Veille du 3 au 5 juillet 2019

Catégorie

Veille Adden

Date

July 2019

Temps de lecture

4 minutes

DANS L’ACTUALITÉ du 3 au 5 juillet 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0153 du 4 juillet 2019

Mesures de simplification et d’amélioration du fonctionnement du comité des finances locales et du conseil national d’évaluation des normes

Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu’à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d’évaluation des normes

JORF n°0153 du 4 juillet 2019

Offices publics de l’habitat : conditions de cumul des rémunérations

Décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 relatif au cumul de rémunérations d’un directeur général d’office public de l’habitat lorsqu’il assure également la direction d’une société de coordination dont l’office est actionnaire

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 2 juillet 2019

Projet de loi relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les JO 2024

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

JORF – dernière modification le 2 juillet 2019

Projet de loi relatif à l’énergie et au climat

CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS

JORF – Date de signature : 26/06/2019 | Date de mise en ligne : 28/06/2019

Instruction relative à la prévention d’inondations

Aménagement des modalités d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en matière d’inondation par remontée de nappe phréatique et de mouvement de terrain

JURISPRUDENCE

Administratif

Le recours des parties en contestation de validité du contrat « Béziers I » est ouvert pendant toute la durée d’exécution du contrat

CE 1^er juillet 2019, req. n° 412243 : publié au recueil Lebon

Détermination du montant de l’indemnité susceptible d’être réclamée à un occupant sans titre du domaine public

CE 1^er juillet 2019 Ville de Paris, req. n° 421403 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Aménagement du territoire et urbanisme

Impositions locales, taxes assimilés et redevances – Taxe foncière sur les propriétés non bâties

CE 1^er juillet 2019, req. n° 423609 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Contentieux de permis de construire – Le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l’instruction qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production postérieure à la clôture de celle-ci

CE 1^er juillet 2019 M. C… K…et autres, req. n° 418110 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Autorisation d’exploitation commerciale – Article L. 752-6 du code de commerce – Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

CAA Nantes 2 juillet 2019 Société SODICAB, req. n° 17NT03298

Projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale et à permis de construire – PLU – Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

CAA Nantes 20 juillet 2019 SAS Douvres Distribution, req. n° 17NT03082

Contrats et marchés publics

Passation de marchés publics de services – Recours juridictionnel empêchant le pouvoir adjudicateur d’apprécier le manquement contractuel jusqu’à la fin de la procédure judiciaire

CJUE 19 juin 2019 Meca Srl c/ Comune di Napoli, aff. n° C‑41/18

ACTUALITÉ JURIDICTIONNELLE

Conseil d’État – événement – 3 juillet 2019

Bilan et les perspectives du Conseil d’État

Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État : Bilan et perspectives d’une première année de mandat

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 4 juillet 2019

La Lettre de la DAJ n° 277 est parue

L’Observatoire économique de la commande publique : le dialogue au service de la performance économique de l’achat

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Décrets d’application de la loi Elan

Les décrets publiés – Mis à jour le 4 juillet 2019