Veille du 26 au 28 juin 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 26 au 28 juin 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0148 du 28 juin 2019

Mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles

Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles

JORF n°0148 du 28 juin 2019

Détermination de la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social

Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d’être exemptées, pour la période 2020-2022, de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation en application du III du même article

JORF n°0147 du 27 juin 2019

Dividendes dus à l’État par le port autonome de Paris et les grands ports maritimes au titre de l’exercice 2017

Arrêté du 14 juin 2019 fixant le montant des dividendes dus à l’Etat par le port autonome de Paris et les grands ports maritimes au titre de l’exercice 2017

JORF n°0146 du 26 juin 2019

Définition du contenu du formulaire de demande d’habilitation à retirer en préfecture ou sur le site internet des préfectures de département, en application des dispositions de l’article R. 752-6-2 du code de commerce. Abrogation des articles A. 752-2 et A. 752-3 du même code, devenus obsolètes

Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 27 juin 2019

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les JO 2024

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

JORF – dernière modification le 27 juin 2019

Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

JORF – dernière modification le 25 juin 2019

Projet de loi relatif à l’énergie et au climat

Projet de loi relatif à l’énergie et au climat

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Aménagement commercial – Commission nationale d’aménagement cinématographique

CAA Bordeaux 20 juin 2019 Commune de Colomiers, req. n° 17BX01957

Contrats et marchés publics

Interdiction de soumissionner facultative (art. 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015) – Exclusion d’un opérateur d’un marché en cours de passation par l’acheteur

CE 24 juin 2019 Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 428866 : publié au recueil Lebon

Environnement

Fermeture à la circulation automobile des voies sur berges de la rive droite de la Seine

Affaire de la fermeture à la circulation automobile des voies sur berges de la rive droite de la Seine

CAA Paris 21 juin 2019, req. n° 18PA03774

ACTUALITÉ JURIDICTIONNELLE

Conseil d’État – dossier thématique – 20 mai 2019

Le juge administratif et la commande publique

Le juge administratif et la commande publique

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Loi ELAN : la stratégie logement du Gouvernement

Décrets d’application de la loi Elan – 9 janvier 2019 | Mis à jour le 25 juin 2019

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Délai de l’instruction de droit commun de la déclaration publique

Question écrite n° 10503 de M. Philippe Madrelle – JO Sénat du 27/06/2019

Question écrite n° 10549 de Mme Laurence Harribey – JO Sénat du 27/06/2019

Mesures incitatives pour la construction neuve

Question écrite n° 06924 de Mme Pascale Gruny – JO Sénat du 27/06/2019

Application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains dans les communes isolées en périphérie d’une grande agglomération

Question écrite n° 02855 de M. Christophe Priou – JO Sénat du 27/06/2019

Projet de décret relatif aux aménagements légers et impact sur la thalassothérapie

Question écrite n° 10160 de Mme Sylvie Robert – JO Sénat du 27/06/2019

Définition de l’abus de droit

Question écrite n° 08407 de M. Claude Malhuret – JO Sénat du 27/06/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Permis de construire de logements

Les permis de construire de logements baissent de 8,9 % sur un an

Source : le moniteur du 28/06/2019

L’avenir des centres-villes

Le sentiment de déclin des centres-villes augmente

Source : weka du 27/06/2019

Contrats et marchés publics

Dématérialisation des appels d’offres sur l’économie locale : conséquences

Quelles sont les conséquences de la dématérialisation des appels d’offres sur l’économie locale ?

Source : la gazette des communes du 28/06/2019

Contrats de mobilier urbain

Quel est le régime applicable aux contrats de mobilier urbain ?

Source : weka du 27/06/2019

Environnement

Justice administrative : pollution de l’air et faute de l’État

Pollution de l’air : la justice administrative reconnaît la faute de l’État

Source : actu-environnement du 25/06/2019

La France doit renforcer ses actions pour la lutte contre le réchauffement

Lutte contre le réchauffement : le Haut Conseil pour le climat appelle la France à renforcer ses actions

Source : banque des territoires du 24/06/2019

Transports

Société du Grand Paris (SGP) : l’interopérabilité sur les lignes 15 Sud et 15 Est est maintenue

Grand Paris Express : l’interopérabilité maintenue sur les lignes 15, « risque important » de surchauffe dans le BTP

Source : le moniteur du 26/06/2019

PRESSE

Deuxième Sommet du Grand Paris le 25 juin 2019

Paris : château fort ou ville ouverte ?

Source : la tribune du 28/06/2019

L’aménagement urbain du Grand Paris

Grand Paris : Quand la Métropole rêve de bureaux par milliers

Source : le monde du 27/06/2019

Opposition à l’urbanisation du Triangle de Gonesse

Les anti-EuropaCity mobilisés contre les premiers coups de pioche

Source : le parisien du 26/06/2019

La Métropole du Grand Paris se bat pour sa survie

L’invisible Métropole du Grand Paris

Source : le monde du 26/06/2019

Démocratie environnementale et autorités françaises

En France, on assiste à une régression continue du droit de l’environnement

Source : le monde du 25/06/2019