie « ruisselle » sur les collectivités

Source : banque des territoires du 03/06/2019

Le document unique de marché européen (Dume) simplifié

Marchés publics : cap sur le Dume simplifié !

Source : banque des territoires du 03/06/2019

Guide pratique de l’achat public innovant

Marchés publics : le guide de Bercy pour acheter innovant

Source : le moniteur du 29/05/2019

Conditions de l’attribution des marchés dans le cadre du nouveau Code de la commande publique

L’allotissement doit être le principe, le marché global l’exception

Source : weka du 29/05/2019

Environnement

Loi énergie : rénovation énergétique des bâtiments

Loi énergie : comment renforcer le volet rénovation énergétique

Source : actu environnement du 29/05/2019

Transports

Examen du projet de loi d’orientation des mobilités

Projet de loi d’orientation des mobilités : le marathon reprend à l’Assemblée

Source : banque des territoires du 03/06/2019

Le projet du CDG Express reporté à « fin 2025 »

Le CDG Express manquera les JO 2024 : Elisabeth Borne annonce le report jusqu’à « fin 2025 »

Source : le moniteur du 29/05/2019

PRESSE

Nouvel avant-projet de loi sur l’économie circulaire

Économie circulaire : un nouvel avant-projet de loi est jugé plus convaincant

Source : la tribune du 04/06/2019

Groupe Vinci : pollution au béton des berges de Seine

Pollution au béton de la Seine : « incident involontaire » pour Vinci, « accident intolérable » pour la région

Source : la tribune du 28/05/2019