Veille du 31 juillet au 27 août 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 31 juillet au 27 août 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0195 du 23 août 2019

Codification dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation des dérogations, pour des motifs de bonne administration, à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation

Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l’habitation

JORF n°0195 du 23 août 2019

Actualisation de la numérotation des articles de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation et détermination du délai au terme duquel le silence gardé par l’administration sur une demande fait naître une décision implicite

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation

JORF n°0195 du 23 août 2019

Actualisation de la numérotation des articles de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation

Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l’habitation

JORF n°0194 du 22 août 2019

Dispositions relatives au groupe SNCF

Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l’exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires

JORF n°0186 du 11 août 2019

Sécurité incendie : arrêté relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur (IMH)

Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade

JORF n°0186 du 11 août 2019

Arrêté relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation

Arrêté du 7 août 2019 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation

JORF n°0182 du 7 août 2019

Modalités d’octroi d’autorisation spécifique pour nouvelles opérations de résidences universitaires conventionnées à l’aide personnalisée au logement (APL)

Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d’application de l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation relatif aux résidences universitaires faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2 du même code

JORF n°0181 du 6 août 2019

Décret relatif aux ouvrages constituant un obstacle à la continuité écologique sur les cours d’eau

Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la notion d’obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l’aval des ouvrages en rivière

JORF n°0181 du 6 août 2019

Publication du schéma national des données sur le milieu marin en application de l’article R. 131-34 du code de l’environnement

Arrêté du 8 juillet 2019 approuvant le schéma national des données sur le milieu marin

JORF n°0179 du 3 août 2019

Loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

JORF n°0179 du 3 août 2019

Systèmes d’endiguement et ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions

Arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions

JORF n°0178 du 2 août 2019

Loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

JORF n°0178 du 2 août 2019

Loi relative à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

JORF n°0178 du 2 août 2019

Loi relative au règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018

LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification : le 21 août 2019

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF

JORF – dernière modification : le 2 août 2019

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

JORF – dernière modification : le 2 août 2019

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018

CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS

JORF – Date de signature : 29/07/2019 |Date de mise en ligne : 02/08/2019

Renforcement de la mobilisation de l’État local pour lutter contre l’artificialisation des sols, appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et mobiliser les acteurs locaux

Instruction du Gouvernement du 29 juillet 2019 relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace

JURISPRUDENCE

Administratif

Cessation de fonction et mise à la retraire d’office – Transaction conclue par l’administration (article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration)

CE 5 juin 2019 Centre hospitalier de Sedan, req. n° 412732 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Aménagement du territoire et urbanisme

Les actes que la CNDP peut être appelée à prendre sur les modalités du débat ou de la concertation préalable n’ont pas le caractère d’actes faisant grief

CE 21 août 2019 Collectif des citoyens exposés au trafic aérien (COCETA), req. n° 430906

Permis de construire illégal – Possibilité, pour les tiers, d’obtenir réparation de la perte de valeur vénale de leurs biens

CE 24 juillet 2019 M. et Mme C., req. n° 417915 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Le Conseil d’État annule l’arrêté préfectoral autorisant la destruction des espèces protégées sur le plateau de la Ménude, nécessaire pour la construction du méga centre commercial de l’ouest toulousain

CE 24 juillet 2019 SAS PCE et la SNC Foncière Toulouse Ouest, req. n° 414353 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Autorisation d’exploitation commerciale – Article L. 750-1 du code du commerce – SCOT

CAA Nancy 23 juillet 2019 Société Supermarchés Match, req. n° 18NC01755

Environnement – Énergie

Expropriation pour cause d’utilité publique – Projet d’aéroport Notre-Dame-des-Landes et autres

CE 21 août 2019 ACIPA et autres, req. n°406892

Autorisation administrative d’exploiter une installation de production d’électricité (art. L. 311-5 du code de l’énergie) – Moyens soulevés par un candidat évincé de l’appel d’offre préalable

CE 24 juillet 2019 Société Nass et Wind smart services, req. n° 416862 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Anomalie de la composition en carbone de l’acier de la cuve d’un réacteur nucléaire – Article 9 de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires

CE 24 juillet 2019 Associations Réseau « Sortir du nucléaire », Greenpeace France et autres, req. n° 416140 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Procédure d’appel d’offres pour la création d’un parc éolien en mer (art. L. 310 du code de l’énergie)

CE 24 juillet 2019 Association Gardez les caps, req. n° 418846 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Compte rendu du Conseil des ministres du 21 août 2019

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF

Dispositions relatives au groupe SNCF

Ministère de la Transition écologique et solidaire – Commissariat général au développement durable – 19/08/2019

Évaluation environnementale et études d’impact

L’évaluation environnementale

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Décrets d’application de la loi Elan

Portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – DAJ

Commission européenne : lancement d’enquête et de consultation publique

Dispositions relatives à la facturation électronique

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Application d’une disposition de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Question écrite n° 09023 de M. Michel Vaspart – JO Sénat du 22/08/2019

Obligation d’étude pré-opérationnelle dans le cadre d’un programme d’intérêt général

Question écrite n° 10027 de M. Éric Gold – JO Sénat du 22/08/2019

Inquiétudes sur l’abandon ou la remise en cause de projets de transports dans le Val-de-Marne

Question écrite n° 07069 de Mme Laurence Cohen – JO Sénat du 22/08/2019

Développement des communes nouvelles

Question écrite n° 5554 de M. Jean-Michel Jacques – JOAN du 13/08/2019

Régularisation de la taille des grandes surfaces en France

Question écrite n° 20674 de Mme Clémentine Autain – JOAN du 13/08/2019

Automatisation des pénalités appliquées en cas de retard de paiement des contrats passés par l’administration de l’État, des collectivités ou de la fonction publique hospitalière

Question écrite n° 19567 de Mme Laure de La Raudière – JOAN du 13/08/2019

Extension du projet urbain partenarial aux communes dotées d’une carte communale

Question écrite n° 14266 de Mme Barbara Pompili – JOAN du 13/08/2019

Modalités de financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement

Question écrite n° 08732 de Mme Christine Herzog – JO Sénat du 01/08/2019

Difficultés des collectivités territoriales dans le cadre du plan climat-air-énergie territorial

Question écrite n° 10768 de M. Yves Bouloux – JO Sénat du 18/07/2019

Ouverture des grandes surfaces le dimanche

Question orale n° 0736S de Mme Françoise Gatel – JO Sénat du 17/07/2019

Obstacles aux projets de construction dans les communes rurales

Question écrite n° 10645 de Mme Marie-Pierre Richer – JO Sénat du 11/07/2019

REVUE DE PRESSE

Aménagement du territoire – Construction – Urbanisme

Favoriser l’économie circulaire dans le BTP

Les bétons bas carbone, préoccupation majeure des majors du BTP

Source : batiweb du 26/08/2019

Code de la construction et de l’habitation : nouvelles numérotation et dérogations

Du nouveau dans le code de la construction et de l’habitation : numérotation et dérogations

Source : la gazette des communes du 23/08/2019

Décret relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale

Modalités de suspension de la procédure de demande d’autorisation d’exploitation commerciale

Source : actualités du droit du 21/08/2019

Absence d’intérêt public du projet de centre commercial Val Tolosa

Le projet de centre commercial Val Tolosa bute sur l’absence d’intérêt public majeur

Source : actu environnement du 21/08/2019

Léger rebond des permis de construire au second trimestre 2019

Logement : au 30 juin 2019, les permis de construire se redressent mais les mises en chantier baissent de 8%

Source : banque des territoires du 31/07/2019

Europacity : un projet qui divise Paris

Europacity, ce méga-complexe commercial et culturel aux portes de Paris qui divise

Source : bfm immo du 20/08/2019

Collectivités territoriales – Domaine public

Application aux professions itinérantes de la notion de « courte durée »

Domaine public : application aux professions itinérantes de la notion de « courte durée »

Source : la gazette des communes du 08/08/2019

Publication de la loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Promulgation de la loi sur les communes nouvelles

Source : la gazette des communes du 02/08/2019

Contrats et marchés publics

Automatisation des pénalités en cas de retard de paiement

Comment garantir le paiement effectif des intérêts moratoires ?

Source : weka du 26/08/2019

Décret relatif à la facturation électronique dans la commande publique

Code de la commande publique : intégration des dernières dispositions relatives à la facturation électronique

Source : weka du 14/08/2019

L’essentiel de la commande publique des six derniers mois

Code de la commande publique, achat innovant, accès des PME, jurisprudence : un semestre riche en actualité

Source : banque des territoires du 02/08/2019

Environnement

Ministre de la Transition écologique et solidaire : les grands chantiers en cours

Énergie, environnement, transports : les grands chantiers d’Élisabeth Borne

Source : banque des territoires du 02/08/2019

Transports

Rapport de l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) sur la maintenance du réseau français

Sécurité du réseau ferré : un rapport pointe les défaillances de la SNCF

Source : la tribune du 21/08/2019