Veille du 14 au 16 novembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 14 au 16 novembre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0264 du 15 novembre 2018

Décret relatif à la sécurité et à l’accessibilité des aéroports parisiens

Décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

JORF n°0264 du 15 novembre 2018

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et de la construction

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d’août 2018

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 15 novembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

JORF – dernière modification le 14 novembre 2018

Projet de loi de finances rectificative pour 2018

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi ELAN suite à la saisine du 23 octobre 2018

Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018

Autorisation d’exploitation commerciale – CNAC

CE 14 novembre 2018 Société Samad, req. n° 413246 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Extension du périmètre d’un établissement foncier local – PLU

CE 14 novembre 2018 Communauté d’agglomération de l’Albigeois et l’établissement public foncier local du Tarn, req. n° 411804 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Aménagement commercial – CNAC

CE 14 novembre 2018 Société Val de Sarthe, req. n° 408952 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale

CE 14 novembre 2018 SMADC, req. n° 405628 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Établissements publics fonciers de l’État – Schéma de cohérence territoriale – PLU

CE 14 novembre 2018 Établissement public foncier local de Montauban, req. n° 412131

Consécration du délai raisonnable de recours contre une autorisation d’urbanisme et articulation de ce délai d’un an avec le délai de six mois de l’article R. 600-3 nouveau du code de l’urbanisme

CE 9 novembre 2018 M. B…C. et autres, req. n° 409872 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Promotion et commercialisation des certificats de signature électronique

CE 9 novembre 2018 CCI France, CCI de région Paris – Ile-de-France et autres, req. n° 412562 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Marseille 13 novembre 2018 Fédération « Patrimoine Environnement (LUR-FNASSEM) », req. n° 18MA01059

Point de départ du délai à l’expiration duquel naît un permis tacite

CAA Marseille 13 novembre 2018 Commune de Bouc-Bel-Air, req. n° 18MA02269

POS / PLU – Appréciations soumises à un contrôle d’erreur manifeste

CAA Marseille 13 novembre 2018 Mme F…C..., req. n° 18MA01966

Expropriation pour cause d’utilité publique

CAA Nantes 9 novembre 2018 M. et Mme C… et autres, req. n° 16NT03199

Environnement

Permis d’aménager pour la création d’une nouvelle voie

CE 14 novembre 2018 ASVD et autres, req. n° 421216

Marchés et contrats administratifs

Illégalité des clauses réglementaires d’une DSP de téléphonie d’un centre pénitentiaire prévoyant que le tarif perçu auprès des détenus usagers finance le contrôle de leurs communications

CE 14 novembre 2018 M. C.. 418788 : publié au recueil Lebon

Procédure de passation d’un marché de construction d’un quai maritime de commerce

CE 12 novembre 2018 Société Boyer, req. n° 423103

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – actualité – mis à jour le 16 novembre 2018

La loi Elan sera promulguée dans les prochains jours

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) sera promulguée dans les prochains jours

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Garanties d’emprunt consenties par les collectivités pour la construction et la rénovation des logements sociaux

Question écrite n° 06869 de M. Patrick Chaize – JO Sénat du 15/11/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Conseil Constitutionnel : validation de la loi Elan

Elan : le Conseil constitutionnel valide les dispositions sur la loi Littoral et l’accessibilité

Source : le moniteur du 16/11/2018

L’essentiel de la loi ELAN validé par Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi Elan

Source : agefi actifs du 16/11/2018

Point de départ du déféré préfectoral en cas de permis de construire tacite

Permis de construire tacite : le délai du déféré préfectoral ne démarre qu’à la transmission du dossier complet

Source : le moniteur du 15/11/2018

Division d’une parcelle : application des règles du PLU

Précisions sur l’application des règles du PLU lors de la division de terrain

Source : le moniteur du 15/11/2018

Contrats et marchés publics

Réglementation des marchés publics : RGPD

Les effets du RGPD sur les marchés en cours et à venir

Source : le moniteur du 16/11/2018

Contentieux des contrats publics

Référé précontractuel : plaidoyer pour l’instauration d’un recours en cassation efficace

Source : le moniteur du 16/11/2018

Marchés publics et clauses de propriété intellectuelle

Marchés publics : ne pas négliger les clauses de propriété intellectuelle

Source : le moniteur du 13/11/2018

Appel d’offre – Sous-critère sans lien avec la valeur technique de l’offre à apprécier

Marchés publics – Le montant des pénalités de retard ne peut pas être un sous-critère !

Réf. : CE 9 novembre 2018, n°413533

Source : localtis du 13/11/2018

Transports

CESE : avis sur l’avant-projet de loi d’orientation des mobilités

Avant-projet de loi d’orientation des mobilités – Un volet social et environnemental à conforter, estime le Cese

Source : localtis du 15/11/2018

Autocars sur longue distance : les enjeux des transports

Mobilités – De la loi Notre au covoiturage, les autocaristes au carrefour de multiples enjeux

Source : localtis du 15/11/2018

Privatisations des aéroports : le bilan de la Cour des comptes

Aéroport de Toulouse-Blagnac : « le consortium chinois est en train de vider les caisses »

Source : localtis du 15/11/2018

Autoroutes : augmentation des péages

Plan d’investissement autoroutier : les concessionnaires autorisés à augmenter les péages

Source : le moniteur du 15/11/2018

Grand Paris : interdiction des véhicules polluants

Interdiction des véhicules les plus polluants dans le Grand Paris dès juillet 2019

Source : localtis du 13/11/2018

PRESSE

SNCF investit dans l’hydrogène

La SNCF aura des « trains à hydrogène début 2022 », annonce Guillaume Pepy sur RTL

Source : rtl du 16/11/2018

Transdev / Keolis-RATP : future liaison ferrée entre Roissy et Paris

Nouvelle zone de turbulences pour le Charles-de-Gaulle Express

Source : le monde du 15/11/2018

SNCF se sépare des Ouibus

La SNCF s’apprête à vendre Ouibus à Blablacar

Source : le monde du 13/11/2018




La loi ELAN sera promulguée dans les tous prochains jours

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – communiqué de presse – 15 novembre 2018

La loi ELAN sera promulguée dans les tous prochains jours

La loi ELAN validée par le Conseil constitutionnel sera promulguée dans les tous prochains jours

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi ELAN suite à la saisine du 23 octobre 2018

Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018




Consécration du délai raisonnable de recours contre une autorisation d’urbanisme et articulation de ce délai d’un an avec le délai de six mois de l’article R. 600-3 nouveau du code de l’urbanisme

CE 9 novembre 2018, req. n° 409872 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

L’apport de cette décision est double.

1-         En premier lieu, elle consacre l’application au contentieux des autorisations d’urbanisme de la jurisprudence dite « Czabaj »[1] sur le délai raisonnable dans lequel un recours juridictionnel doit être exercé pour être recevable.

Pour mémoire, dans sa décision dite « Czabaj », le Conseil d’Etat a jugé que le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce qu’une décision administrative individuelle – qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification – puisse être contestée indéfiniment et ce quand bien même ladite décision ne respectait pas l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours.

Dans cette hypothèse, le Conseil d’Etat juge que le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable et qu’en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat juge que le principe dégagé dans sa décision Czabaj précitée doit également s’appliquer aux recours exercés par des tiers contre un permis de construire, une décision de non opposition à une déclaration préalable, un permis d’aménager ou un permis de démolir.

La Haute juridiction précise que dans le cas où l’affichage du permis ou de la déclaration préalable a été fait conformément aux dispositions du code de l’urbanisme[2] et a seulement omis de mentionner les voies et délai de recours, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter du premier jour de la période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.

Comme dans la décision Czabaj précitée, le Conseil d’Etat juge ici qu’en règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable.

En l’espèce, les requérants demandaient l’annulation d’un permis de construire délivré le 6 novembre 2007 – qui avait fait l’objet, pendant une période continue de deux mois, d’un affichage (constaté par un procès-verbal d’huissier du 15 novembre 2007) conforme à l’ensemble des obligations prévues par les textes à l’exception d’une mention erronée des voies et délais de recours.

Le Conseil d’Etat juge que c’est à juste titre que le tribunal administratif a considéré que le recours formé en 2014 par les requérants n’avait pas été présentée dans un délai raisonnable à compter de l’affichage du permis de construire et était, par suite, irrecevable.

Si l’on suit le raisonnement du Conseil d’état, les requérants, sauf à démontrer l’existence de circonstances particulières, pouvaient, en l’espèce, uniquement contester ce permis de construire jusqu’au mois de novembre 2008.

2-         En deuxième lieu, et de manière surabondante, le Conseil d’Etat précise que le délai raisonnable qu’il vient de consacrer en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme ne doit pas empêcher le juge de faire une pleine application de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme aux termes duquel :

« Aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable n’est recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement.

Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d’achèvement mentionnée à l’article R. 462-1 ».

Le Conseil d’Etat donne ainsi le mode d’emploi de la combinaison de deux types de délai, l’un qu’il vient de dégager de manière prétorienne et l’autre réglementaire ; ces deux délais ayant été dégagés pour assurer la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme.

Le délai de l’article R. 600-3 a d’ailleurs été récemment raccourci à six mois au lieu d’un an par le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 commenté sur ce blog ; étant précisé que ce nouveau délai s’applique aux recours dirigés contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018.

Alors que cet article dans sa nouvelle version n’était même pas applicable au recours présenté devant les premiers juges, le Conseil d’Etat prend soin de mentionner l’existence de ce nouveau délai et précise que ce délai de l’article R. 600-3 d’un an ou de six mois (pour les requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018) prévaut sur le délai raisonnable d’un an.

En d’autres termes, pour l’avenir un recours présenté postérieurement à l’expiration du délai de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux devra être considéré comme irrecevable quand bien même le délai d’un an à compter de l’affichage du permis ne mentionnant pas les délais et voies de recours n’aurait, quant à lui, pas encore expiré.

 

[1]              CE Ass. 13 juillet 2016 Czabaj, req. n° 387763 : Rec. CE ; dans le même sens : CE 9 mars 2018, req. n° 401386 : Mentionné dans les tables du recueil Lebon

[2]              Voir notamment les articles R. 424-15 et A. 424-15 et suivants du code de l’urbanisme




Modalités de régularisation du vice de procédure d’une autorisation environnementale, tenant à ce que l’avis de l’autorité environnementale a été rendu par le préfet de région

CE avis 27 septembre 2018 req. n° 420119 : publié au recueil Lebon

L’avis commenté, qui sera publié au Recueil, est l’occasion pour le Conseil d’État d’apporter des précisions importantes concernant les pouvoirs du juge en matière d’autorisation environnementale et les modalités de régularisation de l’avis de l’autorité environnementale.

Dans la lignée de son précédent avis « Association Novissen » rendu le 22 mars 2018 ((CE avis 22 mars 2018 Association Novissen, req. n° 415852, commenté sur le blog : http://www.adden-leblog.com/2018/04/02/precisions-sur-le-regime-contentieux-de-lautorisation-environnementale/)) sur les pouvoirs du juge administratif en matière d’autorisation environnementale à l’issue de la réforme de l’autorisation environnementale unique par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, le Conseil d’État vient ici répondre à trois questions posées par le tribunal administratif d’Orléans dans un jugement du 24 avril 2018, dans le cadre d’un contentieux portant sur l’annulation d’un arrêté autorisation l’exploitation d’éoliennes.

La première de ces questions portait sur l’hypothèse où le juge envisage de surseoir à statuer pour permettre à l’autorité compétente de régulariser l’autorisation en litige :

Dans le cas présent, le vice en cause concerne l’avis de l’autorité environnementale rendu par le préfet de région, cumulant les fonctions d’autorité consultative et décisionnelle, dont le Conseil d’Etat a jugé dans deux décisions récentes qu’il ne respectait pas la séparation fonctionnelle entre l’instruction de la demande d’autorisation et l’émission de l’avis sur l’évaluation environnementale ((CE 6 décembre 2017 Association France Nature Environnement, req. n° 400559 et 28 décembre 2017 Association France Nature Environnement, req. n° 407601, La Gazette des Communes n° 30-31 p. 56 et s.)).

Dans son avis, le Conseil d’État retient en premier lieu que ce vice de procédure est régularisable ; il précise en second lieu que la régularisation, qui implique l’intervention d’une nouvelle décision, doit intervenir, dans la mesure où cette régularisation est rétroactive, selon les modalités prévues à la date de la décision attaquée.

Lorsque, comme en l’espèce, ces modalités ne sont pas légalement applicables (( Ici en raison de l’annulation par le Conseil d’État du décret du 28 avril 2016 en tant qu’il maintenait au IV de l’article R. 122-6 du code de l’environnement le préfet de région comme autorité environnementale, en méconnaissance des objectifs de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (v. 2).)), il appartiendra au juge de rechercher si la régularisation peut être effectuée selon d’autres modalités.

A cette fin, si de nouvelles dispositions réglementaires ont remplacé les dispositions annulées de l’article R. 122-6 du code de l’environnement, le juge peut s’y référer ((Projet de décret du 6 juillet 2018, soumis à la consultation du public jusqu’au 28 juillet 2018 : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-portant-reforme-de-l-autorite-a1838.html)). A défaut, et dans l’attente du nouveau décret, le Conseil d’Etat précise que l’avis pourra être rendu dans les conditions posées aux articles R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l’environnement par la mission régionale de l’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable, cette dernière présentant les garanties d’impartialité requises par la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement précitée.

La seconde question portait en conséquence sur les modalités de régularisation permettant l’information du public :

Le Conseil d’État rappelle à cet égard que, lorsqu’un vice de procédure entache un avis qui a été soumis au public, dans le cadre d’une enquête publique notamment, la régularisation implique non seulement que la procédure de consultation soit reprise, mais aussi que le nouvel avis soit porté à la connaissance du public et qu’il revient au juge, dans ce cas, lorsqu’il sursoit à statuer en vue de la régularisation, de rappeler ces règles et de fournir toute précision utile sur les modalités selon lesquelles le public devra être informé et, le cas échéant, mis à même de présenter des observations et des propositions, une fois le nouvel avis émis et en fonction de son contenu.

Deux cas sont à distinguer : lorsque le nouvel avis ne modifie pas substantiellement la teneur de l’avis irrégulier, ce nouvel avis fera l’objet d’une simple publication sur internet, selon les modalités posées par l’article R. 122-7 du code de l’environnement.

Dans le cas contraire, le nouvel avis devra être soumis à une enquête publique complémentaire selon les modalités prévues par les articles L. 123-14 et R. 123-23 du code de l’environnement ; outre cet avis, seront également soumis au public tout élément de nature à régulariser d’éventuels vices révélés par ce dernier, tel que l’insuffisance de l’étude d’impact.

Dans l’hypothèse où, saisi d’un moyen en ce sens contre le nouvel avis, il constate qu’il a été soumis à une simple publication sur internet alors qu’il apportait des modifications substantielles à l’avis initial, le juge pourra rechercher si ce vice peut être régularisé, notamment par l’organisation d’une enquête publique complémentaire.

La troisième question était relative au cas où, constatant l’impossibilité de surseoir à statuer, le juge doit prononcer une annulation totale ou partielle de l’autorisation ; dans cette hypothèse, le tribunal a interrogé le Conseil d’Etat sur le degré de précision avec lequel ce dernier peut inviter l’administration à reprendre l’instruction, pour éviter qu’elle ne reparte sur des éléments viciés :

Le Conseil d’Etat énonce ici que les dispositions du 1° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement (( Article L. 181-18 C. envt : « I.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :

1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demander à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité ;

2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

II.-En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’autorisation environnementale, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’autorisation non viciées. »)) concernant l’annulation de l’une des trois phases de l’instruction de la demande (examen, enquête publique, décision), invitent le juge à indiquer dans sa décision quelle phase est viciée, afin de simplifier la reprise de la procédure, tout en conservant les éléments non viciés.

Toutefois, la Haute Assemblée précise qu’il ne relève pas de l’office du juge de préciser les modalités de cette reprise, notamment dans un cas similaire à celui auquel était soumis le tribunal administratif d’Orléans, lorsque des dispositions réglementaires sont entachées d’illégalité ou qu’il n’en n’existe pas.




En l’absence de modification de la situation de droit ou de fait, l’autorité absolue de la chose jugée par un jugement définitif annulant un refus de permis de construire fait obstacle à ce que le permis soit à nouveau refusé ou que le permis accordé soit annulé pour un motif identique à celui qui a été censuré

CE 12 octobre 2018 Commune de Vesly, req. n° 412104 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

La commune de Vesly a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler le permis de construire que le préfet de l’Eure a délivré le 12 décembre 2011en vue de l’édification de quatre éoliennes et d’un poste de livraison électrique sur le territoire de cette commune. Par un jugement du 27 mai 2014, le tribunal administratif a annulé ce permis.  Par un arrêt du 4 mai 2017, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par la société contre ce jugement.

La société pétitionnaire a déposé, le 8 juin 2007, une demande de permis de construire un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d’un poste de livraison électrique à édifier sur le territoire de la commune de Vesly (Eure). Ce permis de construire a été refusé par le préfet de l’Eure le 18 janvier 2008. Par un jugement du 4 novembre 2010, devenu définitif, le tribunal administratif de Rouen a annulé ce refus. Par un nouvel arrêté du 12 décembre 2011, le préfet de l’Eure a accordé le permis de construire sollicité. A la demande de la commune de Vesly, le tribunal administratif de Rouen a, par un jugement du 27 mai 2014, prononcé l’annulation du permis. La cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 4 mai 2017, a rejeté l’appel formé par la société pétitionnaire contre ce jugement. C’est la décision attaquée par la société pétitionnaire devant le Conseil d’État.

Pour annuler le refus initial de permis de construire, le tribunal administratif de Rouen, par son jugement du 4 novembre 2010 devenu définitif, s’est notamment fondé sur les motifs tirés de ce que, si le projet d’implantation des quatre éoliennes et le château de Château-sur-Epte, classé au titre des monuments historiques et inscrit au titre des sites, sont distants d’environ 2,5 km et sont covisibles depuis le nord-ouest du site ainsi que depuis les abords du château, il ressort des pièces du dossier que l’impact visuel est faible et n’est pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt du site et que, si le projet en litige est situé à environ 1 500 m du périmètre du site classé de la vallée de l’Epte, il ressort des pièces du dossier que son incidence sur la qualité paysagère de ce site serait faible, les éoliennes n’étant visibles que depuis les collines situées au nord du site classé. Le tribunal administratif en a déduit que le préfet avait commis une erreur d’appréciation en retenant que le projet était de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et en refusant, par suite, le permis de construire sollicité.

La cour administrative d’appel de Douai, pour juger illégal le permis de construire délivré par le préfet le 12 décembre 2011, s’est fondée sur des documents produits dans l’instance dirigée contre ce permis et qui n’avaient pas été produits dans l’instance antérieure ayant conduit au jugement du tribunal administratif du 4 novembre 2010, pour retenir que des éléments nouveaux font apparaître une forte covisibilité entre trois des quatre éoliennes dans des proportions non négligeables, en particulier avec le monument historique constitué de l’église Saint-Maurice et de son clocher, que d’autres photomontages, en dépit de leur faible nombre, et les commentaires de l’étude d’impact  » font ressortir une forte prégnance visuelle du parc éolien à partir de la vallée de l’Epte notamment des chemins de randonnées qui la traversent » et que, ainsi que l’autorité environnementale l’avait analysé initialement, l’étude paysagère avait été jusque-là  » davantage axée sur la visibilité du parc éolien depuis les axes routiers que depuis le site classé « . Elle s’est fondée sur ces éléments pour juger que le projet de construction traduisait un défaut  » d’harmonie avec le site « , au sens des dispositions alors applicables du plan d’occupation des sols, et portait atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains au regard de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme.

Le Conseil d’État censure la décision de la cour pour erreur de droit.

Dans un considérant de principe, il considère que l’autorité de chose jugée s’attachant au dispositif d’un jugement, devenu définitif, annulant un refus de permis de construire ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l’absence de modification de la situation de droit ou de fait, le permis de construire sollicité soit à nouveau refusé par l’autorité administrative ou que le permis accordé soit annulé par le juge administratif, pour un motif identique à celui qui avait été censuré par le tribunal administratif.

Ainsi, en s’affranchissant pour annuler le permis accordé, de l’autorité de la chose jugée s’attachant au jugement définitif sans relever aucun changement qui aurait affecté la réalité de la situation de fait, tenant notamment à la consistance ou à l’implantation du projet, mais en se bornant à prendre en compte d’autres documents que ceux qui avaient été soumis au tribunal dans l’instance portant sur le refus de permis, une cour commet une erreur de droit.

 




Constitutionnalité du principe d’inaliénabilité et de d’imprescriptibilité du domaine public

Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018

Saisie d’une QPC par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a, par une décision du 26 octobre 2018, déclaré conforme à la Constitution l’article L. 3111-1 du CG3P posant le principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public.

Cet article dispose :

« Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ».

1. Contexte de la QPC

La société Brimo de Laroussilhe, exerçant une activité d’antiquaire, a acquis en 2002 un fragment du jubé de la cathédrale de Chartres, dit « fragment à l’Aigle ».

A la suite d’expertises, il est apparu que ce fragment avait été extrait de la cathédrale après qu’elle soit devenue propriété de l’État et faisait donc partie de son domaine public.

L’État a donc demandé la restitution de ce bien et lui a refusé la délivrance de tout certificat d’exportation.

La société a donc contesté ce refus devant le tribunal administratif de Paris, lequel a toutefois considéré que ce bien faisant bien partie du domaine public de l’Etat et que le ministre de la Culture était donc fondé à refuser de délivrer un tel certificat ((TA Paris 29 juin 2017, req. n° 0707297/4-1.)).

Parallèlement, la société a été assignée devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de restitution de ce meuble à l’État, lequel a obtenu gain de cause.

La société a alors interjeté appel, la cour d’appel de Paris a toutefois là encore ordonné la restitution du bien à l’État en raison de son appartenance au domaine public.

La société s’est alors pourvue en cassation et a formé, par mémoire distinct, une QPC rédigée de la manière suivante :

« Les dispositions de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en ce qu’elles ne prévoient pas de dérogation pour les meubles corporels acquis de bonne foi, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

La requérante considérait, en effet, qu’en ne prévoyant pas de dérogations aux principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public en faveur des acquéreurs de bonne foi de biens mobiliers appartenant au domaine public de l’État, la « sécurité des transactions » était menacée en  méconnaissance, d’une part, du droit à la protection des situations légalement acquises et à la préservation des effets pouvant légitimement être attendus de telles situations, lequel est garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ((Conseil constitutionnel 19 décembre 2013 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, décision n°2013-682 DC.)), d’autre part, du droit au maintien des conventions légalement conclues,  sauf à méconnaître les articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 ((Conseil constitutionnel 6 avril 2018 Epoux L, décision n° 2018-697 QPC. )).

Considérant que la disposition contestée présentait un caractère nouveau et sérieux, la Cour de cassation l’a renvoyée au Conseil constitutionnel ((Cass. Civ 1., n° de pourvoi : 18-13748.)).

2. Décision du Conseil constitutionnel

Après avoir rappelé la portée des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité (( « L’inaliénabilité prévue par les dispositions contestées a pour conséquence d’interdire de se défaire d’un bien du domaine public, de manière volontaire ou non, à titre onéreux ou gratuit. L’imprescriptibilité fait obstacle, en outre, à ce qu’une personne publique puisse être dépossédée d’un bien de son domaine public du seul fait de sa détention prolongée par un tiers ».)), le Conseil constitutionnel en tire la conséquence selon laquelle il résulte de ces principes « qu’aucun droit de propriété sur un bien appartenant au domaine public ne peut être valablement constitué au profit de tiers » et « qu’un tel bien et ne peut faire l’objet d’une prescription acquisitive (…) même de bonne foi ».

Dès lors, comme le précise le commentaire de la décision émanant du Conseil Constitutionnel, « la propriété privée sur un bien du domaine public étant contraire à la loi », aucune situation en vertu de laquelle un bien du domaine public rentrerait dans le patrimoine d’une personne privée, y compris si celle-ci est de bonne foi, ne saurait être considérée comme légalement acquise.

En conséquence, l’article L. 3111-1 du CG3P ne peut pas porter atteinte à de telles situations et ne porter atteinte aux conventions légalement conclues dans la mesure où une convention ne peut pas valablement « privatiser » un bien du domaine public :

« Il résulte de ce qui précède, d’une part, qu’aucun droit de propriété sur un bien appartenant au domaine public ne peut être valablement constitué au profit de tiers et, d’autre part, qu’un tel bien ne peut faire l’objet d’une prescription acquisitive en application de l’article 2276 du code civil au profit de ses possesseurs successifs, même de bonne foi. Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas atteinte à des situations légalement acquises, ni ne remettent en cause les effets qui pourraient légitimement être attendus de telles situations. Elles ne portent pas davantage atteinte aux conventions légalement conclues. Les griefs tirés de la méconnaissance des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 doivent donc être écartés ».

Le Conseil constitutionnel déclare donc l’article L. 3111-1 du CG3P conforme à la Constitution.




AdDen intervient à Marseille le 26 novembre lors d’une formation « Dernières évolutions du contentieux administratif et contentieux de l’urbanisme »

Jean-Joseph Giudicelli, avocat associé AdDen Méditerranée, anime aux côtés de Franck Constanza, avocat au barreau de Marseille, la formation « Actualité du contentieux de l’urbanisme » le 26 novembre 2018 à l’Ordre des avocats de Marseille. Inscription et programme : https://www.barreau-marseille.avocat.fr/fr/espace-avocats/formation-continue/programmes/id-47-lundi-26-novembre-2018-a-17-h-00-contentieux-administratif-et-contentieux-de-l-urbanisme-formation-organisee-par-l-eda-sud-est




Caractère certain des aménagements permettant la desserte et l’accès à un projet commercial et irrecevabilité des moyens invoqués par un commerçant à l’encontre du permis en tant qu’il vaut autorisation d’urbanisme

CE 24 octobre 2018 Sociétés Damylu et Ludovic, req. n° 414267

La société Sansak a obtenu, par décision du 9 juin 2016, un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un hypermarché d’une surface de plancher de 5 937 m² et d’une surface de vente de 3 713 m² ainsi qu’un point permanent de retrait d’une emprise au sol de 50 m², avec deux pistes de ravitaillement.

Ce permis en tant qu’il permet une exploitation commerciale a fait l’objet de recours des sociétés Ercavito, Damylu et Ludovic, de professionnels dont l’activité était susceptible d’être affectée par le projet.

Dans un premier temps, le Conseil D’État réaffirme le principe selon lequel, lorsque le projet nécessite des aménagements pour permettre sa desserte ou son accessibilité, l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être accordée que si la réalisation de ces aménagements à la date d’ouverture de l’équipement projeté est suffisamment certaine ((CE 18 juin 2014 Société Sadef, req. n°362862.)). En l’espèce, le Conseil d’État juge que la Cour « n’a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant que la réalisation future d’un carrefour à feux à proximité de l’accès au site présentait un caractère suffisamment certain ».

Mais surtout, dans un second temps, la Haute juridiction rappelle qu’il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme que, lorsque le juge est saisi par un professionnel dont l’activité est susceptible d’être affectée par un projet d’aménagement commercial d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l’article L. 425-4 du même code, les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu’il vaut autorisation de construire sont irrecevables. En l’espèce, elle considère enfin qu’est irrecevable le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-6-1 du code de l’urbanisme portant sur l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à autorisation d’exploitation commerciale et cinématographique, nonobstant la référence à ces législations. Le moyen étant dirigé contre le permis en tant qu’il vaut autorisation de construire doit être écarté comme étant irrecevable.

En conséquence, les pourvois exercés par les sociétés requérantes ont été rejeté par le Conseil d‘État.




Absence d’atteinte à l’équilibre économique d’une exploitation agricole : le Conseil d’État valide la déclaration d’utilité publique des travaux tendant à la transformation d’un tronçon de route national en autoroute

CE 12 octobre 2018 Association de défense et de recours des riverains de l’axe R.C.E.A., M. et Mme A. et la commune de Digoin-Val-de-Loire, req. n° 411658

Par un décret du 20 avril 2017, le premier ministre a (i) déclaré d’utilité publique les travaux de mise à 2×2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN79) entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône et Loire), (ii) conféré le statut autoroutier à cette section de RN79 et à ses voies d’accès direct, étant précisé que ce décret emportait en outre mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Besson, Chemilly, Dompierre-sur-Bresbre, Molinet et Sazeret dans le département de l’Allier et la commune de Digoin dans le département de Saône et Loire.

Le Conseil d’État – compétent en l’espèce pour se prononcer en premier et dernier ressort – a été saisi d’un recours en excès de pouvoir tendant à l’annulation du décret précité par l’Association de défense et de recours des riverains de l’axe R.C.E.A., un couple de particulier et la communauté de communes de Digoin-Val-de-Loire ((Cette dernière s’étant désistée en cours d’instance.)).

1          S’agissant des moyens des requérants tirés de la légalité externe, le Conseil d’État les examine et les rejette un à un :

  • D’abord, le Conseil d’État considère que le projet a bien été soumis au débat public (( Ce dernier ayant eu lieu du 4 novembre 2010 au 4 février 2011.)) et que ce dernier s’est déroulé de manière régulière ;
  • Ensuite, la Haute Juridiction ne relève aucune irrégularité ayant été susceptible d’entacher la procédure d’enquête publique (( L’enquête publique s’est déroulée du 25 avril au 17 juin 2016.)). Le Conseil d’État rappelle ainsi que « les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative » (( CE 14 octobre 2011 Ocréal, req. n° 323257 : Rec. CE tables )) et que « l’appréciation sommaire des dépenses jointe au dossier d’enquête publique a pour objet de permettre à tous les intéressés de s’assurer que les travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût réel, tel qu’il peut être raisonnablement estimé à l’époque de l’enquête, ont un caractère d’utilité publique » ((CE 13 juillet 2007 Association de protection de la rentabilité de l’agriculture et de son environnement par rapport aux projets routiers de la zone de Dieppe Sud, req. n° 288752.)). La Haute Juridiction juge en l’espèce que « le dossier d’enquête comporte une appréciation du coût du projet ; que la circonstance, en l’absence de toute précision sur ce point de la part des requérants, qu’il ne comporterait que des montants de dépense estimés par grande masse ne peut être regardé comme ayant été de nature à nuire, en l’espèce, à l’information du public ».
  • En outre, sur le moyen tiré de ce que l’étude d’impact du projet sur l’économie agricole n’a pas été jointe au dossier soumis à enquête, le Conseil d’État considère pour écarter le moyen que les dispositions de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime (( Cet article, issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, exige que les projets susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole doivent faire l’objet d’une étude préalable. Toutefois, son décret d’application n° 2016-1190 du 31 août 2016 prévoit que cet article n’est applicable qu’aux projets dont l’étude d’impact a été transmise à l’autorité environnementale à compter du 1er décembre 2016.)) invoquées par les requérants n’étaient pas applicables au projet dans la mesure où l’étude d’impact concernant les travaux déclarés d’utilité publique avait été transmis à l’autorité environnementale avant le 1er décembre 2016.
  • De la même manière, il écarte le moyen tiré de ce que le dossier soumis à l’enquête publique ne comportait pas l’examen d’une solution alternative à la concession autoroutière en estimant que les articles L. 122-3 et R. 122-5 du code de l’environnement n’était pas applicables au projet.
  • Enfin, les griefs formulés par les requérants à l’encontre de l’avis de la commission d’enquête sont également rejetés, la commission ayant formulé « un avis propre et circonstancié sur le projet».

2          Rappelons que lorsque le juge administratif doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles, il contrôle successivement les 3 éléments suivants ((                CE 19 octobre 2012 Commune de Levallois-Perret, req. n° 343070 – CE 6 juillet 2016 commune d’Anchères et autres, req. n° 371034 et 371056).)) :

  • D’abord, que l’opération répond à une finalité d’intérêt général,
  • Ensuite, que l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine ; et
  • Enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d’ordre social ou économique que comporte l’opération ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente.

En l’espèce, sur la légalité interne, la Haute Juridiction rappelle d’abord le principe selon lequel « une opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d’ordre social, la mise en cause de la valorisation de l’environnement et l’atteinte éventuelle à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente » (( CE 17 mars 2010 Association Alsace Nature Environnement et autres, req. n° 314114, 314463, 314476, 314477 et 31458 – Une opération est déclarée d’utilité publique « si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente » (CE 28 mai 1971 Ville Nouvelle Est, req. n° 78825 ; CE 20 octobre 1972 Société civile Sainte Marie de l’Assomption, req. n° 78829).)).

En l’espèce, le Conseil d’Etat juge que :

« [le projet ] s’inscrit dans l’itinéraire dénommé  » Route Centre Europe Atlantique « , visant à relier, par une grande liaison transversale, la côte atlantique française à l’Allemagne et l’Italie ; que cet itinéraire constitue la première liaison est-ouest située au nord du massif central et répond à des objectifs d’aménagement du territoire ; que dans la traversée du département de l’Allier, cet itinéraire supporte un trafic très important, en particulier de poids lourds ; que la mise à 2×2 voies de cette route entre Montmarault et Chalon-sur-Saône avait été inscrite au schéma directeur routier national approuvé le 1er avril 1992 et les travaux nécessaires à cette mise à 2×2 voies déclarés d’utilité publique par trois décrets intervenus entre 1995 et 1997, sur la base desquels les expropriations nécessaires ont été réalisées ; que, toutefois, la réalisation de ces travaux n’a été que très partielle et le secteur se caractérise par un niveau très élevé d’accidents graves ; que le projet de réalisation d’une autoroute à péage a été justifié par la volonté d’améliorer la sécurité des usagers sur ce tronçon, compte tenu des garanties apportées par le standard autoroutier, et de permettre une accélération de la réalisation des travaux par le recours à la concession et aux modalités de financement que celle-ci permet ; que les atteintes au droit de propriété qui en résultent sont limitées, dès lors notamment que les acquisitions foncières nécessaires au passage à 2×2 voies ont été, pour l’essentiel, d’ores et déjà réalisées sur le fondement des précédentes déclarations d’utilité publique ; que les moyens relatifs aux atteintes à la santé et à l’environnement résultant d’une limitation de vitesse plus élevée sur les autoroutes que sur les voies expresses sont énoncées de manière générale sans lien avec le projet ; que l’atteinte portée à l’équilibre économique de l’exploitation agricole de M. et Mme C…ne peut, à elle seule et alors qu’elle devra, le cas échéant, faire l’objet d’une juste compensation lors de la phase ultérieure d’expropriation, retirer son utilité publique au projet ».

Autrement dit, il estime ainsi que la finalité poursuivie est bien d’intérêt général, la réalisation d’une autoroute à péage est en l’espèce justifiée par la volonté de sécuriser ce tronçon très accidentogène.

Le Conseil d’État considère ensuite que l’atteinte au droit de propriété est pour ce projet très limitée dans la mesure où l’essentiel des acquisitions foncières ont déjà eu lieu et que le coût financier est, par voie de conséquence, lui aussi limité.

Enfin, il considère que les impacts du projet sur l’environnement et l’agriculture sont eux aussi limités. En particulier, le Conseil d’État précise que l’atteinte à l’équilibre économique agricole n’est pas à elle seule de nature à pouvoir retirer le caractère d’utilité publique au projet et que cette atteinte devra faire l’objet d’une juste compensation lors de la phase d’expropriation.

En conséquence, il rejette la demande des requérants.




Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation d’un dispositif de médiation pour les différends entre les entreprises et les administrations

Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations

Cette expérimentation, prévue par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance ((Article 36 de la loi.)) porte sur un dispositif de médiation de règlement des différends entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations, les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.

Le décret ici commenté est ainsi venu déterminer les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation et étendre le rôle du médiateur des entreprises « qui pourra être saisi tant par les entreprises que par les administrations de litiges de toute nature pouvant les opposer ».

Cette expérimentation est mise en place pour une durée de 3 trois ans dans quatre régions ((Article 1er du décret.)) :

  • Centre-Val de Loire ;
  • Grand Est ;
  • Normandie ; et
  • Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Le décret limite cette expérimentation à trois secteurs économiques      ((Article 1er du décret.)) : la « construction », l’« industrie manufacturière » et l’« information/communication ».

Si l’article 2 du décret renvoie aux dispositions du CJA ((Dispositions générales relatives à la médiation (Section première du chapitre III du titre Ier du livre II du CJA) et dispositions de l’article L. 213-6 CJA.)) pour les conditions d’exercice de cette médiation, l’article 3 décrit les modalités de saisine du médiateur des entreprises :

  • La saisine doit lui être adressée via un formulaire disponible sur son site internet ;
  • Elle doit comporter « l’identité et l’adresse» du demandeur, « l’administration et, le cas échéant, le service compétent au sein de celle-ci, ou l’entreprise avec laquelle cette personne a un différend », l’objet du différend bien naturellement et un engagement de confidentialité ;
  • Le demandeur doit accompagner sa demande de « tout élément utile à la résolution du différend».

L’article 4 du décret précise pour sa part le rôle du médiateur dans l’examen de la demande :

« Sauf lorsque la demande de médiation lui paraît manifestement infondée ou inappropriée, le médiateur des entreprises informe par tout moyen l’autre partie de cette demande et sollicite sa participation à la médiation.

En l’absence de réponse de cette partie dans un délai de deux mois suivant son information, la demande de médiation est réputée refusée ».

D’abord, le médiateur examine la demande et peut écarter celles qui lui paraissent « manifestement infondée[s] ou inappropriée[s] ». Ensuite, et pour les autres demandes, il doit alors informer la partie « mise en cause » par le demandeur pour l’inviter à participer à la médiation, cette dernière ayant deux mois pour répondre à cette invitation. Au-delà de ce délai, elle est réputée refuser la médiation.

Le médiateur devra adresser un rapport d’évaluation au Parlement dans les six mois qui précèdent la fin de l’expérimentation.

Cette expérimentation s’inscrit ainsi dans la tendance actuelle du développement de la médiation dans le but de désengorger les juridictions et de proposer des solutions « rapides » aux opérateurs économiques dans le traitement des litiges.