Droit administratif général

Les délais de consultation du public prévus par l’ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, codifiée aux articles L.123-20 et suivants du code de l’environnement, sont raisonnables et respectent la convention d’Aarhus

CE 12 mai 2017, association France nature environnement, d’une part, association pour une taxation des transactions financières et l’action citoyenne, Confédération paysanne et Union syndicale Solidaires, req. n° 400682

Le Conseil d’Etat rejette les nombreuses requêtes contre les instructions interministérielles du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) d’une part et aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales d’autre part

CE 12 mai 2017 « Assemblée des départements de France et autres », req. n° 397364 et autres et req. n°397366 et autres, inédits

Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence « Maternité Régionale Pinard » de 1984 en affirmant que le versement d’une somme en exécution d’un jugement ne peut constituer un préjudice réparable sous forme d’intérêts moratoires en cas de décharge par l’exercice des voies de recours de l’obligation de payer cette somme

CE 2 juin 2017 Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, req. n° 397571, publié au Rec. CE