Veille du 24 au 26 juillet 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 24 au 26 juillet 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0172 du 26 juillet 2019

Création de l’Office français de la biodiversité : publication de la loi

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

JORF n°0172 du 26 juillet 2019

Gîtes géothermiques – Modifications des dispositions du code minier

Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions législatives du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques

JORF n°0171 du 25 juillet 2019

Adoption de la partie législative du nouveau livre VIII du code de la construction et de l’habitation

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation

JORF n°0171 du 25 juillet 2019

Décret relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l’habitation

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l’habitation

JORF n°0171 du 25 juillet 2019

Décret relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 26 juillet 2019

Projet de loi relatif à l’énergie et au climat

Projet de loi relatif à l’énergie et au climat

JORF – dernière modification le 26 juillet 2019

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les JO 2024

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

JORF – dernière modification le 26 juillet 2019

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018

JORF – dernière modification le 24 juillet 2019

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Recours pour excès de pouvoir contre une décision de préemption – Article L. 521-4 du code de justice administrative (CJA)

CE 24 juillet 2019 SCI Madeleine, req. n° 428552 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Procédures d’intervention foncière – Caducité des clauses des cahiers des charges (art. L. 442-9 du code de l’urbanisme)

CE 24 juillet 2019 avis n° 430362 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – 25/07/2019

Adoption du projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

« Jeudi 25 juillet 2019, l’Assemblée nationale ayant adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 dans les mêmes termes que le Sénat, le texte a été définitivement adopté. »

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Décrets d’application de la loi Elan

Les décrets publiés – Mis à jour le 26 juillet 2019

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – communiqué de presse – 25/07/2019

Lutte contre l’artificialisation des sols

Les ministères en charge de la ville et du logement, de l’agriculture et de la transition écologique et solidaire installent un groupe de travail partenarial visant la lutte contre l’artificialisation des sols

Compte rendu du Conseil des ministres du 24 juillet 2019

Dispositions du code minier relatives aux gîtes géothermiques

Dispositions du code minier relatives aux gîtes géothermiques

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Certificat d’urbanisme dans les communes dépourvues de PLU

Question écrite n° 00999 de M. Daniel Chasseing – JO Sénat du 25/07/2019

Urbanisation du Triangle de Gonesse

Question n° 18764 de Mme Delphine Batho – date de changement d’attribution 17/07/2019

Publication du rapport portant sur les calendriers de réalisation des travaux de l’axe nord des transports publics d’Ile-de-France

Question n° 19122 de Mme Clémentine Autain – date de changement d’attribution 17/07/2019

REVUE DE PRESSE

Aménagement du territoire et urbanisme

Société de la tour Eiffel : projets de bureaux sur le plateau de Saclay

Immobilier de bureaux : la Société de la tour Eiffel se recentre sur le Grand Paris

Source : la tribune du 26/07/2019

Loi portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

ANCT : coup d’envoi programmé en 2020, sans grande visibilité

Source : banque des territoires du 25/07/2019

Paris : forêts urbaines et projets d’aménagement

Les forêts urbaines, bon moyen d’atténuer la canicule dans les villes ?

Source : le monde du 25/07/2019

La riposte des opposants à EuropaCity

Les opposants à EuropaCity neutralisent les travaux de la future gare

Source : reporterre du 25/07/2019

Dévitalisation des centres-villes

La dévitalisation des villes moyennes : un phénomène occidental

Source : banque des territoires du 24/07/2019

Gare du Nord : projet de salle de concert pour 2024

Paris : en 2024, la gare du Nord fera concurrence… à l’Olympia

Source : le parisien du 23/07/2019

Contrats et marchés publics

Commande publique : évolution de la relation fournisseur

Commande publique – Quand la relation acheteur-fournisseur prend un nouveau virage

Source : décision achats du 24/07/2019

Règles de procédure contentieuse spéciales

Pas d’indemnisation en cas de condamnation pénale !

Référence : CAA Bordeaux 6 juin 2019, n° 17BX01026

Source : weka du 24/07/2019

Environnement

Projet de loi Énergie et Climat : accord députés-sénateurs

Accord députés-sénateurs sur le projet de loi énergie et climat

Source : banque des territoires du 25/07/2019

Le nouveau décret tertiaire entrera en vigueur au 1er octobre 2019

Le décret tertiaire, enfin paru, fait déjà des mécontents

Source : batiactu du 25/07/2019

Zéro artificialisation : en quête de solutions

« Zéro artificialisation nette » : des pistes pour mieux protéger les sols

Source : banque des territoires du 24/07/2019