Veille du 23 au 25 mai 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0118 du 25 mai 2018

Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique

JORF n°0117 du 24 mai 2018

Avis relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

JORF n°0116 du 23 mai 2018

Décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

 

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 22 mai 2018

Projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

 

JURISPRUDENCE

Contrats et marchés publics

Eviction irrégulière de candidats – Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Paris 22 mai 2018 Société Elektron, req. n° 15PA03365, 15PA03367 – 1315928-1315932 3-1

Responsabilités contractuelle et extracontractuelle – Résiliation de contrat

CAA Nantes 14 mai 2018 SCOP à l’Abord’Ages et la SCI crèche de Tinténiac, req. n° 17NT00127

Urbanisme et aménagement du territoire

Régularisation d’un permis litigieux par un permis modificatif

CE 23 mai 2018 Syndicat des copropriétaires …, req. n° 405937 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Opérations d’aménagement urbain (ZAC) – Obligation d’indiquer la surface de construction autorisée sur une parcelle cédée

CE 23 mai 2018 M. A…B…et l’EARL de Bonnières, req. n° 406010 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Permis de construire en vue de la création d’un pôle commercial

CE 18 mai 2018 Société L’immobilière groupe Casino et la société Distribution Casino France, req. n° 411925

Permis de construire – Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli

CE 16 mai 2018 Mme D…B…et M. E…B.., req. n° 406645

Permis de construire en vue de la construction d’un restaurant

CAA Douai 17 mai 2018 Syndicat mixte ternois et la communauté de communes Les vertes collines du Saint-Polois, req. n° 16DA00762

Aménagement commercial – Permis de construire

CAA Nancy 17 mai 2018 Société Distridoubs, req. n° 17NC01288

Permis de construire d’un centre commercial

CAA Nancy 17 mai 2018 Société Distridoubs, req. n° 17NC01287

Aménagement commercial – Réglementation des activités économiques

CAA Nancy 17 mai 2018 Société MDVP Distribution, req. n° 17NC01091

 

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Assemblée nationale – commissions

Fin de l’examen du projet de loi ELAN par la commission des affaires économiques en première lecture

« L’examen du projet de loi Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique par la commission des affaires économiques, en première lecture, s’est terminé samedi 19 mai matin : 40 heures de débat, 2437 amendements examinés dont 401 adoptés. »

Assemblée nationale – liste des dossiers législatifs

Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Sénat – commissions – le 24 mai 2018

Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

230 sénateurs apportent leur soutien au pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs des sénateurs Rémy Pointereau et Martial Bourquin

Sénat – espace presse – mise à jour le 23 mai 2018

Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

 

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – 24 mai 2018

Politique de la ville : une action collective pour les habitants des quartiers

Ministère de la cohésion des territoires – mise à jour le 22 mai 2018

Présentation du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan)

Compte rendu du Conseil des ministres du 23 mai 2018

Le plan biodiversité

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Augmentation des prélèvements de l’État sur les agences de l’eau

Question écrite de M. Jean-Claude Luche n° 02984 – JO Sénat du 24/05/2018

Liaison privée « Charles-de-Gaulle Express »

Question écrite de M. Pierre Laurent n° 02050 – JO Sénat du 24/05/2018

Modalités de mise en œuvre du plan d’aménagement numérique

Question écrite de M. Jean-Yves Roux n° 02990– JO Sénat du 24/05/2018

Péages urbains

Question écrite de M. Olivier Paccaud n° 02898 – JO Sénat du 24/05/2018

 

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire

ZAC du Triangle de Gonesse

La contestation du projet EuropaCity s’intensifie

Source : le moniteur du 23/05/2018

Projet contesté de Center Parcs à Roybon

Nouvelle déconvenue pour le projet de Center Parcs de Roybon

Source : le moniteur du 23/05/2018

Collectivités territoriales

Allocution d’Emmanuel Macron sur les banlieues

Politique de la ville – « La France une chance pour tous » : les réactions à chaud

Source : localtis du 23/05/2018

Commande publique

Signature de la charte « relations fournisseurs responsables » par la région Ile-de-France

Commande publique : l’Ile-de-France signe la charte « relations fournisseurs responsables »

Source : le moniteur du 24/05/2018

Grands principes de la commande publique

Régularisation des offres : ce que pouvoir veut dire

Source : la gazette des communes du 23/05/2018

Transports

Futur tunnel ferroviaire Lyon-Turin

Lyon-Turin : 63 élus demandent à Emmanuel Macron d’accélérer

Source : le moniteur du 24/05/2018

Loi d’orientation des mobilités (LOM) : privatisation des autoroutes

Loi sur les mobilités : vers la fin des autoroutes gratuites ?

Source : public sénat du 23/05/2018

Sénat : modifications relatives au projet de loi de réforme de la SNCF

Nouveau pacte ferroviaire – Réforme ferroviaire : les sénateurs embarquent à bord

Source : la gazette des communes du 23/05/2018

Mobilités : les propositions de l’Association des petites villes de France (APVF)

Loi d’orientation sur les mobilités : ce que demandent les petites villes

Source : la gazette des communes du 23/05/2018

Urbanisme

Pacte national pour revitaliser les centres-villes et centres-bourgs : le soutien du Sénat

Pacte national pour revitaliser les centres-villes et centres-bourgs : l’AMF et l’AMRF soutiennent la proposition de loi du Sénat

Source : maire-info.com du 25/05/2018

Projet de loi Elan : améliorer les politiques de l’habitat

Les acteurs locaux veulent une place dans le projet de loi Elan

Source : la gazette des communes du 24/05/2018

Planification et urbanisme

Revue Urbanisme : la planification à bout de souffle ?

Source : localtis du 23/05/2018

 

PRESSE

Augmentation du « bonus de constructibilité » prévu par le projet de loi ELAN

Loi Elan : le « bonus de constructibilité » triplé par un amendement LREM

Source : boursorama du 25/05/2018

Revitalisation des centres-villes : le soutien des sénateurs

Revitalisation des centres-villes : Rémy Pointereau et Martial Bourquin reçoivent l’appui de 230 sénateurs

Source : businessimmo du 24/05/2018

 




Veille du 19 au 22 mai 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0115 du 20 mai 2018

Changement de périmètre de l’installation nucléaire de base n° 101 dénommée Orphée implantée sur le centre du CEA de Saclay

Décret n° 2018-365 du 18 mai 2018 modifiant le périmètre de l’installation nucléaire de base n° 101, dénommée Orphée, exploitée par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), implantée sur le territoire de la commune de Saclay (département de l’Essonne)

JORF n°0115 du 20 mai 2018

Avis relatif au projet de décret modifiant le périmètre de l’installation nucléaire de base n° 101, dénommée Orphée, exploitée par le CEA sur le site nucléaire de Saclay

Avis n° 2018-AV-0301 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 février 2018 sur le projet de décret modifiant le périmètre de l’installation nucléaire de base n° 101, dénommée Orphée, exploitée par le CEA sur le site nucléaire de Saclay

 

JURISPRUDENCE

Contrats et marchés publics

Principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures

CAA Nantes 14 mai 2018 SAS Garage Louis XVI, req. n° 16NT02452

Droit administratif

Recours contre le refus d’abroger un acte réglementaire

CE 18 mai 2018 CFDT Finances, req. n° 414583 : publié au recueil Lebon 

Référence : CE 18 mai 2018 Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, n° 414583

Urbanisme et aménagement du territoire

Plans d’aménagement et d’urbanisme. Divers régimes protecteurs de l’environnement

CAA Lyon 15 mai 2018 L’association « Collectif pour le respect des lois à Meillerie », req. n° 15LY03075

 

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – le 18 mai 2018

Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Assemblée nationale – rapports d’information

Avis de la Délégation sur le projet de loi ELAN

Avis de la Délégation sur le projet de loi ELAN

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Réglementation des pré-enseignes pour les restaurateurs et les hôteliers

Question écrite de M. Alain Joyandet n° 04031 – JO Sénat du 10/05/2018

Open data des contrats de subventions publiques

Question écrite de Mme Nathalie Goulet n° 00305 – JO Sénat du 10/05/2018

 

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire

L’adaptation des collectivités face à l’organisation territoriale

Organisation territoriale – Mutualisations, fusions, expérimentations… les départements repartent à l’offensive

Source : localtis du 18/05/2018

Environnement

Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi visant à faire annuler l’autorisation d’exploiter un parc de 75 éoliennes en mer

Eolien en mer : une première hypothèque judiciaire sur le parc de Courseulles-sur-Mer est levée

Source : le moniteur du 22/05/2018

Urbanisme

Courrier de l’AMF à l’attention du Président de la République

Rapport Borloo : courrier de l’AMF au Président de la République

Source : amf.asso.fr du 18/05/2018

Des « mesures concrètes » en matière de politique des villes

Quartiers – Emmanuel Macron annoncerait mardi 22 mai des « mesures concrètes » plutôt que « de grands dispositifs »

Source : localtis du 18/05/2018

Projet loi Elan : gouvernance des politiques de l’habitat

Elan – France urbaine, l’ADCF, l’USH et la Fédération des EPL réclament « une approche davantage territorialisée des politiques du logement »

Source : localtis du 18/05/2018

La réponse de Françoise Nyssen aux architectes

Loi Elan : Françoise Nyssen répond enfin aux architectes

Source : le moniteur du 17/05/2018

Lire La Lettre n° 357 – Mai 2018 (supplément Maires de France)

Maires de France – La lettre des maires et des présidents d’intercommunalité – Supplément au n° 357 – Mai 2018

Source : amf.asso.fr du 17/05/2018

 

PRESSE

Nomination à la tête de la Société du Grand Paris Express

Thierry Dallard, chef de chantier du Grand Paris Express

Source : le monde du 22/05/2018

 




Veille du 16 au 18 mai 2018

 

PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS

JORF – dernière modification le 16 mai 2018

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris

 

JURISPRUDENCE

 Marchés et contrats publics

Obligations des soumissionnaires, du pouvoir adjudicateur et de la juridiction nationale

CJUE 17 mai 2018 « Ecoservice projektai » UAB, aff. C 531/16

Ordre de juridiction compétent pour connaître, dans l’hypothèse où le titulaire d’un contrat de partenariat se finance par un crédit bail, et où une convention tripartite a été conclue entre la collectivité, le titulaire du contrat et le crédit bailleur, de l’action introduite par le crédit bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, à l’encontre de la collectivité, fondée tant sur la convention tripartite que sur les cessions de créances professionnelles

TC 14 mai 2018 Société Batimap c/ Commune de Nogent-sur-Seine, req. n° 4119

 

 Urbanisme et aménagement du territoire

Application aux permis de construire autorisant des travaux sur une construction existante

CE 16 mai 2018 M. E…B..., req. n° 414777 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Intérêt à contester pour excès de pouvoir – Permis de construire des éoliennes

CE 16 mai 2018 Mme E…F…, req. n° 408950 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Autorisations d’utilisation des sols diverses – Autorisation d’exploitation commerciale

CAA Marseille 14 mai 2018 Société Erteco France et la société Carrefour proximité France, req. n°s 16MA04400, 16MA04425, 18MA01398

Aménagement commercial – Réglementation des activités économiques

CAA Lyon 3 mai 2018 SAS Philan, req. n° 16LY04208

Plans d’aménagement – Plans d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme

CAA Lyon 3 mai 2018 SCI Les Muguets, req. n° 16LY03068

 

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – 17 mai 2018

Adoption de la proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation résultant d’un risque de recul du trait de côte

Interdictions d’habitation et recul du trait de côte

Sénat – espace presse – 17 mai 2018

Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

Compétences eau et assainissement aux communautés de communes

 

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Compte rendu du Conseil des ministres du 16 mai 2018

Mesures d’ordre individuel

Ministère de la cohésion des territoires – actualité du 17 mai 2018

Un an d’action au ministère de la Cohésion des territoires

Ministère de la cohésion des territoires – actualité du 16 mai 2018

Lancement d’une mission d’étude sur l’impact du numérique pour le développement des zones rurales

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Projet relatif à l’Agence nationale de cohésion des territoires

Question de M. Jean-Pierre Cubertafon n° 8244 – JO Assemblée nationale du 15/05/2018

 

VU PAR AILLEURS

 Aménagement du territoire

Métropole du Grand Paris : concertation sur le Scot

La Métropole du Grand Paris en bus, à la rencontre des territoires

Source : la gazette des communes du 16/05/2018

Collectivités territoriales

Reprise de l’investissement local

Finances locales – L’investissement redémarre, les dépenses de fonctionnement restent contenues

Source : localtis du 15/05/2018

Commande publique

Contentieux en raison d’une discontinuité entre les marchés

Passer un bon de commande avec le candidat pressenti le temps d’un référé ?

Source : achat public du 17/05/2018

Lancement de la seconde phase du futur code de la commande publique

Futur code de la commande publique : lancement de la seconde phase

Référence : DAJ : Clôture de la première phase de la consultation publique sur le projet du code de la commande publique et lancement de la seconde phase

Source : achat public du 16/05/2018

Transports

Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Nouveau pacte ferroviaire – Les points qui feront débat au Sénat

Source : localtis du 17/05/2018

L’avenir des transports dans les petites villes

Mobilité – Avenir des petites lignes, zones blanches, gouvernance des gares : les petites villes défendent leur position

Source : localtis du 15/05/2018

Urbanisme

Auteurs des recours abusifs en matière d’urbanisme

Recours abusifs : du riverain au professionnel du recours, portrait-robot du requérant

Source : la gazette des communes du 18/05/2018

Montpellier : une « task force » contre les recours abusifs en matière d’urbanisme

Recours abusifs : à Montpellier, une équipe de choc traque les cas suspects

Source : la gazette des communes du 18/05/2018

Rapport visant la réforme du contentieux de l’urbanisme

Recours abusifs : le rapport Maugüé en 4 points-clés

Source : la gazette des communes du 17/05/2018

Lancement du collectif « Ambition logement »

Logement –Face au projet de loi Elan, un front commun mais des griefs distincts

Source : localtis du 17/05/2018

Le droit de préemption urbain exercé dans l’intérêt général

Le droit de préemption peut (aussi) servir la réalisation d’opérations privées de construction de logements

Source : le moniteur du 16/05/2018

Vers une transformation de bureaux vides en logements

Loi Elan : les députés facilitent la transformation de bureaux… et assouplissent la loi Littoral

Source : le moniteur du 16/05/2018

Projet de décret relatif au JO de 2024

Les modalités du régime d’urbanisme dérogatoire pour les JO de 2024 sont soumises à consultation

Source : le moniteur du 15/05/2018

Projet de loi Elan – travaux parlementaires

En bref – Elan arrive en commission

Source : localtis du 15/05/2018

 

 




Méthode de notation des offres et contentieux indemnitaire : l’irrégularité de la méthode de notation ne peut donner lieu à indemnisation du candidat évincé que si elle a été la cause directe de son éviction

CE, 6 avril 2018, Société Nouvelle d’Entreprise Générale du Sud-Ouest (SNEGSO), req. n° 402219

Le contexte de la décision

Le 1er décembre 2010, un groupement de commandes a lancé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché public de travaux de réaménagement d’une résidence HLM située à Bayonne, comportant dix lots techniques.

A la suite du rejet de son offre, la Société Nouvelle d’Entreprise Générale du Sud-Ouest (SNEGSO) a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le pouvoir adjudicateur à l’indemniser d’un préjudice qu’elle estime avoir subi du fait d’une éviction irrégulière de la procédure de consultation.

Accueillie en première instance, la requête a été rejetée par la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui a annulé le jugement. Par un premier arrêt de cassation rendu le 1er juillet 2015, le Conseil d’Etat a toutefois annulé cette solution et ordonné le renvoi de l’affaire devant la même juridiction, laquelle a rejeté de nouveau la requête de la SNEGSO.

Saisi d’un nouveau pourvoi, le Conseil d’Etat a, par la décision commentée du 6 avril 2018, annulé le second arrêt d’appel pour insuffisance de motivation. Il a ensuite réglé l’affaire au fond, ainsi qu’il y était tenu par les textes[1], sans pour autant accueillir la demande indemnitaire de la SNEGSO. Ce faisant, il a apporté d’utiles précisions sur le contrôle de la régularité de la méthode de notation des offres retenue par l’acheteur (1) puis, corrélativement, sur les éventuelles conséquences indemnitaires qu’il convient d’en tirer à l’égard du candidat évincé (2).

 

Un nouvel exemple de méthode de notation des offres jugée irrégulière

Ecartant brièvement le grief tiré de l’irrégularité des critères et des sous-critères, le juge a examiné plus longuement celui relatif à l’irrégularité de la méthode de notation retenue par le pourvoir adjudicateur. Comme dans son premier arrêt de cassation, le Conseil d’Etat a fait ici application de sa jurisprudence Commune de Belleville-sur-Loire[2], laquelle permet au juge administratif de sanctionner le fait pour un acheteur public de recourir à une méthode de notation conduisant à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération.

Ont ainsi pu être jugées irrégulières des méthodes de notation conduisant à l’attribution de notes négatives[3], à l’attribution de la meilleure note à l’offre la plus proche de l’estimation faite par le pouvoir adjudicateur[4], à l’attribution d’une note selon une formule incluant le prix proposé et le prix de l’offre la plus basse ayant pour effet de neutraliser les écarts entre les prix[5] ou encore à l’attribution automatique de la note maximale à l’offre la moins-disante et de la note minimale à l’offre la plus onéreuse ayant pour effet, au regard de la pondération élevée du prix, de neutraliser les autres critères[6].

La décision commentée fournit un nouvel exemple de méthode de notation jugée irrégulière. En l’espèce, le pouvoir adjudicateur avait choisi d’attribuer une note globale à chaque candidat, fondée sur la moyenne arithmétique des notes obtenues lot par lot. Aux termes de son premier arrêt, le Conseil d’Etat avait déjà admis que le calcul de cette note globale ne permettait pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni, par suite, d’identifier l’offre dont le prix était effectivement le plus avantageux.

Confirmant cette solution, la décision commentée ajoute que, pour tenir compte de la disparité des valeurs des lots, il appartenait au pouvoir adjudicateur d’appliquer aux notes obtenues sur chacun des lots un coefficient de pondération résultant du rapport entre (i) la valeur de chaque lot et (ii) la valeur estimée de l’ensemble du marché.

En ce sens, le Conseil d’Etat fait œuvre de pédagogie en identifiant clairement la méthode de notation qui aurait dû être retenue, afin de garantir le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse et d’éviter une sanction au titre de la jurisprudence Commune de Belleville-sur-Loire. Une telle démarche se révèle d’autant plus cohérente que c’est précisément le silence gardé par le juge d’appel sur la méthode retenue pour établir une note comparative qui a fondé l’annulation de l’arrêt d’appel pour insuffisance de motivation.

 

Méthode de notation irrégulière : une indemnisation non-garantie du candidat évincé

Après avoir constaté l’irrégularité de la méthode de notation, le Conseil d’Etat s’est attaché à établir les conséquences qu’il convenait d’en tirer. Il a ici suivi sa propre jurisprudence, initiée cinq ans plus tôt[7] et récemment enrichie par un arrêt Société Bancel[8], dont il a d’ailleurs repris le considérant de principe[9].

Il ressort de ces décisions que, lorsqu’un candidat évincé demande l’indemnisation d’un préjudice résultant d’une éviction irrégulière, le juge adopte un raisonnement en deux étapes : d’une part, il doit établir l’existence ou non des irrégularités alléguées ; d’autre part, il lui appartient de déterminer l’existence d’un lien causal direct entre la faute résultant des irrégularités constatées et les préjudices dont se prévaut le requérant.

En l’espèce, la Haute Juridiction a pu constater, par une appréciation mathématique du lien causal, qu’en appliquant la méthode de notation exposée par ses soins, la société requérante conservait une note globale inférieure à celle de la société attributaire du marché. Elle en a donc déduit que l’irrégularité de la procédure de consultation n’avait pas eu d’incidence sur le classement de l’offre de la SNEGSO.

Suivant une logique classique, selon laquelle un manquement ne peut donner lieu à indemnisation que s’il a directement causé le préjudice dont le requérant se prévaut, le Conseil d’Etat prend ici soin de souligner, s’agissant des méthodes de notation, que, pour que le lien direct de causalité soit caractérisé, l’irrégularité doit avoir été « la cause directe de l’éviction du candidat ».

Aussi, dès lors que l’application d’une méthode de notation régulière ne permettait pas à la requérante d’obtenir une note supérieure à celle de l’attributaire, l’irrégularité de la méthode de notation retenue par le pouvoir adjudicateur ne saurait constituer la cause directe de son éviction. C’est la raison pour laquelle ladite irrégularité ne pouvait fonder, en l’espèce, une condamnation d’Habitat Sud Atlantic à indemniser la SNEGSO.

 

 

[1] En vertu de l’article L. 821-2, alinéa 2 du code de justice administrative

[2] CE, 3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire, req. n° 373362

[3] CE, 18 décembre 2012, Département de la Guadeloupe, req. n° 362532

[4] CE, 29 octobre 2013, OPH Val d’Oise Habitat, req. n° 370798

[5] CE, 3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire, préc.

[6] CE, 24 mai 2017, Sté Technico Logistique, req. n° 405787

[7] CE, 10 juillet 2013, Cie martiniquaise des transports, req. n° 362777

[8] CE, 10 février 2017, Sté Bancel, req. n° 393720

[9] Cons. 13 : « Considérant, toutefois, que, lorsqu’un candidat à l’attribution d’un marché public demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l’indemnisation ; qu’il s’en suit que lorsque l’irrégularité ayant affecté la procédure de passation n’a pas été la cause directe de l’éviction du candidat, il n’y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction ; que sa demande de réparation des préjudices allégués ne peut alors qu’être rejetée ».




L’avis d’appel public à la concurrence d’une délégation de service public de l’État est une mesure préparatoire insusceptible de recours en excès de pouvoir

CE 4 avril 2018 « Collectif danger aérodrome Aix-Les Milles » et autres, req. n° 414263 : mentionné dans les tables du recueil Lebon.

Par un avis publié au BOAMP le 19 novembre 2015, le ministre chargé des transports a lancé une procédure d’appel à la concurrence en vue de l’attribution d’une délégation de service public (DSP) relative à l’aérodrome d’Aix-Les-Milles.

L’association « Collectif danger aérodrome Aix-Les Milles » a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler cet avis. Le tribunal a rejeté par ordonnance leur demande comme manifestement irrecevable, au motif que l’avis litigieux, qui présente le caractère d’une mesure préparatoire à la conclusion du contrat, n’est pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. L’association a interjeté appel et par un arrêt du 12 juillet 2017, la cour administrative d’appel de Paris a annulé l’ordonnance rendue par le tribunal administratif de Paris, en identifiant dans l’avis d’appel public à concurrence une décision de déléguer la gestion de cet aérodrome qui serait susceptible de recours, en renvoyant les parties devant le tribunal. Le ministre a introduit un pourvoi contre cet arrêt.

Un avis d’appel à la concurrence peut-il révéler une décision d’avoir recours à un contrat, laquelle pourrait faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir ? Depuis longtemps, les avis d’appel à la concurrence en vue de la passation de marchés publics sont qualifiés de mesures préparatoires se bornant « à manifester l’intention de passer un marché » (( CE 10 mai 1996 Conseil régional de l’ordre des architectes de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, req. n° 162856)) insusceptibles de recours pour excès de pouvoir en tant que tels (( CE 17 février 2010 Communauté de communes Flandres Lys, req. n° 325520)). Ainsi, un avis publié par VNF en vue de la passation d’un marché de partenariat ne fait pas grief en tant que tel et le recours dirigé à son encontre est irrecevable (( Dans la présente affaire, la cour de Paris a admis la recevabilité du recours, tandis que dans son arrêt CAA Douai 19 avril 2012 Société Solenate Energies et Commune de Givet, req. n° 11DA00531, la cour de Douai a considéré le recours irrecevable.)).

Dans ces hypothèses, les délibérations ou les décisions qui décident du recours à ces contrats sont, elles, susceptibles de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir, ce qui laisse ainsi un espace de contestation aux tiers qui souhaitent discuter le principe même du recours à un contrat (( CE 24 novembre 2010 Association fédération d’action régionale pour l’environnement et autres., req. n° 318342. La délibération de l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale, d’un groupement de collectivités ou d’un établissement public local sur le principe d’une délégation de service public local, prise sur le fondement de l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir.)).

Dès lors que les textes ne prévoient pas de décisions sur le principe du recours à un contrat, l’AAPC peut-il en tenir lieu ?

  1. Gilles Pelissieur, rapporteur public sur cette affaire, a préconisé l’ouverture d’un tel recours à l’encontre de l’avis litigieux au terme d’une argumentation convaincante : à défaut de toute autre formalisation de la décision d’avoir recours à une DSP, une telle voie de recours permettrait un contrôle du recours par l’Etat à la délégation de service public dans son principe même, notamment s’agissant des activités qui ne peuvent pas être déléguées par exemple (( Conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.)).

Mais le Conseil d’Etat ne l’a pas suivi. La Haute Juridiction rappelle « qu’aucune disposition n’impose à l’Etat, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements publics (( Pour rappel, l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local (…). »)), d’adopter, avant d’engager la procédure de passation d’une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation ». Partant, si l’avis de publicité manifeste évidemment l’intention de l’Etat d’avoir recours à un tel contrat pour la gestion de cet aérodrome, il ne saurait en soi constituer une décision sur le principe du recours à une telle délégation, puisque cette décision n’est pas nécessaire pour les DSP de l’Etat.

Le Conseil d’Etat termine en indiquant que l’association requérante a toujours la possibilité de former à l’encontre de cette DSP un recours « Tarn et Garonne » (( CE 4 avril 2014 Département Tarn-et-Garonne, req. n° 358994 : recours permettant aux tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif, de contester sa validité devant le juge du contrat.)) : ce n’est donc qu’a posteriori que le principe même du recours à la DSP pourra être discuté, c’est-à-dire une fois qu’il aura déjà été mis en œuvre.




Qualification d’offre irrégulière : des jurisprudences contradictoires

CE 16 avril 2018 Société SNT Petroni, req. n° 417235

Par une décision du 16 avril 2018, le Conseil d’Etat a illustré l’application de l’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, qui apparait entrer en contradiction avec les dernières jurisprudences rendues par lui.

Le département de Corse du Sud a lancé une consultation, selon une procédure d’appel d’offres formalisée, en vue d’attribuer un marché public de travaux portant sur l’aménagement de la traversée de Cadaniccia – section 1 située dans la commune de Sarrola-Carcopino. Le lot n° 1 VRD a été attribué à un groupement de sociétés, tandis que l’offre de la société SNT Petroni, requérante, a été rejetée comme étant irrégulière. La société SNT Petroni a obtenu du juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Bastia l’annulation de la procédure d’attribution du marché, lequel a enjoint au département de reprendre la procédure avant le rejet pour irrégularité de l’offre de la requérante.

La collectivité de Corse, venue aux droits du département, s’est pourvue en cassation de cette décision.

L’offre de la société SNT Petroni a été rejetée comme irrégulière au motif du non-respect de la forme prescrite par les documents de la consultation pour le bordereau de prix : en effet, au cours de la consultation, le département a changé le modèle de bordereau de prix que les candidats devaient compléter : la nouvelle version du bordereau intégrait des lignes de détail d’un des prix, relatif à la zone de sécurité. Or, la société SNT Petroni a utilisé le premier modèle de bordereau des prix transmis, ce qui a conduit le département du Corse du Sud à rejeter l’offre de la société SNT Petroni comme non-conforme.

En effet, aux termes de l’article 59 I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, une offre « qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation […] » est une offre irrégulière. Ces offres peuvent être rejetées en tant que telles, mais le pouvoir adjudicateur peut également choisir d’inviter tous les soumissionnaires d’offres irrégulières à les régulariser, à condition que les offres concernées ne soient pas anormalement basses et que cette régularisation n’ait pas pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres.

L’exercice de cette faculté de régularisation n’est en aucun cas une obligation, ce que vient d’ailleurs de réaffirmer la Haute Juridiction très récemment (( CE 21 mars 2018 Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 415929 : « […] il résulte de ces dispositions que si, dans les procédures d’appel d’offres, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu’elle n’est pas anormalement basse et que la régularisation n’a pas pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles, il ne s’agit toutefois que d’une faculté, non d’une obligation […] »)).

Mais pour le Conseil d’Etat, l’offre de la société SNT Petroni n’était pas irrégulière. En effet, même si les circonstances de fait ne sont pas retracées de manière limpide, l’offre de cette société semble avoir pris en considération la modification du bordereau de prix dans le détail estimatif qu’elle a transmis. Pour la Haute Juridiction, dans ces conditions, la seule circonstance qu’elle n’ait pas respecté le modèle de bordereau des prix, pourtant imposé par le pouvoir adjudicateur, n’est pas de nature à entraîner l’irrégularité de l’offre.

Pourtant, dans une situation dans laquelle le candidat n’avait pas complété certaines lignes de prix du bordereau des prix unitaires mais qu’un autre document de son offre, le détail quantitatif des prix, permettait de retrouver facilement les prix unitaires concernés, le Conseil d’Etat avait jugé au contraire que l’offre était irrégulière et que le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas compléter lui-même le bordereau de prix avec ces informations, qui ne présentaient pas le même caractère engageant (( CE 25 mars 2013 Département de l’Hérault, req. n° 364824. )).

Ces jurisprudences dissonantes introduisent une ambiguïté malvenue dans l’approche de la notion d’offre irrégulière : l’acheteur doit-il s’en tenir au formalisme imposé par le règlement de la consultation, ou doit-il vérifier si les informations dont il a sollicité la présentation selon un format donné sont en fait contenues dans un autre document avant de pouvoir qualifier une offre d’irrégulière et de choisir alors, ou non, de la régulariser ?

Cette question n’est pas anodine et a d’importantes incidences pratiques : si les acheteurs imposent des formats de réponse, c’est pour pouvoir faciliter le travail souvent titanesque que représente la comparaison des offres, en travaillant sur des documents normalisés et ainsi facilement comparables, sans avoir au demeurant à rechercher dans toute l’offre d’un soumissionnaire des informations éparses à réunir avant de pouvoir les comparer. Si le respect de ce formalisme ne rend plus les offres irrégulières, le risque est que les opérateurs ne s’attachent plus à les respecter, avant de reprocher aux acheteurs de n’avoir pas recomposé le puzzle de leurs offres si celles-ci sont déclarées irrégulières.

Cette jurisprudence est d’autant plus étonnante que le Conseil d’Etat estime que le juge des référés n’a commis aucune erreur de droit en relevant que le département aurait pu lever toute éventuelle ambiguïté en demandant une régularisation à cette candidate, alors même que cette faculté n’est précisément pas une obligation. Cette considération du juge des référés était cependant sans incidence sur l’analyse première, retenant une absence d’irrégularité de l’offre.

L’excès de formalisme peut bien entendu être critiqué, et il est évident que le degré d’investissement des opérateurs dans une réponse à un appel d’offres rend regrettable qu’un simple oubli ou une simple inattention entraîne immédiatement l’irrégularité de l’offre, ce qui devrait d’ailleurs indiscutablement inciter les acheteurs à user de la faculté de régularisation offerte par les textes. Pour autant, la normalisation des réponses aux appels d’offres est aussi un enjeu clé pour le travail de comparaison dont les acheteurs ont la charge. L’abandon du formalisme imposé aux réponses devrait être réservé aux cas dans lesquels l’information manquante dans une pièce de l’offre peut très aisément être trouvée ailleurs, sans entraîner un surcroît de travail inacceptable, ou encore aux cas dans lesquels une erreur est flagrante et le sens de sa correction évident.

Une normalisation de la notion d’offre irrégulière serait la bienvenue pour éviter aux acheteurs d’hésiter sur une telle qualification, notamment si même après une invitation à régulariser, l’opérateur ne respecte toujours pas le cadre de réponse imposé.

 

 




Veille du 12 au 15 mai 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0110 du 15 mai 2018

Conformité de certains dispositifs de contrôle de la durée du stationnement urbains commercialisés

Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l’arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain

JORF n°0109 du 13 mai 2018

Arrêté portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat sur l’association « Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques»

Arrêté du 2 mai 2018 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat sur l’association « Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques »

JORF n°0108 du 12 mai 2018

Lettre recommandée électronique

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

JORF n°0108 du 12 mai 2018

Etablissement public d’aménagement Paris-Saclay

Arrêté du 17 avril 2018 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay

 

PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS

JORF – dernière modification le 14 mai 2018

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

 

JURISPRUDENCE

Marchés et contrats publics

Résiliation – Fin des contrats – Droit à indemnité du concessionnaire

CAA Bordeaux 9 mai 2018 Société Lyonnaise des Eaux France, req. n° 15BX02770

Exécution financière du contrat – Rémunération du co-contractant

CAA Douai 3 mai 2018 SA SMAC, req. n° 16DA02206

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Responsabilité décennale

CAA Douai 3 mai 2018 Office public de l’habitat du Nord dénommé  » Partenord Habitat « , req. n° 16DA00123

Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle

CAA Douai 3 mai 2018 Mme E…B… , req. n° 15DA01301

Urbanisme et aménagement du territoire

Permis de construire pour un projet de construction de logements collectifs

CE 4 mai 2018 Commune de Bouc-Bel-Air, req. n° 410790 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Permis de construire : projet relevant de l’article R.122-2 du Code de l’environnement

CE 4 mai 2018 M. B…A…et Mme C…A…, req. n° 415924

Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Bordeaux 9 mai 2018 M. B…A., req. n° 16BX02330

Expropriation pour cause d’utilité publique – Règles générales de la procédure normale

CAA Versailles 3 mai 2018 M. A…D…et autres, req. n° 15VE00623

 

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Assemblée nationale – Commission des affaires économiques

Examen du projet de loi Elan le 15 mai 2018 par la commission des affaires économiques

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : examen du projet de loi

Sénat – Discussion en séance publique le 16 mai 2018

Interdictions d’habitation et recul du trait de côte

Proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation résultant d’un risque de recul du trait de côte

Sénat – Travaux de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable le 16 mai 2018

Pacte ferroviaire – Audition de Mme Elisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire, chargée des Transports

Réforme ferroviaire

 

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la transition écologique et solidaire – Consultations publiques

Projet de décret portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 – du 14/05/2018 au 05/06/2018

Projet de décret portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Financement du Grand Paris Express

Question écrite de M. Vincent Delahaye n° 03245 – JO Sénat du 10/05/2018

Inondations en Île-de-France

Question écrite de M. Christian Cambon n° 02974 – JO Sénat du 10/05/2018

Interdiction des pré-enseignes dérogatoires

Question écrite de Mme Corinne Imbert n° 03878JO Sénat du 10/05/2018

Marchés publics et logiciels

Question écrite de Mme Marie-Noëlle Lienemann n° 00604 – JO Sénat du 10/05/2018

 

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire

Contentieux de l’urbanisme : le cas des recours abusifs

Recours abusifs : un gros caillou dans la chaussure du maire bâtisseur

Source : la gazette des communes du 14/05/2018

Commande publique

Révision constitutionnelle : autonomie fiscale locale

Finances locales – Inscrire l’autonomie fiscale dans la Constitution : un vœu pieux ?

Source : localtis du 14/05/2018

Marchés publics : méthodes de notation des offres

Marchés publics globaux : la méthode de notation des offres sous contrôle du juge

Source : le moniteur du 14/05/2018

Urbanisme

Examen du projet de loi Elan par la commission des affaires économiques

Projet de loi Elan : début d’un marathon législatif qui promet d’être animé

Source : le moniteur du 14/05/2018

Mobilisation des architectes contre le projet de loi Elan

Les architectes se mobilisent contre le projet de loi Elan

Source : batiweb du 14/05/2018

Revitalisation des centres-villes

La revitalisation des centres-villes intégrera-t-elle l’environnement ?

Source : actu environnement du 09/05/2018




Veille du 9 au 11 mai 2018

JURISPRUDENCE

Contrats et marchés publics

Cour administrative d’appel de Bordeaux – 9 mai 2018

Action en responsabilité décennale – Qualité pour agir de l’Etat après réception sans réserve des travaux effectués sous sa maîtrise d’ouvrage sur un monument historique – Absence

CAA Bordeaux 9 mai 2018, req. n° 16BX00321

 

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Compte rendu du Conseil des ministres du 9 mai 2018

Les finances locales

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Interprétation des dispositions du 8° du I de l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Question de M. Jean-Luc Fugit n° 6870 – JO Assemblée nationale du 24/04/2018

 

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire

Aménagement du Triangle de Gonesse

Europacity : l’Etat ne lâche pas le projet

Source : le moniteur du 09/05/2018

Collectivités  territoriales

« Plan Ecole d’avenir » : la Ville de Marseille publie l’avis de consultation

A Marseille, la polémique autour des PPP du plan Ecole d’Avenir enfle

Source : le moniteur du 09/05/2018

Métropole du Grand Paris – nomination aux services du groupement urbain

Métropole du Grand Paris : une nomination qui pose question

Source : la gazette des communes du 09/05/2018

Organisation territoriale selon la révision constitutionnelle

Révision constitutionnelle – Comment les députés veulent encourager les expérimentations et la différenciation territoriale

Source : localtis du 09/05/2018

Commande publique

Commande publique aux marchés de services sociaux : principes fondamentaux

Transparence et non-discrimination, résiliation et indemnisation

Source : achat public du 09/05/2018

Mémoire de réclamation dans le cadre du paiement des marchés publics

Paiement des marchés publics : le mémoire de réclamation doit respecter un certain formalisme

Source : le moniteur du 09/05/2018

Une belle reprise pour la commande publique

En bref – Baromètre de la commande publique : le premier trimestre tend à confirmer la reprise

Source : localtis du 09/05/2018

Communautés : règles de publicité et mise en concurrence

La question d’actualité : Quelles obligations pour les communautés en matière de commande publique ?

Source : IntercoActu – un service de l’AMF n° 41 du 2 mai 2018

Énergie

Charte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie

Une nouvelle charte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie

Source : le moniteur du 09/05/2018

Transports

SNCF : les syndicats de cheminots à Matignon

Réforme ferroviaire : entre « ouverture et fermeté », Edouard Philippe réinvite les syndicats fin mai

Source : localtis du 09/05/2018

Fin du prolongement nord de la ligne 14

Grand Paris Express : le creusement du prolongement nord de la ligne 14 est achevé

Source : le moniteur du 09/05/2018

Urbanisme

Plan Borloo : un traitement équitable pour les quartiers

«Le plan Borloo ne réclame pas plus pour les quartiers, il réclame un traitement équitable»

Source : la gazette des communes du 09/05/2018

Projet de loi Elan : vente des HLM

Logement – Vente des HLM : le débat n’attend pas la discussion du projet de loi Elan

Source : localtis du 09/05/2018

Logement : nouvelles promesses en matière d’APL

APL : « Il n’y aura plus aucun perdant », promet le secrétaire d’Etat Julien Denormandie

Source : le moniteur du 09/05/2018

Le projet de loi Elan et la question des recours abusifs

Recours abusifs : ce que prévoit la future loi Elan

Source : batiactu du 07/05/2018

 




La nouvelle CNAC

Faisant suite à la parution au JORF du décret du 3 mai 2018 portant la nomination à la Commission nationale d’aménagement commercial de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, le tableau ci-dessous reprend la nouvelle composition de ladite commission.

 

Désignation Titulaires Suppléants
Membres du Conseil d’État désignés par le Vice-président du Conseil d’État M. Pierre-Etienne BISCH

(Décret du 20 mars 2015 portant nomination à la CNAC)

Mme Monique LIBERT-CHAMPAGNE

(D. 2015)

Membres de la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes M. Noël DIRICQ

(Décret du 3 mai 2018 portant nomination à la CNAC)

M. Roberto SCHMIDT

(D. 2018)

Membres de l’inspection générale des finances désignés par le chef de ce service M. Michel FUZEAU

(D. 2018)

M. François WERNER

(D. 2018)

Membres du corps des inspecteurs généraux de l’administration du développement durable désigné par le vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable M. Philippe SCHMIT

(D. 2015)

Mme Marie-Christine SOULIE

(D. 2015)

Membres désignés par le président du Sénat M. Patrice GELARD

(D. 2015)

Mme Anne-Marie ESCOFFIER

(D. 2015)

Membres désignés par le président de l’Assemblée nationale Mme Anne BLANC

(D. 2018)

M. Jean-Marie SERMIER

(D. 2018)

Membres désignés par le ministre du commerce Mme Michèle HOURT-SCHNEIDER

(D. 2015)

Mme Estelle DHONT-PELTRAULT

(Décret du 25 juillet 2016 portant nomination à la CNAC)

Membres désignés par le ministre de l’urbanisme (cohésion des territoires) M. Gilles BOUVELOT

(D. 2018)

M. Philippe GRALL

(D. 2018)

Membres désignés par l’Assemblée des communautés de France Mme Corinne CASANOVA

(D. 2015)

M. Sébastien MARTIN

(Décret du 22 août 2017 portant la nomination à la CNAC)

Membres désignés par l’Association des maires de France M. Jean GIRARDON

(D. 2015)

M. Patrick MOLINOZ

(D. 2015)

Membres désignés par l’Association des régions de France M. Benoît JIMENEZ

(D. 2018)

M. Bruno GENZANA

(D. 2018)

Membres désignés par l’Assemblée des départements de France Mme Marie-Christine CAVECCHI

(D. 2018)

M. Lionel DUPARAY

(D. 2018)

 

 




Veille du 5 au 8 mai 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0104 du 5 mai 2018

Décret du 3 mai 2018 portant nomination à la Commission nationale d’aménagement commercial

 

JURISPRUDENCE

Contrats et marchés publics

Exécution financière du contrat – Décompte général et définitif

CAA Paris 2 mai 2018 Société Perrin, req. n° 15PA01977

Urbanisme et aménagement du territoire

Activités économiques et commerciales – Autorisation d’aménagement commercial

CAA Nantes 4 mai 2018 SAS Samad, req. n° 17NT02715

Activités économiques et commerciales – Autorisation d’aménagement commercial

CAA Nantes 4 mai 2018 SAS Distribution Casino France, req. n° 17NT01818

Activités économiques et commerciales – Autorisation d’aménagement commercial

CAA Nantes 4 mai 2018 Société civile immobilière Immobraye, req. n° 16NT03262

Règles de procédure contentieuse spéciales – Contrôle du juge de l’excès de pouvoir

CAA Bordeaux 3 mai 2018 Société du Mouliès, req. n° 15BX00479

Tribunal administratif de Versailles – 4 mai 2018

Le tribunal administratif annule partiellement le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Saint-Quentin-en-Yvelines

TA Versailles 4 mai 2018 Commune de Trappes, req. n°1702800

 

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – 4 mai 2018

Des actions soutenues par l’État pour la cohésion des territoires

Coup d’envoi de la campagne Solibail : « Propriétaires, louez en toute tranquillité »

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Clauses d’insertion dans les marchés publics

Question de M. Richard Ferrand n° 5677 – JO Assemblée nationale du 01/05/2018

Départements ayant réalisé des efforts financiers

Question de Mme Barbara Bessot Ballot n° 5835 – Jo Assemblée nationale du 01/05/2018

Interprétation des dispositions du 8° du I de l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Question de M. Jean-Luc Fugit n° 6870 – JO Assemblée nationale du 24/04/2018

Projet de suppression de l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre d’un avant-projet de loi sur le logement

Question de M. Jacques Cattin n° 5688 – JO Assemblée nationale du 17/04/2018

Permis de construire modificatif

Question de M. Guy Teissier n° 5498 – JO Assemblée nationale du 17/04/2018

 

VU PAR AILLEURS

Commande publique

Marchés publics : clauses d’interprétariat

Clauses d’interprétariat dans les marchés publics : la nouvelle tour de Babel ?

Source : le moniteur du 07/05/2018

Les chiffres de la commande publique (premier trimestre)

Commande publique : les bons comptes du premier trimestre

Source : le moniteur du 07/05/2018

Rapport du Comité des experts Action publique 2022

Action publique 2022 : le rapport des experts prochainement présenté

Source : la gazette des communes du 04/05/2018

Emergence de l’économie circulaire

La commande publique pour promouvoir l’économie circulaire au niveau local

Source : la gazette des communes du 04/05/2018

Transports

Réaménagement de l’aéroport de Nantes

Après Notre-Dame-des-Landes : concertation sur le réaménagement de l’aéroport de Nantes

Source : le moniteur du 04/05/2018

Urbanisme

Baisse des APL : quelles conséquences ?

Baisse des APL, loi Elan et rapport Borloo : Julien Denormandie se confie

Source : batiweb du 07/05/2018

Projet d’implantation d’une surface de vente Lidl à Chauray

Projet d’aménagement commercial en question

Source : la nouvelle république du 05/05/2018

Le Pacte ou la refondation de l’ANRU

Et si le projet de loi Pacte précipitait la « refondation » de l’Anru ?

Source : localtis du 04/05/2018

 

PRESSE

Prolongement de la ligne 14 sud jusqu’à l’aéroport d’Orly

Grand Paris Express: les gares de la ligne 14 Sud en images

Source : 94.citoyens.com du 08/05/2018

Nouvelle-Aquitaine : des énergies renouvelables en plein essor

La Nouvelle-Aquitaine produit 10 % de son électricité grâce aux énergies renouvelables

Source : la tribune du 03/05/2018

Société du Grand Paris – Alstom

Grand Paris Express : gros contrat en vue pour Alstom

Source : les échos du 02/05/2018