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DANS L’ACTUALITÉ du 31 juillet au 27 août 2019
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0195 du 23 août 2019
Codification dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation des dérogations, pour des motifs de bonne administration, à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation
Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l’habitation
JORF n°0195 du 23 août 2019
Actualisation de la numérotation des articles de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation et détermination du délai au terme duquel le silence gardé par l’administration sur une demande fait naître une décision implicite
JORF n°0195 du 23 août 2019
Actualisation de la numérotation des articles de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation
Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l’habitation
JORF n°0194 du 22 août 2019
Dispositions relatives au groupe SNCF
JORF n°0186 du 11 août 2019
Sécurité incendie : arrêté relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur (IMH)
JORF n°0186 du 11 août 2019
Arrêté relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
JORF n°0182 du 7 août 2019
Modalités d’octroi d’autorisation spécifique pour nouvelles opérations de résidences universitaires conventionnées à l’aide personnalisée au logement (APL)
JORF n°0181 du 6 août 2019
Décret relatif aux ouvrages constituant un obstacle à la continuité écologique sur les cours d’eau
JORF n°0181 du 6 août 2019
Publication du schéma national des données sur le milieu marin en application de l’article R. 131-34 du code de l’environnement
Arrêté du 8 juillet 2019 approuvant le schéma national des données sur le milieu marin
JORF n°0179 du 3 août 2019
Loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
JORF n°0179 du 3 août 2019
Systèmes d’endiguement et ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
JORF n°0178 du 2 août 2019
Loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
JORF n°0178 du 2 août 2019
Loi relative à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
JORF n°0178 du 2 août 2019
Loi relative au règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018
LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018
PROJETS DE LOIS
JORF – dernière modification : le 21 août 2019
JORF – dernière modification : le 2 août 2019
JORF – dernière modification : le 2 août 2019
Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS
JORF – Date de signature : 29/07/2019 |Date de mise en ligne : 02/08/2019
Renforcement de la mobilisation de l’État local pour lutter contre l’artificialisation des sols, appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et mobiliser les acteurs locaux
JURISPRUDENCE
Administratif
Cessation de fonction et mise à la retraire d’office – Transaction conclue par l’administration (article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration)
Aménagement du territoire et urbanisme
Les actes que la CNDP peut être appelée à prendre sur les modalités du débat ou de la concertation préalable n’ont pas le caractère d’actes faisant grief
CE 21 août 2019 Collectif des citoyens exposés au trafic aérien (COCETA), req. n° 430906
Permis de construire illégal – Possibilité, pour les tiers, d’obtenir réparation de la perte de valeur vénale de leurs biens
CE 24 juillet 2019 M. et Mme C., req. n° 417915 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Le Conseil d’État annule l’arrêté préfectoral autorisant la destruction des espèces protégées sur le plateau de la Ménude, nécessaire pour la construction du méga centre commercial de l’ouest toulousain
Autorisation d’exploitation commerciale – Article L. 750-1 du code du commerce – SCOT
CAA Nancy 23 juillet 2019 Société Supermarchés Match, req. n° 18NC01755
Environnement – Énergie
Expropriation pour cause d’utilité publique – Projet d’aéroport Notre-Dame-des-Landes et autres
CE 21 août 2019 ACIPA et autres, req. n°406892
Autorisation administrative d’exploiter une installation de production d’électricité (art. L. 311-5 du code de l’énergie) – Moyens soulevés par un candidat évincé de l’appel d’offre préalable
Anomalie de la composition en carbone de l’acier de la cuve d’un réacteur nucléaire – Article 9 de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires
Procédure d’appel d’offres pour la création d’un parc éolien en mer (art. L. 310 du code de l’énergie)
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Compte rendu du Conseil des ministres du 21 août 2019
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
Dispositions relatives au groupe SNCF
Ministère de la Transition écologique et solidaire – Commissariat général au développement durable – 19/08/2019
Évaluation environnementale et études d’impact
- Évaluation environnementale : le guide de lecture de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du code de l’environnement
- Le principe de proportionnalité dans l’évaluation environnementale
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Décrets d’application de la loi Elan
- Loi Elan : 85 % des décrets sont parus – publié le 06/08/2019
- Les décrets publiés – Mis à jour le 09/08/2019
Portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – DAJ
Commission européenne : lancement d’enquête et de consultation publique
- La Commission européenne lance une enquête de satisfaction sur le Document Unique de Marché Européen (DUME) – 23/08/2019
- La Commission européenne lance une consultation publique sur l’amélioration de sa communication en matière de marchés publics – 09/08/2019
Dispositions relatives à la facturation électronique
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Application d’une disposition de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Question écrite n° 09023 de M. Michel Vaspart – JO Sénat du 22/08/2019
Obligation d’étude pré-opérationnelle dans le cadre d’un programme d’intérêt général
Question écrite n° 10027 de M. Éric Gold – JO Sénat du 22/08/2019
Inquiétudes sur l’abandon ou la remise en cause de projets de transports dans le Val-de-Marne
Question écrite n° 07069 de Mme Laurence Cohen – JO Sénat du 22/08/2019
Développement des communes nouvelles
Question écrite n° 5554 de M. Jean-Michel Jacques – JOAN du 13/08/2019
Régularisation de la taille des grandes surfaces en France
Question écrite n° 20674 de Mme Clémentine Autain – JOAN du 13/08/2019
Automatisation des pénalités appliquées en cas de retard de paiement des contrats passés par l’administration de l’État, des collectivités ou de la fonction publique hospitalière
Question écrite n° 19567 de Mme Laure de La Raudière – JOAN du 13/08/2019
Extension du projet urbain partenarial aux communes dotées d’une carte communale
Question écrite n° 14266 de Mme Barbara Pompili – JOAN du 13/08/2019
Modalités de financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
Question écrite n° 08732 de Mme Christine Herzog – JO Sénat du 01/08/2019
Difficultés des collectivités territoriales dans le cadre du plan climat-air-énergie territorial
Question écrite n° 10768 de M. Yves Bouloux – JO Sénat du 18/07/2019
Ouverture des grandes surfaces le dimanche
Question orale n° 0736S de Mme Françoise Gatel – JO Sénat du 17/07/2019
Obstacles aux projets de construction dans les communes rurales
Question écrite n° 10645 de Mme Marie-Pierre Richer – JO Sénat du 11/07/2019
REVUE DE PRESSE
Aménagement du territoire – Construction – Urbanisme
Favoriser l’économie circulaire dans le BTP
Les bétons bas carbone, préoccupation majeure des majors du BTP
Source : batiweb du 26/08/2019
Code de la construction et de l’habitation : nouvelles numérotation et dérogations
Du nouveau dans le code de la construction et de l’habitation : numérotation et dérogations
Source : la gazette des communes du 23/08/2019
Décret relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale
Modalités de suspension de la procédure de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Source : actualités du droit du 21/08/2019
Absence d’intérêt public du projet de centre commercial Val Tolosa
Le projet de centre commercial Val Tolosa bute sur l’absence d’intérêt public majeur
Source : actu environnement du 21/08/2019
Léger rebond des permis de construire au second trimestre 2019
Source : banque des territoires du 31/07/2019
Europacity : un projet qui divise Paris
Europacity, ce méga-complexe commercial et culturel aux portes de Paris qui divise
Source : bfm immo du 20/08/2019
Collectivités territoriales – Domaine public
Application aux professions itinérantes de la notion de « courte durée »
Domaine public : application aux professions itinérantes de la notion de « courte durée »
Source : la gazette des communes du 08/08/2019
Publication de la loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Promulgation de la loi sur les communes nouvelles
Source : la gazette des communes du 02/08/2019
Contrats et marchés publics
Automatisation des pénalités en cas de retard de paiement
Comment garantir le paiement effectif des intérêts moratoires ?
Source : weka du 26/08/2019
Décret relatif à la facturation électronique dans la commande publique
Source : weka du 14/08/2019
L’essentiel de la commande publique des six derniers mois
Source : banque des territoires du 02/08/2019
Environnement
Ministre de la Transition écologique et solidaire : les grands chantiers en cours
Énergie, environnement, transports : les grands chantiers d’Élisabeth Borne
Source : banque des territoires du 02/08/2019
Transports
Rapport de l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) sur la maintenance du réseau français
Sécurité du réseau ferré : un rapport pointe les défaillances de la SNCF
Source : la tribune du 21/08/2019
