Le juge du « référé-liberté » peut être compétent pour faire cesser une voie de fait

CE 23 janvier 2013 commune de Chirongui, req. n° 365262, publié au recueil Lebon

Dans le cadre des opérations de régularisation foncière du département de Mayotte, Mme B. a sollicité la reconnaissance de son droit de propriété sur une parcelle située sur le territoire de la commune de Chirongui  qu’elle occupait depuis plusieurs années.

Par une délibération du 22 novembre 2010, le conseil général a approuvé cette régularisation, faisant ainsi de Mme B. la propriétaire de cette parcelle qui appartenait jusqu’alors au domaine privé de la commune.

Or, en dépit de cette régularisation, la commune de Chirongui a entrepris au cours du mois de novembre 2012 des travaux sur ce terrain en vue de réaliser un lotissement à caractère social.

Mme B. a alors saisi le juge du « référé-liberté » du tribunal administratif de Mamoudzou, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une demande tendant à faire cesser immédiatement les travaux commencés sur sa parcelle.

Par une ordonnance du 29 décembre 2012, le premier juge a estimé que la commune avait  porté une atteinte grave et manifestement illicite au droit de propriété de la requérante et lui a donc enjoint de cesser immédiatement les travaux entrepris sur cette parcelle.

La commune a alors saisi le juge des référés du Conseil d’Etat d’un appel contre cette ordonnance. Selon elle, l’engagement des travaux se justifiait par une délibération en date du 10 mai 2012 par laquelle le conseil général, d’une part, lui cédait des terrains pour réaliser l’opération et, d’autre part, prévoyait que les personnes ayant bénéficié de l’opération de régularisation foncière dans cette zone devraient bénéficier automatiquement de lots dans le lotissement.

Le juge des référés du Conseil d’Etat, après avoir relevé que la parcelle litigieuse n’était pas au nombre de celles cédées par le département à la commune pour réaliser l’opération et que Mme B. n’avait pas donné son accord pour bénéficier d’un lot du lotissement en échange de la réalisation des travaux, confirme que la commune avait porté au droit de propriété de Mme B. une atteinte grave et manifestement illégale.

Néanmoins, si l’atteinte grave et manifestement illégale est incontestable, il n’est pas exclu en l’espèce que l’administration ait également commis une  voie de fait relevant de la compétence du juge judiciaire puisque que l’engagement des travaux semble manifestement insusceptible de se rattacher au pouvoir appartenant à l’autorité administrative[1].

Dès lors, dans une telle hypothèse, le juge du “référé-liberté” devrait logiquement se déclarer incompétent puisqu’il n’est chargé de sauvegarder les libertés fondamentales auxquelles une personne publique porte atteinte que lorsque cette dernière agit “dans l’exercice d’un de ses pouvoirs”[2].

Pourtant, de manière très audacieuse, le Conseil d’Etat énonce pour la première fois le considérant de principe suivant:

« Considérant que, sous réserve que la condition d’urgence soit remplie, il appartient au juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, lequel a le caractère d’une liberté fondamentale, quand bien même cette atteinte aurait le caractère d’une voie de fait ».

Ainsi, sous réserve que la condition d’urgence soit remplie, un requérant peut toujours saisir le juge administratif du « référé-liberté » pour faire cesser une atteinte à une liberté fondamentale causée par l’administration, la circonstance que cette dernière ait agi ou non dans l’exercice d’un de ses pouvoirs étant indifférente.

Au cas présent, dans la mesure où la satisfaction de la condition de l’urgence n’est pas contestée, le Conseil d’Etat confirme donc l’injonction  prononcée à l’encontre de la commune.

Si cette nouvelle position jurisprudentielle peut paraître très discutable d’un point de vue juridique, elle nous paraît néanmoins se justifier par la volonté de simplifier au maximum l’accès au juge à des requérants dont la sauvegarde d’une liberté fondamentale est menacée.


[1] Selon le Tribunal des conflits, il n’y a « voie de fait, justifiant par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, que dans la mesure où l’Administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l’un ou l’autre de ces effets, à la condition toutefois que cette décision soit elle-même manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative» (T. confl. 19 janv. 2004, Sté CLPK Aircraft Funding c./ Aéroport de Paris, req. no 3386).

[2] CJA Art. L. 521-2.




Le principe de liberté du commerce et de l’industrie ne saurait être utilement invoqué à l’encontre du refus d’autoriser l’utilisation privative du domaine public mobilier

CE 29 octobre 2012 commune de Tours, req. n° 341173 : à paraître au Rec. CE

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Photo Josse a, le 11 mai 2006, demandé au maire de la commune de Tours l’autorisation de photographier certaines œuvres relevant de collections exposées dans un musée de la commune de Tours, en vue de tirer profit de la vente des clichés.

Confrontée à un refus implicite du maire, l’EURL a saisi, en excès de pouvoir, le tribunal administratif d’Orléans qui, par un jugement du 20 janvier 2009, a rejeté la demande tendant à l’annulation dudit refus.

Par un arrêt du 4 mai 2010, la cour administrative de Nantes a annulé ce jugement, estimant que la commune avait, en refusant sans justification la demande d’autorisation de l’EURL, méconnu le principe de liberté du commerce et de l’industrie.

Victoire de courte durée pour l’EURL puisque le Conseil d’Etat va censurer l’arrêt du 4 mai 2010 pour erreur de droit.

La Haute Juridiction, reprenant le « Considérant » adopté dans l’arrêt RATP c/ société 20 minutes France[1], indique tout d’abord : « 2. Considérant que l’autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine ou à l’utiliser en vue d’y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation ou cette utilisation soit compatible avec son affectation et sa conservation ; que la décision de refuser une telle autorisation, que l’administration n’est jamais tenue d’accorder, n’est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, dont le respect implique, d’une part, que les personnes publiques n’apportent pas aux activités de production, de distribution ou de services exercées par des tiers des restrictions qui ne seraient pas justifiées par l’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi et, d’autre part, qu’elles ne puissent prendre elles-mêmes en charge une activité économique sans justifier d’un intérêt public ».

Rien de très nouveau donc a priori, si ce n’est que, à la différence de l’arrêt RATP c/ société 20 minutes France qui concernait une autorisation d’occupation privative du domaine public immobilier[2], la Haute Juridiction devait plus spécifiquement se prononcer sur l’utilisation privative du domaine public mobilier.

Les œuvres en cause faisaient, en effet, partie du domaine public mobilier en application de l’art L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques[3].

La Haute Juridiction va également juger que le principe liberté du commerce et de l’industrie ne peut pas être utilement invoqué :

« Considérant que la prise de vues d’œuvres relevant des collections d’un musée, à des fins de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues, doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public mobilier impliquant la nécessité, pour celui qui entend y procéder, d’obtenir une autorisation ainsi que le prévoit l’article L. 2122-1 du même code ; qu’une telle autorisation peut être délivrée dès lors qu’en vertu de l’article L. 2121-1 de ce code, cette activité demeure compatible avec l’affectation des œuvres au service public culturel et avec leur conservation ; qu’il est toutefois loisible à la collectivité publique affectataire d’œuvres relevant de la catégorie des biens mentionnés au 8° de l’article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans le respect du principe d’égalité, de ne pas autoriser un usage privatif de ce domaine public mobilier sans que, ainsi qu’il a été dit au considérant 2, puisse utilement être opposé à ce refus aucun droit, fondé sur le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, à exercer une activité économique sur ce domaine public ».

On relève néanmoins que, si l’autorité gestionnaire du domaine bénéficie d’une marge de manœuvre non négligeable en la matière, la Haute Juridiction rappelle qu’elle demeure soumise au principe d’égalité[4].


[1] CE 23 mai 2012 RATP c/ société 20 minutes France, req. n° 348909, à paraître au Rec. CE (R. Cattier, Occupation du domaine public, liberté du commerce et droit de la concurrence : ACCP, n° 124, septembre 2012 p.87, voir également le commentaire au sein du présent blog).

[2] Installation de présentoirs sur le domaine public de la RATP pour y diffuser des journaux gratuits.

[3] Selon cet article : « font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique, notamment: (…) les collections des musées (…) ».

[4] La décision de refus ne doit pas ainsi être fondée sur un motif discriminatoire.

 




L’adoption définitive par le Parlement du projet de loi sur le logement social

Projet de loi définitif adopté par le Parlement le 9 octobre 2012

Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 septembre dernier (http://www.adden-leblog.com/?p=2610), le projet de loi sur le logement social vient d’être définitivement adopté par le Parlement après un  passage en commission mixte paritaire.

Les mesures clés du projet de loi, à savoir la mise à disposition du foncier de l’Etat, parfois gratuitement, via un mécanisme de décote ainsi que le relèvement du seuil minimal de logements sociaux de 20 à 25 % sont ainsi entérinées.

Le texte définitif va même plus loin et renforce les obligations en matière de construction de logements sociaux en y soumettant des communes qui n’étaient jusqu’alors pas concernées par le dispositif.

Il s’agit :

des communes de plus de 15 000 habitants n’appartenant pas à une agglomération ou à un EPCI de plus de 50 000 habitants dont la population a crû dans des conditions et sur une durée qui sera fixée par décret ;

des communes dont la population est comprise entre 1 500 et 3 500 habitants hors Ile de France et où les logements sociaux représentent moins de 10 % des résidences principales.

Le texte a été déféré au Conseil constitutionnel par les élus de l’opposition le 11 octobre.




Les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale assouplies par loi n° 2012-281 du 29 février 2012

La mise en œuvre concrète de la loi de réforme des collectivités territoriales n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 a fait émerger des difficultés d’application s’agissant des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), lesquels, rappelons-le, doivent établir « une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales » (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales).

C’est ainsi que 33 départements n’avaient pas arrêté de SDCI au 31 décembre 2011, date butoir prévue par la loi de 2010.

La proposition de loi Pélissard avait donc pour objet de résoudre ces difficultés en reportant notamment la date limite d’adoption d’un SDCI au 15 mars 2012.

Toutefois, le texte amendé par l’Assemblée Nationale le 14 février 2012 et adopté en première lecture par le Sénat le 20 février, a permis, non seulement d’assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, mais également de faciliter la poursuite de la concertation locale.

En effet, alors que la proposition de loi prévoyait simplement de laisser plus de temps au préfet (seul) pour arrêter le SDCI, la date initiale est conservée mais l’article 1er de la loi renforce les pouvoirs de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), dans les départements qui n’ont pas adopté leur schéma, pour la deuxième phase de la procédure d’adoption de la carte intercommunale, laquelle consiste à établir les périmètres de chacun des établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

En pratique, alors que la loi de 2010 prévoyait qu’en l’absence de SDCI arrêté, le préfet pouvait, sous réserve de respecter les objectifs fixés par la loi, définir le périmètre des EPCI et le notifier aux communes pour avis, le nouveau texte prévoit qu’en l’absence de schéma arrêté, la CDCI doit être systématiquement consultée avant que le préfet n’arrête le périmètre soumis aux communes pour avis.

Ensuite, s’agissant de la révision du SDCI, la loi prévoit qu’il sera révisé au cours de l’année qui suit les élections municipales, c’est-à-dire en 2015, puis tous les 6 ans au moins.

Là encore, les parlementaires ont favorisé la concertation locale en adoptant un amendement prévoyant que la mise en œuvre de la procédure de révision du SDCI pouvait également être prévue « par une résolution adoptée par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres. Dans ce dernier cas, le représentant de l’État dans le département dispose d’un délai d’une année à compter de l’adoption de la résolution pour présenter à la commission départementale un projet de schéma révisé ».

Enfin, il convient de noter que la loi a ajouté une exception au principe de continuité territoriale et permet ainsi à une commune enclavée dans un département différent de celui auquel elle est administrativement rattachée d’appartenir à un EPCI à fiscalité propre dont le siège est fixé dans son département de rattachement.




Annexes aux circulaires : seules sont opposables les dispositions en ligne

Conseil d’Etat 24 octobre 2011 Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, Req n° 345514, Tables du Rec. CE.

Cet arrêt précise les conséquences du décret 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.

L’article 7 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit que les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives font l’objet d’une publication.

Deux modes de publication sont prévus. La publication au bulletin officiel (décret du 30 décembre 2005) et une mise en ligne sur un site internet spécifique « circulaires.gouv.fr » (décret du 8 décembre 2008).

Le décret du 8 décembre 2008 précise en outre que, sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables, les services administratifs ne peuvent pas se prévaloir à l’égard des administrés des circulaires ne figurant pas sur le site internet.

Dans l’espèce soumise au Conseil d’Etat, le préfet avait refusé d’échanger un permis de conduire kosovar contre un permis français au motif que le Kosovo ne figurait pas dans la liste annexée à la circulaire désignant les Etats délivrant des permis de conduire susceptibles d’être échangés contre un titre français.

Alors que le texte de la circulaire avait été mis en ligne et qu’elle avait été publiée avec son annexe au bulletin officiel du ministère de l’équipement, le Conseil d’Etat décide que la liste des Etats annexée à la circulaire est inopposable aux administrés au motif que :
« la portée que [le décret du 8 décembre 2008] confère à la mise en ligne ne saurait toutefois s’étendre, en cas de mise en ligne partielle de la circulaire, qu’à ses dispositions effectivement consultables sur le site ».

L’opposabilité des dispositions et annexes des circulaires est ainsi subordonnée à leur publication tant au bulletin officiel que sur le site « circulaires.gouv.fr ».




Loi de finances rectificative pour 2011: Le rétablissement du droit de timbre devant les juridictions

L’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, instaure à compter du 1er octobre 2011 une nouvelle taxe de 35 € pour saisir la justice. Rappelons qu’avant qu’il soit mis fin au droit de timbre devant la juridiction administrative par une ordonnance de 2003, il n’était que de 15 €…

Le nouvel article 1635 bis Q du code général des impôts, créé par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (art.54) instaure cette contribution pour l’aide juridique dans toutes les instances introduites devant une juridiction judiciaire ou administrative, sauf exceptions prévues par le texte notamment pour les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et les victimes d’infractions pénales.

Attention, l’acquittement de cette contribution, sous forme de droit de timbre fixé à 35 euros, est une condition de recevabilité du dossier.




Nouvelle règle procédurale en matière de concours de la force publique (CE 18 février 2010 Société d’habitations à loyer modéré de Guyane, req. n° 316987)

La procédure d’expulsion des occupants d’un local affecté à l’habitation principale doit être réalisée conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution et des articles 50 et 197 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour l’application de cette loi. 

Il ressort de la lecture combinée de ces indique que dès la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux à l’occupant, l’huissier de justice en charge de la mesure d’expulsion doit en informer le préfet en lui adressant une copie dudit commandement par lettre recommandée afin qu’une demande de relogement de l’occupant soit prise en compte, l’expulsion d’un local affecté à l’habitation principale de l’occupant ne pouvant avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement.

De cette obligation de notifier le commandement de quitter les lieux au préfet, le Conseil d’Etat a titré une conséquence procédurale relative à la demande de concours de la force publique, qui n’est pas sans conséquence en pratique.

En effet, le Conseil d’Etat a jugé qu’une demande de concours de la force publique qui interviendrait avant l’expiration du délai de deux mois qui suit la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux doit être rejetée en raison de son caractère prématuré, l’huissier devant, dans ce cas, renouveler sa demande à l’expiration dudit délai. 

Or, le droit à réparation naît à compter du refus implicite intervenu à l’issu du délai de deux mois à compter de la demande de concours de la force publique. Ainsi, la nécessité de déposer une nouvelle demande de concours de la force publique en raison du rejet de la première, jugée prématurée, risque d’avoir pour conséquence de repousser le point de départ de la période de responsabilité de l’Etat.

 Ainsi, les huissiers devront être attentifs à communiquer le procès-verbal de réquisition du concours de la force publique au préfet dans le délai de deux mois, non pas à compter de la signification du commandement de quitter les lieux à l’occupant mais à compter de la notification au préfet de ce commandement. Et c’est bien entendu sa date de réception qu’il leur conviendra de prendre en considération.

Voir sur légifrance: CE 18 février 2010 Société d’habitations à loyer modéré de Guyane, req. n° 316987




La procédure CADA en un schéma

Vous trouverez ci-dessous un schéma synthétisant les différentes étapes de la procédure de communication des documents administratifs préalable à la saisine du juge administratif.

Les délais de la procédure CADA




La question prioritaire de constitutionnalité en quelques lignes

Principaux textes applicables :

Articles 61-1 et 62 de la Constitution – Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ;

Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution et modifiant l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

CC 3 décembre 2009, DC n° 2009- 595 ;

Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution ;

Articles R. 771-3 et suivants du code de justice administrative ;

Règlement intérieur du Conseil constitutionnel[1].

Résumé du mécanisme reposant sur un principe de « double filtre »[2] :

Depuis le 1er mars 2010, une partie à une instance[3] devant une juridiction relevant du CE (ou de la C. cass.) peut soutenir qu’une disposition législative applicable porte atteinte à un droit ou une liberté que la Constitution garantit (1). Le juge peut, sans y répondre lui-même, la transmettre au CE (ou à la C. cass.) qui pourra alors transmettre (2) cette question au CC qui rendra alors une décision valant erga omnes (3). Le CE ou la C. cass. peuvent être aussi directement saisis[4]. Il s’agit donc d’une question préjudicielle (« prioritaire » sur l’examen de la conventionnalité), non d’une exception d’inconstitutionnalité.

1        Champ d’application de la procédure

1.1 Devant les juridictions relevant du CE ou de la C. cass. (exclusion : T. conf, CC statuant comme juge des élections et des votations, AAI …) – Cours d’assises : exclues.

1.2 Peut être invoquée par les parties à l’instance (parties, ministère public), mais pas par le juge dès lors qu’il ne s’agit pas d’un moyen d’ordre public (MOP).

1.3 Peuvent être concernés « les dispositions législatives » des régimes antérieurs à la Ve république, les actes à valeur « législative » (ordonnance de l’article 38 ratifiée, décret-loi de la IIIe république …), lois du pays de Nouvelle-Calédonie…

1.4 Sont invocables les droits et libertés garantis par la Constitution de 1958 et les textes auxquels son préambule renvoie (DDHC de 1789, préambule de la Constitution de 1946, PFRLR …). Des interrogations demeurent cependant : les normes de procédure et de compétence seront-elles exclues ?

2 La question devant les juridictions relevant du CE (ou de la C. cass) et devant le CE (ou la C. cass.)

2.1 Formalisation stricte du moyen : tant devant les juridictions relevant du CE que devant le CE et à peine d’irrecevabilité, le moyen doit être présenté dans un écrit ou un mémoire distinct et motivé avec la mention « Question prioritaire de constitutionalité ». Le  moyen peut être soulevé pour la première fois en appel ou en cassation.

2.2 La question devant les juridictions relevant du CE (ou de la C. cass.)

2.2.1 Les conditions / le mémoire devra établir :

que la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;

dans le cas où la disposition aurait déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du CC, que les circonstances de fait ou de droit (inconstitutionnalité insoupçonnée …) ont changé ;

que la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux ;

de manière accessoire, que rien ne s’oppose au sursis à statuer.

2.2.2 La décision du juge et ses effets :

Priorité de l’examen de la question de constitutionnalité sur celui de la question de conventionalité.

La juridiction doit statuer « sans délai » sur la transmission de la question.

La juridiction peut ou non transmettre au CE et sa décision est motivée ».

La décision de transmission n’est susceptible d’aucun recours / Le refus de transmission ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige, en appel ou en cassation (par mémoire distinct).

Les effets sur l’instance en cours : le sursis à statuer :

  • de trois mois, si le CE décide de ne pas transmettre la question au CC ;
  • de six mois, si le CC est amené à se prononcer.
  • Exceptions : interdiction du sursis à statuer[5] ou simplement une faculté[6].

2.3 La question devant le CE saisi par une juridiction ou saisi directement

2.3.1 Les conditions : le mémoire devra démontrer, outre les deux premières conditions indiquées supra au § 2.2.1, que la question est soit nouvelle, soit présente un caractère sérieux.

2.3.2 La décision du juge et ses effets :

Le CE a trois mois pour rendre sa décision. En cas de non-respect de ce délai, la question est automatiquement transmise au CC.

Le refus de saisir le CC n’est susceptible d’aucun recours.

La décision de saisir le CC lui est transmise avec les mémoires ou les conclusions des parties et celle de ne pas le saisir (aucun recours possible sur celle-ci) est adressée en copie au CC. La juridiction et les parties sont informées dans les huit jours.

Les effets sur l’instance en cours : le sursis à statuer : cf. règles exposées § 2.2.2.


2.4 La question devant le CC

2.4.1 Caractéristiques de la procédure :

Lorsqu’il est saisi, le CC avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et les présidents des assemblées qui peuvent formuler leurs observations.

Le CC, une fois saisi de la question, doit se prononcer dans les trois mois à compter de sa saisine.

Les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations et l’audience est, en principe, publique.

La décision du CC, quant à elle, est soumise à des obligations de motivation, de notification (aux parties), de communication (aux autorités politiques) et de publication.

2.4.2 Effets de la décision : prise en compte de la sécurité juridique :

Abrogation à compter de la publication de la décision (abrogation immédiate) ou à une date ultérieure fixée par cette décision (abrogation différée).

Le CC déterminera « les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause » (art. 62 al. 2 C°).


[1] M. Guillaume, Le règlement intérieur de procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, LPA, n° 38 et « La gazette du palais », n° 54 du 23 février 2010.

[2] Références bibliographiques : cf. le site du Conseil constitutionnel.

[3] Même en cours.

[4] Voir le site du CE pour les questions déjà posées – article R.* 771-6 CJA : « La juridiction n’est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d’Etat ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi ».

[5] Lorsqu’une personne est privée de liberté à raison de l’instance ou lorsque l’instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté.

[6] (i) Lorsque la loi impose de statuer dans un délai déterminé : article L. 521-2 du CJA (référé-liberté), article L. 512-1 du CESEDA (recours contre les décisions relatives au séjour assorties d’une obligation de quitter le territoire français) … (ii) lorsque le sursis risque « d’entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie ».




Le droit d’accès des personnes publiques aux documents administratifs : l’inconciliable position de la CADA et du juge administratif

L’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal reconnaît un droit d’accès aux documents administratifs à « toute personne » sans réserver expressément ce droit aux personnes physiques ou morales de droit privé.

Pourtant, dans son guide de l’accès aux documents administratifs, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) estime que les autorités administratives ne sont pas recevables à solliciter devant elle la communication de documents détenus par une autre autorité administrative dans la mesure où la loi précitée a pour objet de permettre aux seuls administrés d’obtenir la communication de ces documents.

Or, tel n’est pas la position retenue par le juge du fond qui rejette pour irrecevabilité les requêtes formulées par des communes tendant à l’annulation de décisions de refus de communication de documents administratifs au motif qu’elles n’avaient pas préalablement saisi la CADA (voire en ce sens TA Versailles 4 juillet 1980 Commune de Longuesse : Rec. CE. p. 544 et CAA Nancy 2 février 2009 Commune de Connantre c/ Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, req. n° 07NC00604).

Récemment informée de cette jurisprudence à l’occasion d’une demande formulée par une commune, la CADA a réitéré sa position en considérant qu’elle était incompétente pour connaître de cette demande.

Le maintien de cette position place donc les autorités administratives face à une impasse.

En attendant que le Conseil d’Etat se prononce sur cette question, force est donc de constater que les autorités administratives seront contraintes soit de solliciter ces documents par l’intermédiaire d’un de leurs administrés, soit de saisir elle-même la CADA préalablement à la saisine du juge du fond quand bien même la CADA continuera de se déclarer incompétente afin d’éviter tout risque de rejet de leur requête pour irrecevabilité.