Catégorie : Droit administratif général

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Appréciation de la domanialité publique des éléments d’un ensemble immobilier

Afin de faciliter la délimitation du domaine public, la jurisprudence a dégagé deux théories permettant d’incorporer au domaine public des biens, propriétés d’une personne publique, ne répondant pas aux critères de la domanialité publique, à savoir l’affectation directe à l’usage…