Veille du 5 au 8 octobre 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 5 au 8 octobre 2019 

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0233 du 6 octobre 2019

Délégation de compétence aux préfets de département pour représenter l’Etat devant les tribunaux administratifs

Décret n° 2019-1024 du 4 octobre 2019 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l’Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et de dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés

JORF n°0233 du 6 octobre 2019

Suppression de la commission de révision du nom des communes

Décret n° 2019-1025 du 4 octobre 2019 portant modification du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur

Arrêté du 4 octobre 2019 portant abrogation de l’arrêté du 15 août 1948 instituant, auprès du ministère de l’intérieur, une commission de révision du nom des communes

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire – Urbanisme

Créances des collectivités publiques – Règle de prescription quadriennale fixée par l’article R. 332-21 du code de l’urbanisme en application de l’article L 421-3 du même code

CE 4 octobre 2019 Commune de Saint-Pierre, req. n° 418224 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Exception d’illégalité d’un document d’urbanisme invoquée d’un permis de construire (article L. 600-1 du code de l’urbanisme)

CE 2 octobre 2019 Commune de Limonest, req. n° 420808 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Domaine public – Protection contre les occupations irrégulières – Autorisation du gestionnaire du domaine devant être jointe à la demande lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public (article R. 431-13 du code de l’urbanisme)

CE 25 septembre 2019 Association Autant en emporte le vent et autres, req. n° 417870 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Contrats et marchés publics

Directive 2014/24/UE – Liberté des États membres quant au choix du mode de prestation de services – Marchés publics faisant l’objet d’une attribution dite “in house”

CJUE 3 octobre 2019 Kauno miesto savivaldybė, aff. C‑285/18

Directive 2014/24/UE – Exclusion d’un opérateur économique de la participation à une procédure de passation des marchés publics

CJUE 3 octobre 2019 Delta Antrepriză de Construcţii şi Montaj 93 SA c/ Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA, aff. C‑267/18

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Projet de loi de finances 2020 – publié le 03/10/2019

Projet de loi de finances 2020

« Avec le projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement confirme son ambition d’accompagner les territoires dans leur diversité, en proposant des solutions « cousues-main » qui partent des besoins locaux et s’appuient sur les acteurs de terrain. »

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – DAJ

Mise en ligne du questionnaire dédié à la sous-traitance dans les marchés publics par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) – 03/10/2019

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) lance une étude statistique et qualitative consacrée à la sous-traitance dans les marchés publics

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Mise en place des redevances des autorisations d’occupations temporaires du domaine public fluvial

Question écrite n° 07957 de Mme Sylviane Noël – JO Sénat du 03/10/2019

REVUE DE PRESSE

Aménagement du territoire – Urbanisme

Étude sur les centre-ville et périphéries commerciales

« Centre-ville et périphéries commerciales, même combat ! »

Source : gazette des communes du 07/10/2019

Transaction locative du siège de Nike sur les Champs-Élysées

Sur les Champs-Élysées, l’immeuble Nike vaut plus que celui d’Apple

Source : figaro immobilier du 03/10/2019

Marchands de sommeil : première application d’une nouvelle disposition de la loi ELAN

La Ville de Paris obtient le gel des indemnités d’expropriation d’un présumé marchand de sommeil

Source : le monde du 02/10/2019

Contrats et marchés publics

Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché à une entreprise ayant remis une offre incomplète

Pas d’attribution de marché à une entreprise ayant présenté une offre incomplète

Référence : Conseil d’État 20 septembre 2019, n° 421075

Source : weka du 07/10/2019

Transports

Grand Paris Express : financement du super-métro

Grand Paris Express : « La totalité des émissions d’obligations seront vertes »

Source : la tribune du 08/10/2019

Canal Seine-Nord Europe

Canal Seine-Nord Europe : l’État et les collectivités des Hauts-de-France vont verser 2,2 milliards d’euros

Source : localtis du 07/10/2019