Catégorie : Droit administratif général

image_pdfimage_print

Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence « Maternité Régionale Pinard » de 1984 en affirmant que le versement d’une somme en exécution d’un jugement ne peut constituer un préjudice réparable sous forme d’intérêts moratoires en cas de décharge par l’exercice des voies de recours de l’obligation de payer cette somme

CE 2 juin 2017 Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, req. n° 397571, publié au Rec. CE

Responsabilité financière des collectivités territoriales en cas de recours en manquement contre l’Etat : le décret d’application vient de paraître

Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et droit de l’urbanisme : le PLU intercommunal dégonfle avec la naissance du PLU intracommunautaire, la sécurisation des établissements publics porteurs de SCOT après modification de leur périmètre, le prononcé du sursis à statuer reculé postérieurement au débat sur les orientations générales du PADD du PLU, une déclaration préalable pour les coupes et abattages d’arbres isolés …

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

« ATLALR 2 » : le Tribunal des Conflits confirme la jurisprudence « ATLALR » du Conseil d’Etat

Avec la décision du 14 novembre 2016, le Tribunal des Conflits (TC), saisi en vue de prévenir un conflit négatif afin de déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un recours dirigé contre le refus de renouvellement d’une autorisation d’occupation…

Fixation de nouveaux seuils de consultation pour avis des services de l’Etat en matière d’opérations immobilières entreprises par les collectivités publiques et certains organismes

JORF n° 0288 du 11 décembre 2016, Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes

La modulation dans le temps des effets de l’annulation d’une disposition nationale contraire au droit de l’Union Européenne est soumise à des conditions spécifiques énumérées par la Cour de justice de l’Union européenne

CE 3 novembre 2016 Association France Nature Environnement, req. n° 360212