Veille du 22 au 25 juin 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 22 au 25 juin 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0145 du 25 juin 2019

Dispositions relatives aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

JORF n°0145 du 25 juin 2019

Élargissement du dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri ; modalités d’accord du maire sur la demande de réquisition du local implanté en quartier prioritaire de la politique de la ville

Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire

JORF n°0144 du 23 juin 2019

Procédure d’attribution des décisions favorables octroyées au titre du logement locatif social

Décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’octroi des aides à l’investissement pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs et pris pour application de l’article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

JORF n°0144 du 23 juin 2019

Modalités de transmission par les professionnels de l’immobilier aux observatoires locaux des loyers des données liées à la location

Décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier et le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l’observation des loyers

JORF n°0143 du 22 juin 2019

Dispositions relatives aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole

Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole

JORF n°0143 du 22 juin 2019

Fonctionnement du conseil d’administration de la Caisse de garantie du logement locatif social et règles d’éligibilité aux concours financiers accordés par la caisse, composition et fonctionnement de la commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social

Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social

JORF n°0143 du 22 juin 2019

Mise en œuvre de l’expérimentation « guichet unique – instruction et programmation partagée – référent unique »

Décret n° 2019-619 du 21 juin 2019 définissant la liste des collectivités territoriales retenues pour l’expérimentation « guichet unique – instruction et programmation partagée – référent unique » prévue à l’article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance

JURISPRUDENCE

Administratif

Télérecours : précisions des modalités de transmission par voie électronique d’une série homogène de documents

CE 14 juin 2019 Mme A…B.., req. n° 420861 : publié au recueil Lebon

Contrats et marchés publics

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Faits de nature à entraîner la responsabilité de l’architecte

CAA Nancy 18 juin 2019 Société Sibéo Ingénierie, req. n° 18NC02354

ACTUALITÉ MUNICIPALE

Mairie de Paris – Action municipale – mis à jour le 17 juin 2019

Découvrez les temps forts du Conseil de Paris du mois de juin 2019

Conseil de Paris : les temps forts de juin 2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Assises du logement 2019 : le point sur les chantiers réglementaires des lois ELAN, ESSOC et Réglementation environnementale 2020

Elan, Essoc, RE 2020 : point d’étape sur les chantiers réglementaires

Source : bati actu du 24/06/2019

Loi Elan : le nouveau décret tertiaire devrait paraître d’ici à la fin de l’année 2019

Ce que l’on sait sur le décret tertiaire qui paraîtra en 2019

Source : bati actu du 20/06/2019

Proposition de loi pour lutter contre l’habitat insalubre

Immeubles en péril : le Sénat propose de créer une police spéciale

Source : weka du 19/06/2019

Contrats et marchés publics

Contrats de mobiliers urbains

Quelles règles de passation pour les contrats de mobilier urbain ?

Source : le moniteur du 24/06/2019

Conditions permettant à une collectivité locale ou un EPCI de soumissionner à un marché

Oui à la possibilité, sous condition pour une collectivité territoriale de candidater à un contrat de commande publique

Référence : CE 14 juin 2019, n° 411444 : publié au recueil Lebon

Source : weka du 21/06/2019

Environnement

L’Assemblée nationale débute l’examen du projet de loi énergie-climat

Projet de loi énergie-climat : plus de 130 amendements adoptés par les députés en commission

Source : banque des territoires du 24/06/2019

PRESSE

Grand Paris Express : la « révolution des transports »

Grand Paris : la révolution sur les rails

Source : le monde du 25/06/2019

Paris : rénovation de la gare du Nord

Gare du Nord, une rénovation façon Auchan

Source : le monde du 23/06/2019