Veille du 23 au 25 mai 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0118 du 25 mai 2018

Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique

JORF n°0117 du 24 mai 2018

Avis relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

JORF n°0116 du 23 mai 2018

Décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

 

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 22 mai 2018

Projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

 

JURISPRUDENCE

Contrats et marchés publics

Eviction irrégulière de candidats – Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Paris 22 mai 2018 Société Elektron, req. n° 15PA03365, 15PA03367 – 1315928-1315932 3-1

Responsabilités contractuelle et extracontractuelle – Résiliation de contrat

CAA Nantes 14 mai 2018 SCOP à l’Abord’Ages et la SCI crèche de Tinténiac, req. n° 17NT00127

Urbanisme et aménagement du territoire

Régularisation d’un permis litigieux par un permis modificatif

CE 23 mai 2018 Syndicat des copropriétaires …, req. n° 405937 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Opérations d’aménagement urbain (ZAC) – Obligation d’indiquer la surface de construction autorisée sur une parcelle cédée

CE 23 mai 2018 M. A…B…et l’EARL de Bonnières, req. n° 406010 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Permis de construire en vue de la création d’un pôle commercial

CE 18 mai 2018 Société L’immobilière groupe Casino et la société Distribution Casino France, req. n° 411925

Permis de construire – Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli

CE 16 mai 2018 Mme D…B…et M. E…B.., req. n° 406645

Permis de construire en vue de la construction d’un restaurant

CAA Douai 17 mai 2018 Syndicat mixte ternois et la communauté de communes Les vertes collines du Saint-Polois, req. n° 16DA00762

Aménagement commercial – Permis de construire

CAA Nancy 17 mai 2018 Société Distridoubs, req. n° 17NC01288

Permis de construire d’un centre commercial

CAA Nancy 17 mai 2018 Société Distridoubs, req. n° 17NC01287

Aménagement commercial – Réglementation des activités économiques

CAA Nancy 17 mai 2018 Société MDVP Distribution, req. n° 17NC01091

 

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Assemblée nationale – commissions

Fin de l’examen du projet de loi ELAN par la commission des affaires économiques en première lecture

« L’examen du projet de loi Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique par la commission des affaires économiques, en première lecture, s’est terminé samedi 19 mai matin : 40 heures de débat, 2437 amendements examinés dont 401 adoptés. »

Assemblée nationale – liste des dossiers législatifs

Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Sénat – commissions – le 24 mai 2018

Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

230 sénateurs apportent leur soutien au pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs des sénateurs Rémy Pointereau et Martial Bourquin

Sénat – espace presse – mise à jour le 23 mai 2018

Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

 

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – 24 mai 2018

Politique de la ville : une action collective pour les habitants des quartiers

Ministère de la cohésion des territoires – mise à jour le 22 mai 2018

Présentation du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan)

Compte rendu du Conseil des ministres du 23 mai 2018

Le plan biodiversité

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Augmentation des prélèvements de l’État sur les agences de l’eau

Question écrite de M. Jean-Claude Luche n° 02984 – JO Sénat du 24/05/2018

Liaison privée « Charles-de-Gaulle Express »

Question écrite de M. Pierre Laurent n° 02050 – JO Sénat du 24/05/2018

Modalités de mise en œuvre du plan d’aménagement numérique

Question écrite de M. Jean-Yves Roux n° 02990– JO Sénat du 24/05/2018

Péages urbains

Question écrite de M. Olivier Paccaud n° 02898 – JO Sénat du 24/05/2018

 

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire

ZAC du Triangle de Gonesse

La contestation du projet EuropaCity s’intensifie

Source : le moniteur du 23/05/2018

Projet contesté de Center Parcs à Roybon

Nouvelle déconvenue pour le projet de Center Parcs de Roybon

Source : le moniteur du 23/05/2018

Collectivités territoriales

Allocution d’Emmanuel Macron sur les banlieues

Politique de la ville – « La France une chance pour tous » : les réactions à chaud

Source : localtis du 23/05/2018

Commande publique

Signature de la charte « relations fournisseurs responsables » par la région Ile-de-France

Commande publique : l’Ile-de-France signe la charte « relations fournisseurs responsables »

Source : le moniteur du 24/05/2018

Grands principes de la commande publique

Régularisation des offres : ce que pouvoir veut dire

Source : la gazette des communes du 23/05/2018

Transports

Futur tunnel ferroviaire Lyon-Turin

Lyon-Turin : 63 élus demandent à Emmanuel Macron d’accélérer

Source : le moniteur du 24/05/2018

Loi d’orientation des mobilités (LOM) : privatisation des autoroutes

Loi sur les mobilités : vers la fin des autoroutes gratuites ?

Source : public sénat du 23/05/2018

Sénat : modifications relatives au projet de loi de réforme de la SNCF

Nouveau pacte ferroviaire – Réforme ferroviaire : les sénateurs embarquent à bord

Source : la gazette des communes du 23/05/2018

Mobilités : les propositions de l’Association des petites villes de France (APVF)

Loi d’orientation sur les mobilités : ce que demandent les petites villes

Source : la gazette des communes du 23/05/2018

Urbanisme

Pacte national pour revitaliser les centres-villes et centres-bourgs : le soutien du Sénat

Pacte national pour revitaliser les centres-villes et centres-bourgs : l’AMF et l’AMRF soutiennent la proposition de loi du Sénat

Source : maire-info.com du 25/05/2018

Projet de loi Elan : améliorer les politiques de l’habitat

Les acteurs locaux veulent une place dans le projet de loi Elan

Source : la gazette des communes du 24/05/2018

Planification et urbanisme

Revue Urbanisme : la planification à bout de souffle ?

Source : localtis du 23/05/2018

 

PRESSE

Augmentation du « bonus de constructibilité » prévu par le projet de loi ELAN

Loi Elan : le « bonus de constructibilité » triplé par un amendement LREM

Source : boursorama du 25/05/2018

Revitalisation des centres-villes : le soutien des sénateurs

Revitalisation des centres-villes : Rémy Pointereau et Martial Bourquin reçoivent l’appui de 230 sénateurs

Source : businessimmo du 24/05/2018

 




Veille du 19 au 22 mai 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0115 du 20 mai 2018

Changement de périmètre de l’installation nucléaire de base n° 101 dénommée Orphée implantée sur le centre du CEA de Saclay

Décret n° 2018-365 du 18 mai 2018 modifiant le périmètre de l’installation nucléaire de base n° 101, dénommée Orphée, exploitée par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), implantée sur le territoire de la commune de Saclay (département de l’Essonne)

JORF n°0115 du 20 mai 2018

Avis relatif au projet de décret modifiant le périmètre de l’installation nucléaire de base n° 101, dénommée Orphée, exploitée par le CEA sur le site nucléaire de Saclay

Avis n° 2018-AV-0301 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 février 2018 sur le projet de décret modifiant le périmètre de l’installation nucléaire de base n° 101, dénommée Orphée, exploitée par le CEA sur le site nucléaire de Saclay

 

JURISPRUDENCE

Contrats et marchés publics

Principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures

CAA Nantes 14 mai 2018 SAS Garage Louis XVI, req. n° 16NT02452

Droit administratif

Recours contre le refus d’abroger un acte réglementaire

CE 18 mai 2018 CFDT Finances, req. n° 414583 : publié au recueil Lebon 

Référence : CE 18 mai 2018 Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, n° 414583

Urbanisme et aménagement du territoire

Plans d’aménagement et d’urbanisme. Divers régimes protecteurs de l’environnement

CAA Lyon 15 mai 2018 L’association « Collectif pour le respect des lois à Meillerie », req. n° 15LY03075

 

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – le 18 mai 2018

Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Assemblée nationale – rapports d’information

Avis de la Délégation sur le projet de loi ELAN

Avis de la Délégation sur le projet de loi ELAN

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Réglementation des pré-enseignes pour les restaurateurs et les hôteliers

Question écrite de M. Alain Joyandet n° 04031 – JO Sénat du 10/05/2018

Open data des contrats de subventions publiques

Question écrite de Mme Nathalie Goulet n° 00305 – JO Sénat du 10/05/2018

 

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire

L’adaptation des collectivités face à l’organisation territoriale

Organisation territoriale – Mutualisations, fusions, expérimentations… les départements repartent à l’offensive

Source : localtis du 18/05/2018

Environnement

Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi visant à faire annuler l’autorisation d’exploiter un parc de 75 éoliennes en mer

Eolien en mer : une première hypothèque judiciaire sur le parc de Courseulles-sur-Mer est levée

Source : le moniteur du 22/05/2018

Urbanisme

Courrier de l’AMF à l’attention du Président de la République

Rapport Borloo : courrier de l’AMF au Président de la République

Source : amf.asso.fr du 18/05/2018

Des « mesures concrètes » en matière de politique des villes

Quartiers – Emmanuel Macron annoncerait mardi 22 mai des « mesures concrètes » plutôt que « de grands dispositifs »

Source : localtis du 18/05/2018

Projet loi Elan : gouvernance des politiques de l’habitat

Elan – France urbaine, l’ADCF, l’USH et la Fédération des EPL réclament « une approche davantage territorialisée des politiques du logement »

Source : localtis du 18/05/2018

La réponse de Françoise Nyssen aux architectes

Loi Elan : Françoise Nyssen répond enfin aux architectes

Source : le moniteur du 17/05/2018

Lire La Lettre n° 357 – Mai 2018 (supplément Maires de France)

Maires de France – La lettre des maires et des présidents d’intercommunalité – Supplément au n° 357 – Mai 2018

Source : amf.asso.fr du 17/05/2018

 

PRESSE

Nomination à la tête de la Société du Grand Paris Express

Thierry Dallard, chef de chantier du Grand Paris Express

Source : le monde du 22/05/2018

 




Veille du 16 au 18 mai 2018

 

PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS

JORF – dernière modification le 16 mai 2018

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris

 

JURISPRUDENCE

 Marchés et contrats publics

Obligations des soumissionnaires, du pouvoir adjudicateur et de la juridiction nationale

CJUE 17 mai 2018 « Ecoservice projektai » UAB, aff. C 531/16

Ordre de juridiction compétent pour connaître, dans l’hypothèse où le titulaire d’un contrat de partenariat se finance par un crédit bail, et où une convention tripartite a été conclue entre la collectivité, le titulaire du contrat et le crédit bailleur, de l’action introduite par le crédit bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, à l’encontre de la collectivité, fondée tant sur la convention tripartite que sur les cessions de créances professionnelles

TC 14 mai 2018 Société Batimap c/ Commune de Nogent-sur-Seine, req. n° 4119

 

 Urbanisme et aménagement du territoire

Application aux permis de construire autorisant des travaux sur une construction existante

CE 16 mai 2018 M. E…B..., req. n° 414777 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Intérêt à contester pour excès de pouvoir – Permis de construire des éoliennes

CE 16 mai 2018 Mme E…F…, req. n° 408950 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Autorisations d’utilisation des sols diverses – Autorisation d’exploitation commerciale

CAA Marseille 14 mai 2018 Société Erteco France et la société Carrefour proximité France, req. n°s 16MA04400, 16MA04425, 18MA01398

Aménagement commercial – Réglementation des activités économiques

CAA Lyon 3 mai 2018 SAS Philan, req. n° 16LY04208

Plans d’aménagement – Plans d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme

CAA Lyon 3 mai 2018 SCI Les Muguets, req. n° 16LY03068

 

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – 17 mai 2018

Adoption de la proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation résultant d’un risque de recul du trait de côte

Interdictions d’habitation et recul du trait de côte

Sénat – espace presse – 17 mai 2018

Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

Compétences eau et assainissement aux communautés de communes

 

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Compte rendu du Conseil des ministres du 16 mai 2018

Mesures d’ordre individuel

Ministère de la cohésion des territoires – actualité du 17 mai 2018

Un an d’action au ministère de la Cohésion des territoires

Ministère de la cohésion des territoires – actualité du 16 mai 2018

Lancement d’une mission d’étude sur l’impact du numérique pour le développement des zones rurales

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Projet relatif à l’Agence nationale de cohésion des territoires

Question de M. Jean-Pierre Cubertafon n° 8244 – JO Assemblée nationale du 15/05/2018

 

VU PAR AILLEURS

 Aménagement du territoire

Métropole du Grand Paris : concertation sur le Scot

La Métropole du Grand Paris en bus, à la rencontre des territoires

Source : la gazette des communes du 16/05/2018

Collectivités territoriales

Reprise de l’investissement local

Finances locales – L’investissement redémarre, les dépenses de fonctionnement restent contenues

Source : localtis du 15/05/2018

Commande publique

Contentieux en raison d’une discontinuité entre les marchés

Passer un bon de commande avec le candidat pressenti le temps d’un référé ?

Source : achat public du 17/05/2018

Lancement de la seconde phase du futur code de la commande publique

Futur code de la commande publique : lancement de la seconde phase

Référence : DAJ : Clôture de la première phase de la consultation publique sur le projet du code de la commande publique et lancement de la seconde phase

Source : achat public du 16/05/2018

Transports

Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Nouveau pacte ferroviaire – Les points qui feront débat au Sénat

Source : localtis du 17/05/2018

L’avenir des transports dans les petites villes

Mobilité – Avenir des petites lignes, zones blanches, gouvernance des gares : les petites villes défendent leur position

Source : localtis du 15/05/2018

Urbanisme

Auteurs des recours abusifs en matière d’urbanisme

Recours abusifs : du riverain au professionnel du recours, portrait-robot du requérant

Source : la gazette des communes du 18/05/2018

Montpellier : une « task force » contre les recours abusifs en matière d’urbanisme

Recours abusifs : à Montpellier, une équipe de choc traque les cas suspects

Source : la gazette des communes du 18/05/2018

Rapport visant la réforme du contentieux de l’urbanisme

Recours abusifs : le rapport Maugüé en 4 points-clés

Source : la gazette des communes du 17/05/2018

Lancement du collectif « Ambition logement »

Logement –Face au projet de loi Elan, un front commun mais des griefs distincts

Source : localtis du 17/05/2018

Le droit de préemption urbain exercé dans l’intérêt général

Le droit de préemption peut (aussi) servir la réalisation d’opérations privées de construction de logements

Source : le moniteur du 16/05/2018

Vers une transformation de bureaux vides en logements

Loi Elan : les députés facilitent la transformation de bureaux… et assouplissent la loi Littoral

Source : le moniteur du 16/05/2018

Projet de décret relatif au JO de 2024

Les modalités du régime d’urbanisme dérogatoire pour les JO de 2024 sont soumises à consultation

Source : le moniteur du 15/05/2018

Projet de loi Elan – travaux parlementaires

En bref – Elan arrive en commission

Source : localtis du 15/05/2018

 

 




Veille du 12 au 15 mai 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0110 du 15 mai 2018

Conformité de certains dispositifs de contrôle de la durée du stationnement urbains commercialisés

Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l’arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain

JORF n°0109 du 13 mai 2018

Arrêté portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat sur l’association « Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques»

Arrêté du 2 mai 2018 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat sur l’association « Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques »

JORF n°0108 du 12 mai 2018

Lettre recommandée électronique

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

JORF n°0108 du 12 mai 2018

Etablissement public d’aménagement Paris-Saclay

Arrêté du 17 avril 2018 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay

 

PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS

JORF – dernière modification le 14 mai 2018

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

 

JURISPRUDENCE

Marchés et contrats publics

Résiliation – Fin des contrats – Droit à indemnité du concessionnaire

CAA Bordeaux 9 mai 2018 Société Lyonnaise des Eaux France, req. n° 15BX02770

Exécution financière du contrat – Rémunération du co-contractant

CAA Douai 3 mai 2018 SA SMAC, req. n° 16DA02206

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Responsabilité décennale

CAA Douai 3 mai 2018 Office public de l’habitat du Nord dénommé  » Partenord Habitat « , req. n° 16DA00123

Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle

CAA Douai 3 mai 2018 Mme E…B… , req. n° 15DA01301

Urbanisme et aménagement du territoire

Permis de construire pour un projet de construction de logements collectifs

CE 4 mai 2018 Commune de Bouc-Bel-Air, req. n° 410790 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Permis de construire : projet relevant de l’article R.122-2 du Code de l’environnement

CE 4 mai 2018 M. B…A…et Mme C…A…, req. n° 415924

Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Bordeaux 9 mai 2018 M. B…A., req. n° 16BX02330

Expropriation pour cause d’utilité publique – Règles générales de la procédure normale

CAA Versailles 3 mai 2018 M. A…D…et autres, req. n° 15VE00623

 

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Assemblée nationale – Commission des affaires économiques

Examen du projet de loi Elan le 15 mai 2018 par la commission des affaires économiques

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : examen du projet de loi

Sénat – Discussion en séance publique le 16 mai 2018

Interdictions d’habitation et recul du trait de côte

Proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation résultant d’un risque de recul du trait de côte

Sénat – Travaux de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable le 16 mai 2018

Pacte ferroviaire – Audition de Mme Elisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire, chargée des Transports

Réforme ferroviaire

 

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la transition écologique et solidaire – Consultations publiques

Projet de décret portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 – du 14/05/2018 au 05/06/2018

Projet de décret portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Financement du Grand Paris Express

Question écrite de M. Vincent Delahaye n° 03245 – JO Sénat du 10/05/2018

Inondations en Île-de-France

Question écrite de M. Christian Cambon n° 02974 – JO Sénat du 10/05/2018

Interdiction des pré-enseignes dérogatoires

Question écrite de Mme Corinne Imbert n° 03878JO Sénat du 10/05/2018

Marchés publics et logiciels

Question écrite de Mme Marie-Noëlle Lienemann n° 00604 – JO Sénat du 10/05/2018

 

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire

Contentieux de l’urbanisme : le cas des recours abusifs

Recours abusifs : un gros caillou dans la chaussure du maire bâtisseur

Source : la gazette des communes du 14/05/2018

Commande publique

Révision constitutionnelle : autonomie fiscale locale

Finances locales – Inscrire l’autonomie fiscale dans la Constitution : un vœu pieux ?

Source : localtis du 14/05/2018

Marchés publics : méthodes de notation des offres

Marchés publics globaux : la méthode de notation des offres sous contrôle du juge

Source : le moniteur du 14/05/2018

Urbanisme

Examen du projet de loi Elan par la commission des affaires économiques

Projet de loi Elan : début d’un marathon législatif qui promet d’être animé

Source : le moniteur du 14/05/2018

Mobilisation des architectes contre le projet de loi Elan

Les architectes se mobilisent contre le projet de loi Elan

Source : batiweb du 14/05/2018

Revitalisation des centres-villes

La revitalisation des centres-villes intégrera-t-elle l’environnement ?

Source : actu environnement du 09/05/2018




Veille du 9 au 11 mai 2018

JURISPRUDENCE

Contrats et marchés publics

Cour administrative d’appel de Bordeaux – 9 mai 2018

Action en responsabilité décennale – Qualité pour agir de l’Etat après réception sans réserve des travaux effectués sous sa maîtrise d’ouvrage sur un monument historique – Absence

CAA Bordeaux 9 mai 2018, req. n° 16BX00321

 

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Compte rendu du Conseil des ministres du 9 mai 2018

Les finances locales

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Interprétation des dispositions du 8° du I de l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Question de M. Jean-Luc Fugit n° 6870 – JO Assemblée nationale du 24/04/2018

 

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire

Aménagement du Triangle de Gonesse

Europacity : l’Etat ne lâche pas le projet

Source : le moniteur du 09/05/2018

Collectivités  territoriales

« Plan Ecole d’avenir » : la Ville de Marseille publie l’avis de consultation

A Marseille, la polémique autour des PPP du plan Ecole d’Avenir enfle

Source : le moniteur du 09/05/2018

Métropole du Grand Paris – nomination aux services du groupement urbain

Métropole du Grand Paris : une nomination qui pose question

Source : la gazette des communes du 09/05/2018

Organisation territoriale selon la révision constitutionnelle

Révision constitutionnelle – Comment les députés veulent encourager les expérimentations et la différenciation territoriale

Source : localtis du 09/05/2018

Commande publique

Commande publique aux marchés de services sociaux : principes fondamentaux

Transparence et non-discrimination, résiliation et indemnisation

Source : achat public du 09/05/2018

Mémoire de réclamation dans le cadre du paiement des marchés publics

Paiement des marchés publics : le mémoire de réclamation doit respecter un certain formalisme

Source : le moniteur du 09/05/2018

Une belle reprise pour la commande publique

En bref – Baromètre de la commande publique : le premier trimestre tend à confirmer la reprise

Source : localtis du 09/05/2018

Communautés : règles de publicité et mise en concurrence

La question d’actualité : Quelles obligations pour les communautés en matière de commande publique ?

Source : IntercoActu – un service de l’AMF n° 41 du 2 mai 2018

Énergie

Charte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie

Une nouvelle charte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie

Source : le moniteur du 09/05/2018

Transports

SNCF : les syndicats de cheminots à Matignon

Réforme ferroviaire : entre « ouverture et fermeté », Edouard Philippe réinvite les syndicats fin mai

Source : localtis du 09/05/2018

Fin du prolongement nord de la ligne 14

Grand Paris Express : le creusement du prolongement nord de la ligne 14 est achevé

Source : le moniteur du 09/05/2018

Urbanisme

Plan Borloo : un traitement équitable pour les quartiers

«Le plan Borloo ne réclame pas plus pour les quartiers, il réclame un traitement équitable»

Source : la gazette des communes du 09/05/2018

Projet de loi Elan : vente des HLM

Logement – Vente des HLM : le débat n’attend pas la discussion du projet de loi Elan

Source : localtis du 09/05/2018

Logement : nouvelles promesses en matière d’APL

APL : « Il n’y aura plus aucun perdant », promet le secrétaire d’Etat Julien Denormandie

Source : le moniteur du 09/05/2018

Le projet de loi Elan et la question des recours abusifs

Recours abusifs : ce que prévoit la future loi Elan

Source : batiactu du 07/05/2018

 




Veille du 5 au 8 mai 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0104 du 5 mai 2018

Décret du 3 mai 2018 portant nomination à la Commission nationale d’aménagement commercial

 

JURISPRUDENCE

Contrats et marchés publics

Exécution financière du contrat – Décompte général et définitif

CAA Paris 2 mai 2018 Société Perrin, req. n° 15PA01977

Urbanisme et aménagement du territoire

Activités économiques et commerciales – Autorisation d’aménagement commercial

CAA Nantes 4 mai 2018 SAS Samad, req. n° 17NT02715

Activités économiques et commerciales – Autorisation d’aménagement commercial

CAA Nantes 4 mai 2018 SAS Distribution Casino France, req. n° 17NT01818

Activités économiques et commerciales – Autorisation d’aménagement commercial

CAA Nantes 4 mai 2018 Société civile immobilière Immobraye, req. n° 16NT03262

Règles de procédure contentieuse spéciales – Contrôle du juge de l’excès de pouvoir

CAA Bordeaux 3 mai 2018 Société du Mouliès, req. n° 15BX00479

Tribunal administratif de Versailles – 4 mai 2018

Le tribunal administratif annule partiellement le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Saint-Quentin-en-Yvelines

TA Versailles 4 mai 2018 Commune de Trappes, req. n°1702800

 

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – 4 mai 2018

Des actions soutenues par l’État pour la cohésion des territoires

Coup d’envoi de la campagne Solibail : « Propriétaires, louez en toute tranquillité »

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Clauses d’insertion dans les marchés publics

Question de M. Richard Ferrand n° 5677 – JO Assemblée nationale du 01/05/2018

Départements ayant réalisé des efforts financiers

Question de Mme Barbara Bessot Ballot n° 5835 – Jo Assemblée nationale du 01/05/2018

Interprétation des dispositions du 8° du I de l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Question de M. Jean-Luc Fugit n° 6870 – JO Assemblée nationale du 24/04/2018

Projet de suppression de l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre d’un avant-projet de loi sur le logement

Question de M. Jacques Cattin n° 5688 – JO Assemblée nationale du 17/04/2018

Permis de construire modificatif

Question de M. Guy Teissier n° 5498 – JO Assemblée nationale du 17/04/2018

 

VU PAR AILLEURS

Commande publique

Marchés publics : clauses d’interprétariat

Clauses d’interprétariat dans les marchés publics : la nouvelle tour de Babel ?

Source : le moniteur du 07/05/2018

Les chiffres de la commande publique (premier trimestre)

Commande publique : les bons comptes du premier trimestre

Source : le moniteur du 07/05/2018

Rapport du Comité des experts Action publique 2022

Action publique 2022 : le rapport des experts prochainement présenté

Source : la gazette des communes du 04/05/2018

Emergence de l’économie circulaire

La commande publique pour promouvoir l’économie circulaire au niveau local

Source : la gazette des communes du 04/05/2018

Transports

Réaménagement de l’aéroport de Nantes

Après Notre-Dame-des-Landes : concertation sur le réaménagement de l’aéroport de Nantes

Source : le moniteur du 04/05/2018

Urbanisme

Baisse des APL : quelles conséquences ?

Baisse des APL, loi Elan et rapport Borloo : Julien Denormandie se confie

Source : batiweb du 07/05/2018

Projet d’implantation d’une surface de vente Lidl à Chauray

Projet d’aménagement commercial en question

Source : la nouvelle république du 05/05/2018

Le Pacte ou la refondation de l’ANRU

Et si le projet de loi Pacte précipitait la « refondation » de l’Anru ?

Source : localtis du 04/05/2018

 

PRESSE

Prolongement de la ligne 14 sud jusqu’à l’aéroport d’Orly

Grand Paris Express: les gares de la ligne 14 Sud en images

Source : 94.citoyens.com du 08/05/2018

Nouvelle-Aquitaine : des énergies renouvelables en plein essor

La Nouvelle-Aquitaine produit 10 % de son électricité grâce aux énergies renouvelables

Source : la tribune du 03/05/2018

Société du Grand Paris – Alstom

Grand Paris Express : gros contrat en vue pour Alstom

Source : les échos du 02/05/2018

 

 




Retrouvez la veille d’AdDen avocats du 2 au 4 mai 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 2 au 4 mai 2018

Textes officiels

 

JORF n°0102 du 3 mai 2018

Création par la DGFP de traitement automatisé des données à caractère personnel

Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l’intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation

JORF n°0102 du 3 mai 2018

Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2017

JORF n°0102 du 3 mai 2018

Index nationaux du bâtiment et des travaux publics

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2018

 

Jurisprudence

 Contrats et marchés publics

Marchés publics : recouvrement de créances

CAA Nantes 27 avril 2018 Département du Calvados, req. n° 17NT02571

Le mémoire en réclamation : une formalité obligatoire

CE 26 avril 2018 Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, req. n°407898

Marchés et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Nancy 26 avril 2018 Société Betom Ingénierie, req. n° 17NC02928

Exécution financière des contrats administratifs – Rémunération du co-contractant

CAA Lyon 26 avril 2018 Ville de Lyon, req. n° 16LY00136

 

 Urbanisme et construction

Déclaration de travaux obtenue par fraude

CE 26 avril 2018 M. C…A…, req. n 410019 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

HLM – ANCOLS – Proposition de sanction à l’encontre d’un organisme de logement social

CE 26 avril 2018 SAEM Habiter à Yerres, req. n°409688 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

 

 Actualité ministérielle

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – 4 mai 2018

Des actions soutenues par l’État pour la cohésion des territoires

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – 3 mai 2018

La consultation « Villes et territoires de demain »

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – 2 mai 2018

Rapport Borloo : « Un travail de lien social limpide et utile »

 

 Circulaires et instructions

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts – Circulaire – 2 mai 2018

Modalités de répartition de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes ou d’un fonds de péréquation départemental (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 48)

 

Vu par ailleurs

 Aménagement du territoire

Taxe annuelle sur les friches commerciales

Taxe sur les friches commerciales : atouts et inconvénients

Source : maire info du 03/02/2018

Taxe sur les friches commerciales : note de l’AMF

Taxe sur les friches commerciales : un outil à utiliser à bon escient

Référence : Note de l’AMF – Taxe sur les friches commerciales

Source : localtis du 02/05/2018

 

 Commande publique

Premiers retours sur le projet du Code de la commande publique

Code de la commande publique : ce que les praticiens pensent du projet

Source : le moniteur du 04/05/2018

Décret relatif à la programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Contrats de maîtrise de la dépense locale : un décret pour clarifier les règles de calcul

Source : localtis du 03/05/2018

Mémoire en réclamation : ne pas confondre « réclamation » et « proposition »

Marchés publics : le mémoire en réclamation doit être précis

Source : localtis du 02/05/2018

 

 Environnement

Arrêté portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique »

En bref – Fonds de garantie pour la rénovation énergétique : un arrêté donne le feu vert

Source : localtis du 02/05/2018

 

 Transports

La gestion des routes : compétence transférée aux communautés

Transfert de la compétence voirie aux communautés : chacun son chemin

Source : localtis du 02/05/2018

 

 Urbanisme

Précisions sur le permis de construire sur un terrain inondé

Un permis de construire sur un terrain récemment inondé peut être refusé

Source : le moniteur du 04/05/2018

Revitaliser les centres-villes

Revitalisation des centres-villes : « Qu’on passe des paroles aux actes »

Source : public-sénat du 03/05/2018

Loi Elan : encadrement des loyers

Arié Alimi : « la loi Elan invente l’encadrement fictif des loyers »

Source : immoweek du 03/05/2018

Ancols : décision du CE sur la possibilité de sanctions financières

Logement – Le Conseil d’Etat revient sur les possibilités de sanctions financières par l’Ancols

Source : localtis du 03/05/2018

Redynamisation des centres-villes

Dossier : Redynamisation des centres-villes : quelles solutions ?

Source : localtis du 02/05/2018

La fédération des OPH ne souhaite pas signer le protocole d’accord pour la réforme HLM

Réforme HLM – La Fédération des OPH ne signera pas le protocole Etat-mouvement HLM

Source : localtis du 02/05/2018

Des permis de construire en hausse

Logement – Les mises en chantier ont continué de reculer au premier trimestre 2018

Source : localtis du 02/05/2018

 




Retrouvez l’entretien de Laurent Férignac dans la Gazette de l’IDPA

La Gazette de l’IDPA a consacré sa rubrique « Que sont-ils devenus » à Laurent Férignac, associé, qui revient pour nous sur son parcours, l’actualité de l’urbanisme ainsi que sur l’évolution du marché du droit public pour les avocats. Retrouvez vite cet entretien sur la revue mensuelle de l’Institut de droit public des affaires – n° 31 – mars 2018 : Gazette de l’IDPA




Retrouvez la veille d’AdDen avocats du 28 avril au 1er mai 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 28 avril au 1er mai 2018

Textes officiels

 

JORF n°0099 du 28 avril 2018

Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l’application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

JORF n°0099 du 28 avril 2018

Arrêté du 17 avril 2018 portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

 

Circulaires et instructions

JORF – Date de signature le 26-04-2018. Date de mise en ligne le 30-04-2018

Circulaire fixant les droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er mai 2018

 

Jurisprudence

Urbanisme et aménagement du territoire

Aménagement  commercial – Réglementation des activités économiques

CAA Bordeaux 26 avril 2018  SAS Le Royal Cinéma, req. n° 17BX02158

Aménagement  commercial – Réglementation des activités économiques

CAA Bordeaux 26 avril 2018 SAS Royal Cinéma, req. n° 15BX02965

 

Vu par ailleurs

 Aménagement du territoire

Huit territoires engagés dans l’élaboration d’un contrat de transition écologique

Contrats territoriaux de transition écologique : huit territoires engagés dans la démarche

Source : localtis du 27/04/2018

Le gouvernement mise à rénover des bâtiments tertiaires publics

Bâtiments tertiaires : le Gouvernement cherche des financements et stratégies innovants

Source : actu environnement du 27/04/2018

 

 Collectivités territoriales

Etat et collectivités : le gouvernement en reconquête des territoires

Territoires : le gouvernement en opération reconquête

Source : la gazette des communes du 30/04/2018

Le Sénat adopte la proposition relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

Eau et assainissement : la loi NOTRe n’est pas un long fleuve tranquille…

Source : la gazette des communes du 27/04/2018

 

 Commande publique

Refonte de la fiscalité locale

Réforme de la fiscalité : le scénario du gouvernement se précise

Source : la gazette des communes du 30/04/2018

La taxe d’habitation bientôt supprimée

Suppression de la taxe d’habitation : « Il n’y aura pas de tour de passe-passe », selon Gérald Darmanin

Source : localtis du 27/04/2018

 

 Environnement

Tarifs de l’électricité produite par les futurs parcs éoliens marins

Eolien en mer : une « vraie marge de manœuvre » dans les négociations selon Isabelle Kocher (Engie)

Source : le moniteur du 27/04/2018

 

 Urbanisme

Défenseurs du patrimoine et projet de loi ELAN

Les défenseurs du patrimoine vent debout contre le projet de loi ELAN

Références : Projet de loi ELAN ; Loi LACP

Source : la gazette des communes du 30/04/2018

Conseil de Paris : débat sur la  vente de logements HLM

Loi Elan : le débat va être ouvert à Paris sur la vente des HLM

Source : cbanque.com du 30/04/2018

Des recours contre l’implantation de Leclerc

Cinq recours, dont ceux d’Intermarché et Auchan, déposés contre la zone Leclerc à Calais

Source : nordlittoral du 30/04/2018

Plan Hulot pour la rénovation énergétique des bâtiments

Plan de rénovation énergétique : les professionnels partagés sur les moyens d’y parvenir

Source : le moniteur du 30/04/2018

Rapport de Jean-Louis Borloo sur les banlieues

Banlieues : Jacques Mézard, un ministre trop discret?

Source : le journal du dimanche du 28/04/2018

Appel à la rénovation urbaine : rapport de Jean-Louis Borloo

Politique de la ville – Rapport Borloo : les élus espèrent, le gouvernement tempère

Source : localtis du 27/04/2018

Le bilan de vente de logements sociaux en 2017 plutôt mitigé

Les ventes de logements sociaux par les ESH peinent à décoller

Source : localtis du 27/04/2018

Règles d’urbanisme : construction et extension d’établissements pénitentiaires

Loi de programmation pour la justice : une batterie de mesures pour construire 7 000 places de prison

Source : le moniteur du 27/04/2018

L’AMF et l’AMRF soutiennent la proposition de loi  « Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs »

Pacte national pour revitaliser les centres-villes et centres-bourgs : l’AMF et l’AMRF soutiennent la proposition de loi du Sénat

Source : maire-info du 25/04/2018

Revitalisation des centres-villes : projet de « Pacte national »

Un projet de « Pacte national » pour revitaliser les centres-villes

Source : batiweb du 23/04/2018

 




La veille d’AdDen avocats

DANS L’ACTUALITÉ du 25 au 27 avril 2018

Textes officiels

JORF n° 0097 du 26 avril 2018

Arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales

JORF n° 0097 du 26 avril 2018

Arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés à l’article R. 112-5 du code de l’urbanisme

 

Jurisprudence

 Contrats et marchés publics

Marchés et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Paris 24 avril 2018 Société Groupement des laboratoires de biologie médicale et autres, req. n° 16PA03554

 

 Urbanisme et aménagement du territoire

Extension des constructions abritant des activités industrielles, artisanales ou commerciales existantes – Permis de construire – PLU /POS

CAA Nantes 24 avril 2018 Association « Les amis du golfe du Morbihan », req. n° 16NT01974

Extension des constructions abritant des activités industrielles, artisanales ou commerciales existantes – Permis de construire – PLU /POS

CAA Nantes 24 avril 2018 Association « Les amis du golfe du Morbihan », req. n° 16NT01980

 

 

Actualité ministérielle

Ministère de la Cohésion des territoires – communiqué de presse – 26 avril 2018

Rénovation énergétique des bâtiments : un plan pour accélérer la mobilisation générale

 

Réponses ministérielles

Exercice du droit de préemption urbain

Question écrite de M. François Grosdidier n° 01743 – JO Sénat du 26/04/2018

Eau et assainissement

Question écrite n° 04217 de M. Michel Forissier – JO Sénat du 26/04/2018

 Création de l’agence de cohésion des territoires

Question écrite n° 03157 de M. Gérard Cornu – JO Sénat du 26/04/2018

 Prise en charge des frais de viabilisation

Question écrite n° 03851 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 26/04/2018

 Respect des délais légaux dans le paiement des factures des administrations

Question écrite n° 03311 de M. Mathieu Darnaud – JO Sénat du 26/04/2018

 

 

Vu par ailleurs

 Collectivités territoriales

Réforme territoriale : dotation 2018 des communes en difficulté 

Finances locales – Dotations 2018 : des communes en difficulté, la réforme territoriale en cause

Source : localtis du 26/04/2018

Pérenniser la clause de compétence générale de la commune

Révision constitutionnelle : l’AMF veut sacraliser la singularité de la commune

Source : gazette des communes du 26/04/2018

Les départements d’Île-de-France souhaitent créer un fonds d’investissement mutuel

Investissements : les départements d’Ile-de-France veulent s’entraider

Source : localtis du 24/04/2018

 

 Commande publique

Plan national de transformation numérique de la commande publique

Marchés publics : le chef d’orchestre de la dématérialisation est nommé

Source : le moniteur du 27/04/2018

 Régularisation des offres irrégulières

Le Conseil d’Etat encourage les acheteurs publics à régulariser les offres

Source : le moniteur du 26/04/2018

 Commande publique : respect des délais de paiement 

Marchés publics : le Conseil d’Etat précise le point de départ des intérêts moratoires en cas de contestation du décompte

Source : le moniteur du 24/04/2018

Consultation publique sur le projet du code de la commande publique

Lancement d’une consultation sur le projet de code de la commande publique

Source : localtis du 24/04/2018

 

 Domanialité publique

Utilisation d’images publicitaires des bâtiments nationaux

Kronenbourg à Chambord : la séance photo qui ne passe pas

Source : gazette des communes du 25/04/2018

 

 Environnement

Plan de rénovation énergétique des bâtiments

Rénovation énergétique des bâtiments : un plan pour faire bloc et cimenter l’action

Source : localtis du 26/04/2018

Le gouvernement dévoile son plan de réduction de pesticides

Le plan d’actions du gouvernement pour diminuer le recours aux pesticides

Source : actu environnement du 25/04/2018

 

 Transports

Infrastructure : utilisation des matériaux recyclés pour la construction des routes

Routes : malgré les préjugés, les matériaux alternatifs présentent des atouts

Source : gazette des communes du 26/04/2018

Rapport sur les véhicules utilitaires légers auprès de la Ministre chargée des transports

Logistique urbaine : les collectivités au cœur d’une indispensable régulation

Source : localtis du 23/04/2018

Travaux du Grand Paris Express : coût et attribution des marchés de génie civil

A Intermat, les chiffres fous des travaux de génie civil du Grand Paris Express

Source : le moniteur du 25/04/2018

 

 Urbanisme

Rapport de Jean-Louis Borloo : appel à la relance de la rénovation urbaine

Dans son rapport, Jean-Louis Borloo demande la « relance immédiate de la rénovation urbaine »

Source : le moniteur du 26/04/2018

Projet de loi Elan : un nouveau décret « tertiaire »

Projet de loi Elan : les députés précisent les modalités du nouveau décret tertiaire

Source : actu environnement du 24/04/2018

Droit au logement opposable : les chiffres pour l’année 2017 sont plutôt positifs

Accès au logement – Dalo : le nombre de recours a continué d’augmenter en 2017, mais les résultats s’améliorent légèrement

Source : localtis du 26/04/2018

Révisions et modifications du Code de la construction et de l’habitation (CCH)

Permis de déroger : le Conseil supérieur de la construction lance les travaux de réécriture du Code de la construction

Source : le moniteur du 25/04/2018

Droit de la construction : plan de simplification des normes

Bercy fait le point sur la réduction du poids normatif

Source : le moniteur du 23/04/2018