Veille du 28 au 31 juillet 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 28 au 31 juillet 2018

Textes officiels

JORF n°0174 du 31 juillet 2018

Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

JORF n°0173 du 29 juillet 2018

Modification du périmètre de l’opération d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et délimitation des périmètres d’intervention de l’établissement public Paris La Défense

Décret n° 2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant le périmètre de l’opération d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et relatif aux périmètres d’intervention de l’établissement public Paris La Défense

JORF n°0173 du 29 juillet 2018

Possibilité de déroger au principe de neutralité budgétaire fixé à l’article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances s’agissant du taux d’intérêt du prêt accordé par l’Etat à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

Décret n° 2018-668 du 27 juillet 2018 relatif au taux d’intérêt du prêt accordé par l’Etat à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris – Charles-de-Gaulle

JORF n°0173 du 29 juillet 2018

Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l’attestation mentionnée à l’article D. 543-284 du code de l’environnement

Jurisprudence

Aménagement du territoire et urbanisme

Actes législatifs et administratifs – Effets de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits

CE 26 juillet 2018 M. A…B…, req. n° 419204 : publié au recueil Lebon

Intérêt pour agir contre un permis de construire délivré en méconnaissance de l’obligation de recourir à un architecte

CE 26 juillet 2018 Conseil régional de l’ordre des architectes de Bretagne, req. n° 418298 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Marchés et contrats administratifs – Urbanisme et aménagement du territoire ; procédures d’intervention foncière

CAA Nantes 23 juillet 2018 SCI Val de Sarthe, req. n° 17NT00930

Marchés et contrats administratifs

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Responsabilité décennale

CE 26 juillet 2018 Commune de Villeneuve-sur-Lot, req. n° 415139 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Actualité ministérielle

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – 27 juillet 2018

Action Cœur de Ville : 518 projets en cours et un accompagnement renforcé des acteurs

Vu par ailleurs

Aménagement du territoire et urbanisme

Projet de loi Elan : la commission mixte paritaire se réunira en septembre

Projet de loi Elan : reprise des travaux en septembre

Source : localtis du 30/07/2018

Commissariat général au développement durable : publication des chiffres de la construction de logements

Habitat – Logement : le choc de l’offre va-t-il manquer d’Elan ?

Source : localtis du 30/07/2018

La politique de la cohésion des territoires après 2020

La France et l’Europe face au défi de la « cohésion des territoires »

Source : localtis du 30/07/2018

Réformes : la colère des acteurs locaux

Action publique : jusqu’où ira Emmanuel Macron ?

Source : gazette des communes du 27/07/2018

Sénat : proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communes d’agglomération

Compétence eau et assainissement : le Sénat continue de faire barrage au transfert obligatoire

Source : localtis du 27/07/2018

La directive européenne sur le bruit approuvée par la Métropole du Grand Paris

La Métropole du Grand Paris répond à la directive européenne sur le bruit

Source : affiches parisiennes du 24/07/2018

Commande publique

L’actualité pour acheteurs et marchés publics

Achat public – Dématérialisation, clauses sociales, allotissement, DSP… une échéance et une abondante jurisprudence

Source : localtis du 30/07/2018

La taxe foncière départementale et réforme de la fiscalité locale

Réforme de la fiscalité locale : à qui ira la taxe foncière départementale ?

Source : localtis du 30/07/2018

Environnement

Office scientifique d’évaluation des choix scientifiques et technologiques : nouvelle politique de rénovation énergétique des bâtiments

Rénovation énergétique : l’Opecst plaide pour une « rupture »

Source : localtis du 27/07/2018

Transports

Pacte ferroviaire et loi Mobilités

Pacte ferroviaire et loi Mobilités : des réformes entre deux quais

Source : localtis du 30/07/2018




Veille du 25 au 27 juillet 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 25 au 27 juillet 2018

Textes officiels

JORF n°0170 du 26 juillet 2018

Loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017

Projets de lois

JORF – dernière modification le 26 juillet 2018

Projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Actualité législative

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 25 juillet 2018

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Actualité ministérielle

Ministère de la cohésion des territoires – communiqué de presse – le 26 juillet 2018

Le Sénat adopte le projet de loi Elan

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – mis à jour le 26 juillet 2018

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) discuté au Sénat

Portail de l’Économie des Finances de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques – 23/07/2018

Consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Vu par ailleurs

Aménagement du territoire et urbanisme

Le projet de loi Elan adopté par le Sénat

Le Sénat amende le projet de loi Elan

Source : la gazette des communes du 26/07/2018

Loi Elan et amendements : le texte sera étudié par une commission mixte paritaire après les vacances parlementaires

Loi Elan : le Sénat adopte le projet en replaçant les élus locaux au centre du jeu

Source : le moniteur du 26/07/2018

Examen du volet commerce et centres-villes

Projet de loi Elan – Centres-villes et commerce : le Sénat reste fidèle à la proposition de loi Bourquin-Pointereau

Source : localtis du 25/07/2018

Projet loi Elan : les dispositions Logement adoptées par le Sénat

Elan – Les principales dispositions Logement adoptées par les sénateurs en séance

Source : localtis du 24/07/2018

Commande publique

Projet de décret relatif aux contrats de la commande publique

Commande publique – Relèvement du seuil des achats innovants : ça se concrétise !

Source : localtis du 24/07/2018

Transports

Autocars : libéralisation et complémentarité des transports

Transports interurbains – Autocars Macron : plus de complémentarité que de réelle concurrence avec les services conventionnés

Source : localtis du 26/07/2018

 




Du gré à gré dans les marchés publics pour les PME innovantes ?

 Du gré à gré dans les marchés publics pour les PME innovantes ?

Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

 

La direction des affaires juridiques vient d’ouvrir une consultation intéressant un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.

Celui-ci comporte plusieurs précisions anecdotiques, comme les cas dans lesquels un marché doit être conclu à prix révisables (exposition à des aléas majeurs), l’introduction d’un modèle d’avis de marché pour les procédures adaptées (qui serait applicable à compter du 1er janvier 2020), les modalités de mise à disposition gratuite du DCE (de manière dématérialisée sur le profil acheteur pour les marchés dépassant 25 000 EUR HT, sans modalité imposée pour les marchés n’excédant pas ce seuil), les taux de l’avance lorsque le titulaire du marché est une PME, ou encore sur la signature électronique des concessions.

Mais ce projet de décret propose surtout d’introduire un mécanisme expérimental d’une durée de 3 ans, pendant laquelle les acheteurs, pouvoirs adjudicateurs comme entités adjudicatrices, pourront conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables avec des petites et moyennes entreprises des marchés portant sur des travaux, fournitures ou services innovants et dont la valeur estimée n’excède pas 100 000 EUR HT.

Les acheteurs seraient simplement tenus de veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre à leur besoin.

 

Ce projet de dispositif, pour le moins innovant en lui-même, appelle quelques commentaires.

 

D’abord, le texte vise les petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

Cette recommandation englobe dans la catégorie des PME toutes les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros, sans en exclure les micro-entreprises, c’est-à-dire celles qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros. La précision est importante, parce qu’au contraire de la recommandation, le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique définit les PME sans y intégrer les micro-entreprises.

Ensuite, ce dispositif ne s’appliquerait qu’aux travaux, services ou fournitures innovants.

L’article 25 du décret n° 2016-360 définit comme innovants « les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise ».

Aujourd’hui, la notion de solution innovante n’a d’incidence que sur le recours au dialogue compétitif ou à la négociation, dont on sait que le recours irrégulier ne lèse pas les candidats qui y ont participé dès lors que le dialogue ou la négociation s’est déroulé dans des conditions dont il n’est pas établi qu’elles ont vicié le consentement de l’une des parties ou porté atteinte aux principes de transparence et d’égalité entre les candidats [1]. La jurisprudence ne s’est donc pas encore prononcée, à notre connaissance, sur la nature innovante de travaux, fournitures ou services au sens de ce texte.

Il est probable que l’adoption de ce mécanisme expérimental soit de nature à générer un contentieux sur la qualification de solution innovante, puisqu’elle sera cette fois-ci utilisée pour attribuer un marché de gré à gré, et non pas seulement pour utiliser une procédure prévoyant un échange avec les candidats.

 

La consultation s’achève le 10 septembre prochain.

[1]              CAA Paris 27 février 2018 Société Armor développement, req. n° 16PA02955 :



Encore un décret JO : publication du décret n°2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l’application des articles 4 et 5 de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l’application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Dans nos articles du 31 mai et du 5 avril, nous vous exposions les dispositions les plus notables de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et paralympiques de 2024 en matière d’urbanisme et d’aménagement, ainsi que l’apport du décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

La loi du 26 mars 2018 comporte également d’importantes dispositions dérogatoires en matière d’affichage publicitaire avec notamment les articles 4 et 5.

Le décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l’application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été publié le 27 juin 2018 et est entré en vigueur le 28 juin.

  1. Sur les modalités d’application de l’article 4 de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018

Pour mémoire, dans le contexte particulier des jeux olympiques de 2024, l’article 4 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 permet en premier lieu, jusqu’au 15e jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024, l’installation des dispositifs publicitaires supportant exclusivement l’affichage d’éléments, en principe protégés, par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport (tels que les emblèmes, drapeaux, slogan, hymnes olympiens et paralympiques mais aussi les termes « olympiens » ou encore « paralympique » qui sont de la propriété du Comité National Olympien), sur le site d’une opération ou d’un évènement liés à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Le texte prévoit qu’à titre dérogatoire, ces dispositifs ne sont pas soumis à certaines dispositions prévues par le code de l’environnement telles que l’interdiction de publicité aux abords de monuments historiques, sites classés, sur les arbres (L. 581-4), en dehors des agglomérations (L. 581-7), en dehors de zones spéciales de conservation ou de protection spéciales (L. 581-8), les prescriptions règlementaires du chapitre III du titre VIII du code de l’environnement (L. 581-9), ou encore les interdictions plus restrictives des règlements locaux de publicité.

L’article 4 de la loi précise que l’installation, le remplacement ou la modification de ces dispositifs est subordonnée au dépôt d’une déclaration préalable du pavoisement qui est, l’un des objets du décret du 26 juin 2018 commenté, auprès de l’autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement.

Cette déclaration sera établie selon un formulaire dont le contenu sera établi par un arrêté du ministre de l’environnement à venir, puis adressée et déposée selon les modalités de l’article R. 581-8 1er 3e alinéas du code de l’environnement (article 1 du décret).

L’article 2 du décret indique que la déclaration doit comporter les éléments suivants :

« 1° L’identité et l’adresse du déclarant ;
2° La localisation du terrain et l’emplacement du dispositif ou du matériel sur le terrain ;
3° La nature du dispositif ou du matériel ;
4° Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée dans les trois dimensions. 
»

Cette déclaration devra être assortie de l’autorisation d’utiliser des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 précités, du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (( COJO )) (ou avant le 1er janvier 2019, du Comité national olympique et sportif français – article 3 du décret).

Enfin, l’article 4 du décret prévoit qu’à compter de la réception de la déclaration préalable, l’autorité compétente en matière de la police de la publicité dispose d’un mois pour s’opposer à l’installation, au remplacement ou à la modification des dispositifs et matériels présentés dans la déclaration ou les subordonner au respect des conditions destinées à optimiser l’insertion architecturale et paysagère des dispositifs, à réduire leur impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments ou à prévenir d’éventuelles incidences sur la sécurité routière (conditions définis au I de l’article 4 de la loi).

En second lieu, le II de l’article 4 de la loi permet jusqu’au 15e jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2024, aux enseignes et préenseignes comportant les éléments protégés précités (non nécessairement exclusivement) d’être apposés dans les conditions prévues par les décrets visés aux I et II de l’article L.581-20 du code de l’environnement (dispositions particulières relatives aux enseignes et préenseignes temporaires).

L’article 4 de la loi précise que les personnes apposant des enseignes et préenseignes veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l’insertion architecturale et paysagère, à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d’éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces enseignes et préenseignes.

A cet égard, l’article 5 du décret indique seulement que pour l’application de ces dispositions, les immeubles visés s’entendent comme précédemment comme « les sites d’une opération ou d’un événement liés à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques de 2024 ».

  1. Sur les modalités d’application de l’article 5 de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018

L’article 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 prévoit que la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique au sens du contrat de ville hôte ((« Expression englobant les partenaires de marketing du CIO et les partenaires de marketings du COJO » dans le cadre du programme international de marketing et l’accord sur le plan de marketing, page 42 du contrat de ville hôte principes)) signé le 13 septembre 2017 entre, d’une part, le Comité international olympique ((CIO )) et, d’autre part, la Ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français  (mentionné à l’article 6 de la loi) peut être autorisée du « trentième jour précédant celui de la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques de 2024 au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024 » dans un périmètre de 500 mètres de distance autour de chaque site lié à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, chacun de ces sites étant identifié par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des sports.

Cette publicité est autorisée par dérogation aux interdictions d’affichage sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ( 1° du I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement) mais aussi sur les sites naturels (2° I du même article), sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque (II de l’article susmentionné) ou même aux interdictions mentionnées dans les règlements locaux de publicité.

Comme précédemment, l’article 5 de la loi précise que les partenaires marketings olympiques bénéficiaires des autorisations d’affichage devront veiller, par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l’insertion architecturale et paysagère, réduire l’impact sur le cadre de vie environnant, garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments et prévenir d’éventuelle incidences sur la sécurité routière.

L’article 6 du décret décrit la procédure d’autorisation de la publicité au profit des partenaires de marketing olympique sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques accueillant des compétitions (1° de l’article 5 de la loi).

Il en résulte que la demande d’autorisation, qui sera établie sur un formulaire déterminé par arrêté du ministre chargé de la culture à venir, est présentée par un partenaire de marketing et comporte les éléments suivants :

  • L’indication de l’emplacement de l’affichage, de sa surface et de sa durée d’installation,
  • Le nom et l’adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale des personnes désirant apposer ou faire apposer un message et le montant attendu des recettes de l’affichage,
  • Ainsi que les esquisses ou photos des messages envisagés et l’indication de l’emplacement envisagé pour ceux-ci.

L’accord du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique et l’avis du COJO sur la conformité de l’affichage dont l’autorisation est sollicitée aux accords passés par lui avec ce partenaire de marketing olympique, doivent être joints à la demande d’autorisation.

La demande est adressée en deux exemplaires à la direction régionale des affaires culturelles.

La décision est prise par le préfet de région ou le ministre chargé de la culture en cas d’évocation du dossier dans un délai de deux mois. Elle est par la suite, notifiée par le préfet de région au maire et au propriétaire ou à l’affectataire domanial du monument historiques.

Le décret précise que « l’autorisation d’affichage est délivrée au vu de la compatibilité du contenu de l’affichage, de son volume et de son graphisme avec le caractère historique et artistique du monument et de son environnement, sa destination et son utilisation par le public, en tenant compte des contraintes de sécurité ».

Lorsque l’autorisation est expresse, elle peut être accompagnée de prescriptions particulières ou d’un cahier des charges. La décision détermine « en particulier, selon les dimensions du monument, les limites de la surface consacrée à l’affichage, l’emplacement de l’affichage sur le monument ainsi que la durée de son utilisation ».

L’autorisation peut toutefois être tacite.

Dans les deux cas, le décret prévoit que les références de cette autorisation sont mentionnées pendant toute la durée de l’affichage sur ou à proximité de celui-ci de façon à être visibles de la voie publique.

Enfin l’article 7 du décret indique la procédure d’autorisation de la publicité au profit des partenaires de marketing olympique sur les monuments naturels et dans les sites classés prévues au 2° du I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque mentionnés au II du même article L. 581-4, dans les périmètres mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l’article L. 581-8 du même code et celles prévues par les règlements locaux de publicité concernés (2° à 5° de l’article 5 de la loi).

Les demandes d’autorisation doivent être présentées conformément aux alinéas 1, 3 et 5 de l’article R. 581-9, R. 581-10 et R. 581-13 du code l’environnement. Outre, les pièces prévues à l’article R. 581-10, le dossier de demande devra comporter l’avis du COJO sur la conformité de l’affichage dont l’autorisation est sollicitée aux accords passés par lui avec ce partenaire de marketing olympique. Comme précédemment, le contenu du formulaire de demande d’autorisation préalable est déterminé par arrêté du ministre charge de l’environnement.

 




Veille du 21 au 24 juillet 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 21 au 24 juillet 2018

Projets de lois

JORF – dernière modification le 23 juillet 2018

Projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Actualité législative

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 23 juillet 2018

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

« Mardi 24 juillet 2018 à 14h30, le Sénat poursuit l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Il reste 198 amendements à examiner. »

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 20 juillet 2018

Compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Vu par ailleurs

Aménagement du territoire et urbanisme

Le Sénat : projet sur l’avenir des banlieues

Politique de la ville – Le Sénat veut déclencher un « électrochoc républicain » pour les banlieues

Source : localtis du 23/07/2018

Loi Elan : examen en séance publique du volet urbanisme

Projet de loi Elan : le volet urbanisme ouvre le bal au Sénat

Source : localtis du 20/07/2018

L’actualité sur l’examen du projet de loi Elan au Sénat

Loi Elan : « Ce sont les sénateurs qui sont déconnectés des territoires » tacle Florian Bachelier

Source : public sénat du 20/07/2018

La hausse des ventes des HLM adoptée

Loi ELAN : le Sénat adopte la hausse des ventes de logements sociaux

Source : public sénat du 20/07/2018

Collectivités territoriales

EPCC : un bilan de fonctionnement très positif

Etablissement public de coopération culturelle – Pour le Sénat, le statut d’EPCC est une réussite, mais reste perfectible

Source : localtis du 23/07/2018

Commande publique

Marchés publics : projet de décret

Marchés publics passés de gré à gré : bientôt une réalité ?

Source : gazette des communes du 23/07/2018

Environnement

Compétences eau et assainissement

Le Sénat bien décidé à maintenir eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés

Source : localtis du 23/07/2018

Transports

Réseau routier national non concédé : rapport du ministère des Transports

L’Etat peut-il sauver le réseau routier national non concédé ?

Source : le moniteur du 23/07/2018

Presse

Le coût de l’énergie renouvelable

En France, l’énergie renouvelable coûte cher

Source : le monde du 24/07/2018

 




Veille du 18 au 20 juillet 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 18 au 20 juillet 2018

Textes officiels

JORF n°0164 du 19 juillet 2018

Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel

JORF n°0163 du 18 juillet 2018

Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative pour ce qui concerne le désistement d’office et la procédure d’appel et de la partie réglementaire du code de l’urbanisme en ce qui concerne le contentieux de l’urbanisme

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires)

Projets de lois

JORF – dernière modification le 19 juillet 2018

Projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Jurisprudence

Aménagement du territoire et urbanisme

Aménagement commercial – Réglementation des activités économiques

CAA Douai 12 juillet 2018 SAS Cora, req. n° 17DA01691

Aménagement commercial – Décisions pouvant ou non faire l’objet d’un recours

CAA Douai 12 juillet 2018 Société SAS Cora, req. n° 16DA01192,16DA01204,16DA01212

Aménagement commercial – Autorisation d’exploitation commerciale

CAA Lyon 10 juillet 2018 SCI La Colline, req. n° 17LY03364

Aménagement commercial – Autorisation d’exploitation commerciale

CAA Lyon 10 juillet 2018 Société La Colline, req. n° 17LY00435

Aménagement commercial – Réglementation des activités économiques

CAA Lyon 10 juillet 2018 SAS Distribution Casino France, req. n° 17LY00231

Actualité législative

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 19 juillet 2018

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

« Vendredi 20 juillet 2018, le Sénat poursuit l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Il reprend à l’article additionnel après l’article 25 ; il reste 597 amendements à examiner. »

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 18 juillet 2018

Compétences eau et assainissement aux communautés de communes

« Jeudi 26 juillet 2018, le Sénat examine, en nouvelle lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communes d’agglomération, adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. »

Actualité ministérielle

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – mis à jour le 17 juillet 2018

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) discuté au Sénat

Réponses ministérielles

Communication de justificatifs dans le cadre de l’attribution de marchés publics

Question écrite n° 03963 de Mme Christine Herzog – JO Sénat du 19/07/2018

Mise en œuvre d’alternatives dans le cas de dématérialisation de services publics

Question écrite n° 05062 de M. Jean-Pierre Sueur – JO Sénat du 19/07/2018

Entretien des bouches à incendie

Question écrite n° 01010 de M. Hervé Maurey – JO Sénat du 19/07/2018

Relèvement des seuils de contrôle légal des entreprises

Question écrite n° 04326 de Mme Annick Billon – JO Sénat du 19/07/2018

Ajustements au projet de loi portant évolution du logement

Question orale n° 0343S de M. Marc-Philippe Daubresse – JO Sénat du 04/07/2018

Avenir des concessions hydroélectriques

Question orale n° 0388S de Mme Viviane Artigalas – JO Sénat du 04/07/2018

Fonds de concours et syndicats d’énergie

Question orale n° 0270S de Mme Chantal Deseyne – JO Sénat du 04/07/2018

Ligne 17 du métro automatique du Grand Paris

Question orale n° 0360S de Mme Jacqueline Eustache-Brinio – JO Sénat du 04/07/2018

Prolongement de la ligne 11 du métro de Rosny-sous-Bois à Noisy-Champs

Question orale n° 0379S de M. Gilbert Roger – JO Sénat du 04/07/2018

Vu par ailleurs

Aménagement du territoire et urbanisme

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 : les nouvelles règles applicables au contentieux de l’urbanisme

Contentieux de l’urbanisme : de nouvelles mesures pour améliorer la lutte contre les recours abusifs

Source : localtis du 19/07/2018

Politique de la ville : les nouveaux engagements du gouvernement

Une feuille de route pour les quartiers… et une révision des contrats de ville

Source : localtis du 17/07/2018

Projets de vente HLM

Réforme HLM – Action logement lance un appel à manifestations d’intérêt sur les projets de vente HLM

Source : localtis du 17/07/2018

Commande publique

Conditions de modifications des marchés publics : nouvelle fiche technique

Les conseils de Bercy aux acheteurs publics et concédants pour modifier leurs contrats

Source : le moniteur du 17/07/2018

L’AMF : demande d’aide de l’Etat

Finances locales – Baisse des dotations en 2018 : les maires demandent à l’Etat d’aider les communes « les plus en difficulté »

Source : localtis du 17/07/2018

Environnement

Repowering éolien

Eolien terrestre : c’est parti pour le repowering

Source : actu environnement du 19/07/2018

Installation progressive du solaire thermodynamique

Solaire thermodynamique : le rythme d’installation va s’accélérer

Source : actu environnement du 17/07/2018

Assises de l’eau : calendrier reporté

Première séquence des Assises de l’eau : les annonces reportées à « fin août-début septembre »

Source : localtis du 17/07/2018

 




Encore un décret sur les JO de 2024 !

Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Après avoir exposé, dans notre blog du 5 avril 2018, les dispositions principales en matière d’urbanisme et d’aménagement adoptés par la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, dans notre blog du 31 mai 2018, nous vous indiquions qu’une consultation était ouverte, du 14 mai au 5 juin 2018, sur les dispositions du projet de décret d’application des articles 10 et 15 de la loi du 26 mars 2018.

Ce décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 a été publié au Journal official le 27 juin 2018 et est entré en vigueur le 28 juin 2018.

Pour mémoire, l’article 10 prévoit que les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme comme relevant du b de l’article L. 421-5 du même code.

En premier lieu, le décret précise, à son article 1er, que les réalisations temporaires mentionnées à l’article 10 ne peuvent excéder une durée de :

  • 18 mois (au lieu de 14 projetés lors de la consultation) en ce qui concerne les constructions, installations et aménagements situés dans le village olympique et paralympique ou constituant un équipement sportif ou un accessoire à cet équipement.

Lorsque ces réalisations temporaires sont implantées pour tout ou partie dans le périmètre d’un site classé ou en instance de classement, le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique, la durée ne peut excéder 14 mois.

  • 8 mois (au lieu de 6 mois projetés lors de la consultation) en ce qui concerne les constructions, installations et aménagements destinés à la constitution d’une zone de célébration ou nécessaires à l’accueil de la presse.

Lorsque ces réalisations temporaires sont implantées pour tout ou partie dans le périmètre d’un site classé ou en instance de classement, le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique, la durée ne peut excéder 6 mois.

  • 6 mois (au lieu de 3 mois projetés) en ce qui concerne les autres constructions, installations et aménagements.

Lorsque ces réalisations temporaires sont implantées pour tout ou partie dans le périmètre d’un site classé ou en instance de classement, le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique, la durée ne peut excéder 4 mois.

Rappelons enfin, que l’article 10 prévoit que la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin de leur utilisation.

En second lieu, le décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 précise les modalités d’application de l’article 15 de la loi du 26 mars 2018 précitée.

Pour mémoire, l’article dispose que lorsqu’un projet de construction ou d’aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l’organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et un état définitif propre à ses affectations ou destinations postérieures au déroulement des jeux, le permis de construire ou d’aménager autorise cet état provisoire et cet état définitif. Le décret commenté le nomme « le permis double état » et permet donc qu’une autorisation d’urbanisme unique soit délivrée pour une construction ayant deux objets distincts dans le temps.

L’article 2 du décret définit l’état provisoire comme celui dans lequel la construction ou l’aménagement projeté « présente toutes les caractéristiques qui permettent son utilisation pour les besoins de l’organisation, de la préparation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».

« L’état définitif » est celui dans lequel la construction ou l’aménagement projeté « présente toutes les caractéristiques qui assurent un usage conforme à sa destination ou à son affectation postérieure au déroulement des jeux, dans le cadre d’un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités territoriales ».

Les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme relatives aux permis de construire et d’aménager ont donc été adaptées par le présent décret :

L’article 3 précise que dans les conditions prévues par l’article R.* 424-16 du code de l’urbanisme, la déclaration d’ouverture du chantier habituellement effectuée sur ce fondement, sera adressée au début des travaux destinés à réaliser la construction ou l’aménagement dans son état provisoire et au début de ceux entrepris pour aboutir à son état définitif. Il en est de même (article 7 du décret), pour la déclaration d’achèvement de travaux prévues aux  articles R.* 462-1 à R.* 462-5 du code de l’urbanisme.

Compte tenu de la particularité de ce « permis à double état », il a été décidé que, par dérogation au deuxième alinéa de l’article R.* 424-17 du code de l’urbanisme, le permis de construire ou d’aménager ne sera pas périmé si, entre l’achèvement des travaux initiaux et l’engagement des travaux finaux, les travaux sont interrompus pendant plus d’une année, dans la limite de deux ans.

En application de l’article 5 du décret commenté, la demande de « permis de construire double état » devra donc préciser :

  • la consistance des états provisoire et définitif du projet ainsi que les travaux impliqués par le passage de l’un à l’autre de ces états et indiquer les éléments du projet qui n’ont pas vocation à être modifiés postérieurement au déroulement des jeux.
  • les destinations et surfaces de plancher provisoires et définitives de la construction projetée.
  • la notice devra faire apparaître les caractéristiques provisoires et définitives du projet.
  • Et enfin, les plans et documents de la demande devront faire apparaître l’état provisoire et l’état définitif du projet.

Le décret précise qu’il en est de même pour le permis d’aménager.

 




Lutte contre les recours abusifs : un nouvel arsenal issu du rapport Maugüé dans le décret du 17 juillet 2018 qui précède la loi ELAN 

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires)

Ce décret a été publié au Journal Officiel le 18 juillet 2018 et prévoit à son article 9 des modalités d’application dans le temps particulières pour certaines de ses dispositions.

Faisant suite aux « propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace » présentées dans un rapport par le groupe de travail présidé par Christine Maugüé, au ministre de la cohésion des territoires, ce décret modifie la partie réglementaire du code de la justice administrative et certaines dispositions réglementaires du code l’urbanisme relatives au contentieux.

Tout d’abord, le décret modifie le code de justice administrative (CJA) pour ce qui concerne le désistement d’office et la procédure d’appel :

  • L’article 2 du décret insère un nouvel article dans le CJA (et non dans le code de l’urbanisme comme cela était proposé dans le rapport Maugüé, concernant ainsi le contentieux administratif général et non uniquement le contentieux de l’urbanisme) : l’article 612-5-2 qui prévoit qu’en cas de rejet d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA) au motif qu’il n’y ait pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision, le requérant s’il ne conteste pas ce rejet en formant un pourvoi en cassation, dispose d’un délai d’un mois (à partir de la notification du rejet) pour confirmer sa requête à fin d’annulation ou de réformation. Si tel n’est pas le cas il est réputé s’être désisté.

Le décret précise que ce nouvel article s’applique aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.

  • L’article 3 du décret prolonge jusqu’au 31 décembre 2022, l’application des dispositions de l’article 811-1-1 du CJA qui prévoient la suppression du degré d’appel pour les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application (la précédente version de l’article se limitant au 1er décembre 2018). A défaut de dispositions particulières dans l’article 3, celui-ci entre en vigueur le lendemain de la publication du décret, tel que précisé en préambule, à savoir le 19 juillet 2018.

Ensuite, le décret modifie le code de l’urbanisme pour ce qui concerne le contentieux de l’urbanisme.

Reprenant les propositions du rapport Maugüé, l’article 6 complète les articles suivants :

  • L’article R*424-5 en ajoutant que la décision (expresse) d’autorisation ou de non opposition à déclaration préalable doit comporter la date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable prévu à l’article * 423-6.
  • Pour les autorisations tacites, l’article R*424-13 est également modifié et prévoit que le certificat remis à l’autorité compétente à la suite d’un permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration doit mentionner la date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt.

Ces dispositions qui entrent en vigueur le 1er octobre 2018, visent à faire connaître l’information relative à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire car, comme l’avait relevé le rapport Mauguë, alors que les articles L. 600-1-1 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme imposent de se placer à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire pour apprécier si une association est recevable à agir eu égard à la date de dépôt de ses statuts ou si un requérant dispose d’un intérêt pour agir, cette date n’est généralement pas connue par le juge.

Enfin, l’article 7 du décret modifie et crée de nouveaux articles.

Concernant les articles modifiés, en premier lieu, l’article R. 600-1 est modifié de sorte que l’obligation de notification par les auteurs de recours contentieux et gracieux de leurs recours contre les décisions de non-opposition à déclaration préalable, permis de construire, d’aménager ou démolir est élargi à toute « décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code ».

Cette modification, également issue du rapport de Maugüé, concerne ainsi, par exemple, les refus de retirer ou d’abroger un acte ou de constater sa caducité.

En second lieu, afin de réduire le délai d’incertitude une fois la construction achevée, l’article R. 600-3 est modifié pour réduire de un an à six mois le délai à compter duquel il n’est plus possible de demander l’annulation de l’autorisation de construire lorsque la construction est achevée.

Afin de vérifier rapidement la recevabilité des requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme, l’article R. 600-4 impose désormais la production des pièces suivantes pour justifier de l’intérêt à agir du requérant : « du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant ».

L’article ajoute également que lorsqu’elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture.

Ces trois articles modifiés sont applicables aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018.

L’article 7 insère ensuite trois nouveaux articles.

  • L’article 600-5: pour réduire les délais de jugement, un mécanisme de cristallisation automatique est prévu. Ainsi, par dérogation à l’art. R.611-7-1 du CJA, passé un délai de deux mois à partir de la communication du mémoire en défense, les parties ne peuvent plus invoquer de nouveaux moyens à l’occasion d’une requête relative à une décision d’occupation ou d’utilisation des sols.
  • L’article 600-6 : le juge doit statuer dans un délai de 10 mois lorsque cela concerne des recours « contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d’aménager un lotissement. » Aucune sanction du non-respect de ce délai n’a été prévue. Cependant le rapport Maugüé insiste sur la capacité de la juridiction administrative à « respecter les délais qui lui sont fixés pour rendre ses décisions, même à titre indicatif ».

Ces deux articles s’appliqueront aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.

  • Et l’article R. 600-7: pour donner une base légale à la délivrance d’une attestation de non retrait et de non recours contre les autorisations d’occupation du sol. Il est désormais prévu à l’article R. 600-7 qu’il est possible de demander aux greffes de la juridiction une attestation d’absence de recours contentieux contre la décision portant sur l’occupation ou l’utilisation du sol. Cet article entre en vigueur le 1er  octobre 2018.

Enfin, sans rapport direct avec l’objet du décret, l’article 5, supprime le dernier alinéa de l’article R. 153-14, qui prévoyait : que « Le ministre chargé de l’urbanisme contresigne ou cosigne la déclaration d’utilité publique emportant approbation des nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme lorsque cette déclaration ne relève pas de la compétence du préfet. »




AdDen avocats distingué par The Legal 500 Paris

AdDen avocats est de nouveau distingué par Legal 500 Paris, dans le classement Administrative and Public law : http://www.legal500.fr/c/paris/droit-public-et-administratif

The Legal 500 Paris est un ouvrage de référence pour des milliers de professionnels du droit des affaires, y compris de très nombreux juristes d’entreprises. Près de 300 cabinets d’avocats opérant en France y sont classés.




Veille du 14 au 17 juillet 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 14 au 17 juillet 2018

Textes officiels

JORF n°0161 du 14 juillet 2018

Arrêté relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l’élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade

Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l’élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du III de l’article R. 219-1-7 du code de l’environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce même article

Projets de lois

JORF – dernière modification le 16 juillet 2018

Projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Jurisprudence

Aménagement du territoire et urbanisme

Expropriation pour cause d’utilité publique

CAA Paris 10 juillet 2018 Société civile de construction vente (SSCV) Huit Douze Liberté, req. n° 17PA02112

Marchés et contrats administratifs

Annulation d’un marché public par le juge

CE 12 juillet 2018 Société Groupement des laboratoires de biologie médicale (GLBM) et autres, req. n° 420656

Actualité législative

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 16 juillet 2018

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

« Mardi 17 juillet 2018 à 14h30, le Sénat poursuit l’examen en séance publique du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 12 juillet 2018

Compétences eau et assainissement aux communautés de communes

« Mercredi 18 juillet 2018, la commission des lois examine le rapport de François BONHOMME et établit son texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communes d’agglomération, adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. »

Sénat – Travaux parlementaires – Rapports d’information – le 11 juillet 2018

Le débat d’orientation des finances publiques pour 2019

Rapport d’information de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances n° 649 (2017-2018)

Sénat – le 11 juillet 2018

Dérapage des dépenses publiques : le rapporteur général de la commission des finances du Sénat s’inquiète

Actualité ministérielle

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – le 16 juillet 2018

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) discuté au Sénat

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – le 16 juillet 2018

A découvrir : le baromètre de la cohésion des territoires

Réponses ministérielles

Portée de la délégation donnée à l’exécutif local en matière de marchés publics

Question n° 7794 de M. Hervé Saulignac – JO Assemblée nationale du 10/07/2018

Vu par ailleurs

Aménagement du territoire et urbanisme

Société du Grand Paris : les candidats à la présidence du conseil de surveillance

Deux candidats à la présidence du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris

Source : le moniteur du 16/07/2018

Le gouvernement a dévoilé le plan « Reconquérir la biodiversité, une question de survie pour nos sociétés »

« Moins de béton, plus de végétalisation » : à quoi doit s’attendre le BTP ?

Source : le moniteur du 16/07/2018

Bureau de la Métropole du Grand Paris : lancement de nouveaux projets

La métropole du Grand Paris au service de l’environnement

Source : batiactu di 16/07/2018

Convention pour fixer le financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)

L’Anru, Action logement et l’Etat fixent dans leur nouvelle convention le financement du NPNRU

Source : localtis du 16/07/2018

Le « pacte de Dijon » a été signé par Édouard Philippe

Politique de la ville – Édouard Philippe signe le pacte de Dijon

Source : localtis du 16/07/2018

JO 2024 : quelle part de l’héritage pour les collectivités

Que restera-t-il des Jeux olympiques de Paris 2024 dans les collectivités ?

Source : la gazette des communes du 16/07/2018

La grande transformation de la Gare du Nord

Gare du Nord : les cinq choses à savoir sur la transformation colossale qui se prépare

Source : le moniteur du 10/07/2018

Commande publique

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître d’ouvrage

Les conditions de la condamnation solidaire pour le règlement d’un marché public de travaux

Source : le moniteur du 16/07/2018

Le CE suspend l’exécution d’un jugement annulant un marché public

Annulation d’un marché public par le juge : pas de conséquences irréparables grâce à la suspension du jugement

Source : localtis du 16/07/2018

Environnement

Arrêté précisant les critères du document stratégique de façade maritime

Littoral – Document stratégique de façade : la méthodologie se précise enfin

Source : localtis du 16/07/2018

Opérateurs de l’eau et de la biodiversité : rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD)

Politiques de l’eau et de la biodiversité : un nouveau rapport appelle à revoir les interventions des opérateurs

Source : localtis du 16/07/2018