Les formulaires de demande d’habilitation des organismes pour réaliser l’analyse d’impact et le certificat de conformité prévus par la loi Elan sont publiés

Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce

Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce

La loi Elan prévoit que des organismes doivent être habilités avant de pouvoir réaliser l’étude d’impact désormais exigée au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce ainsi que pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du même code.

Les formulaires de demande d’habilitation de ces organismes pour réaliser l’analyse d’impact (1) et le certificat de conformité (2) viennent de paraître.

1          Sur le formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’étude d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce est publié

Dans notre article du 18 avril 2019, nous vous exposions les principaux apports du décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.

1.1       L’article 5 de ce décret du 17 avril 2019 précise les conditions d’habilitation des organismes indépendants qui seront amenés à réaliser l’étude d’impact désormais exigée en application de l’article L. 752-6 III du code de commerce.

Pour mémoire, rappelons tout d’abord que cet article 5 insère trois nouveaux articles après l’article R. 752-1 du code de commerce.

En premier lieu, le nouvel article R. 752-6-1 conditionne l’habilitation d’une personne morale pour réaliser l’étude d’impact prévue au III de l’article L. 752-6 :

  • à l’absence de condamnation correctionnelle ou criminelle pour corruption, trafic d’influence, détournements, escroqueries ou extorsions ;
  • à la capacité à justifier des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de cette même zone ;
  • et enfin les personnes physiques qui vont réaliser l’analyse d’impact devront justifier être titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d’un diplôme étranger d’un niveau comparable.

Ce nouvel article prévoit aussi le contenu du dossier de demande d’habilitation :

  • un extrait K bis, de moins de deux mois, ou tout document assimilé ou équivalent, de l’auteur de la demande ;
  • et la copie de la pièce d’identité de toutes les personnes physiques visées par la demande.

Il précise par ailleurs qu’un organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :

  • Dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
  • Ou s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

En deuxième lieu, il est prévu que l’habilitation sera délivrée pour cinq ans sans renouvellement tacite possible (article R. 752-6-3).

En dernier lieu, le décret prévoit qu’un formulaire de demande d’habilitation est à retirer en préfecture ou sur les sites internet des préfectures (article R. 752-6-2). Son contenu est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. C’est l’objet de l’arrêté commenté.

Le décret précise en outre que la demande d’habilitation est adressée par voie électronique au préfet du département et le préfet dispose d’un mois, à réception de la demande, pour vérifier qu’elle est complète et demander, le cas échéant, des éléments ou informations complémentaires.

Passé ce délai d’un mois, la demande d’habilitation est réputée complète.

Le délai d’instruction est de trois mois à compter de la réception d’une demande d’habilitation complète.

1.2       L’article 1er de l’arrêté du 19 juin 2019 commenté fixe le contenu du formulaire de demande d’habilitation.

L’arrêté indique en premier lieu, que le formulaire de demande d’habilitation doit porter l’en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l’habilitation est demandée.

En deuxième lieu, le formulaire doit comporter trois rubriques, à renseigner par le demandeur de l’habilitation :

  • Rubrique 1: L’identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques complètes de l’organisme demandeur ;
  • Rubrique 2: Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, diplômes ou titres de toutes les personnes appelées à réaliser les missions de certification au nom de l’organisme ;
  • Rubrique 3: La date de la demande d’habilitation, suivie de la signature du représentant légal de l’organisme demandeur.

Le formulaire doit en outre rappeler :

  • la liste des pièces exigées (article R. 752-6-1 I) :
  • à savoir pour les personnes physiques un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois, un justificatif du titre ou diplôme mentionné précédemment et une copie de la pièce d’identité ;
  • et pour l’organisme : un extrait K-bis de moins de deux mois ou tout document assimilé et un justificatif des moyens et outils de collecte et d’analyse mentionné précédemment.
  • les modalités de dépôt de la demande d’habilitation (article R. 752-6-2 II).

Le formulaire de demande d’habilitation est annexé à l’arrêté.

2        Sur le formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné à l’article L.752-23 du code de commerce

Dans notre article du 13 juin 2019, nous vous exposions les principaux apports du décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale.

2.1       Pour mémoire, l’article 4 du décret du 7 juin 2019 précise la procédure de contrôle de la mise en œuvre de l’autorisation d’exploitation commerciale en application de l’article L. 752-23 du code de commerce modifié par la loi ELAN qui prévoit l’obligation, pour le porteur du projet, de communiquer au préfet, au maire et au président de l’EPCI dont la commune d’implantation est membre, 1 mois avant ouverture au public, un certificat de conformité établi à ses frais par un organisme habilité.

Comme pour les organismes amenés à réaliser l’analyse d’impact évoqués précédemment, l’article R. 752-44-2 créé par le décret du 7 juin 2019 conditionne l’habilitation de la personne morale à l’absence de condamnation correctionnelle ou criminelle et les personnes physiques qui vont établir le certificat de conformité devront justifier être titulaires du titre ou du diplôme mentionné précédemment.

En outre, l’organisme devra justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d’un équipement commercial à l’autorisation d’exploitation commerciale ou l’avis favorable délivré par une commission d’aménagement commercial.

S’agissant des pièces à joindre, le dossier de demande d’habilitation devra comprendre les mêmes pièces que celles citées pour la demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact. Il devra en outre, joindre une attestation d’assurance professionnelle à jour.

S’agissant de la procédure et des modalités d’instructions de la demande, les articles R. 752-44-4 à R. 752-44-7 sont identiques à ce qui est prévu aux articles R. 752-6-2 et R. 752-6-3 pour la demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionné précédemment.

L’article R. 752-44-3 prévoit que le formulaire de demande d’habilitation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. C’est l’objet de l’arrêté commenté.

2.2     L’article 1er de l’arrêté commenté du 28 juin 2019 fixe le contenu du formulaire de demande d’habilitation.

L’arrêté indique qu’il comporte trois rubriques, à renseigner par le demandeur de l’habilitation.Ces rubriques sont identiques à celles du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact.

Le formulaire doit aussi rappeler :

  • la liste des pièces à joindre à la demande d’habilitation (R. 752-44-2) ;
  • à savoir pour les personnes physiques : un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un justificatif du titre ou diplôme et une copie de la pièce d’identité ;
  • et pour l’organisme demandeur : un extrait K-bis, ou tout document assimilé, de moins de deux mois, un justificatif des moyens et outils de contrôle et une attestation d’assurance professionnelle à jour.
  • ainsi que les modalités de dépôt de la demande d’habilitation et les délais d’instruction de la demande (R. 752-44-3 et R. 752-44-4).

Le formulaire de demande d’habilitation est annexé à l’arrêté.