Veille du 14 au 16 novembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 14 au 16 novembre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0264 du 15 novembre 2018

Décret relatif à la sécurité et à l’accessibilité des aéroports parisiens

Décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

JORF n°0264 du 15 novembre 2018

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et de la construction

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d’août 2018

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 15 novembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

JORF – dernière modification le 14 novembre 2018

Projet de loi de finances rectificative pour 2018

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi ELAN suite à la saisine du 23 octobre 2018

Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018

Autorisation d’exploitation commerciale – CNAC

CE 14 novembre 2018 Société Samad, req. n° 413246 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Extension du périmètre d’un établissement foncier local – PLU

CE 14 novembre 2018 Communauté d’agglomération de l’Albigeois et l’établissement public foncier local du Tarn, req. n° 411804 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Aménagement commercial – CNAC

CE 14 novembre 2018 Société Val de Sarthe, req. n° 408952 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale

CE 14 novembre 2018 SMADC, req. n° 405628 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Établissements publics fonciers de l’État – Schéma de cohérence territoriale – PLU

CE 14 novembre 2018 Établissement public foncier local de Montauban, req. n° 412131

Consécration du délai raisonnable de recours contre une autorisation d’urbanisme et articulation de ce délai d’un an avec le délai de six mois de l’article R. 600-3 nouveau du code de l’urbanisme

CE 9 novembre 2018 M. B…C. et autres, req. n° 409872 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Promotion et commercialisation des certificats de signature électronique

CE 9 novembre 2018 CCI France, CCI de région Paris – Ile-de-France et autres, req. n° 412562 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Marseille 13 novembre 2018 Fédération « Patrimoine Environnement (LUR-FNASSEM) », req. n° 18MA01059

Point de départ du délai à l’expiration duquel naît un permis tacite

CAA Marseille 13 novembre 2018 Commune de Bouc-Bel-Air, req. n° 18MA02269

POS / PLU – Appréciations soumises à un contrôle d’erreur manifeste

CAA Marseille 13 novembre 2018 Mme F…C..., req. n° 18MA01966

Expropriation pour cause d’utilité publique

CAA Nantes 9 novembre 2018 M. et Mme C… et autres, req. n° 16NT03199

Environnement

Permis d’aménager pour la création d’une nouvelle voie

CE 14 novembre 2018 ASVD et autres, req. n° 421216

Marchés et contrats administratifs

Illégalité des clauses réglementaires d’une DSP de téléphonie d’un centre pénitentiaire prévoyant que le tarif perçu auprès des détenus usagers finance le contrôle de leurs communications

CE 14 novembre 2018 M. C.. 418788 : publié au recueil Lebon

Procédure de passation d’un marché de construction d’un quai maritime de commerce

CE 12 novembre 2018 Société Boyer, req. n° 423103

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – actualité – mis à jour le 16 novembre 2018

La loi Elan sera promulguée dans les prochains jours

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) sera promulguée dans les prochains jours

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Garanties d’emprunt consenties par les collectivités pour la construction et la rénovation des logements sociaux

Question écrite n° 06869 de M. Patrick Chaize – JO Sénat du 15/11/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Conseil Constitutionnel : validation de la loi Elan

Elan : le Conseil constitutionnel valide les dispositions sur la loi Littoral et l’accessibilité

Source : le moniteur du 16/11/2018

L’essentiel de la loi ELAN validé par Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi Elan

Source : agefi actifs du 16/11/2018

Point de départ du déféré préfectoral en cas de permis de construire tacite

Permis de construire tacite : le délai du déféré préfectoral ne démarre qu’à la transmission du dossier complet

Source : le moniteur du 15/11/2018

Division d’une parcelle : application des règles du PLU

Précisions sur l’application des règles du PLU lors de la division de terrain

Source : le moniteur du 15/11/2018

Contrats et marchés publics

Réglementation des marchés publics : RGPD

Les effets du RGPD sur les marchés en cours et à venir

Source : le moniteur du 16/11/2018

Contentieux des contrats publics

Référé précontractuel : plaidoyer pour l’instauration d’un recours en cassation efficace

Source : le moniteur du 16/11/2018

Marchés publics et clauses de propriété intellectuelle

Marchés publics : ne pas négliger les clauses de propriété intellectuelle

Source : le moniteur du 13/11/2018

Appel d’offre – Sous-critère sans lien avec la valeur technique de l’offre à apprécier

Marchés publics – Le montant des pénalités de retard ne peut pas être un sous-critère !

Réf. : CE 9 novembre 2018, n°413533

Source : localtis du 13/11/2018

Transports

CESE : avis sur l’avant-projet de loi d’orientation des mobilités

Avant-projet de loi d’orientation des mobilités – Un volet social et environnemental à conforter, estime le Cese

Source : localtis du 15/11/2018

Autocars sur longue distance : les enjeux des transports

Mobilités – De la loi Notre au covoiturage, les autocaristes au carrefour de multiples enjeux

Source : localtis du 15/11/2018

Privatisations des aéroports : le bilan de la Cour des comptes

Aéroport de Toulouse-Blagnac : « le consortium chinois est en train de vider les caisses »

Source : localtis du 15/11/2018

Autoroutes : augmentation des péages

Plan d’investissement autoroutier : les concessionnaires autorisés à augmenter les péages

Source : le moniteur du 15/11/2018

Grand Paris : interdiction des véhicules polluants

Interdiction des véhicules les plus polluants dans le Grand Paris dès juillet 2019

Source : localtis du 13/11/2018

PRESSE

SNCF investit dans l’hydrogène

La SNCF aura des « trains à hydrogène début 2022 », annonce Guillaume Pepy sur RTL

Source : rtl du 16/11/2018

Transdev / Keolis-RATP : future liaison ferrée entre Roissy et Paris

Nouvelle zone de turbulences pour le Charles-de-Gaulle Express

Source : le monde du 15/11/2018

SNCF se sépare des Ouibus

La SNCF s’apprête à vendre Ouibus à Blablacar

Source : le monde du 13/11/2018




La loi ELAN sera promulguée dans les tous prochains jours

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – communiqué de presse – 15 novembre 2018

La loi ELAN sera promulguée dans les tous prochains jours

La loi ELAN validée par le Conseil constitutionnel sera promulguée dans les tous prochains jours

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi ELAN suite à la saisine du 23 octobre 2018

Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018




AdDen intervient à Marseille le 26 novembre lors d’une formation « Dernières évolutions du contentieux administratif et contentieux de l’urbanisme »

Jean-Joseph Giudicelli, avocat associé AdDen Méditerranée, anime aux côtés de Franck Constanza, avocat au barreau de Marseille, la formation « Actualité du contentieux de l’urbanisme » le 26 novembre 2018 à l’Ordre des avocats de Marseille. Inscription et programme : https://www.barreau-marseille.avocat.fr/fr/espace-avocats/formation-continue/programmes/id-47-lundi-26-novembre-2018-a-17-h-00-contentieux-administratif-et-contentieux-de-l-urbanisme-formation-organisee-par-l-eda-sud-est




AdDen participe au Club des professionnels de l’Immobilier « Loi Elan, incidences sur nos territoires ? » organisé par l’Agence de l’Urbanisme de Reims

AdDen avocats participe au Club des professionnels de l’Immobilier, organisé par l’Agence de l’Urbanisme de Reims le 11 décembre, sur le thème « Loi Elan, incidences sur nos territoires ?

Elsa Sacksick, avocate associée, spécialiste en droit public, interviendra aux côtés de Eric Perrin, directeur général et président du SNAL Champagne Ardenne et Laurent Roux, directeur général adjoint Plurial Novilia.

Programme et inscription : http://www.audrr.fr/content/club-des-professionnels-de-limmobilier-1

 




AdDen présent aux rencontres régionales organisées par le CNFPT et la Fédération des SCoT

AdDen avocats intervient lors des rencontres régionales  « Commerce d’aujourd’hui et de demain : quelle stratégie commerciale à l’échelle du SCoT ? », organisées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (délégation Provence Alpes Côte d’Azur), en partenariat avec la Fédération des SCoT, le 6 décembre 2018 à Aix-en-Provence.

Elsa Sacksick, avocate associée, spécialiste en droit public, y anime l’atelier intitulé « Cadre juridique de l’urbanisme commercial ». 

Programme et inscription : http://www.fedescot.org/images/pdf/NL40/061218-commerce-et-scot.pdf




AdDen intervient lors de la journée de formation urbanisme commercial du CNCC

AdDen intervient lors de la journée de formation du CNCC du 6 décembre – Compréhension des règles d’urbanisme commercial et optimisation de la réussite des projets au regard des nouvelles dispositions de la loi Elan

Elsa Sacksick, avocate associée, spécialiste en droit public, interviendra le 6 décembre 2018 lors de la formation organisée par le Conseil National des Centres Commerciaux sur l’urbanisme commercial après la loi ELAN. Pour connaitre le programme, c’est par ici : https://www.cncc.com/formation-urbanisme-commercial/

 

 




Veille du 10 au 13 novembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 10 au 13 novembre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0262 du 13 novembre 2018

Réaménagement de l’aéroport de Nantes Atlantique

Décision n° 2018/87/Aéroport Nantes Atlantique/1 du 7 novembre 2018 relative au projet de réaménagement de l’aéroport de Nantes Atlantique (44)

JORF n°0262 du 13 novembre 2018

Projet de modernisation du technicentre SNCF de Villeneuve-Prairie

Décision n° 2018/88/Technicentre SNCF Villeneuve-Prairie/1 du 7 novembre 2018 relative au projet de modernisation du technicentre SNCF de Villeneuve-Prairie (94)

JORF n°0261 du 11 novembre 2018

Autorisation de la constitution de la société ADEME Investissement SAS et souscription initiale par l’ADEME agissant au nom et pour le compte de l’Etat au capital de cette société, filiale de l’Etat, en cours de constitution

Décret n° 2018-972 du 9 novembre 2018 autorisant la constitution de la société ADEME Investissement SAS et la souscription par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie agissant au nom et pour le compte de l’Etat au capital de cette société en cours de constitution

PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS

JORF – dernière modification le 9 novembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

JORF – dernière modification le 9 novembre 2018

Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

JORF – dernière modification le 9 novembre 2018

Proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Règlement national d’urbanisme – Installation prolongée de résidences mobiles

CE 9 novembre 2018 M. D…A…et Mme B…C, req. n° 411010 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Plan local d’urbanisme – Permis de construire

CE 9 novembre 2018 M. D…F…G…et Mme C…B…épouse F., req. n° 415851

Plan local d’urbanisme

CAA Nantes 9 novembre 2018 M D…B..., req. n° 17NT02018

Permis de construire

CAA Nantes 9 novembre 2018 M. F… E.., req. n° 16NT03067

Règles de sécurité des ERP – Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles

CAA Paris 8 novembre 2018 Association Diderot Transparence, req. n° 15PA03216

Permis de construire – Nature de la décision

CAA Marseille 8 novembre 2018 M. D… B…et Mme C… A…épouse B., req. n° 18MA04077

Permis de construire

CAA Versailles 8 novembre 2018 Association Vivre à La Défense, req. n° 15VE02715

Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – POS/PLU

CAA Marseille 8 novembre 2018 SARL Maximo, req. n° 17MA04853 – 17MA04854

Permis de construire – Règlement du plan local d’urbanisme de la ville de Paris – Polices spéciales

CAA Paris 8 novembre 2018 Association Comité Anti-amiante Jussieu et autres, req. n° 15PA03214

Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – POS/PLU

CAA Versailles 8 novembre 2018 M. D..., req. n° 17VE01019

Permis de construire

CAA Marseille 5 novembre 2018 M. C… A.., req. n° 18MA03239

Contrats et marchés publics

Recours Tarn-et-Garonne : moyens invocables par le concurrent évincé et notion de contenu illicite du contrat

CE 9 novembre 2018 Société Groupement des laboratoires de biologie médicale (GLBM) et autres, req. n° 420654 : publié au recueil Lebon

Appel d’offre – Formalités de publicité et de mise en concurrence – Sous-critère sans lien avec la valeur technique de l’offre à apprécier

CE 9 novembre 2018 Société Savoie Frères, req. n° 413533 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Formation des contrats et marchés – Formalités de publicité et de mise en concurrence

CAA Bordeaux 6 novembre 2018 Société à responsabilité limitée Airel, req. n° 16BX00160

Exécution financière du contrat – Rémunération du co-contractant et pénalités de retard

CAA Bordeaux 6 novembre 2018 Société anonyme Etandex, req. n°16BX01551

Exécution financière du contrat – Recours en rectification d’erreur matérielle

CAA Marseille 5 novembre 2018 Société Entreprise Malet, req. n° 18MA03972

Marché public : méconnaissance par le SIAAP du principe d’impartialité de la procédure d’attribution

TA Cergy-Pontoise 6 novembre 2018 Société Passavant Impianti et autres, req. n° 1506515

Environnement

Les activités de pâturage de bétail et d’épandage d’effluents peuvent être qualifiées de « projet » au sens de la directive 92/43/CEE « Habitats » même dans l’hypothèse où elles ne constitueraient pas un « projet » au sens de la directive 2011/92/UE « Evaluation des incidences sur l’environnement »

CJUE 7 novembre 2018 Coöperatie Mobilisation for the Environment UA, Vereniging Leefmilieu c/ College van gedeputeerde staten van Limburg, College van gedeputeerde staten van Gelderland, aff. C‑293/17 et C‑294/17

Précisions sur les notions d’« évaluation appropriée » des incidences Natura 2000 dans la directive 92/43/CEE et de « principales solutions de substitution » dans la version d’origine de la directive 2011/92/UE

CJUE 7 novembre 2018 Brian Holohan, Richard Guilfoyle, Noric Guilfoyle, Liam Donegan c/ An Bord Pleanála, aff. C‑461/17

Responsabilité

Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l’appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative

TC 12 novembre 2018 SARL Millet BTP et SMABTP c/ association Solidarité habitat Centre – Val de Loire venant aux droits de l’association PACT du Cher et société AXA France IARD, req. n° 4139

http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/4139_Decision_decision_tc_4139.doc

Carences fautives de la ville de Paris et du préfet de police de Paris dans l’exercice de leurs missions de maintien de la sécurité et de la salubrité publiques

CE 9 novembre 2018 Association La Vie Dejean, req. n° 411626 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Situation financière des collectivités territoriales

Question n° 0370S de M. Alain Marc – JO Sénat du 24/10/2018

Cadencement des trains à grande vitesse en Auvergne-Rhône-Alpes

Question orale n° 0429S de Mme Martine Berthet – JO Sénat du 24/10/2018

Électrification de la ligne P du réseau transilien

Question orale n° 0415S de M. Arnaud de Belenet – JO Sénat du 24/10/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Syndicat mixte Paris Métropole

Métropole du Grand Paris : vers un enterrement de première classe ?

Source : gazette des communes du 12/11/2018

Loi Elan : revitalisation des centres-villes

Développement économique : faut-il limiter l’ouverture des centres commerciaux ?

Source : gazette des communes du 12/11/2018

Rénovation de l’habitat en centre-ville

PLF 2019 – Un nouveau dispositif pour encourager la rénovation de l’habitat dégradé en centre-ville

Source : localtis du 12/11/2018

Contrats et marchés publics

Erreur conduisant à une appréciation inexacte du coût d’un achat

Une erreur de prix ne justifie pas l’annulation d’un marché public

Référence : CE 9 novembre 2018, n° 420654

Source : localtis du 12/11/2018

Collectivités : perspectives positives selon Moody’s

Moody’s place les collectivités dans une « perspective positive » pour 2019

Source : gazette des communes du 12/11/2018

PLF 2019 : statut des établissements publics de coopération intercommunale

Dotation d’intercommunalité : l’âge de la maturité ?

Source : gazette des communes du 12/11/2018




AdDen poursuit son développement avec l’arrivée de Leïla Gosseye en qualité d’associée

Le 12 novembre 2018

Communiqué de presse

AdDen poursuit son développement avec l’arrivée

de Leïla Gosseye en qualité d’associée

 

AdDen avocats, acteur majeur du droit public et du droit de l’environnement, se renforce avec l’arrivée de Leïla Gosseye, en qualité d’associée. AdDen compte désormais l’une des plus importantes équipes dédiées au droit public et au droit de l’environnement en France avec 30 avocats, dont 9 associés, situés à Paris, Bordeaux, Marseille, Nice, Lyon et Nantes.

Leïla Gosseye assiste des personnes privées et publiques principalement en droit de l’environnement, droit de l’urbanisme et droit de l’urbanisme commercial.

Elle intervient tant en conseil, qu’en contentieux administratif, européen et constitutionnel.

Avocate au barreau de Paris depuis 2012, Leïla Gosseye a débuté sa carrière chez AdDen avocats avant d’intégrer le groupe public réglementaire environnement du cabinet August Debouzy en 2014. Elle rejoint de nouveau AdDen avocats en octobre 2018, en qualité d’associée.

« Je suis très heureuse de retrouver AdDen avocats » indique Leïla Gosseye. « Cette maison est, pour moi, le modèle du cabinet complètement engagé au service de ses clients auxquels il propose une expertise reconnue et pointue en droit public et droit de l’environnement. Les équipes travaillent collectivement pour dégager des solutions opérationnelles, pragmatiques et innovantes qui vont bien au-delà de la simple analyse juridique de la situation. D’un point de vue plus personnel, je suis ravie de retrouver une équipe dynamique et sympathique avec laquelle je partage une passion du droit public et de ses évolutions. Mon retour en tant qu’associée témoigne de l’ouverture et de la croissance du cabinet qui est incontournable sur le marché et qui a à cœur de renforcer sans cesse ses compétences ».

 « Nous nous réjouissons du retour de Leïla dont nous connaissons les qualités et les compétences. Son expérience et sa capacité à créer des solutions juridiques sur-mesure pour ses clients sont des atouts majeurs dans l’accompagnement de nos clients« , commentent Elsa Sacksick, Nicolas Nahmias et Laurent Férignac, avocats associés d’AdDen avocats.

 

 A propos de Leïla Gosseye 

 

Leïla Gosseye est diplômée de l’Institut de droit public des affaires (IDPA) de l’Université Paris 11 en partenariat avec l’Ecole de formation du barreau de Paris. Elle est également titulaire d’un Master 2 recherche de droit public général, à l’Université Paris 1.

Admission au barreau en 2012.

 

 

 

A propos d’AdDen

AdDen est un acteur majeur du droit public et du droit de l’environnement. En forte croissance depuis sa création en 2004, AdDen est aujourd’hui implanté à Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nice et Nantes.

L’équipe est composée de 30 avocats dont 9 associés, experts, proactifs et impliqués, ayant une parfaite connaissance des problématiques de leurs clients.

AdDen propose ainsi, partout en France, aux collectivités publiques et aux entreprises une connaissance du droit public approfondie, un savoir-faire rigoureux et des solutions opérationnelles.




Veille du 7 au 9 novembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 7 au 9 novembre 2018

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 8 novembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Permis de construire

CAA Marseille 5 novembre 2018 M. C… A..., req. n° 18MA03239

Règlement du plan local d’urbanisme

CAA Marseille 31 octobre 2018 M. A… C., req. n° 17MA00087

Octroi et retrait du permis – Nature de la décision

CAA Marseille 31 octobre 2018 SAS La Roseraie, req. n° 17MA01306

Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Marseille 31 octobre 2018 M. A…, req. n° 17MA03165

Permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale

CAA Marseille 31 octobre 2018 GFA de Montbel, req. n° 17MA00091

Permis de construire – Procédure d’attribution

CAA Marseille 31 octobre 2018 M. A… B., req. n°16MA03147

Certificat d’urbanisme

CAA Marseille 31 octobre 2018 Me B., req. n° 16MA01789

Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Sursis à statuer

CAA Lyon 31 octobre 2018 Mme D… B.., req. n°17LY02143

CAA Lyon 31 octobre 2018 Mme E… B.., req. n° 17LY02142

Permis de construire – Permis assorti de réserves ou de conditions – Protection de la salubrité

CAA Lyon 30 octobre 2018 (SEPE) Iris Intervent, req. n°17LY02366

Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Sursis à statuer

CAA Lyon 30 octobre 2018 M. D… B.., req. n°17LY01982

Permis de construire

CAA Lyon 30 octobre 2018 M. et Mme E… B… et M. et Mme F… A.., req. n°17LY00615

Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Sursis à statuer

CAA Lyon 30 octobre 2018 M. C..B.., req. n° 17LY02215

Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Sursis à statuer

CAA Lyon 30 octobre 2018 Mme C… B.., req. n° 17LY01865

Plans d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme – Légalité des plans

CAA Lyon 30 octobre 2018 M. A… E…, M. C… B..., req. n° 17LY02180

Permis de construire – Légalité interne du permis de construire

CAA Lyon 30 octobre 2018 M. C…et MmeD.., req. n° 17LY03233

Plans d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme – Légalité des plans

CAA Lyon 30 octobre 2018 Mmes B… etE… C.., req. n° 17LY01967

Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale

CAA Lyon 30 octobre 2018 M. B… A., req. n° 17LY01968

Plans d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme – Légalité des plans

CAA Lyon 30 octobre 2018 M. C… B…, req. n° 17LY04358

Plans d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme – Légalité des plans

CAA Lyon 30 octobre 2018 Mme E…D..., req. n° 17LY01761

Légalité interne du permis de construire

CAA Lyon 30 octobre 2018 M. et Mme A… G..., req. n° 16LY03212

Permis de construire d’éoliennes

CAA Lyon 30 octobre 2018 Association « Défense de l’environnement des Monts du Forez » et autres, req. n° 16LY01346

Permis de construire d’éoliennes

CAA Lyon 30 octobre 2018 Association « Défense de l’environnement des monts du Forez » et autres, req. n° 16LY00596

Permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale

CAA Lyon 30 octobre 2018 Mme B.. D.., req. n°17LY00891

Légalité interne du permis de construire

CAA Lyon 30 octobre 2018 Mme B…, req. n° 17LY03234

Autorisation d’exploitation commerciale

CAA Nantes 26 octobre 2018 (SNC) Lidl, req. n°17NT01939

Projet d’installation d’éoliennes terrestres – Autorisation environnementale

CAA Nantes 26 octobre 2018 Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, req. n°17NT01536

Habitat dans des centres bourg et villages – PLU

CAA Nantes 26 octobre 2018 M. A…F..., req. n° 17NT03986

Plan local d’urbanisme

CAA Nantes 26 octobre 2018 M. G…et Mme F..., req. n° 17NT03985 

Légalité interne du permis de construire

CAA Lyon 25 octobre 2018 Mme F…H.., req. n° 17LY00634 

Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Marseille 25 octobre 2018 M. A… B., req. n° 18MA03733

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – dernière mise à jour le 8 novembre 2018

Agence nationale de la cohésion des territoires

Sénat – Commission – 7 novembre 2018

30 propositions pour revitaliser les communes

Sénat – Commission – 7 novembre 2018

Financement de la transition énergétique

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Signalisation des commerces en zone rurale

Question n° 04923 de M. Serge Babary – JO Sénat du 08/11/2018

Encourager l’activité touristique en zone rurale

Question n° 03934 par M. Yves DÉTRAIGNE – JO Sénat du 08/11/2018

Échelle des cartes des plans de prévention des risques d’inondation

Question n° 01763 de Mme Françoise Férat – JO Sénat du 08/11/2018

Fiscalité sur les monuments historiques

Question n° 03139 de M. Alain Fouché – JO Sénat du 08/11/2018

Publicité – Implantation de la signalisation d’information locale

Question n° 10277 de M. Jean Terlier – JOAN du 06/11/2018

Développement touristique – Pré-enseignes

Question n° 9053 de M. Nicolas Forissier – JOAN du 06/11/2018

Interdiction des pré-enseignes dérogatoires à l’entrée des agglomérations

Question n° 8792 de Mme Emmanuelle Anthoine – JOAN du 06/11/2018

Retrait des pré-enseignes des cafés, hôtels et restaurants situés en zone rurale

Question n° 7581 de M. Philippe Folliot – JOAN du 06/11/2018

Question n° 7580 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas – JOAN du 06/11/2018

Commerces – Pré-enseignes dérogatoires

Question n° 6929 de M. Raphaël Schellenberger – JOAN du 06/11/2018

Suppression des pré-enseignes dérogatoires

Question n° 6930 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe – JOAN du 06/11/2018

Suppression des pré-enseignes dérogatoires

Question n° 9637 de M. Fabien Di Filippo – JOAN du 06/11/2018

Régime applicable aux terrasses en bois

Question écrite n° 06999 de Mme Christine Herzog – JO Sénat du 04/10/2018

Loi ALUR et lotissements

Question n° 7614 de Mme Sarah El Haïry – JOAN du 09/10/2018

Cahier des charges d’un lotissement

Question n° 10349 de M. Éric Pauget – JOAN du 09/10/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Encadrement des loyers

Loi Elan : l’encadrement des loyers est-il inconstitutionnel ?

Source : agefi actifs du 07/11/2018

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : le report à 2022 acté par décret

Source : localtis du 07/11/2018

Péréquation entre communes et intercommunalités

Fpic – Péréquation entre communes et intercommunalités : le gouvernement prône des aménagements à la marge

Source : localtis du 07/11/2018

Agence nationale de la cohésion des territoires

Le Sénat s’empare de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

Source : localtis du 07/11/2018

Contrats et marchés publics

Loi Elan : performance énergétique

Commande publique

Source : le moniteur du 09/11/2018

Loi Confiance et maîtres d’ouvrage

Loi Confiance, un premier pas en direction des maîtres d’ouvrage

Source : le moniteur du 09/11/2018

Commande publique : organisation territoriale

Sénat : 30 propositions pour « revitaliser » la commune

Source : localtis du 08/11/2018

Marchés publics : les clauses sociales

Le social, parent pauvre de la commande publique

Source : la gazette des communes du 05/11/2018

Réforme de la commande publique et transition écologique

Quels sont les outils pour verdir la commande publique ?

Source : actu environnement du 02/11/2018

Transports

Société du Grand Paris : hausse des recettes

Des ressources accrues pour financer le Grand Paris Express

Source : gazette des communes du 08/11/2018

PRESSE

Bordeaux : chute des ventes dans l’immobilier

Bordeaux Métropole, les ventes dans l’immobilier neuf chutent de 40 % (3/11)

Source : la tribune du 07/11/2018

Transports en Île-de-France : trop de travaux en cours

RER B, CDG Express, Grand Paris… Trop de travaux pour tout finir en 2024

Source : le parisien du 06/11/2018




Veille du 3 au 6 novembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 3 au 6 novembre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0256 du 6 novembre 2018

Report de l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme

Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 5 novembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la transition écologique et solidaire

Projet de décret relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ainsi que deux arrêtés

Projet de décret relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ainsi que deux arrêtés

ACTUALITÉ RÉGIONALE

DRIEA Île-de-France

Orientations de la Préfecture de région pour l’instruction des demandes d’agrément à compter du 1er novembre 2018

Orientations de la Préfecture de région pour l’instruction des demandes d’agrément à compter du 1er novembre 2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Demandes d’autorisation d’urbanisme

Report de l’échéance du droit de saisine dématérialisé pour les demandes d’autorisation d’urbanisme

Source : la gazette des communes du 06/11/2018

Loi Elan : saisine du Conseil constitutionnel sur le volet accessibilité

Loi Elan : les quotas de logements accessibles devant le Conseil constitutionnel

Source : la gazette des communes du 05/11/2018

Aménagement commercial et loi ELAN

Loi Elan et commerce : abécédaire en 20 mots-clés pour s’y retrouver

Source : lsa-conso du 05/11/2018

Contrats et marchés publics

PME : accès à la commande publique et l’achat innovant

Actualisation en 2019 des guides accès des PME aux marchés et achat innovant

Source : achat public du 06/11/2018

Exploitation du réseau de distribution d’électricité

Tarn-et-Garonne contre les dispositifs Linky d’Enedis

Référence : CAA Nancy 16 octobre 2018, req. n° 17NC01592 – n° 17NC01597

Source : achat public du 06/11/2018

Offre anormalement basse

Une prestation chiffrée à zéro euro = OAB ?

Source : achat public du 06/11/2018

Environnement

Autorisations de parcs éoliens

Premières autorisations pour le parc éolien au large des îles d’Yeu et de Noirmoutier

Source : localtis du 06/11/2018

PRESSE

Grand Paris : déchets de chantier recyclés

Marne-la-Vallée : la colline de Gibraltar futur phare vert du Grand Paris

Source : le parisien du 05/11/2018