Veille du 23 octobre au 5 novembre 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 23 octobre au 5 novembre 2019

TEXTES OFFICIELS

Journal officiel de l’Union européenne

JOUE L 279/23 du 31 octobre 2019

Publication des nouveaux seuils européens pour les marchés publics

Règlement délégué (UE) 2019/1828 de la commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/24/UE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours

Règlement délégué (UE) 2019/1829 de la commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/25/UE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de service et de travaux et pour les concours

Règlement délégué (UE) 2019/1830 de la commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2009/81/CE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux

Règlement délégué (UE) 2019/1827 de la commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/23/UE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne le seuil pour les concessions

JOUE L 272/7 du 25 octobre 2019

Passation des marchés publics et formulaires types

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1780 DE LA COMMISSION du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 (« formulaires électroniques »)

Légifrance

JORF n°0257 du 5 novembre 2019

Nomination de M. Laurent PICHARD au conseil d’administration de SNCF Réseau

Décret du 4 novembre 2019 portant nomination au conseil d’administration de SNCF Réseau – M. PICHARD (Laurent)

JORF n° 0254 du 31 octobre 2019

Ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

JORF n° 0250 du 26 octobre 2019

Modalités de passation et d’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs

Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs

JORF n°0247 du 23 octobre 2019

Définition du contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé, à joindre à l’avis favorable ou à la décision d’autorisation d’exploitation commerciale de la commission d’aménagement commercial

Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d’équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce

PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS

JORF – dernière modification le 4 novembre 2019

Projet de loi de finances pour 2020

JORF – dernière modification le 28 octobre 2019

Projet de loi d’orientation des mobilités

JURISPRUDENCE

Administratif

Publicité de l’intention d’attribuer directement un contrat de service public de transport de voyageurs par chemin de fer

CJUE 24 octobre 2019 Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato c/Regione autonoma della Sardegna, aff. C 515/18

Pouvoirs du juge de cassation – Possibilité de rectifier une erreur matérielle dans le dispositif du jugement contesté

CE 24 octobre 2019 Société Citic, req. n° 425546 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Aménagement et urbanisme

L’intérêt à agir des voisins immédiats à l’encontre du PCM

CE 4 octobre 2019 M. F… , req. n° 419820

Contrats et marchés publics

Possibilité pour un tiers à un contrat administratif de se prévaloir des clauses de contrat

CE 21 octobre 2019, req. n° 420086 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Précisions sur l’appréciation de candidature de sociétés en situation de redressement judiciaire

CE 21 octobre 2019 Commune de Chaumont, req. n° 416616

Environnement

Manquement d’État – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites pour le dioxyde d’azote (NO2) dans certaines zones et agglomérations françaises

CJUE 24 octobre 2019 Commission européenne c/République française, aff. C 636/18

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Indemnités des exécutifs de syndicats intercommunaux

Question écrite n° 12248 de M. Hugues Saury – JO Sénat du 31/10/2019

Moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme

Question écrite n° 11554 de M. Bernard Fournier – JO Sénat du 24/10/2019

Mise en œuvre d’un service national environnemental

Question écrite n° 07155 de M. Frédéric Marchand – JO Sénat du 24/10/2019

Devenir de la taxe d’aménagement lors d’un passage de communauté d’agglomération en communauté urbaine

Question orale n° 0919S de M. Jacques Grosperrin – JO Sénat du 16/10/2019

Transfert de la compétence voirie aux communes des Bouches-du-Rhône

Question orale n° 0914S de Mme Anne-Marie Bertrand – JO Sénat du 16/10/2019

Transfert aux départements des routes nationales

Question orale n° 0886S de M. Michel Raison – JO Sénat du 16/10/2019

Risques pour la santé et l’environnement des terrains de sport synthétiques

Question orale n° 0904S de Mme Françoise Laborde – JO Sénat du 16/10/2019

Non-application du droit de préemption urbain

Question n° 21133 de M. Mickaël Nogal – JOAN du 15/10/2019

Utilisation des éco-matériaux dans les marchés publics

Question n° 21301de M. Michel Larive – JOAN du 15/10/2019

REVUE DE PRESSE

Aménagement du territoire – Urbanisme

Coup d’envoi de la construction du village olympique Paris 2024

Paris 2024 : le pari écologique du village olympique

Source : la tribune du 04/11/2019

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Source : vie publique du 31/10/2019

Nouvel arrêté sur l’autorisation d’exploitation commerciale

Autorisation d’exploitation commerciale : contenu du tableau récapitulatif

Source : actualités du droit du 30/10/2019

Aménagement et permis de construire : situation contrastée selon les régions

Permis de construire et mises en chantier : l’activité plie, mais ne rompt pas

Source : banque des territoires du 28/10/2019

Non-application du droit de préemption urbain (DPU)

DPU et apport partiel d’actif

Source : actualités du droit du 23/10/2019

Dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS)

Dématérialisation de l’application du droit des sols au 1er janvier 2022

Source : weka du 22/10/2019

Collectivités territoriales

Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Engagement et proximité : un texte sensiblement étoffé après son passage au Sénat

Source : banque des territoires du 23/10/2019

Adoption de la première partie du PLF 2020 par l’Assemblée nationale

PLF 2020 – Première partie adoptée à l’Assemblée : les modifications qui concernent les collectivités

Source : banque des territoires du 22/10/2019

Contrats et marchés publics

Signature électronique : faciliter l’accès aux petites entreprises

Comment faciliter l’accès des petites entreprises à la signature électronique ?

Source : weka du 31/10/2019

Procédure de délégation de service public et possibilités d’adaptations

Quelles sont les possibilités d’apporter des adaptations dans le cadre d’une procédure de délégation de service public ?

Source : weka du 29/10/2019

Environnement

Île-de-France investira 10 milliards d’euros pour la transition écologique

La région Île-de-France investira 10 milliards d’euros pour la transition écologique

Source : la tribune du 30/10/2019

L’aménagement du littoral face au changement climatique

Adaptation au changement climatique : les élus du littoral pour une solidarité nationale

Source : banque des territoires du 28/10/2019

Gemapi : rapport d’évaluation

Gemapi : l’heure de l’évaluation a sonné

Source : banque des territoires du 25/10/2019

Transports

Rapport de la Cour des comptes sur les TER

TER : une préparation « insuffisante » à la concurrence, selon la Cour des comptes

Source : vie publique du 30/10/2019

Nouveaux contrats de plan État-région

Négociation sur les futurs contrats de plan : place à la différenciation… sans les transports

Source : banque des territoires du 25/10/2019