Publication de l’arrêté fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale

Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale

L’arrêté du 28 mars 2019, publié au Journal officiel du 14 juin 2019, a pour objet la mise en place d’un formulaire homologué CERFA pour la constitution du dossier de demande d’autorisation environnementale, conformément aux articles R. 181-13 et suivants du code de l’environnement.

Plus précisément, l’arrêté fixe un modèle national pour les demandes d’autorisation environnementale relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l’eau (IOTA) ou de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (article L. 181-1 du code de l’environnement) et autres autorisations ou déclarations listées à l’article L. 181-2 du code de l’environnement.

En effet, pour mémoire, d’après l’article D. 181-15-10 du code de l’environnement créé par l’article 2 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale :

« Un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de demande d’autorisation. »

Ainsi, l’article 1 de l’arrêté prévoit que :

« Pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, et conformément à l’article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*01 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/»

Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 juin 2019.

L’utilisation du modèle est donc obligatoire depuis cette date. Le formulaire est disponible à l’adresse internet suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R53949.