Auteur : AdDen avocats

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Entre accès à la circulation publique, voie privée d’un lotissement et servitude de passage : l’appréciation du respect des conditions de desserte d’un terrain et d’accessibilité par les services d’incendie et de secours

Par une décision Commune du Castellet n° 356571 du 26 février 2014, le Conseil d’Etat est venu rappeler tout en la précisant, la nature du contrôle opéré par l’autorité compétente sur les conditions de desserte et d’accessibilité du terrain d’assiette par les services d’incendie et de secours, dans le cadre de l’instruction des demandes de permis de construire.

Transmission par le Conseil d’Etat d’une QPC portant sur la conformité des dispositions de l’article L. 5210-1-2 du CGCT : la rationalisation de l’intercommunalité à nouveau confrontée au principe de libre administration

Par une décision du 19 février 2014 , le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), imposant au préfet de procéder au rattachement des communes isolées à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Veille du 1er au 7 décembre 2009

Au Journal officiel Droit administratif  ►      Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009  relatif aux directions départementales interministérielles http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021373095&dateTexte=&categorieLien=id  Marchés publics  ►   Règlement (CE) no 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement…