Dispositions relatives aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole

Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole

Pris en application des articles 56 et 63 de la loi ELAN ¹⁾Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : ayant fait l’objet de plusieurs articles au sein de notre blog., le décret 2019-617 du 21 juin 2019, publié au Journal officiel du 22 juin 2019, a pour objet de modifier la procédure de création ou de modification des périmètre délimités des abords de monuments historiques (1), d’encadrer l’avis de l’Architecte des bâtiments de France (2) et, à la marge, d’étendre la dispense de recours à l’architecte aux constructions nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées (3).

Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 juin 2019.

• association des collectivités à la procédure de création ou de modification des périmètre délimités des abords de monuments historiques

Pour mémoire, l’article 56 de la loi Elan donne à l’autorité compétente en matière de PLU, de document en tenant lieu ou de carte communale la possibilité de proposer directement un périmètre délimité des abords d’un monument historique, avec l’accord de l’Architecte des bâtiments de France (ABF), prérogative réservée jusqu’alors à ce dernier.

En application de ces dispositions, le décret prévoit que « lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale entend proposer un périmètre délimité des abords conformément au premier alinéa de l’article L. 621-31, il transmet cette proposition à l’architecte des Bâtiments de France afin de recueillir son accord » (article R. 621-92 du code du patrimoine).

Le décret du 21 juin 2019 prévoit que, préalablement à l’inscription d’un immeuble au titre des monuments historiques, le préfet de région doit non seulement saisir l’ABF, mais aussi informer « la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale afin qu’ils proposent, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords » (nouvel article R. 621-92-1 du code du patrimoine).

• Avis de l’ABF

Le décret du 21 juin 2019 précise d’une part que « lorsque l’autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable n’est pas le maire et qu’elle entend proposer un projet de décision à l’architecte des Bâtiments de France, le délai mentionné à l’alinéa précédent ne commence à courir qu’à compter de la réception par celle-ci de la demande d’autorisation ou de la déclaration préalable » (article R. 423-11-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme).

Le décret du 21 juin 2019 prévoit d’autre part la possibilité pour un pétitionnaire s’étant vu opposer un avis défavorable de la part de l’ABF de faire appel à un médiateur, préalablement à la saisine du préfet de région, modifiant ainsi l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme. Dans ce cas, le médiateur, saisi par le préfet de région, transmet son avis dans le délai d’un mois à compter de cette saisine.

• Dispense de recours à un architecte

Enfin, le décret du 21 juin 2019 étend la dispense de recours obligatoire à un architecte prévue par l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme, et ouverte initialement aux personnes physiques et exploitations agricoles aux coopératives d’utilisation de matériel agricole, aux « coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées ».

Pour rappel, cette dispense concerne les constructions à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas 150 m², les constructions à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m² et serres de production d’une hauteur inférieure à quatre mètres et dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2 000 m².

Le décret du 21 juin ajoute à cette liste « les constructions nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 n’excèdent pas 800 m² ».

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