Veille du 20 au 22 février 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 20 au 22 février 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0045 du 22 février 2019

Décret autorisant la métropole de Bordeaux à participer au capital de la société de réalisation immobilière et d’aménagement de l’Université de Bordeaux

Décret du 20 février 2019 autorisant la métropole de Bordeaux à participer au capital de la société de réalisation immobilière et d’aménagement de l’Université de Bordeaux

JORF n°0045 du 22 février 2019

Agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Arrêté du 12 février 2019 portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

JORF n°0044 du 21 février 2019

Décret relatif aux aides financières mentionnées au II de l’article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l’article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

JORF n°0042 du 19 février 2019

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et ingénierie

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de novembre 2018

PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS

JORF – dernière modification le 21 février 2019

Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires

JORF – dernière modification le 20 février 2019

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

JORF – dernière modification le 20 février 2019

Projet de loi d’orientation des mobilités

CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts – Circulaire du 20 février 2019

Aménagements apportés à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France et à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 165)

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Illégalité d’un certificat d’urbanisme se bornant à réitérer un PLU illégal

CE 18 février 2019 Commune de L’Houmeau, req. n° 414233 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Permis de construire d’exploitation commerciale – Pouvoirs et devoirs du juge – Compétence à l’intérieur de la juridiction administrative – CNAC

CAA Lyon 12 février 2019 Société Somabi, req. n° 17LY03134

Contrats et marchés publics

Activités réglementées – Marché portant sur des prestations d’assistance juridique et de rédaction de documents contractuels – Article 54 de la loi du 31 décembre 1971 et du code des marchés publics

CAA Nantes 15 février 2019, req. n° 18NT02067

Environnement

Affichage publicitaire – Article L. 581-7 du code de l’environnement – Police de l’affichage et de la publicité

CAA Douai 24 janvier 2019 SARL Oxial, n° 16DA02070

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – actualité – dernière mise à jour le 20 février 2019

Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes

Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes

Sénat – actualité – dernière mise à jour le 20 février 2019

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Croissance et transformation des entreprises

« Mercredi 20 février 2019, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s’est réunie. Elle n’est pas parvenue à un accord. »

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – actualités – le 19 février 2019

Nouvelles mesures sur la revitalisation des centres-villes

Revitalisation des centres-villes : de nouvelles mesures

Loi ELAN : la stratégie logement du Gouvernement

Bail mobilité : la location de courte durée – mis à jour le 22 février 2019

Loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) – mis à jour le 12 février 2019

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Distance des panneaux publicitaires

Question écrite n° 02042 de M. Jean-Pierre Decool – JO Sénat du 21/02/2019

Mise en place de péages urbains par les collectivités locales

Question écrite n° 06827 de M. Hervé Maurey – JO Sénat du 21/02/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Les centres-villes commerçants les plus dynamiques

Les centres-villes commerçants les plus dynamiques mis en lumière

Source : gazette des communes du 21/02/2019

Le Sénat adopte la proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires

Désenclavement des territoires : la proposition de loi Mézard adoptée à l’unanimité au Sénat

Source : banque des territoires du 21/02/2019

Centre commercial de la Part-Dieu à Lyon : état des lieux

Lyon : Où en est le chantier du centre commercial de la Part-Dieu ?

Source : France 3 du 13/02/2019

Contrats et marchés publics

Marchés publics : résiliation pour un motif d’intérêt général

Marchés publics : qu’en est-il de la résiliation pour un motif d’intérêt général ?

Source : marches publics pme du 21/02/2019

Les obligations des cocontractants selon le nouveau code de la commande publique

Code de la commande publique : identifier les obligations des cocontractants

Source : gazette des communes du 20/02/2019

Marché public global de performance

La performance au cœur de la commande publique

Source : weka du 19/02/2019

Environnement

Le CESE rend son avis sur le projet de loi énergie

Le CESE critique plusieurs points du projet de loi énergie

Source : batiweb du 20/02/2019

Transports

TER : Sud Paca ouvre la voie à la concurrence

Ouverture à la concurrence des TER : Sud Paca ouvre la voie

Source : banque des territoires du 20/02/2019

Liaison ferroviaire Lyon-Turin : la région Auvergne-Rhône-Alpes veut accélérer le chantier

Lyon-Turin : Auvergne-Rhône-Alpes veut accélérer le chantier des voies d’accès

Source : le moniteur du 19/02/2019

PRESSE

PLU de Gonesse : le TA de Cergy-Pontoise rend sa décision le vendredi 22 février

Le projet Europacity suspendu à la décision du tribunal ce vendredi

Source : boursorama du 22/02/2019

Grand Paris : aménagement des autoroutes

Grand Paris : les pistes des urbanistes pour faire muter les autoroutes

Source : les échos du 20/02/2019

Le palmarès 2019 des centres-villes les plus dynamiques

Le commerce de centre-ville se rebiffe

Source : les échos du 20/02/2019




Un recours « Béziers II » ouvert contre l’acte spécial de sous-traitance?

CAA Lyon 14 janvier 2019 Société Petrosid et autres, req. n° 16LY04384

Par sa décision Commune de Béziers du 21 mars 2011 dite « Béziers II » ((CE Sect. 21 mars 2011 Commune de Béziers, req. n° 304806 : publié au Rec. CE.)), le Conseil d’État a permis aux parties de saisir le juge du contrat d’une demande d’annulation d’une décision de résiliation d’un contrat et d’ordonner la reprise des relations contractuelles entre les parties.

Par un arrêt innovant, et qui souligne toute l’ambigüité entourant la nature de l’acte spécial de sous-traitance, la cour administrative d’appel de Lyon vient d’ouvrir ce recours propre aux parties à un contrat au sous-traitant qui voit cet acte spécial de sous-traitance remis en question par la personne publique.

Un centre hospitalier a confié à la société Léon Grosse un marché de travaux, dont il a sous-traité une partie à la société Pétrosid. Cette dernière a été acceptée et ses conditions de paiement agréées par le maître d’ouvrage par deux actes spéciaux de sous-traitance établis en février 2014. En 2015, le maître d’ouvrage a toutefois notifié au titulaire du marché sa décision de mettre fin à ces agréments du sous-traitant, en raison de manquements dans l’exécution des travaux. Le titulaire a alors informé la société Petrosid de la fin de leurs relations contractuelles du fait de cette décision.

Cette société a alors choisi de demander devant le juge administratif (i) l’annulation de la décision du maître d’ouvrage de révoquer ces agréments et (ii) le versement de sommes au titre de factures et du manque à gagner. A la suite du rejet de ses demandes par le tribunal administratif de Lyon, l’entreprise a saisi la cour administrative d’appel.

La cour administrative d’appel de Lyon adopte à cette occasion un considérant de principe pour le moins innovant, admettant que le sous-traitant, tiers à l’acte spécial de sous-traitance, puisse contester la mesure de « résiliation » de l’agrément du sous-traitant et demander la reprise des relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal « en ce qui les concerne » :

« 3. En leur qualité de tiers à l’acte spécial de sous-traitance, conclu entre le titulaire du marché public et le maître d’ouvrage, les sous-traitants, qui justifient être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision du maître d’ouvrage mettant un terme à leur agrément avant la fin de l’exécution des travaux, sont recevables à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à la contestation de la validité de cette mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal en ce qui les concerne

  1. Toutefois, eu égard à l’office du juge du contrat, les sous-traitants, en leur qualité de tiers à l’acte spécial de sous-traitance, ne peuvent utilement se prévaloir des irrégularités tenant aux conditions et formes dans lesquelles la décision de résiliation est intervenue. »

Une telle approche suscite de nombreuses questions.

En premier lieu, tout en soulignant que le sous-traitant est un tiers à la relation contractuelle qui unit le maître d’ouvrage et le titulaire du marché ((Voir par exemple CE 6 mars 1987 OPHLM de Châtillon-sur-Bagneux, req. n° 377731 : mentionné aux Tables du Rec. CE. Cela est également rappelé par l’instruction de la DGFiP du 30 mai 2012 relative à la sous-traitance dans les marchés publics (§1.1.2, p. 5) ainsi que par la décision commentée qui évoque, s’agissant du maître d’ouvrage, « l’absence de tout lien contractuel avec le sous-traitant » (considérant 8).)), la cour introduit plusieurs ambigüités :

  • D’abord, sur la nature de l’acte spécial de sous-traitance: ce document par lequel le maître d’ouvrage accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement permet à celui-ci de bénéficier du paiement direct par le maître d’ouvrage ((CE 17 mars 1982 Société périgourdine d’étanchéité et de construction, req. n° 23440 : publié au Rec. CE ; pour un exemple récent, voir CAA Nantes 30 mars 2018, req. n° 17NT00772.)). Cet acte ne constitue cependant pas un contrat, ni une décision relative à la poursuite de l’exécution du marché, à l’encontre desquels le Conseil d’État a admis la faculté pour un tiers de saisir le juge du contrat dès lors qu’il est « susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine » par la passation, le contenu du contrat ou par le refus de l’administration de le résilier ((CE Ass. 4 avril 2014 Département du Tarn-et-Garonne, req. n° 358994 : publié au Rec. CE – voir également CE Sect. 30 juin 2017 SMPAT, req. n° 398445 : publié au Rec. CE.)).
  • Ensuite, sur la qualité du sous-traitant: la cour retient que les sous-traitants ont la « qualité de tiers à l’acte spécial de sous-traitance, conclu entre le titulaire du marché public et le maître d’ouvrage ». Cette solution ne peut que surprendre : non seulement, le formulaire DC4 comporte un encadré dédié à la signature du sous-traitant mais aussi, et surtout, le Conseil d’Etat a interdit au maître d’ouvrage et au titulaire de réduire le droit au paiement direct du sous-traitant par un acte spécial modificatif sans que le contrat de sous-traitance n’ait été lui-même modifié ((CE 27 janvier 2017 Société Baudin Châteauneuf Dervaux, req. n° 397311 : mentionné aux Tables du Rec. CE – voir également CE 27 mars 2017 Société Daufin Construction Métallique, req. n° 394664.)). Preuve s’il en faut que le sous-traitant n’est pas tout à fait un tiers à l’acte spécial de sous-traitance …
  • Enfin, sur les relations contractuelles concernées: le fait que le maître d’ouvrage mette fin à l’agrément du sous-traitant ne porte nullement atteinte à la poursuite des relations contractuelles entre la personne publique et le titulaire au titre du marché. Si la cour prend soin de ne pas évoquer directement les relations contractuelles entre le titulaire du marché et le sous-traitant, lesquelles relèvent du droit privé ((Comme le rappelle d’ailleurs la cour, qui indique que le « titulaire du marché [est] lié par un contrat de droit privé avec son sous-traitant » (considérant 8).)), elle estime que le juge peut ordonner la reprise des relations contractuelles entre le titulaire et le maître de l’ouvrage « en ce qui concerne » le sous-traitant, alors même que la révocation de l’agrément du sous-traitant ne peut avoir interrompu aucune relation contractuelle entre le maître d’ouvrage et le titulaire.

En deuxième lieu, la cour limite les moyens invocables par le requérant à l’appui d’un tel recours en excluant ceux relatifs à la régularité externe de la décision contestée, transposant ici encore la jurisprudence du Conseil d’État, selon laquelle les requérants ne peuvent utilement soulever que des moyens démontrant que l’exécution du contrat ne saurait être poursuivie mais « ne peuvent se prévaloir d’aucune autre irrégularité, notamment pas celles tenant aux conditions et formes dans lesquelles la décision de refus a été prise » ((CE Sect. 30 juin 2017 SMPAT, req. n° 398445 : publié au Rec. CE, préc. – pour une application plus récente, voir également CE 30 novembre 2018 GIE Groupement périphérique des huissiers de justice, req. n° 416628 : mentionné aux Tables du Rec. CE.)). Cette solution s’explique par le fait que, dans le cadre du recours Béziers II, on ne se trouve pas devant le juge de l’excès de pouvoir mais devant le juge du contrat ((Cette solution est explicitée par les conclusions du rapporteur public sur l’affaire SMPAT : « Conformément à l’objet du recours, qui ne porte plus sur la légalité d’une décision et à l’office du juge qui en découle, les moyens qui pourront être utilement invoqués seront ceux tendant à établir non seulement que la personne publique ne pouvait refuser de mettre fin à l’exécution du contrat mais encore et surtout que le juge doit décider de le faire. La fusion des conclusions en annulation et aux fins d’injonction dans ce nouveau recours en résiliation du contrat ne rend utiles que les moyens qui antérieurement auraient justifié une injonction de résilier le contrat. Ainsi, et en premier lieu, seront inopérants les moyens relevant de la régularité externe de la décision de refus de résiliation » (Gilles Pellissier, conclusions sur CE Sect. 30 juin 2017 SMPAT, req. n° 398445).)). Sont donc écartés les moyens relatifs à la motivation et au délai d’intervention de la décision de résiliation ainsi qu’à l’absence de procédure contradictoire.

En troisième et dernier lieu, statuant sur les demandes indemnitaires, la cour sanctionne une faute de nature quasi-délictuelle de la part du maître d’ouvrage, au motif que ce dernier « ne peut, en l’absence de tout lien contractuel avec le sous-traitant, exercer en lieu et place du titulaire du marché, lié par un contrat de droit privé avec son sous-traitant, et responsable personnellement de la bonne exécution du marché vis-à-vis du maître d’ouvrage, un contrôle sur la qualité des prestations exécutées par le sous-traitant ». Ici encore, la position des juges d’appel contredit frontalement la jurisprudence du Conseil d’Etat, qui admet en effet que le maître d’ouvrage « peut contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant », notamment en s’assurant que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond bien à ce qui est prévu par le marché ((CE 9 juin 2017 Société Keller Fondations Spéciales, req. n° 396358 : mentionné aux Tables du Rec. CE – voir également CE 27 janvier 2017 Société Baudin Châteauneuf Dervaux, req. n° 397311 : mentionné aux Tables du Rec. CE, préc.)).

Au regard des (nombreuses) interrogations qu’elle soulève, la décision commentée paraît aussi discutable qu’incertaine. Il y a lieu de penser qu’elle serait susceptible d’être remise en question par le Conseil d’État à l’occasion d’un éventuel pourvoi en cassation.




Contrôle restreint des juges du fond tant sur les conséquences de l’insuffisance d’une étude d’impact que sur le respect de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme par l’autorité ayant délivré le permis de construire

CE 13 février 2019 Société Ferme éolienne de Plo d’Amourès, req. n° 416055

1          Contexte du pourvoi

En l’espèce, la société Ferme éolienne de Plo d’Amourès, avait obtenu, par arrêté du préfet de l’Aveyron en date du 17 février 2012, un permis de construire pour l’implantation de six éoliennes sur le territoire de la commune de Fondamente.

L’arrêté du préfet a fait l’objet de plusieurs recours d’associations auxquels le tribunal administratif de Toulouse a fait droit en prononçant l’annulation du permis de construire délivré (TA Toulouse, 3 juillet 2015, n°1203581).

Les appels formés par la société Ferme éolienne de Plo d’Amourès et du ministre du logement ont été rejetés par la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 28 septembre 2017, n°15BX02978, 15BX02995). La cour a en effet confirmé l’annulation du permis de construire prononcée en première instance, en considérant notamment que l’omission de la mention dans l’étude d’impact de la présence d’aigles royaux avait nuit à l’information du public, ce qui avait entrainé l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude. Elle a également considéré que le permis de construire méconnaissait les dispositions de l’ancien article R. 111-15 du code de l’urbanisme (aujourd’hui R. 111-26) dans la mesure où la seule prescription par le préfet de l’Aveyron, d’un suivi avifaunistique tous les trois ans, n’était pas de nature à prévenir le risque créé pour la vie et la reproduction des aigles royaux.

La société s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’État.

2          Décision du Conseil d’État

Par une décision du 13 février 2019, le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux et rappelle ainsi d’une part que seules les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact qui ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou qui sont de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative sont susceptibles d’entraîner l’illégalité de la  décision prise au vu de cette étude (2.1) et d’autre part que le contrôle par les juges du fond du respect par l’autorité administrative qui a délivré le permis de construire, des préoccupations environnementales définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement, est limité à l’erreur manifeste d’appréciation (2.2).

2.1       Sur l’appréciation par les juges du fond des insuffisances entachant une étude d’impact susceptibles d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude, le Conseil d’État rappelle que :

« les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative ».

Le Conseil d’État vérifie ensuite, si en l’espèce, l’omission dans l’étude d’impact de la mention de la présence d’aigles royaux avait été susceptible de nuire à l’information complète du public ou avait été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative,  et relève ainsi que : cette omission avait été qualifiée de mineure par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) appelée à se prononcer en qualité d’autorité environnementale, l’étude d’impact comportait des développements détaillés sur les intérêts faunistiques et notamment de l’avifaune ainsi qu’une analyse détaillée des enjeux pour l’avifaune et qu’enfin, l’analyse de l’aire d’étude et les mesures proposées pour la sauvegarde des oiseaux avaient été qualifiées de globalement satisfaisantes par l’autorité environnementale.

Au regard de ces éléments, le Conseil d’État a jugé que la cour administrative d’appel de Bordeaux avait dénaturé les pièces du dossier en considérant que l’omission de la présence des aigles royaux avait nuit à l’information complète de la population.

Le Conseil d’Etat fait ici une application fidèle de l’arrêt Société Ocréal (( CE 14 octobre 2011 Société Ocréal, req n°323257)), qui a utilisé pour le cas des études d’impact, le principe selon lequel les irrégularités de procédure ne peuvent entacher une décision d’illégalité si le vice a pu avoir une influence sur le sens de la décision ou s’il a privé les intéressés d’une garantie ((Dans un arrêt CE Ass., 23 décembre 2011, M. D et autres, req n°335033, publié au recueil Lebon, la Haute juridiction avait considéré, de manière générale, que les irrégularités de procédure ne peuvent entacher une décision d’illégalité si le vice a pu avoir une influence sur le sens de la décision ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.)).

2.2       Sur le contrôle par les juges du fond du respect par l’autorité administrative ayant délivré le permis de construire, des dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme aux termes desquelles, le permis de construire doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement, le Conseil d’État rappelle que :

« Eu égard à la marge d’appréciation que ces dispositions laissent à l’autorité administrative, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, d’apprécier si elle n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, en autorisant la construction projetée, le cas échéant assortie de prescriptions spéciales ».

En jugeant que la prescription d’un suivi avifaunistique tous les trois ans, n’était pas de nature à prévenir le risque créé pour la vie et la reproduction des aigles royaux, et en tenant compte du fait que deux autres parcs éoliens avaient été autorisés le même jour dans les environs alors que ni l’aire ni les itinéraires de chasse n’avaient été repérés, la cour administrative d’appel de Bordeaux a exercé un contrôle entier sur la décision de l’autorité administrative ayant délivré le permis de construire au regard de l’ancien article R. 111-15 (aujourd’hui R. 111-26), et a donc entaché son arrêt d’une erreur de droit.

Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure de la Haute Juridiction, puisque dans un arrêt du 16 octobre 2015, le Conseil d’État avait déjà, dans une espèce similaire, énoncé que le contrôle du juge administratif se limitait à l’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-15 du code de l’urbanisme. Le Conseil d’État avait en effet considéré qu’en délivrant un permis de construire pour l’implantation d’un projet éolien, sans l’assortir de prescriptions spéciales destinées à protéger l’avifaune, le préfet n’avait commis aucune erreur manifeste d’appréciation, le projet étant situé à l’écart des couloirs de migration ((CE 16 octobre 2015, req n°385114 : mentionné dans les tables du Rec. CE)).




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Précisions sur l’exigibilité de la taxe locale d’équipement en cas de transfert total de permis de construire

CE 11 janvier 2019 Sarl Imeo et SCCV Solanga, req. n° 407313 : mentionné dans les tables du recueil Lebon 

Pour mémoire, la taxe locale d’équipement (TLE), qui a été remplacée par la taxe d’aménagement, avait pour objet de contribuer au financement des équipements induits par le développement de l’urbanisation des certaines communes. En application des dispositions de l’article 1585 A du code général des impôts (CGI), elle était « établie sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature ».

Elle était rendue exigible dans l’année suivant la délivrance du permis de construire par l’administration suivant les dispositions de l’article 1723 quater du CGI : « la taxe locale d’équipement visée à l’article 1585 A est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire. (…) Le premier versement ou le versement unique est exigible à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de la date à laquelle l’autorisation de construire est réputée avoir été tacitement accordée ». La taxe d’aménagement, qui succède à la TLE, obéit à une temporalité similaire définie par l’article L. 331-24 du code de l’urbanisme.

Or, cette temporalité relativement courte d’un an pour le premier versement peut s’avérer problématique, en ce qu’elle ne correspond pas toujours à la vie d’un permis de construire. Ce dernier peut en effet voir son exécution différée puisque son bénéficiaire dispose de trois ans pour lancer de façon significative son chantier (art. R. 424-17 du code de l’urbanisme). La vie du projet peut également, durant cette période, nécessiter le transfert total ou partiel de l’autorisation d’urbanisme obtenue, ce transfert étant sollicité auprès de l’administration. Dès lors, cette discordance entre le moment d’exigibilité d’une taxe liée à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme et les rebondissements possibles dans la vie de cette dernière (notamment en présence d’un transfert) peut conduire à des interrogations quant à son exigibilité auprès des différents titulaires de l’autorisation.

C’est dans un contexte tout à fait similaire que se présentait l’affaire sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé par une décision du 11 janvier 2019.

Le 29 juin 2011, la SARL Imeo a obtenu un permis de construire un programme de logements sociaux sur le territoire de la commune de Bras-Panon (La Réunion). Elle a obtenu un permis de construire modificatif par arrêté du 22 décembre 2011. Des titres de recettes relatifs à la TLE ont été émis les 5 septembre 2011 et 28 février 2012. Or, par arrêté du 22 février 2012, les deux permis ont été transférés à la SCCV Solanga.

Se posait donc la question de savoir laquelle des deux sociétés s’avérait redevable du montant des cotisations de TLE et plus précisément si le transfert des permis pouvait avoir eu pour effet de décharger la société Imeo des cotisations établies à son nom.

Le tribunal administratif de La Réunion répondait à cette question par la négative en s’appuyant sur le principe de solidarité au paiement entre titulaires successifs de l’autorisation de construire prévu à l’article 1929 du CGI dans sa version alors applicable.

Ce raisonnement a toutefois été censuré par le Conseil d’État.

Dans la lignée de sa position selon laquelle en cas de transfert de permis de construire, le redevable de la TLE est le bénéficiaire du transfert (CE, 15 juillet 2004, Ministre de l’équipement, des transports et du logement, req. n° 215998, mentionné aux Tables ((« lorsque l’administration autorise le transfert d’un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire, au nom duquel les titres de perception doivent être émis, de l’autorisation de construire prévue par ces dispositions »))), le Conseil d’Etat vient préciser que de débiteur légal de la taxe, le titulaire initial de l’autorisation d’urbanisme devient simple débiteur solidaire, le débiteur légal étant le nouveau bénéficiaire de l’autorisation : « dans le cas où un titre de recette avait été émis avant le transfert de l’autorisation, le redevable initial perd, dans la mesure où une fraction au moins de la taxe reste exigible à la date du transfert, sa qualité de débiteur légal pour acquérir celle de personne tenue solidairement au paiement de la taxe […], le redevable de la taxe étant désormais, à cette hauteur, le bénéficiaire du transfert ».

Or, au cas d’espèce, à la date du transfert des autorisations à la SCCV Solanga, la TLE afférente au permis initial n’était pas encore exigible en aucune de ses deux fractions. Par conséquent, la société Imeo était tout à fait en droit de solliciter la décharge des cotisations établies à son nom.

Ainsi, le titulaire initial d’une autorisation d’urbanisme peut demander la décharge de la TLE à laquelle il a été assujetti, l’administration devant adresser un nouveau titre de recette au nouveau titulaire de l’autorisation d’urbanisme, devenu, de facto, débiteur légal de la taxe (dans la mesure ou au moins une partie de cette taxe reste exigible).

Aujourd’hui, dans le cadre de la taxe d’aménagement, ces principes sont clairement inscrits à l’article L. 331-26 du code de l’urbanisme, lequel prévoit en revanche l’émission d’un titre d’annulation au profit du redevable initial lorsqu’un transfert à eu lieu : « en cas de transfert total de l’autorisation de construire ou d’aménager, le redevable de la taxe d’aménagement est le nouveau titulaire du droit à construire ou d’aménager. Un titre d’annulation est émis au profit du redevable initial. De nouveaux titres de perception sont émis à l’encontre du ou des nouveaux titulaires du droit à construire ».




Ensemble immobilier unique : l’existence d’équipements techniques communs ne suffit pas à caractériser l’existence d’un lien fonctionnel entre plusieurs constructions distinctes

CE 28 décembre 2018 Société Roxim management, req. n° 413955 : Mentionné dans les Tables du Rec. CE

L’affaire ici en cause donne à nouveau l’occasion au Conseil d’État d’enrichir sa jurisprudence relative à l’ensemble immobilier unique et de préciser les contours de cette notion récente.

Rappelons à titre liminaire que l’« ensemble immobilier unique » a été défini par le Conseil d’État dans une décision « Ville de Grenoble » comme une « construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques et fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique »  et devant en principe faire l’objet d’un seul permis de construire ((CE Sect. 17 juillet 2009 Ville de Grenoble, req. n° 301615 : Publié au Rec. CE.)).

En l’espèce, le maire d’Anglet avait délivré deux permis distincts autorisant la construction sur des terrains contigus, d’une part d’un bâtiment collectif et de deux villas dans le cadre d’une opération dénommée « L’écrin de Chiberta », d’autre part d’un bâtiment collectif et d’une villa pour l’opération « Le Sanctuaire d’Eugénie ».

Les requérants soutenaient notamment que ces opérations constituaient un ensemble immobilier unique et qu’elles auraient du donner lieu à la délivrance d’un seul permis en lieu et place des deux autorisations accordées par le maire.

En première instance, le juge avait fait droit à ce moyen en se fondant sur la circonstance que les deux projets comportaient de nombreux équipements communs et présentaient une même conception architecturale malgré l’existence de maîtres d’ouvrage distincts.

Saisi directement en cassation ((Article R. 811-1-1 du code de justice administrative.)), le Conseil d’État censure le raisonnement du tribunal administratif en rappelant qu’en présence de deux constructions distinctes, « la seule circonstance que l’une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l’autre, au regard de considérations d’ordre technique ou économique et non au regard des règles d’urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique ».

La Haute Juridiction avait déjà auparavant précisé qu’en l’absence de lien physique entre des constructions distinctes, l’appréciation du lien fonctionnel ne pouvait se fonder exclusivement sur des considérations d’ordre technique mais devait se faire en tenant compte des règles d’urbanisme afin de s’assurer de l’existence d’une indivisibilité « légale » entre elles ((CE 12 octobre 2016 Société WPD Energie 21 Limousin, req. n° 391092 : un parc éolien et son poste de livraison ne constituent pas un ensemble immobilier unique.)).

Faisant application de ce principe au cas d’espèce, le Conseil d’État juge insuffisant le constat par le juge de la seule présence d’équipements communs, aussi nombreux soient-ils ((En l’occurrence, les deux opérations partageaient une voie d’entrée et de circulation interne, une rampe d’accès à leurs parcs de stationnement respectifs, l’ensemble des réseaux, l’éclairage collectif, des boîtes aux lettres ou encore des locaux de stockage des déchets.)), et de l’existence d’une unité architecturale entre les deux opérations pour caractériser un lien fonctionnel.

Cette décision confirme donc que la qualification d’un ensemble immobilier unique ne peut reposer sur le seul partage d’équipements ou d’éléments techniques entre plusieurs constructions mais nécessite de s’assurer qu’il existe bien une interdépendance entre elles du point de vue de la réglementation d’urbanisme à laquelle elles sont soumises ((Voir CE 27 juin 2018 Commune de Bolène, req. n° 402896 : le CE considère à cet égard que l’existence d’une voirie interne et la réalisation d’une étude globale portant sur le réseau d’évacuation des eaux pluviales et l’intégration paysagère des bâtiments suffit à caractériser l’existence d’un ensemble immobilier unique.)).




Saisine du Conseil constitutionnel le 11 février 2019 – QPC n° 2019-777 : Article L. 600-13 dans sa version issue de la loi du 27 janvier 2017 du code de l’urbanisme

CE 8 février 2019 M. A.., req. n° 424146

1. Le contexte de la saisine

Un permis de construire a été délivré par arrêté du 28 décembre 2016 par le maire de Pinsaguel (Haute-Garonne) à la SARL « Les Terrains du lac » et à la SA d’habitations à loyer modéré « Colomiers habitat » en vue de l’implantation d’un ensemble immobilier de 69 logements route de Lacroix-Falgarde.

Ce permis a été contesté par Monsieur A. par la voie d’un recours gracieux, rejeté le 22 mars 2017.

Le requérant a saisi le tribunal administratif de Toulouse d’un recours en excès de pouvoir tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 décembre 2016, ensemble l’annulation du rejet de son recours gracieux.

Les juges ont rejeté sa demande par un jugement du 12 juillet 2018.

Pour rejeter la requête, le tribunal a jugé « caduque » la requête de Monsieur A. sur le fondement de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté.

Cet article disposait que « la requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile ».

Il ressort des termes du jugement du 12 juillet 2018 que Monsieur A. avait produit, le 19 août 2017 soit 3 mois après l’introduction de sa requête, les « deux décisions attaquées, la copie du recours gracieux, les preuves de l’accomplissement des formalités prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et le titre de propriété de Monsieur A. établissant son intérêt à agir contre le permis de construire litigieux » (considérant 3 du jugement).

Le tribunal administratif de Toulouse a, ainsi, considéré que Monsieur A. n’avait pas fourni les « pièces nécessaires au jugement de l’affaire », en relevant que le requérant n’avait produit « aucune pièce issue du dossier de demande de permis de construire ».

Monsieur A. s’est pourvu en cassation contre ce jugement et a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, sur le fondement de l’article 23-5 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

2. La saisine du Conseil constitutionnel

Monsieur A. a demandé au juge de cassation le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 8 février 2019, commence par vérifier l’applicabilité au litige des dispositions de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme ainsi que le caractère nouveau de la question ((L’article 23-4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, lequel renvoi aux dispositions des 1° et 2° de l’article 23-2 de la même ordonnance )).

Il juge ensuite que « le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 soulève une question présentant un caractère sérieux » (considérant 3).

L’article 16 de la Déclaration de 1789 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » et constitue le fondement d’une abondante jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le droit au recours juridictionnel effectif ((Voir pour un exemple : Conseil constitutionnel, 9 avril 1996, Loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, n°96-373 DC)).

Les atteintes portées à ce droit doivent ainsi être proportionnées à l’objectif d’intérêt général poursuivi, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel à l’occasion de l’adoption des règles procédurales issues de la loi dite « Bosson » du 21 janvier 1994 visant, déjà, à accélérer le contentieux de l’urbanisme ((Conseil constitutionnel, 21 janvier 1994, Loi portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et de construction, n° 93-335 DC)).

La doctrine administrative avait, par ailleurs, fortement critiqué la rédaction de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme, cette disposition étant perçue comme « inutile » et présentant « de nombreuses interrogations, comme celles portant sur (…) les pièces susceptibles d’être regardées comme tellement nécessaires au jugement de l’affaire que leur défaut entraîne désormais la caducité du recours » ((Commentaire sous l’ancien article L. 600-13 du code de l’urbanisme, code Dalloz )).

Enfin, le groupe de travail chargé de formuler des propositions pour la réforme du contentieux de l’urbanisme avait proposé, dans son rapport, « d’abroger l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme, issu de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, relatif à la caducité des requêtes qui a été assez unanimement critiqué pour son caractère peu lisible (qu’est-ce que la caducité d’une requête ?) et peu praticable » ((Ch. Maugüé, Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace, rapport remis le 11 janvier 2018 au ministre de la cohésion des territoires, p.18)).

Cette proposition a été retenue et mise en application par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel l’examen de la question suivante : « Ces dispositions [de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme] portent-elles une atteinte disproportionnée au droit au recours juridictionnel effectif dans l’objectif d’intérêt général d’accélération du contentieux de l’urbanisme ? »

Il convient désormais d’attendre la décision du Conseil constitutionnel, la date limite de réception des demandes en intervention étant fixée au 5 mars.

La date d’audience sera fixée ultérieurement.




Compatibilité d’une DUP prévoyant la réalisation de logements en zone 2AU en raison du caractère programmatique de l’opération

CE 5 décembre 2018 SPL Territoire, req. n° 412632 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Par une décision du 5 décembre 2018, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’exigence dite de « compatibilité » entre une déclaration d’utilité publique et un plan local d’urbanisme.

1. Contexte du pourvoi

Le conseil municipal de Besançon a, par une délibération du 22 mars 2010, autorisé le maire à saisir le préfet du Doubs en vue de l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique d’un projet d’aménagement consistant en la création d’un éco-quartier dans le secteur des Vaîtes.

Par un arrêté du 27 octobre 2011, le préfet du Doubs a déclaré d’utilité publique ledit projet au profit de la commune de Besançon. La concession d’aménagement du quartier a ensuite été attribuée à la Société Publique Locale (SPL) Territoire 25 par délibération du conseil municipal du 2 décembre 2013.

Par arrêté du 7 mars 2014, le préfet du Doubs a modifié la déclaration d’utilité publique dudit projet pour désigner la SPL Territoire 25 en tant que concessionnaire de l’opération. Puis, les parcelles concernées par l’opération ont été déclarées cessibles par le préfet du Doubs au bénéfice de la SPL Territoire 25 par un arrêté du 20 mars 2014.

Monsieur D. et d’autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Besançon l’annulation des arrêtés du 7 mars 2014 et du 20 mars 2014.

Le recours contre ces décisions a été rejeté en première instance (TA Besançon 22 mars 2016, req. n° 1400806-1400808-1401438). La cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement et les décisions attaquées en appel (CAA Nancy 8 juin 2017, req. n° 16NC00913).

La SPL Territoire 25 s’est pourvue en cassation contre cet arrêt.

2. La décision du Conseil d’État

Il est de jurisprudence bien établie que l’opération qui fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ne peut être regardée comme compatible avec un plan local d’urbanisme, pour l’application de l’article L. 123-16 du code de l’urbanisme, qu’à la double condition, d’une part, qu’elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d’aménagement retenu par la commune au travers de ce plan, et d’autre part, qu’elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue.

C’est notamment ce qu’a eu l’occasion de juger le Conseil d’Etat dans une affaire dans laquelle il avait estimé que n’était  « pas compatible » avec le règlement du plan local d’urbanisme une déclaration d’utilité publique ayant pour objet de créer une route dans une zone classée en secteur « à protéger en raison de la valeur économique des sols et réservée à l’exploitation agricole » (voir CE 27 juillet 2015, Département du Gard, req. n°370454).

En l’espèce, le projet porté par la SPL Territoire 25 consistait à construire un éco-quartier comportant à terme 1 150 logements. Le lieu précis d’implantation de ces futurs logements n’était pas encore fixé au stade de la déclaration d’utilité publique. Néanmoins, il n’était pas contesté que le projet avait vocation à s’implanter en zone 2AU du plan local d’urbanisme, correspondant à une zone « à urbaniser » stricte, dans laquelle l’urbanisation à dominante d’habitat ou d’activités était subordonnée à la modification ou à la révision du plan local d’urbanisme.

Pour juger de l’illégalité des décisions prises par le préfet du Doubs, la cour a considéré que « Si l’opération s’inscrit dans le cadre du parti d’aménagement retenu par la commune de Besançon dans son plan local d’urbanisme adopté en 2008, les constructions visées par la déclaration d’utilité publique ne peuvent toutefois être réalisées conformément aux dispositions du règlement de la zone 2 AU H dans laquelle elles s’inscrivent dès lors qu’aucune modification du plan local d’urbanisme n’est intervenue pour ouvrir la zone 2 AU à l’urbanisation et définir les dispositions réglementaires applicable à cette zone dans le cadre de l’aménagement d’ensemble à y réaliser. Il s’ensuit que l’opération litigieuse, à la date à laquelle elle a été déclarée d’utilité publique, n’était pas compatible avec les prescriptions du plan local d’urbanisme de Besançon » (CAA Nancy 8 juin 2017, req. n°16NC00913).

Toutefois, le Conseil d’État estime que ce raisonnement est constitutif d’une erreur de droit dans la mesure où le projet consiste uniquement à programmer la réalisation de logements sous réserve de la mise en œuvre d’une procédure de modification ou de révision du PLU : « le projet litigieux consiste à programmer la réalisation à terme d’un éco-quartier comprenant des logements sur des terrains classés en zone 2 AU du plan local d’urbanisme, laquelle permet l’urbanisation sous réserve d’une procédure de modification ou de révision du document d’urbanisme » (considérant 8).

Ainsi, le Conseil d’État considère qu’en déduisant l’incompatibilité de l’opération objet de la déclaration d’utilité publique avec le plan local d’urbanisme de la seule circonstance qu’elle prévoit à terme la réalisation de logements sans tenir compte du « caractère programmatique tant de l’opération à ce stade que du classement en zone 2 AU » la cour a commis une erreur de droit.

L’affaire a été renvoyée à la CAA de Nancy.




Modification de dispositions réglementaires du code de justice administrative

Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Le décret du 7 février 2019 consacre des nouveautés en matière contentieuse (I.) et apporte certaines modifications dans l’organisation des juridictions (II.).

1.   Les mesures relatives au contentieux administratif

Le décret autorise désormais le juge d’appel à statuer en juge unique sur une demande de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle (article 12).

Il permet également au Conseil d’État et aux cours administratives d’appel de rejeter directement des requêtes relevant de la compétence d’une autre juridiction en se fondant sur le caractère manifestement irrecevable de la demande de première instance (article 17).

Le texte précise, également, qu’un mandataire non avocat doit, pour introduire une requête, être inscrit dans le téléservice « Télérecours citoyens » (article 22).

Le décret consacre, par ailleurs, la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 21 mars 2011, Commune de Béziers II, req. n°304806 ; CE 11 avril 2012, Société Prathotels, req. n°355356), en indiquant que « les mesures prises pour l’exécution d’un contrat ne constituent pas des décisions » au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative (article 24).

L’expérimentation relative à la clôture d’instruction devant le Conseil d’État (article 38) et celle permettant aux présidents des chambres chargées de l’instruction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel de prendre des mesures d’instruction, lorsqu’ils ne président pas la formation de jugement finale (article 41) est, encore, pérennisée.

Le texte donne, en outre, la possibilité, aux magistrats désignés pour statuer sur les obligations de quitter le territoire français, de transmettre le dossier à la juridiction territorialement compétente en cas d’erreur de saisine (article 46).

Le décret supprime enfin la procédure d’opposition devant les cours administratives d’appel (article 48), qui n’était que faiblement utilisée ((Jean-Marc Pastor, L’opposition devant les cours administratives d’appel est supprimée, AJDA 2019. 315)). Cette procédure, permettant à toute personne mise en cause n’ayant pas produit de mémoire en défense de s’opposer à une décision rendue par défaut, n’existe désormais plus que devant le Conseil d’État.

2.   Les autres mesures

Le décret permet, tout d’abord, aux conseillers d’État en service extraordinaire exerçant des fonctions juridictionnelles de siéger comme assesseur (article 4).

Le texte supprime, ensuite, le 3ème alinéa de l’article R. 227-10 du code de justice administrative, ce qui permet désormais le recrutement d’assistants de justice à temps plein, contre 120 heures par mois maximum auparavant (article 14).

Il précise, encore, les obligations incombant à l’expert, lorsqu’il est chargé d’une mission de médiation (article 39).

Le décret procède, enfin, à la suppression de dispositions devenues obsolètes, à la correction de références erronées et à des clarifications rédactionnelles.




Veille du 16 au 19 février 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 16 au 19 février 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0040 du 16 février 2019

Liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express : approbation du contrat de concession et mise en œuvre des procédures d’acquisition foncière par voie de l’expropriation

CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS

JORF – date de mise en ligne le 15/02/2019

Mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques pour les années 2019 à 2021

Instruction du Gouvernement du 6 février 2019 relative aux thèmes prioritaires d’actions en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques pour 2019 à 2021

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Régularisation d’une autorisation d’urbanisme : mode d’emploi de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme issu de la loi ELAN et combinaison avec les articles L. 600-5 et L. 600-5-1

CE 15 février 2019 Commune de Cogolin, req. n° 401384 : publié au recueil Lebon

Permis de construire pour implantation d’éoliennes – Contrôle du juge limité à l’erreur manifeste d’appréciation – Article R. 111-15 du code de l’environnement

CE 13 février 2019 Société Ferme éolienne de Plo d’Amourès, req. n° 416055

Contentieux administratif

La procédure d’admission des pourvois en cassation est applicable à tout pourvoi en cassation, même transmis au Conseil d’État par une autre juridiction administrative saisie à tort

CE 15 février 2019 Mme B…, req. n° 416590 : publié au recueil Lebon

Marchés et contrats publics

Marchés publics de travaux – Évaluation et vérification des capacités techniques des opérateurs économiques – Disposition nationale non considérée comme une transposition de la directive 2004/18

CJUE 14 février 2019 Consorzio Cooperative Costruzioni Soc. Cooperativa c/ Comune di Tarvisio, aff. C-710/17

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 18 février 2019

Projet de loi d’orientation des mobilités

Orientation des mobilités

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Administrateurs de biens : les conséquences de la loi Elan

Loi ELAN : quels impacts pour les administrateurs de biens ?

Source : journal de l’agence du 17/02/2019

Travaux d’aménagement : un « no deal » bien coûteux pour l’Etat et les collectivités

Brexit : l’inquiétude grandit chez les transporteurs

Source : banque des territoires du 15/02/2019

Contrats et marchés publics

Dématérialisation des marchés publics

Les enjeux du système d’information achat

Source : gazette des communes du 18/02/2019

Décompte général définitif tacite

Acheteurs, soyez vigilants : le Conseil d’État donne son plein effet au DGD tacite !

Source : blog acp formation du 16/02/2019

UGAP : pour un achat public stratégique

L’achat public stratégique : la DAJ consulte l’UGAP

Source : décision achats du 13/02/2019

Environnement

Risques naturels et hydrauliques : instruction relative aux priorités d’action 2019 – 2021

Risques naturels et hydrauliques : une instruction établit les priorités d’action pour 2019-2021

Source : banque des territoires du 18/02/2019

Transports

Mobilités : les transports dans l’espace urbain

« Il faut casser les monopoles des plateformes numériques »

Source : gazette des communes du 18/02/2019

PRESSE

Paris : la RATP poursuit son plan d’aménagement urbain

A Paris, la RATP poursuit la mue urbaine de ses ateliers

Source : le monde du 18/02/2019

CDG Express : approbation du contrat de concession

CDG Express : le décret approuvant le contrat de concession publié au JO

Source : la tribune du 16/02/2019