Veille du 29 juin au 2 juillet 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 29 juin au 2 juillet 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0149 du 29 juin 2019

Redevance proportionnelle d’une concession d’énergie hydraulique prorogée en application de l’article L. 521-16 du code de l’énergie

Décret n° 2019-664 du 28 juin 2019 relatif à la redevance proportionnelle d’une concession d’énergie hydraulique prorogée en application de l’article L. 521-16 du code de l’énergie

JORF n°0149 du 29 juin 2019

Ouverture du marché ferroviaire – Mise en conformité du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié

Décret n° 2019-677 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire

JORF n°0149 du 29 juin 2019

Le mécanisme de demande en appréciation de la légalité externe d’une décision administrative non réglementaire est conforme à la Constitution

Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 1er juillet 2019

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les JO 2024

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

JORF – dernière modification le 1er juillet 2019

Projet de loi relatif à l’énergie et au climat

Projet de loi relatif à l’énergie et au climat

CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS

Circulaire relative à l’intégration du sport dans les contrats de ville

CIRCULAIRE N° DS/DIR/2019/108 du 19 avril 2019 relative à l’intégration du sport dans les contrats de ville

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Projet de construction de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (article R. 111-2 du code de l’urbanisme) – Refus du permis de construire

CE 26 juin 2019 M. A., req. n° 412429 : publié au recueil Lebon

Création d’unités touristiques nouvelles (UTN) dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou un plan local d’urbanisme (PLU) – Nécessité d’une évaluation environnementale (art. 3 de la directive du 27 juin 2001)

CE 26 juin 2019 Association France Nature Environnement, req. n° 414931 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Contrats et marchés publics

Recours en contestation de la validité d’un contrat

CE 28 juin 2019 Société Plastic omnium systèmes urbains, req. n° 420776 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Garantie décennale – Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître d’ouvrage

CE 28 juin 2019 Société Icade Promotion, req. n° 416735 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Divulgation d’information sur l’offre d’un candidat

CE 24 juin 2019 Société La Méridionale, req. n° 429407

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Marchés publics – Accès des PME à la commande publique – Allotissement

Question n° 18889 de M. Matthieu Orphelin – JOAN du 02/07/2019

Urbanisme – Adhésion d’une commune à un établissement foncier

Question n° 14035 de M. Jean-Marie Sermier – JOAN du 02/07/2019

Simplification des marchés publics

Question n° 19403 de M. Jean-Pierre Cubertafon – JOAN du 25/06/2019

Privatisation de barrages hydrauliques

Question d’actualité au gouvernement n° 0865G de Mme Angèle Préville – JO Sénat du 26/06/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Politique de la ville : quel avenir pour les centres commerciaux ?

L’avenir des centres commerciaux : une réinvention nécessaire

Source : la gazette des communes du 02/07/2019

L’intégration du sport dans les contrats de ville

La circulaire sur l’intégration du sport dans les contrats de ville publiée

Source : banque des territoires du 01/07/2019

Projet de loi Énergie-Climat : rénovation des logements « passoires thermiques »

Projet de loi Énergie-Climat : l’Assemblée vote un compromis sur les logements « passoires thermiques »

Source : banque des territoires du 28/06/2019

Contrats et marchés publics

Le maximum d’un accord-cadre fixé à l’issue des négociations

Le maximum d’un accord-cadre peut être fixé en fin de procédure

Référence : CE 12 juin 2019, n° 427397

Source : weka du 02/07/2019

Offre anormalement basse : le mode d’emploi

[Commande publique] Offre anormalement basse : mode d’emploi

Source : tpbm du 01/07/2019

Environnement

Le projet de loi Énergie-Climat adopté en première lecture à l’Assemblée

L’Assemblée a adopté le projet de loi Énergie-Climat en première lecture

Source : banque des territoires du 01/07/2019

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Projet de loi sur l’économie circulaire : Amorce livre ses consignes

Source : banque des territoires du 01/07/2019

Transports

Infrastructures et transports : rénovation des ponts

Des sénateurs réclament un « plan Marshall » pour rénover les ponts

Source : weka du 28/06/2019

PRESSE

Loi Elan : plafonnement des loyers

Au grand dam des propriétaires, les loyers sont de nouveau plafonnés à Paris

Source : la tribune du 01/07/2019

La construction de logements neufs en net ralentissement

La construction de logements neufs en berne

Source : le monde du 29/06/2019

Grand Paris et mixité sociale

Grand Paris : le pari perdu de la mixité sociale

Source : le monde du 29/06/2019