Veille du 2 au 4 octobre 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 2 au 4 octobre 2019

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire – Urbanisme

Urbanisation en zone de montagne (III de l’art. L. 145-3 du code de l’urbanisme) – Constructions pouvant être perçues comme appartenant à un même ensemble

CE 2 octobre 2019 Commune du Broc et la SCI La Clave, req. n° 418666 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Délai durant lequel ne sont pas opposables à une demande de permis de construire les règles d’urbanisme postérieures à l’autorisation de lotir (art. L. 442-14 du code de l’urbanisme)

CE 30 septembre 2019 Société du Mouliès, req. n° 421889 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Requête en référé suspension dirigée contre une autorisation d’urbanisme (art. L. 600-3 du code de l’urbanisme)

CE 25 septembre 2019 Commune de Fosses, req. n° 429680 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Environnement

Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 – Examen au cas par cas pour déterminer si un projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale (art. 4 de la directive)

CE 25 septembre 2019 Association France nature environnement, req. n° 427145 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

CE 25 septembre 2019 Association France nature environnement, req. n° 425563

REVUE DE PRESSE

Aménagement du territoire – Collectivités territoriales

Modalités de détermination de l’attribution de compensation dans le cadre d’un transfert de compétences d’une petite commune vers un EPCI

Comment détermine-t-on la compensation d’un transfert de compétences vers un EPCI ?

Source : la gazette des communes du 03/10/2019

Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux

Règlements locaux de publicité : le Sénat adopte la proposition de loi aménageant la transition vers l’échelle intercommunale

Source : banque des territoires du 02/10/2019

Régions de France : de la « différenciation » plutôt que de « nouvelles compétences »

Décentralisation : le premier ministre déçoit les régions

Source : le monde du 02/10/2019

Programme Action Cœur de ville : opérations de revitalisation du territoire (ORT)

Action Cœur de ville : Julien Denormandie souhaite un changement de braquet

Source : banque des territoires du 02/10/2019

Contrats et marchés publics

Commande publique : quatre conseils régionaux de l’Ordre des architectes sanctionnés

L’Ordre des architectes contestera la décision de l’Autorité de la concurrence

Source : le moniteur du 02/10/2019

Publication d’un décret d’application de la loi PACTE

Publication d’un décret d’application de la loi PACTE sur la simplification du droit de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Source : actualités du droit du 01/10/2019

Nouveau guide pour promouvoir l’achat innovant dans la commande publique

Un nouveau guide pratique pour encourager l’achat public innovant

Source : banque des territoires du 01/10/2019

Environnement

PLF 2020 et urgence climatique : hausse des dépenses de plus de 800 millions d’euros

PLF 2020 : des dépenses en hausse de plus de 800 millions d’euros pour « répondre à l’urgence écologique »

Source : banque des territoires du 02/10/2019

Transports

SNCF : le plan d’urgence de Jean-Pierre Farandou

Le plan d’urgence de Jean-Pierre Farandou pour la SNCF

Source : le monde du 03/10/2019