Veille du 28 au 31 juillet 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 28 au 31 juillet 2018

Textes officiels

JORF n°0174 du 31 juillet 2018

Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

JORF n°0173 du 29 juillet 2018

Modification du périmètre de l’opération d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et délimitation des périmètres d’intervention de l’établissement public Paris La Défense

Décret n° 2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant le périmètre de l’opération d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et relatif aux périmètres d’intervention de l’établissement public Paris La Défense

JORF n°0173 du 29 juillet 2018

Possibilité de déroger au principe de neutralité budgétaire fixé à l’article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances s’agissant du taux d’intérêt du prêt accordé par l’Etat à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

Décret n° 2018-668 du 27 juillet 2018 relatif au taux d’intérêt du prêt accordé par l’Etat à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris – Charles-de-Gaulle

JORF n°0173 du 29 juillet 2018

Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l’attestation mentionnée à l’article D. 543-284 du code de l’environnement

Jurisprudence

Aménagement du territoire et urbanisme

Actes législatifs et administratifs – Effets de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits

CE 26 juillet 2018 M. A…B…, req. n° 419204 : publié au recueil Lebon

Intérêt pour agir contre un permis de construire délivré en méconnaissance de l’obligation de recourir à un architecte

CE 26 juillet 2018 Conseil régional de l’ordre des architectes de Bretagne, req. n° 418298 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Marchés et contrats administratifs – Urbanisme et aménagement du territoire ; procédures d’intervention foncière

CAA Nantes 23 juillet 2018 SCI Val de Sarthe, req. n° 17NT00930

Marchés et contrats administratifs

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Responsabilité décennale

CE 26 juillet 2018 Commune de Villeneuve-sur-Lot, req. n° 415139 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Actualité ministérielle

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – 27 juillet 2018

Action Cœur de Ville : 518 projets en cours et un accompagnement renforcé des acteurs

Vu par ailleurs

Aménagement du territoire et urbanisme

Projet de loi Elan : la commission mixte paritaire se réunira en septembre

Projet de loi Elan : reprise des travaux en septembre

Source : localtis du 30/07/2018

Commissariat général au développement durable : publication des chiffres de la construction de logements

Habitat – Logement : le choc de l’offre va-t-il manquer d’Elan ?

Source : localtis du 30/07/2018

La politique de la cohésion des territoires après 2020

La France et l’Europe face au défi de la « cohésion des territoires »

Source : localtis du 30/07/2018

Réformes : la colère des acteurs locaux

Action publique : jusqu’où ira Emmanuel Macron ?

Source : gazette des communes du 27/07/2018

Sénat : proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communes d’agglomération

Compétence eau et assainissement : le Sénat continue de faire barrage au transfert obligatoire

Source : localtis du 27/07/2018

La directive européenne sur le bruit approuvée par la Métropole du Grand Paris

La Métropole du Grand Paris répond à la directive européenne sur le bruit

Source : affiches parisiennes du 24/07/2018

Commande publique

L’actualité pour acheteurs et marchés publics

Achat public – Dématérialisation, clauses sociales, allotissement, DSP… une échéance et une abondante jurisprudence

Source : localtis du 30/07/2018

La taxe foncière départementale et réforme de la fiscalité locale

Réforme de la fiscalité locale : à qui ira la taxe foncière départementale ?

Source : localtis du 30/07/2018

Environnement

Office scientifique d’évaluation des choix scientifiques et technologiques : nouvelle politique de rénovation énergétique des bâtiments

Rénovation énergétique : l’Opecst plaide pour une « rupture »

Source : localtis du 27/07/2018

Transports

Pacte ferroviaire et loi Mobilités

Pacte ferroviaire et loi Mobilités : des réformes entre deux quais

Source : localtis du 30/07/2018




Veille du 25 au 27 juillet 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 25 au 27 juillet 2018

Textes officiels

JORF n°0170 du 26 juillet 2018

Loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017

Projets de lois

JORF – dernière modification le 26 juillet 2018

Projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Actualité législative

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 25 juillet 2018

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Actualité ministérielle

Ministère de la cohésion des territoires – communiqué de presse – le 26 juillet 2018

Le Sénat adopte le projet de loi Elan

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – mis à jour le 26 juillet 2018

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) discuté au Sénat

Portail de l’Économie des Finances de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques – 23/07/2018

Consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Vu par ailleurs

Aménagement du territoire et urbanisme

Le projet de loi Elan adopté par le Sénat

Le Sénat amende le projet de loi Elan

Source : la gazette des communes du 26/07/2018

Loi Elan et amendements : le texte sera étudié par une commission mixte paritaire après les vacances parlementaires

Loi Elan : le Sénat adopte le projet en replaçant les élus locaux au centre du jeu

Source : le moniteur du 26/07/2018

Examen du volet commerce et centres-villes

Projet de loi Elan – Centres-villes et commerce : le Sénat reste fidèle à la proposition de loi Bourquin-Pointereau

Source : localtis du 25/07/2018

Projet loi Elan : les dispositions Logement adoptées par le Sénat

Elan – Les principales dispositions Logement adoptées par les sénateurs en séance

Source : localtis du 24/07/2018

Commande publique

Projet de décret relatif aux contrats de la commande publique

Commande publique – Relèvement du seuil des achats innovants : ça se concrétise !

Source : localtis du 24/07/2018

Transports

Autocars : libéralisation et complémentarité des transports

Transports interurbains – Autocars Macron : plus de complémentarité que de réelle concurrence avec les services conventionnés

Source : localtis du 26/07/2018

 




Du gré à gré dans les marchés publics pour les PME innovantes ?

 Du gré à gré dans les marchés publics pour les PME innovantes ?

Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

 

La direction des affaires juridiques vient d’ouvrir une consultation intéressant un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.

Celui-ci comporte plusieurs précisions anecdotiques, comme les cas dans lesquels un marché doit être conclu à prix révisables (exposition à des aléas majeurs), l’introduction d’un modèle d’avis de marché pour les procédures adaptées (qui serait applicable à compter du 1er janvier 2020), les modalités de mise à disposition gratuite du DCE (de manière dématérialisée sur le profil acheteur pour les marchés dépassant 25 000 EUR HT, sans modalité imposée pour les marchés n’excédant pas ce seuil), les taux de l’avance lorsque le titulaire du marché est une PME, ou encore sur la signature électronique des concessions.

Mais ce projet de décret propose surtout d’introduire un mécanisme expérimental d’une durée de 3 ans, pendant laquelle les acheteurs, pouvoirs adjudicateurs comme entités adjudicatrices, pourront conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables avec des petites et moyennes entreprises des marchés portant sur des travaux, fournitures ou services innovants et dont la valeur estimée n’excède pas 100 000 EUR HT.

Les acheteurs seraient simplement tenus de veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre à leur besoin.

 

Ce projet de dispositif, pour le moins innovant en lui-même, appelle quelques commentaires.

 

D’abord, le texte vise les petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

Cette recommandation englobe dans la catégorie des PME toutes les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros, sans en exclure les micro-entreprises, c’est-à-dire celles qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros. La précision est importante, parce qu’au contraire de la recommandation, le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique définit les PME sans y intégrer les micro-entreprises.

Ensuite, ce dispositif ne s’appliquerait qu’aux travaux, services ou fournitures innovants.

L’article 25 du décret n° 2016-360 définit comme innovants « les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise ».

Aujourd’hui, la notion de solution innovante n’a d’incidence que sur le recours au dialogue compétitif ou à la négociation, dont on sait que le recours irrégulier ne lèse pas les candidats qui y ont participé dès lors que le dialogue ou la négociation s’est déroulé dans des conditions dont il n’est pas établi qu’elles ont vicié le consentement de l’une des parties ou porté atteinte aux principes de transparence et d’égalité entre les candidats [1]. La jurisprudence ne s’est donc pas encore prononcée, à notre connaissance, sur la nature innovante de travaux, fournitures ou services au sens de ce texte.

Il est probable que l’adoption de ce mécanisme expérimental soit de nature à générer un contentieux sur la qualification de solution innovante, puisqu’elle sera cette fois-ci utilisée pour attribuer un marché de gré à gré, et non pas seulement pour utiliser une procédure prévoyant un échange avec les candidats.

 

La consultation s’achève le 10 septembre prochain.

[1]              CAA Paris 27 février 2018 Société Armor développement, req. n° 16PA02955 :



Veille du 21 au 24 juillet 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 21 au 24 juillet 2018

Projets de lois

JORF – dernière modification le 23 juillet 2018

Projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Actualité législative

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 23 juillet 2018

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

« Mardi 24 juillet 2018 à 14h30, le Sénat poursuit l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Il reste 198 amendements à examiner. »

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 20 juillet 2018

Compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Vu par ailleurs

Aménagement du territoire et urbanisme

Le Sénat : projet sur l’avenir des banlieues

Politique de la ville – Le Sénat veut déclencher un « électrochoc républicain » pour les banlieues

Source : localtis du 23/07/2018

Loi Elan : examen en séance publique du volet urbanisme

Projet de loi Elan : le volet urbanisme ouvre le bal au Sénat

Source : localtis du 20/07/2018

L’actualité sur l’examen du projet de loi Elan au Sénat

Loi Elan : « Ce sont les sénateurs qui sont déconnectés des territoires » tacle Florian Bachelier

Source : public sénat du 20/07/2018

La hausse des ventes des HLM adoptée

Loi ELAN : le Sénat adopte la hausse des ventes de logements sociaux

Source : public sénat du 20/07/2018

Collectivités territoriales

EPCC : un bilan de fonctionnement très positif

Etablissement public de coopération culturelle – Pour le Sénat, le statut d’EPCC est une réussite, mais reste perfectible

Source : localtis du 23/07/2018

Commande publique

Marchés publics : projet de décret

Marchés publics passés de gré à gré : bientôt une réalité ?

Source : gazette des communes du 23/07/2018

Environnement

Compétences eau et assainissement

Le Sénat bien décidé à maintenir eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés

Source : localtis du 23/07/2018

Transports

Réseau routier national non concédé : rapport du ministère des Transports

L’Etat peut-il sauver le réseau routier national non concédé ?

Source : le moniteur du 23/07/2018

Presse

Le coût de l’énergie renouvelable

En France, l’énergie renouvelable coûte cher

Source : le monde du 24/07/2018

 




Veille du 18 au 20 juillet 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 18 au 20 juillet 2018

Textes officiels

JORF n°0164 du 19 juillet 2018

Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel

JORF n°0163 du 18 juillet 2018

Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative pour ce qui concerne le désistement d’office et la procédure d’appel et de la partie réglementaire du code de l’urbanisme en ce qui concerne le contentieux de l’urbanisme

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires)

Projets de lois

JORF – dernière modification le 19 juillet 2018

Projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Jurisprudence

Aménagement du territoire et urbanisme

Aménagement commercial – Réglementation des activités économiques

CAA Douai 12 juillet 2018 SAS Cora, req. n° 17DA01691

Aménagement commercial – Décisions pouvant ou non faire l’objet d’un recours

CAA Douai 12 juillet 2018 Société SAS Cora, req. n° 16DA01192,16DA01204,16DA01212

Aménagement commercial – Autorisation d’exploitation commerciale

CAA Lyon 10 juillet 2018 SCI La Colline, req. n° 17LY03364

Aménagement commercial – Autorisation d’exploitation commerciale

CAA Lyon 10 juillet 2018 Société La Colline, req. n° 17LY00435

Aménagement commercial – Réglementation des activités économiques

CAA Lyon 10 juillet 2018 SAS Distribution Casino France, req. n° 17LY00231

Actualité législative

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 19 juillet 2018

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

« Vendredi 20 juillet 2018, le Sénat poursuit l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Il reprend à l’article additionnel après l’article 25 ; il reste 597 amendements à examiner. »

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 18 juillet 2018

Compétences eau et assainissement aux communautés de communes

« Jeudi 26 juillet 2018, le Sénat examine, en nouvelle lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communes d’agglomération, adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. »

Actualité ministérielle

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – mis à jour le 17 juillet 2018

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) discuté au Sénat

Réponses ministérielles

Communication de justificatifs dans le cadre de l’attribution de marchés publics

Question écrite n° 03963 de Mme Christine Herzog – JO Sénat du 19/07/2018

Mise en œuvre d’alternatives dans le cas de dématérialisation de services publics

Question écrite n° 05062 de M. Jean-Pierre Sueur – JO Sénat du 19/07/2018

Entretien des bouches à incendie

Question écrite n° 01010 de M. Hervé Maurey – JO Sénat du 19/07/2018

Relèvement des seuils de contrôle légal des entreprises

Question écrite n° 04326 de Mme Annick Billon – JO Sénat du 19/07/2018

Ajustements au projet de loi portant évolution du logement

Question orale n° 0343S de M. Marc-Philippe Daubresse – JO Sénat du 04/07/2018

Avenir des concessions hydroélectriques

Question orale n° 0388S de Mme Viviane Artigalas – JO Sénat du 04/07/2018

Fonds de concours et syndicats d’énergie

Question orale n° 0270S de Mme Chantal Deseyne – JO Sénat du 04/07/2018

Ligne 17 du métro automatique du Grand Paris

Question orale n° 0360S de Mme Jacqueline Eustache-Brinio – JO Sénat du 04/07/2018

Prolongement de la ligne 11 du métro de Rosny-sous-Bois à Noisy-Champs

Question orale n° 0379S de M. Gilbert Roger – JO Sénat du 04/07/2018

Vu par ailleurs

Aménagement du territoire et urbanisme

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 : les nouvelles règles applicables au contentieux de l’urbanisme

Contentieux de l’urbanisme : de nouvelles mesures pour améliorer la lutte contre les recours abusifs

Source : localtis du 19/07/2018

Politique de la ville : les nouveaux engagements du gouvernement

Une feuille de route pour les quartiers… et une révision des contrats de ville

Source : localtis du 17/07/2018

Projets de vente HLM

Réforme HLM – Action logement lance un appel à manifestations d’intérêt sur les projets de vente HLM

Source : localtis du 17/07/2018

Commande publique

Conditions de modifications des marchés publics : nouvelle fiche technique

Les conseils de Bercy aux acheteurs publics et concédants pour modifier leurs contrats

Source : le moniteur du 17/07/2018

L’AMF : demande d’aide de l’Etat

Finances locales – Baisse des dotations en 2018 : les maires demandent à l’Etat d’aider les communes « les plus en difficulté »

Source : localtis du 17/07/2018

Environnement

Repowering éolien

Eolien terrestre : c’est parti pour le repowering

Source : actu environnement du 19/07/2018

Installation progressive du solaire thermodynamique

Solaire thermodynamique : le rythme d’installation va s’accélérer

Source : actu environnement du 17/07/2018

Assises de l’eau : calendrier reporté

Première séquence des Assises de l’eau : les annonces reportées à « fin août-début septembre »

Source : localtis du 17/07/2018

 




AdDen avocats distingué par The Legal 500 Paris

AdDen avocats est de nouveau distingué par Legal 500 Paris, dans le classement Administrative and Public law : http://www.legal500.fr/c/paris/droit-public-et-administratif

The Legal 500 Paris est un ouvrage de référence pour des milliers de professionnels du droit des affaires, y compris de très nombreux juristes d’entreprises. Près de 300 cabinets d’avocats opérant en France y sont classés.




Veille du 14 au 17 juillet 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 14 au 17 juillet 2018

Textes officiels

JORF n°0161 du 14 juillet 2018

Arrêté relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l’élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade

Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l’élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du III de l’article R. 219-1-7 du code de l’environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce même article

Projets de lois

JORF – dernière modification le 16 juillet 2018

Projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Jurisprudence

Aménagement du territoire et urbanisme

Expropriation pour cause d’utilité publique

CAA Paris 10 juillet 2018 Société civile de construction vente (SSCV) Huit Douze Liberté, req. n° 17PA02112

Marchés et contrats administratifs

Annulation d’un marché public par le juge

CE 12 juillet 2018 Société Groupement des laboratoires de biologie médicale (GLBM) et autres, req. n° 420656

Actualité législative

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 16 juillet 2018

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

« Mardi 17 juillet 2018 à 14h30, le Sénat poursuit l’examen en séance publique du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 12 juillet 2018

Compétences eau et assainissement aux communautés de communes

« Mercredi 18 juillet 2018, la commission des lois examine le rapport de François BONHOMME et établit son texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communes d’agglomération, adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. »

Sénat – Travaux parlementaires – Rapports d’information – le 11 juillet 2018

Le débat d’orientation des finances publiques pour 2019

Rapport d’information de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances n° 649 (2017-2018)

Sénat – le 11 juillet 2018

Dérapage des dépenses publiques : le rapporteur général de la commission des finances du Sénat s’inquiète

Actualité ministérielle

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – le 16 juillet 2018

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) discuté au Sénat

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – le 16 juillet 2018

A découvrir : le baromètre de la cohésion des territoires

Réponses ministérielles

Portée de la délégation donnée à l’exécutif local en matière de marchés publics

Question n° 7794 de M. Hervé Saulignac – JO Assemblée nationale du 10/07/2018

Vu par ailleurs

Aménagement du territoire et urbanisme

Société du Grand Paris : les candidats à la présidence du conseil de surveillance

Deux candidats à la présidence du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris

Source : le moniteur du 16/07/2018

Le gouvernement a dévoilé le plan « Reconquérir la biodiversité, une question de survie pour nos sociétés »

« Moins de béton, plus de végétalisation » : à quoi doit s’attendre le BTP ?

Source : le moniteur du 16/07/2018

Bureau de la Métropole du Grand Paris : lancement de nouveaux projets

La métropole du Grand Paris au service de l’environnement

Source : batiactu di 16/07/2018

Convention pour fixer le financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)

L’Anru, Action logement et l’Etat fixent dans leur nouvelle convention le financement du NPNRU

Source : localtis du 16/07/2018

Le « pacte de Dijon » a été signé par Édouard Philippe

Politique de la ville – Édouard Philippe signe le pacte de Dijon

Source : localtis du 16/07/2018

JO 2024 : quelle part de l’héritage pour les collectivités

Que restera-t-il des Jeux olympiques de Paris 2024 dans les collectivités ?

Source : la gazette des communes du 16/07/2018

La grande transformation de la Gare du Nord

Gare du Nord : les cinq choses à savoir sur la transformation colossale qui se prépare

Source : le moniteur du 10/07/2018

Commande publique

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître d’ouvrage

Les conditions de la condamnation solidaire pour le règlement d’un marché public de travaux

Source : le moniteur du 16/07/2018

Le CE suspend l’exécution d’un jugement annulant un marché public

Annulation d’un marché public par le juge : pas de conséquences irréparables grâce à la suspension du jugement

Source : localtis du 16/07/2018

Environnement

Arrêté précisant les critères du document stratégique de façade maritime

Littoral – Document stratégique de façade : la méthodologie se précise enfin

Source : localtis du 16/07/2018

Opérateurs de l’eau et de la biodiversité : rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD)

Politiques de l’eau et de la biodiversité : un nouveau rapport appelle à revoir les interventions des opérateurs

Source : localtis du 16/07/2018

 




Veille du 11 au 13 juillet 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 11 au 13 juillet 2018

Textes officiels

JORF n°0158 du 11 juillet 2018

Missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques confiées à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Décret n° 2018-595 du 9 juillet 2018 confiant à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur les missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement

Projets de lois

JORF – dernière modification le 11 juillet 2018

Projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Jurisprudence

Aménagement du territoire et urbanisme

Extension de l’urbanisme dans les communes littorales (art. L. 146-4 du code de l’urbanisme alors en vigueur) – Projet de construction situé à proximité immédiate d’un camping

CE 11 juillet 2018 Préfet des Pyrénées-Atlantiques, req. n° 410084 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Marchés et contrats administratifs

Formalités de publicité et de mise en concurrence – Délai de réception des candidatures et des offres à un marché public

CE 11 juillet 2018 Société Transports du Centre, req. n° 418021 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Juridiction compétente pour connaître d’une demande d’exécution d’une décision rendue par le juge du contrat

CE 11 juillet 2018 Commune d’Isola et le syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000, req. n° 407865 : publié au recueil Lebon

Exécution financière du contrat – Rémunération du co-contractant

CAA Marseille 2 juillet 2018 SA SM Entreprise, req. n° 12MA02540

Contrats et concessions – Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Paris 28 juin 2018 Société Tinc et Zalthabar, req. n° 17PA01761

Actualité législative

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 13 juillet 2018

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017

« Jeudi 12 juillet 2018, à l’issue du débat sur l’orientation des finances publiques, le Sénat a définitivement adopté, par 54 voix pour et 15 voix contre. »

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 11 juillet 2018

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

« Mardi 3 et mercredi 4 juillet 2018, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Dominique ESTROSI SASSONE et établi son texte sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »

Actualité ministérielle

Ministère de la cohésion des territoires – actualité – mis à jour le 13 juillet 2018

Chronique des territoires en action : le sport à Marseille

Ministère des cohésions des territoires – communiqué de presse – 11 juillet 2018

Faire ensemble : soutien aux associations, pacte avec les entreprises, relance de la rénovation urbaine. La mobilisation du Gouvernement pour les quartiers populaires

Réponses ministérielles

Loi NOTRe, solidarité et cohésion territoriale

Question écrite n° 04624 de M. Jean-Marie Janssens – JO Sénat du 12/07/2018

Ligne 17 du futur métro du Grand Paris

Question écrite n° 03008 de M. Arnaud Bazin – JO Sénat du 12/07/2018

Vu par ailleurs

Aménagement du territoire et urbanisme

Sénat : les modifications de la loi ELAN

Un nouvel Elan au Sénat

Source : le moniteur du 13/07/2018

Réforme des HLM et mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS)

Réforme des HLM – Les OPH se sentent « dans le brouillard »

Source : localtis du 11/07/2018

Commande publique

Chambres de commerce et d’industrie : la grande transformation en vue

CCI : Bruno Le Maire confirme les coupes et lance une réorganisation des missions

Source : localtis du 11/07/2018

Environnement

Consultation du public sur des décisions des autorités publiques ayant un impact sur l’environnement

Réforme de l’autorité environnementale des projets : la consultation sur le décret est ouverte

Source : le moniteur du 12/07/2018

L’actualité sur la biodiversité et les ressources en eau

Environnement – Biodiversité et ressource en eau : Nicolas Hulot répond aux députés

Source : localtis du 11/07/2018

Second appel d’offres éolien

Appels d’offres éolien : moins de 300 MW de projets lauréats pour la deuxième vague

Source : actu environnement du 10/07/2018

Transports

Alstom fournira les premières rames du futur métro

Grand Paris Express : feu vert pour la première commande de rames du futur métro

Source : le moniteur du 12/07/2018




Veille du 7 au 10 juillet 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 7 au 10 juillet 2018

Textes officiels

JORF n°0155 du 7 juillet 2018

Arrêté du 4 juillet 2018 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain

Jurisprudence

Aménagement du territoire et urbanisme

Conseil d’Etat – décision contentieuse – 9 juillet 2018

Ligne 18 du métro du Grand Paris

CE 9 juillet 2018 Commune de Villiers-le-Bâcle et autres – France Nature Environnement Ile-de-France et autres, n°s 410917, 411030 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Réforme de la publicité foncière

CE 9 juillet 2018 M. A…B…et autres, req. n° 406696 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Réexamen des demandes de permis de construire

CE 9 juillet 2018 Société MSE Les Dunes, req. n° 414419 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Marchés et contrats administratifs

Exécution financière du contrat – Rémunération du co-contractant

CAA Marseille 2 juillet 2018 Société Entreprise Malet, req. n° 16MA02020

Actualité législative

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 9 juillet 2018

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017

Sénat – travaux parlementaires – projets / propositions de lois

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 4 avril 2018

Sénat – travaux parlementaires – projets / propositions de lois

Faciliter le recensement des logements saisonniers

Proposition de loi visant à faciliter le recensement des logements saisonniers

Actualité ministérielle

Ministère de l’action et des comptes publics – BOFIP-Impôts – le 4 juillet 2018

Extension de l’exonération de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l’Etat pour leur propre compte ou pour celui de l’Etat

Réponses ministérielles

Réglementation des surfaces d’affichage des panneaux publicitaires numériques

Question écrite n°6424 de M. Stéphane Buchou – JO Assemblée nationale du 03/07/2018

Négligence de l’État envers les collectivités

Question d’actualité au gouvernement n° 0398G de M. Benoît Huré – JO Sénat du 27/06/2018

Retrait des préenseignes dérogatoires

Question n°8202 de Mme Pascale Fontenel-Personne – JO Assemblée nationale du 12/06/2018

Vu par ailleurs

Aménagement du territoire et urbanisme

Loi Elan et la question des recours abusifs

« La loi Elan devrait aller plus loin sur les recours abusifs »

Source : le moniteur du 09/07/2018

Utilité publique de la construction de la ligne 18 du Grand Paris

Grand Paris Express : les recours contre la ligne 18 rejetés par le Conseil d’Etat

Source : le moniteur du 09/07/2018

Loi Elan : le rôle des architectes dans le logement social

Loi Elan : les architectes restent mobilisés

Source : le moniteur du 09/07/2018

Réforme du secteur HLM

Projet de loi Elan – En commission, les sénateurs tentent des ajustements à la réforme du secteur HLM

Source : localtis du 06/07/2018

Commande publique

Contrôle et fiabilité des candidats

Comment vérifier la santé financière d’un candidat

Source : achat public du 10/07/2018

Environnement

Comment améliorer la performance énergétique

Projet de loi Elan – L’opposabilité du diagnostic de performance énergétique repoussée par les sénateurs en commission

Source : localtis du 06/07/2018

Transports

Quelles perspectives après l’abandon du projet Notre-Dame-des-Landes

NDDL : les alternatives de transport pour compenser l’abandon de l’aéroport

Source : actu environnement du 09/07/2018




Veille du 4 au 6 juillet 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 4 au 6 juillet 2018

Textes officiels

JORF n°0153 du 5 juillet 2018

Harmonisation du délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement avec le code de l’environnement

Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement

Projets de lois

JORF – dernière modification le 5 juillet 2018

Projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Jurisprudence

Aménagement du territoire et urbanisme

L’autorité compétente peut remettre à la charge du bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme une contribution financière lorsque la décharge en a été précédemment prononcée par le juge pour une irrégularité ne conduisant pas à la regarder comme étant sans cause

CE 4 juillet 2018 Société civile immobilière JM6, req. n° 396985 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Actualité législative

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 4 juillet 2018

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 4 juillet 2018

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017

Actualité ministérielle

Ministère de la transition écologique et solidaire – Consultations publiques – le 6 juillet 2018

Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets et apportant diverses modifications aux codes de l’environnement, de la sécurité sociale et de l’urbanisme

Ministère de la cohésion des territoires – communiqué de presse – le 4 juillet 2018

Déplacement de Muriel Pénicaud, Laura Flessel et Julien Denormandie en Seine-Saint-Denis jeudi 5 juillet 2018 sur le thème des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024

Ministère de la cohésion des territoires – Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) – le 29 juin 2018

Grand Paris Express et quartiers de la politique de la ville : l’impact des futures gares vu du terrain

Dossier : Grand Paris Express et quartiers de la politique de la ville : l’impact des futures gares vu du terrain

Rapport – Gares et territoires du Grand Paris Express – Analyse prospective des effets des gares du Grand Paris express sur le développement des territoires du Grand Paris

En détail – synthèse – Grand Paris Express et quartiers de la politique de la ville : quel impact des futures gares ?

Réponses ministérielles

État de la contractualisation

Question d’actualité au gouvernement n° 0388G de M. Alain Richard – JO Sénat du 22/06/2018

Contractualisation entre l’État et les collectivités

Question d’actualité au gouvernement n° 0390G de M. Pascal Savoldelli – JO Sénat du 22/06/2018

Calendrier du Grand Paris express et logement en Île-de-France

Question d’actualité au gouvernement n° 0392G de Mme Sophie Primas – JO Sénat du 22/06/2018

Projet de loi « PACTE » et privatisations

Question d’actualité au gouvernement n° 0387G de Mme Anne-Catherine Loisier – JO Sénat du 22/06/2018

Vu par ailleurs

Aménagement du territoire et urbanisme

Le projet de loi Elan fait son entrée au Sénat

Projet de loi Elan – En commission, le Sénat réaffirme les prérogatives des collectivités en matière d’urbanisme

Source : localtis du 05/07/2018

Loi Elan : le point sur les architectes des bâtiments de France (ABF)

Projet de loi Elan – Patrimoine / Urbanisme : le Sénat rétablit la plénitude du rôle de l’ABF

Source : localtis du 05/07/2018

Le rôle des maires dans la mise en œuvre des politiques de l’habitat

Projet de loi Elan : le Sénat replace les territoires au coeur de la politique du logement

Source : le moniteur du 05/07/2018

Revitaliser les villes : la maîtrise du budget

Aménagement : comment faire mieux avec moins ?

Source : la gazette des communes du 05/07/2018

Solideo adopte la charte en vue de l’organisation des jeux de 2024

Une charte pour flécher les marchés des JO 2024 vers les PME-TPE et le secteur de l’insertion

Source : le moniteur du 05/07/2018

Commande publique

Résiliation d’un marché de prestation par un commissaire aux comptes : le Conseil d’Etat réitère sa décision

Le tribunal de commerce seul compétent pour relever de ses fonctions un commissaire aux comptes

Source : achat public du 06/07/2018

Réglementation des marchés publics : dernières précisions du Conseil d’Etat

Décompte général et définitif : le Conseil d’Etat précise les obligations du titulaire

Source : le moniteur du 06/07/2018

Environnement

Les collectivités au cœur du plan Biodiversité

Plan Biodiversité : le gouvernement fait le pari des territoires

Source : localtis du 05/07/2018

Adoption du projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance »

Projet de loi Confiance : les députés valident le permis de déroger et retouchent le volet environnemental

Source : le moniteur du 28/06/2018