Veille du 15 au 18 juin 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 15 au 18 juin 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0138 du 16 juin 2019

Commission nationale du débat public (CNDP) : lancement d’un nouvel appel à candidatures pour compléter la liste nationale des garants

Décision n° 2019/96/Liste garants/4 du 5 juin 2019 lancement d’un nouvel appel à candidatures pour compléter la liste nationale des garants

JORF n°0138 du 16 juin 2019

Assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements précisées aux articles R. 3232-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales

JORF n°0137 du 15 juin 2019

Rectificatif de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

JORF n°0137 du 15 juin 2019

Installations de production d’électricité bénéficiant de la priorité d’appel dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental

Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d’application de l’article L. 322-10-1 du code de l’énergie

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 17 juin 2019

Projet de loi d’orientation des mobilités

Projet de loi d’orientation des mobilités

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Expropriation pour cause d’utilité publique – Droit de préemption urbain – Modification PLU

Cass. 3ème Civ. 13 juin 2019 M. A… X…, req. n° 18-18.445

Aménagement commercial – Article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme – Articles R. 752-3, R. 752-4, R. 752-6 du code de commerce – Commission nationale d’aménagement commercial

CAA Marseille Société Propav 12 juin 2019, req. n° 17MA02651

Contrats et marchés publics

Possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de candidater à un contrat de commande publique

CE 14 juin 2019 Société Vinci construction maritime et fluvial, req. n° 411444 : publié au recueil Lebon

Décompte général : réception, réserves et établissement

CE 12 juin 2019 Société Angelo Meccoli et Cie, req. n° 420031

Environnement

La fixation à l’échelle régionale d’objectifs de conservation à valeur indicative pour le réseau Natura 2000 n’est pas au nombre des « plans et programmes » soumis à évaluation environnementales

CJUE 12 juin 2019 Terre wallonne ASBL c/ Région wallonne, aff. n° C‑321/18

La désignation d’une zone spéciale de conservation (ZSC) et la fixation d’objectifs de conservation et de mesures de prévention n’est pas au nombre des « plans et programmes » soumis à évaluation environnementale

CJUE 12 juin 2019 Compagnie d’entreprises CFE SA c/ Région de Bruxelles-Capitale, aff. n° C‑43/18

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – actualités du 17 juin 2019

Repenser la périphérie commerciale

Repenser la périphérie commerciale

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements

Précisions sur l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes

Source : la gazette des communes du 17/06/2019

Économie circulaire : mieux concevoir les bâtiments et optimiser la valeur des ressources

Économie circulaire : les architectes d’Europe appellent à l’action

Source : batiweb du 16/06/2019

Contrats et marchés publics

Non-respect des exigences fixées du mode de transmission de la candidature

L’absence de remise d’une copie numérique exigée rend l’offre irrégulière

Source : weka du 18/06/2019

Légalité de la candidature d’une collectivité à un marché public

Collectivité candidate à un marché public : les conditions sont fixées

Source : banque des territoires du 17/06/2019

Exclusion des marchés publics des personnes et entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire

Marchés publics : conditions d’accès des entreprises en redressement judiciaire

Référence : Question écrite n° 07669 de Mme Dominique Estrosi Sassone – JO Sénat du 16/05/2019

Source : le moniteur du 17/06/2019

Environnement

Les chantiers du Grand Paris, accélérateurs pour l’économie circulaire

Le Grand Paris, un accélérateur de projet pour l’économie circulaire dans le bâtiment

Source : batiweb du 13/06/2019

Exploitation du parc éolien en mer au large de Dunkerque

Nouveau souffle pour l’éolien

Source : banque des territoires du 14/06/2019

Transports

L’Assemblée nationale a achevé la première lecture du projet de loi d’orientation des mobilités

Projet de loi d’orientation des mobilités : l’Assemblée fige la programmation des investissements

Source : banque des territoires du 17/06/2019

PRESSE

FlixTrain souhaite exploiter cinq lignes ferroviaires en France

L’allemand FlixTrain vise le marché français, objectif 2021

Source : la tribune du 17/06/2019