Compatibilité d’une DUP prévoyant la réalisation de logements en zone 2AU en raison du caractère programmatique de l’opération

CE 5 décembre 2018 SPL Territoire, req. n° 412632 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Par une décision du 5 décembre 2018, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’exigence dite de « compatibilité » entre une déclaration d’utilité publique et un plan local d’urbanisme.

1. Contexte du pourvoi

Le conseil municipal de Besançon a, par une délibération du 22 mars 2010, autorisé le maire à saisir le préfet du Doubs en vue de l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique d’un projet d’aménagement consistant en la création d’un éco-quartier dans le secteur des Vaîtes.

Par un arrêté du 27 octobre 2011, le préfet du Doubs a déclaré d’utilité publique ledit projet au profit de la commune de Besançon. La concession d’aménagement du quartier a ensuite été attribuée à la Société Publique Locale (SPL) Territoire 25 par délibération du conseil municipal du 2 décembre 2013.

Par arrêté du 7 mars 2014, le préfet du Doubs a modifié la déclaration d’utilité publique dudit projet pour désigner la SPL Territoire 25 en tant que concessionnaire de l’opération. Puis, les parcelles concernées par l’opération ont été déclarées cessibles par le préfet du Doubs au bénéfice de la SPL Territoire 25 par un arrêté du 20 mars 2014.

Monsieur D. et d’autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Besançon l’annulation des arrêtés du 7 mars 2014 et du 20 mars 2014.

Le recours contre ces décisions a été rejeté en première instance (TA Besançon 22 mars 2016, req. n° 1400806-1400808-1401438). La cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement et les décisions attaquées en appel (CAA Nancy 8 juin 2017, req. n° 16NC00913).

La SPL Territoire 25 s’est pourvue en cassation contre cet arrêt.

2. La décision du Conseil d’État

Il est de jurisprudence bien établie que l’opération qui fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ne peut être regardée comme compatible avec un plan local d’urbanisme, pour l’application de l’article L. 123-16 du code de l’urbanisme, qu’à la double condition, d’une part, qu’elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d’aménagement retenu par la commune au travers de ce plan, et d’autre part, qu’elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue.

C’est notamment ce qu’a eu l’occasion de juger le Conseil d’Etat dans une affaire dans laquelle il avait estimé que n’était  « pas compatible » avec le règlement du plan local d’urbanisme une déclaration d’utilité publique ayant pour objet de créer une route dans une zone classée en secteur « à protéger en raison de la valeur économique des sols et réservée à l’exploitation agricole » (voir CE 27 juillet 2015, Département du Gard, req. n°370454).

En l’espèce, le projet porté par la SPL Territoire 25 consistait à construire un éco-quartier comportant à terme 1 150 logements. Le lieu précis d’implantation de ces futurs logements n’était pas encore fixé au stade de la déclaration d’utilité publique. Néanmoins, il n’était pas contesté que le projet avait vocation à s’implanter en zone 2AU du plan local d’urbanisme, correspondant à une zone « à urbaniser » stricte, dans laquelle l’urbanisation à dominante d’habitat ou d’activités était subordonnée à la modification ou à la révision du plan local d’urbanisme.

Pour juger de l’illégalité des décisions prises par le préfet du Doubs, la cour a considéré que « Si l’opération s’inscrit dans le cadre du parti d’aménagement retenu par la commune de Besançon dans son plan local d’urbanisme adopté en 2008, les constructions visées par la déclaration d’utilité publique ne peuvent toutefois être réalisées conformément aux dispositions du règlement de la zone 2 AU H dans laquelle elles s’inscrivent dès lors qu’aucune modification du plan local d’urbanisme n’est intervenue pour ouvrir la zone 2 AU à l’urbanisation et définir les dispositions réglementaires applicable à cette zone dans le cadre de l’aménagement d’ensemble à y réaliser. Il s’ensuit que l’opération litigieuse, à la date à laquelle elle a été déclarée d’utilité publique, n’était pas compatible avec les prescriptions du plan local d’urbanisme de Besançon » (CAA Nancy 8 juin 2017, req. n°16NC00913).

Toutefois, le Conseil d’État estime que ce raisonnement est constitutif d’une erreur de droit dans la mesure où le projet consiste uniquement à programmer la réalisation de logements sous réserve de la mise en œuvre d’une procédure de modification ou de révision du PLU : « le projet litigieux consiste à programmer la réalisation à terme d’un éco-quartier comprenant des logements sur des terrains classés en zone 2 AU du plan local d’urbanisme, laquelle permet l’urbanisation sous réserve d’une procédure de modification ou de révision du document d’urbanisme » (considérant 8).

Ainsi, le Conseil d’État considère qu’en déduisant l’incompatibilité de l’opération objet de la déclaration d’utilité publique avec le plan local d’urbanisme de la seule circonstance qu’elle prévoit à terme la réalisation de logements sans tenir compte du « caractère programmatique tant de l’opération à ce stade que du classement en zone 2 AU » la cour a commis une erreur de droit.

L’affaire a été renvoyée à la CAA de Nancy.




Modification de dispositions réglementaires du code de justice administrative

Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Le décret du 7 février 2019 consacre des nouveautés en matière contentieuse (I.) et apporte certaines modifications dans l’organisation des juridictions (II.).

1.   Les mesures relatives au contentieux administratif

Le décret autorise désormais le juge d’appel à statuer en juge unique sur une demande de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle (article 12).

Il permet également au Conseil d’État et aux cours administratives d’appel de rejeter directement des requêtes relevant de la compétence d’une autre juridiction en se fondant sur le caractère manifestement irrecevable de la demande de première instance (article 17).

Le texte précise, également, qu’un mandataire non avocat doit, pour introduire une requête, être inscrit dans le téléservice « Télérecours citoyens » (article 22).

Le décret consacre, par ailleurs, la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 21 mars 2011, Commune de Béziers II, req. n°304806 ; CE 11 avril 2012, Société Prathotels, req. n°355356), en indiquant que « les mesures prises pour l’exécution d’un contrat ne constituent pas des décisions » au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative (article 24).

L’expérimentation relative à la clôture d’instruction devant le Conseil d’État (article 38) et celle permettant aux présidents des chambres chargées de l’instruction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel de prendre des mesures d’instruction, lorsqu’ils ne président pas la formation de jugement finale (article 41) est, encore, pérennisée.

Le texte donne, en outre, la possibilité, aux magistrats désignés pour statuer sur les obligations de quitter le territoire français, de transmettre le dossier à la juridiction territorialement compétente en cas d’erreur de saisine (article 46).

Le décret supprime enfin la procédure d’opposition devant les cours administratives d’appel (article 48), qui n’était que faiblement utilisée ((Jean-Marc Pastor, L’opposition devant les cours administratives d’appel est supprimée, AJDA 2019. 315)). Cette procédure, permettant à toute personne mise en cause n’ayant pas produit de mémoire en défense de s’opposer à une décision rendue par défaut, n’existe désormais plus que devant le Conseil d’État.

2.   Les autres mesures

Le décret permet, tout d’abord, aux conseillers d’État en service extraordinaire exerçant des fonctions juridictionnelles de siéger comme assesseur (article 4).

Le texte supprime, ensuite, le 3ème alinéa de l’article R. 227-10 du code de justice administrative, ce qui permet désormais le recrutement d’assistants de justice à temps plein, contre 120 heures par mois maximum auparavant (article 14).

Il précise, encore, les obligations incombant à l’expert, lorsqu’il est chargé d’une mission de médiation (article 39).

Le décret procède, enfin, à la suppression de dispositions devenues obsolètes, à la correction de références erronées et à des clarifications rédactionnelles.




Inopposabilité à l’administration fiscale d’une interprétation relative à une taxe dans un litige portant sur une autre taxe

CE 3 décembre 2018 SIAAP, req. n° 406683 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Dans cette affaire, le syndicat interdépartemental d’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) demandait au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’aménagement d’un montant total de 881 410 euros auxquelles il a été assujetti au titre des permis de construire délivrés par le maire de Saint-Germain-en-Laye les 7 janvier et 5 février 2013 en vue de la restructuration d’une station d’épuration et la construction d’un campus regroupant l’ensemble des fonctions transversales de cette station.

Le tribunal ayant rejeté sa demande, le SIAAP s’est pourvu en cassation. Mais, dans sa décision du 4 décembre dernier (req. n° 406683 : à mentionner aux tables du Rec. CE), le Conseil d’État a rejeté ce pourvoi.

Le SIAAP soutenait que le tribunal administratif de Versailles avait commis une erreur de droit en estimant qu’il ne pouvait valablement se prévaloir d’une instruction fiscale datant de 2012 relative à l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour soutenir que les constructions n’étaient pas assujetties à la taxe d’aménagement.

Ce raisonnement, développé devant les premiers juges, était fondé sur les dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales qui institue « un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s’il l’invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d’en respecter les termes, de l’interprétation de la loi formellement admise par l’administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit » (CE Sect. 8 mars 2013, req. n° 353782 : publié au Rec. CE).

En d’autres termes, le contribuable peut s’opposer à l’assujettissement à une taxe en se fondant sur l’interprétation qui a été donnée d’un texte par l’administration fiscale y compris lorsque cette interprétation s’écarte de la lettre de ce texte.

Mais le Conseil d’État juge que le tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en estimant qu’un contribuable ne peut se prévaloir de la doctrine de l’administration fiscale sur une taxe pour demander la décharge de cotisations mis à sa charge en vertu d’une autre taxe.

En l’espèce, il estime que « l’interprétation des termes du seul article 1382 du code général des impôts relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties n’était pas opposable à l’administration dans un litige en matière de taxe d’aménagement ».

Plus encore, le Conseil d’État précise que l’interprétation des termes de l’article 1382 du code général des impôts relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties n’est pas opposable à l’administration dans un litige en matière de taxe d’aménagement « alors même que les articles L. 331-7 et L. 331-8 du code de l’urbanisme renvoient indirectement à cet article, ce renvoi ne pouvant viser que la loi elle-même et non les instructions fiscales qui la commentent ».

En effet, les articles L. 331-7 et L. 331-8 du code de l’urbanisme dressent la liste des biens exonérés des parts communale ou intercommunale, départementale et régionale de la taxe d’aménagement. Et, l’article R. 331-4 2° du code, pris pour l’application de l’article L. 331-7, précise que sont notamment exonérées de taxe d’aménagement les constructions édifiées par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l’article 1382 1° du code général des impôts.

Or, malgré ce rapprochement entre les régimes de la taxe d’aménagement et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le Conseil d’État estime que le renvoi opéré indirectement par les articles L. 331-7 et L. 331-8 aux dispositions du 1° de l’article 1382 du code général des impôts ne saurait d’étendre à l’interprétation faite par l’administration fiscale de ces dernières dispositions.

Autrement dit, selon cette décision, un contribuable ne peut se prévaloir d’une interprétation donnée par l’administration fiscale sur une taxe pour tenter de démontrer qu’il ne pouvait être assujetti à une autre taxe et ce alors même que l’assiette de cette dernière est définie par référence aux règles applicables à la première.




Condamnation inédite de la France pour n’avoir pas saisi la CJUE d’une question préjudicielle

CJUE 4 octobre 2018 Commission européenne c/ République française, aff. C-416/17

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la France avait manqué à ses obligations lui incombant sur le fondement du droit de l’Union Européenne, le Conseil d’État ayant omis de la saisir à titre préjudiciel, dans le cadre d’un contentieux fiscal.

La CJUE pose le principe selon lequel « un manquement d’un État membre peut être, en principe, constaté au titre de l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) quel que soit l’organe de cet État dont l’action ou l’inaction est à l’origine du manquement, même s’il s’agit d’une institution constitutionnellement indépendante ».

Autrement dit, la Cour admet qu’une institution constitutionnellement indépendante, comme le Conseil d’État, peut être à l’origine d’un manquement imputable à l’État dans l’hypothèse où ce dernier refuse de la saisir d’une question préjudicielle.

Pour la première fois, la Cour constate qu’une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel de droit interne aurait dû l’interroger afin d’écarter le risque d’une interprétation erronée du droit de l’Union.

Le mécanisme de la question préjudicielle (ou du renvoi préjudiciel) permet, à une juridiction nationale, saisie au fond du litige, d’interroger la CJUE sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union européenne. Ce mécanisme facultatif permet ainsi de garantir la sécurité juridique par une application uniforme du droit de l’Union européenne sur l’ensemble du territoire. Cependant, lorsqu’une juridiction nationale est amenée à statuer en dernier recours, elle est obligatoirement tenue de poser une question préjudicielle à la CJUE.

Cette obligation de saisine ne s’impose toutefois pas à la juridiction nationale lorsque cette dernière constate que la question soulevée n’est pas pertinente ou que la disposition du droit de l’Union en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la cour ou que l’application correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable « sur la manière de résoudre la question posée » (CJCE, 6 octobre 1982, Cilfit, 283/81).

Le Conseil d’État a estimé que, dans le cas d’espèce, il pouvait s’écarter d’une jurisprudence européenne rendue relativement au régime fiscal britannique (CJUE 13 nov. 2012, Test Claimants in the FII Group Litigation, aff. C-35/11). Il a ainsi choisi délibérément de ne pas appliquer cette jurisprudence en estimant que le système britannique était différent.

La Cour considère que des doutes sérieux existaient sur la certitude du raisonnement du Conseil d’État qui ne pouvait alors pas considérer qu’il s’imposerait avec évidence à la Cour. A cet égard, l’avocat général souligne dans ses conclusions que « La divergence des solutions proposées par les sociétés requérantes et le rapporteur public démontrait d’ailleurs l’absence de certitude sur la solution à retenir ».

La CJUE estime donc que ces éléments auraient dû conduire le Conseil d’État à opérer un renvoi préjudiciel en raison d’un doute raisonnable sur l’interprétation des dispositions litigieuses ayant une conséquence réelle sur l’application du droit.

Au-delà de la condamnation inédite de la France pour n’avoir pas saisi la CJUE d’une question préjudicielle en raison d’une interprétation partagée, cet arrêt interroge sur l’engagement de la responsabilité de la France pour violation du droit de l’Union.




L’illégalité de l’acte de création de la ZAC pour la réalisation de laquelle la DUP a été prise peut être un inconvénient que comporte l’opération au titre du bilan coûts/avantages

CE 18 octobre 2018 Sté d’économie mixte pour le développement orléanais, req. n° 410111 : mentionné dans les tables du Rec. CE.

Par une délibération du 18 juin 2010, le conseil municipal d’Orléans a décidé de créer la zone d’aménagement concerté (ZAC) « Carmes-Madeleine » portant sur un secteur englobant, notamment, l’îlot de l’hôpital Porte Madeleine et la partie sud de la rue des Carmes, et a approuvé le dossier de création de cette ZAC.

La réalisation de cet aménagement a été confiée à la société d’économie mixte pour le développement orléanais (SEMDO) par une convention du 3 novembre 2010. Après la tenue de l’enquête publique, le préfet du Loiret a, par arrêté du 13 avril 2012, déclaré d’utilité publique les travaux nécessaires à l’aménagement de la ZAC Carmes-Madeleine et a mis en compatibilité le document d’urbanisme de la commune.

Plusieurs requérants ont déféré cet arrêté à la censure du tribunal administratif d’Orléans qui a rejeté leur demande. La cour administrative d’appel de Nantes a partiellement annulé ce jugement, en jugeant que les travaux portant sur une partie du projet portaient « à l’intérêt général une atteinte excessive qui a pour effet d’entacher d’illégalité, dans cette mesure, la déclaration d’utilité publique litigieuse » (( CAA Nantes 8 mars 2017 Association Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France et autres, req. n° 13NT01532.)).

Plus précisément, le juge d’appel a retenu que les immeubles situés entre les numéros 45 à 77 bis de la rue des Carmes formaient « un ensemble bâti cohérent d’une centaine de mètres revêtent un intérêt historique et patrimonial certain représentatif, notamment, de l’époque médiévale et de la Renaissance de la ville d’Orléans » auxquels les travaux d’élargissement de ladite rue porteraient une atteinte excessive.

Saisie en cassation, le Conseil d’Etat valide l’interprétation de la cour administrative d’appel tout en apportant une précision d’importance concernant les rapports entre une DUP et une ZAC.

Au soutien du pourvoi incident critiquant le rejet partiel par l’arrêt d’appel des conclusions en annulation dirigées contre l’arrêté préfectoral, les requérants soutenaient que la délibération créant la ZAC était entachée d’illégalité et, en outre, que l’étude d’impact jointe au dossier de création de cette zone était insuffisante.

Pour confirmer l’inopérance de ces deux moyens, le Conseil d’État s’est d’abord appuyé sur une solution anciennement acquise.

On sait, en effet, que le juge administratif considère que l’arrêté déclarant d’utilité publique des travaux nécessaires à l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté relève d’une procédure distincte et indépendante de l’arrêté créant la zone et que, dès lors, un moyen tiré des prétendues irrégularités entachant ce dernier arrêté est inopérant au soutien d’un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté de DUP ((CE 28 octobre 1987 Association pour la défense des sites et paysages, req. n° 58096 : Rec. CE p. 327.)).

La même solution a été appliquée à l’endroit d’une délibération approuvant une convention d’aménagement d’une ZAC, l’illégalité d’une telle délibération ne pouvant davantage être invoquée à l’appui d’un recours dirigé contre une DUP ((« (…) les actes, déclaration d’utilité publique et arrêtés de cessibilité, tendant à l’acquisition par voie d’expropriation des terrains nécessaires à la réalisation d’une ZAC ne sont pas des actes pris pour l’application de la délibération approuvant la convention par laquelle la commune a confié à une société l’aménagement de cette zone, laquelle ne constitue pas davantage leur base légale, alors même que la déclaration d’utilité publique a été prise pour permettre la réalisation de cette opération d’aménagement et qu’elle précisait que l’expropriation était réalisée au profit de la société chargée de l’aménagement de la zone » (CE 28 novembre 2014 GIAT Industries, req. n° 361105 : Rec. CE tables p. 706).)).

Et elle a été réaffirmée de manière solennelle par la haute juridiction dans sa décision Sodemel :

« Considérant que l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s’il en constitue la base légale ; que les actes, déclaration d’utilité publique et arrêtés de cessibilité, tendant à l’acquisition par voie d’expropriation des terrains nécessaires à la réalisation d’une zone d’aménagement concerté ne sont pas des actes pris pour l’application de la délibération approuvant la convention par laquelle la commune a confié à une société l’aménagement de cette zone, laquelle ne constitue pas davantage leur base légale » ((CE 11 juillet 2011 Société d’équipement du département de Maine-et-Loire (Sodemel), req. n° 320735 : Rec. CE p. 346.)).

Pour autant, les délibérations qui ont trait à la réalisation d’une ZAC ne sont pas dépourvues de toute incidence sur la DUP. Ainsi, dans une décision de 1998 qui n’a, à ce jour, jamais été confirmée ou démentie, le Conseil d’Etat a jugé que l’annulation d’une délibération créant une ZAC a pour effet de priver de tout fondement légal la DUP subséquente ((CE 18 février 1998 SA GRC Emin, req. n° 126326.)).

La décision commentée paraît apporter une forme de justification a posteriori à cette position en rendant nécessaire d’apprécier l’éventuelle illégalité sur le fond de l’acte de création, au titre du bilan coûts-avantages.

Ainsi, après avoir rappelé que l’illégalité frappant la délibération créant une ZAC ne saurait être utilement invoquée, par la voie de l’exception, à l’encontre de la contestation de la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à l’aménagement de cette zone, le Conseil d’Etat précise, cependant, que si le litige soumis au juge de la DUP concerne une opération impliquant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, il convient alors « de tenir compte, le cas échéant, au titre des inconvénients que comporte l’opération contestée devant lui, des motifs de fond qui auraient été susceptibles d’entacher d’illégalité l’acte de création de la zone d’aménagement concerté pour la réalisation de laquelle la déclaration d’utilité publique a été prise et qui seraient de nature à remettre en cause cette utilité publique ».

En l’espèce, dans la mesure où les insuffisances de l’étude d’impact de l’acte de création de la ZAC n’affectent pas l’utilité publique de l’opération, c’est sans commettre d’erreur que le juge d’appel a écarté le moyen.




La compatibilité d’une autorisation IOTA avec un SDAGE s’apprécie de manière globale

CE 21 novembre 2018 SNC Roybon Cottages, req. n° 408175 : mentionné aux T. du Rec. CE

La décision commentée permet au Conseil d’État de rappeler encore une fois ce qu’implique le rapport de compatibilité. Ici, il s’agit de la portée de l’obligation de compatibilité prévue à l’article L. 212-1 du code de l’environnement entre des autorisations délivrées au titre de la législation de l’eau (IOTA) et un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) (( Article L. 212-1 du code de l’environnement, § I : « Sont soumis à autorisation de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles […] »)).

  1. Le contexte du pourvoi

Par un arrêté du 3 octobre 2014, le préfet de l’Isère a accordé à la SNC Roybon Cottages une autorisation IOTA au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement (( Article L. 214-3 du code de l’environnement)), en vue de la réalisation d’un centre de loisirs sur le territoire de la commune de Roybon.

L’union régionale fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, la fédération de la Drôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique, l’union régionale des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Rhône-Alpes et l’association « Pour les Chambaran sans Center Parcs » ont formé un recours visant à l’annulation dudit arrêté devant le tribunal administratif de Grenoble, le 4 novembre 2014.

Par un jugement du 16 juillet 2015 ((TA Grenoble 16 juillet 2015, req. n° 1406678, 1406933, 1501820)), le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande des requérants en annulant cet arrêté. Cette première décision a été validée en appel par la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt en date du 16 décembre 2016 ((CAA Lyon 16 décembre 2016, req. n° 15LY03104, 15LY03144)) estimant que l’autorisation violait l’article L. 212-1 du code de l’environnement en raison de son incompatibilité avec un des articles du SDAGE Rhône-Méditerranée ((L’art. 6B-04 relatif à une compensation minimale à hauteur de 100 % de la surface des zones humides détruites par le projet.)). L’article L. 212-1 énonce en effet que « Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ».

  1. La décision du Conseil d’État

Saisi du pourvoi de la SNC Roybon Cottages, le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour en reprenant sa solution de principe rendue dans le cadre d’un contentieux voisin, celui de la compatibilité d’un PLU avec un SCOT.

En premier lieu, la haute juridiction affirme « que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs, ces derniers pouvant être, en partie, exprimés sous forme quantitative ».

En deuxième lieu, les juges du Palais royal soulignent que les autorisations délivrées au titre de la législation de l’eau sont soumises à une « simple » obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.

Ainsi qu’il a déjà pu le juger s’agissant de l’articulation de normes urbanistiques entre elles ou de documents de planification avec des autorisations d’urbanisme ou d’urbanisme commercial ((  Pour la compatibilité d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec un schéma de cohérence territoriale (SCoT), voir  CE, 18 décembre 2017 Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise, req. n° 395216 : publié aux tables du Recueil Lebon

Pour la compatibilité d’une autorisation d’aménagement commercial avec un schéma de cohérence territoriale (SCoT), voir CE, 11 octobre 2017 Fédération des artisans et commerçants de Caen « Les vitrines de Caen », req. n° 401807 : publié aux tables du Recueil Lebon

Pour la compatibilité d’un projet d’exploitation commerciale avec un schéma de cohérence territoriale (SCoT), voir CE, 12 décembre 2012 SA Davalex, req. n° 353496 : publié aux tables du Recueil Lebon )), le Conseil d’État s’en tient à une lecture très littérale des dispositions législatives qui ne prévoient ici qu’une exigence de compatibilité, et non de conformité.

Enfin et en dernier lieu, le Conseil d’État précise l’office du juge concernant cette exigence de compatibilité. Pour apprécier cette dernière, « il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert, si l’autorisation ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation de l’autorisation au regard chaque disposition ou objectif particulier ».

Ce faisant, le Conseil d’État reprend ici la solution qu’il avait retenue une année auparavant au sujet du contrôle de la compatibilité d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ((CE, 18 décembre 2017, précité )), décision que nous avions alors commentée ((Voir l’Article sur notre blog.)). Il est également intéressant de noter que le Conseil d’Etat rapproche ce contrôle de compatibilité du contrôle de cohérence effectué s’agissant du règlement d’un PLU au regard du projet d’aménagement et de développement durables de ce PLU ((CE 30 mai 2018 Mme A, req. n° 408068 : publié aux tables du Recueil Lebon)) en privilégiant également une approche globale.

Il peut toutefois être noté une légère variation dans le considérant de principe proposé par le Conseil d’État en l’espèce par rapport à la solution rendue le 18 décembre 2017 en matière de SCOT. La mention « en prenant en compte l’ensemble des prescriptions du document supérieur » a en effet disparu dudit considérant (( voir  CE 18 décembre 2017 Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise, req. n° 395216 : publié aux tables du Recueil Lebon : « 3. Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’à l’exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs ; que les plans locaux d’urbanisme sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs ; que si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d’urbanisme, qui déterminent les partis d’aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d’avenir, d’assurer, ainsi qu’il a été dit, non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu’ils définissent ; que, pour apprécier la compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert en prenant en compte l’ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier ».)). Il faudra vérifier si cette absence entraine à l’avenir des conséquences sur le contrôle effectif réalisé par le juge, ce que nous ne pensons toutefois pas.

En conséquence, le Conseil d’État considère qu’en ne procédant pas à une analyse globale de la compatibilité de l’autorisation délivrée par le préfet de l’Isère avec le SDAGE Rhône-Méditerranée, et en se limitant à relever la contrariété du projet avec un article dudit SDAGE, la cour a commis une erreur de droit. Il annule donc l’arrêt litigieux et renvoie à la cour le soin de régler l’affaire au fond.




Juridiction administrative : de nouveaux modes de rédaction des décisions

La juridiction administrative (Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs) met en place de nouveaux modes de rédaction de ses décisions .

Le Conseil d’État publie le Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative. A compter du 1er janvier 2019, la généralisation de la rédaction en style direct des décisions contentieuses sera appliquée au sein de la juridiction administrative.

Le groupe de travail réuni autour du président Bernard Stirn a remis au vice-président du Conseil d’État le Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative. La publication de ce document de référence marque « l’aboutissement des différentes démarches engagées, depuis plusieurs années, pour renforcer la clarté et enrichir la motivation des décisions ».  Pour donner un exemple de changement dans la continuité : au début de chaque paragraphe ne figurera plus le marqueur rédactionnel « considérant que ». Il sera remplacé par la formule « considérant ce qui suit », placée au début de la décision.




Les formalités imposées pour l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire d’une collectivité territoriale se distinguent de celles déclenchant le délai de recours contentieux

CE Section 3 décembre 2018, req. n° 409667 : publié au Rec. CE

Dans sa décision du 3 décembre 2018 qui sera publiée au Recueil Lebon, la section contentieuse du Conseil d’État rappelle que les conditions d’entrée en vigueur et de déclenchement du délai de recours contre un acte réglementaire d’une collectivité territoriale ne sont pas les mêmes et ne sauraient être confondues les unes avec les autres pour apprécier le caractère tardif ou non d’une requête contre ledit acte.

Dans un considérant de principe, la Haute juridiction estime en effet que :

« S’il résulte des dispositions de l’article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales que la formalité de publicité qui conditionne l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire pris par une autorité départementale peut être soit la publication, soit l’affichage, l’affichage d’un tel acte à l’hôtel du département ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte. Sont en revanche de nature à faire courir ce délai soit la publication de l’acte au recueil des actes administratifs du département, dans les conditions prévues aux articles L. 3131-3 et R. 3131-1 du même code, soit sa publication, en complément de l’affichage à l’hôtel du département, dans son intégralité sous forme électronique sur le site internet du département, dans des conditions garantissant sa fiabilité et sa date de publication ».

Cette solution s’inscrit dans le prolongement de jurisprudences antérieures selon lesquelles la date d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire n’a pas à être prise en compte pour l’appréciation du délai de recours ouvert aux tiers pour contester cet acte (voir en ce sens : CE 3 mars 1995, req. n° 162657 : publié au Rec. CE).

Elle est applicable aux actes réglementaires de toutes les collectivités territoriales, nonobstant les éventuelles spécificités des formalités incombant aux actes de certaines catégories de collectivité.

Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision commentée, la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, dite « Ligue des droits de l’homme » avait contesté un arrêté du président du conseil départemental de la Mayenne du 24 avril 2014 interdisant l’accueil, par les services d’aide à l’enfance, des mineurs étrangers isolés originaires d’États identifiés comme présentant un risque au regard du virus Ebola n’ayant pas fait l’objet d’une prise en charge préalable par les autorités sanitaires en vue d’éviter tout risque de contamination.

Le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes avait rejeté sa requête par ordonnance, estimant qu’il n’y avait plus lieu à statuer sur cette requête dès lors que l’arrêté contesté avait été « retiré » par un arrêté du 10 décembre 2014, postérieurement à l’introduction de la requête de la Ligue des droits de l’homme.

Sur l’appel de la Ligue des droits de l’homme, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé cette ordonnance au motif que l’arrêté attaqué avait reçu exécution du 24 avril au 11 décembre 2014 et, évoquant le litige, elle a rejeté la demande de première instance de la Ligue des droits de l’homme comme tardive au motif que sa requête avait été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes plus de deux mois après l’affichage de l’arrêté à l’hôtel du département ((CAA Nantes 10 février 2017 Ligue des droits de l’homme, req. n° 15NT01339.)).

La Ligue des droits de l’homme a donc formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État pour contester cet arrêt en tant qu’il rejetait sa demande.

Le Conseil d’État a estimé que son pourvoi était fondé dès lors que la cour avait commis une erreur de droit en calculant le délai de recours de deux mois imparti aux tiers pour contesté l’arrêté du 24 avril 2014 au regard de sa date d’affichage à l’hôtel du département et non au regard de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département ou de celle de sa publication intégrale sur le site internet du départemental en complément de son affichage à l’hôtel du département.

Et, réglant l’affaire au fond comme le lui permet l’article L. 821-2 du code de justice administrative, il a jugé que la requête, intervenue moins de deux mois après la publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne, n’était pas tardive.

Il a également considéré, dans le prolongement d’une autre décision « Ligue des droits de l’homme » du 4 novembre 2015 (req. n° 375178 : publié au Rec. CE), que les implications de l’arrêté contesté dans le domaine des libertés publiques étaient de nature à soulever des questions excédant les seules circonstances locales de sorte que la Ligue des droits de l’homme, bien qu’ayant un ressort national, justifiait d’un intérêt lui donnant qualité à agir à l’encontre de cet arrêté.

Précisons, enfin, que par rapport à leur rédaction applicable dans la décision commentée, les articles L. 3131-1 et L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales ont été modifiés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »), qui y a ajouté un dernier alinéa :

  • à l’article L. 3131-1 : « La publication des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sur papier. Elle peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d’Etat, de nature à garantir leur authenticité. Dans ce dernier cas, la formalité d’affichage des actes a lieu, par extraits, à l’hôtel du département et un exemplaire sur papier des actes est mis à la disposition du public. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite» ;
  • à l’article L. 3131-3 : « La publication au recueil des actes administratifs des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sur papier. Elle peut l’être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite ».



Modalités de régularisation du vice de procédure d’une autorisation environnementale, tenant à ce que l’avis de l’autorité environnementale a été rendu par le préfet de région

CE avis 27 septembre 2018 req. n° 420119 : publié au recueil Lebon

L’avis commenté, qui sera publié au Recueil, est l’occasion pour le Conseil d’État d’apporter des précisions importantes concernant les pouvoirs du juge en matière d’autorisation environnementale et les modalités de régularisation de l’avis de l’autorité environnementale.

Dans la lignée de son précédent avis « Association Novissen » rendu le 22 mars 2018 ((CE avis 22 mars 2018 Association Novissen, req. n° 415852, commenté sur le blog : http://www.adden-leblog.com/2018/04/02/precisions-sur-le-regime-contentieux-de-lautorisation-environnementale/)) sur les pouvoirs du juge administratif en matière d’autorisation environnementale à l’issue de la réforme de l’autorisation environnementale unique par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, le Conseil d’État vient ici répondre à trois questions posées par le tribunal administratif d’Orléans dans un jugement du 24 avril 2018, dans le cadre d’un contentieux portant sur l’annulation d’un arrêté autorisation l’exploitation d’éoliennes.

La première de ces questions portait sur l’hypothèse où le juge envisage de surseoir à statuer pour permettre à l’autorité compétente de régulariser l’autorisation en litige :

Dans le cas présent, le vice en cause concerne l’avis de l’autorité environnementale rendu par le préfet de région, cumulant les fonctions d’autorité consultative et décisionnelle, dont le Conseil d’Etat a jugé dans deux décisions récentes qu’il ne respectait pas la séparation fonctionnelle entre l’instruction de la demande d’autorisation et l’émission de l’avis sur l’évaluation environnementale ((CE 6 décembre 2017 Association France Nature Environnement, req. n° 400559 et 28 décembre 2017 Association France Nature Environnement, req. n° 407601, La Gazette des Communes n° 30-31 p. 56 et s.)).

Dans son avis, le Conseil d’État retient en premier lieu que ce vice de procédure est régularisable ; il précise en second lieu que la régularisation, qui implique l’intervention d’une nouvelle décision, doit intervenir, dans la mesure où cette régularisation est rétroactive, selon les modalités prévues à la date de la décision attaquée.

Lorsque, comme en l’espèce, ces modalités ne sont pas légalement applicables (( Ici en raison de l’annulation par le Conseil d’État du décret du 28 avril 2016 en tant qu’il maintenait au IV de l’article R. 122-6 du code de l’environnement le préfet de région comme autorité environnementale, en méconnaissance des objectifs de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (v. 2).)), il appartiendra au juge de rechercher si la régularisation peut être effectuée selon d’autres modalités.

A cette fin, si de nouvelles dispositions réglementaires ont remplacé les dispositions annulées de l’article R. 122-6 du code de l’environnement, le juge peut s’y référer ((Projet de décret du 6 juillet 2018, soumis à la consultation du public jusqu’au 28 juillet 2018 : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-portant-reforme-de-l-autorite-a1838.html)). A défaut, et dans l’attente du nouveau décret, le Conseil d’Etat précise que l’avis pourra être rendu dans les conditions posées aux articles R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l’environnement par la mission régionale de l’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable, cette dernière présentant les garanties d’impartialité requises par la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement précitée.

La seconde question portait en conséquence sur les modalités de régularisation permettant l’information du public :

Le Conseil d’État rappelle à cet égard que, lorsqu’un vice de procédure entache un avis qui a été soumis au public, dans le cadre d’une enquête publique notamment, la régularisation implique non seulement que la procédure de consultation soit reprise, mais aussi que le nouvel avis soit porté à la connaissance du public et qu’il revient au juge, dans ce cas, lorsqu’il sursoit à statuer en vue de la régularisation, de rappeler ces règles et de fournir toute précision utile sur les modalités selon lesquelles le public devra être informé et, le cas échéant, mis à même de présenter des observations et des propositions, une fois le nouvel avis émis et en fonction de son contenu.

Deux cas sont à distinguer : lorsque le nouvel avis ne modifie pas substantiellement la teneur de l’avis irrégulier, ce nouvel avis fera l’objet d’une simple publication sur internet, selon les modalités posées par l’article R. 122-7 du code de l’environnement.

Dans le cas contraire, le nouvel avis devra être soumis à une enquête publique complémentaire selon les modalités prévues par les articles L. 123-14 et R. 123-23 du code de l’environnement ; outre cet avis, seront également soumis au public tout élément de nature à régulariser d’éventuels vices révélés par ce dernier, tel que l’insuffisance de l’étude d’impact.

Dans l’hypothèse où, saisi d’un moyen en ce sens contre le nouvel avis, il constate qu’il a été soumis à une simple publication sur internet alors qu’il apportait des modifications substantielles à l’avis initial, le juge pourra rechercher si ce vice peut être régularisé, notamment par l’organisation d’une enquête publique complémentaire.

La troisième question était relative au cas où, constatant l’impossibilité de surseoir à statuer, le juge doit prononcer une annulation totale ou partielle de l’autorisation ; dans cette hypothèse, le tribunal a interrogé le Conseil d’Etat sur le degré de précision avec lequel ce dernier peut inviter l’administration à reprendre l’instruction, pour éviter qu’elle ne reparte sur des éléments viciés :

Le Conseil d’Etat énonce ici que les dispositions du 1° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement (( Article L. 181-18 C. envt : « I.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :

1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demander à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité ;

2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

II.-En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’autorisation environnementale, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’autorisation non viciées. »)) concernant l’annulation de l’une des trois phases de l’instruction de la demande (examen, enquête publique, décision), invitent le juge à indiquer dans sa décision quelle phase est viciée, afin de simplifier la reprise de la procédure, tout en conservant les éléments non viciés.

Toutefois, la Haute Assemblée précise qu’il ne relève pas de l’office du juge de préciser les modalités de cette reprise, notamment dans un cas similaire à celui auquel était soumis le tribunal administratif d’Orléans, lorsque des dispositions réglementaires sont entachées d’illégalité ou qu’il n’en n’existe pas.




Constitutionnalité du principe d’inaliénabilité et de d’imprescriptibilité du domaine public

Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018

Saisie d’une QPC par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a, par une décision du 26 octobre 2018, déclaré conforme à la Constitution l’article L. 3111-1 du CG3P posant le principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public.

Cet article dispose :

« Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ».

1. Contexte de la QPC

La société Brimo de Laroussilhe, exerçant une activité d’antiquaire, a acquis en 2002 un fragment du jubé de la cathédrale de Chartres, dit « fragment à l’Aigle ».

A la suite d’expertises, il est apparu que ce fragment avait été extrait de la cathédrale après qu’elle soit devenue propriété de l’État et faisait donc partie de son domaine public.

L’État a donc demandé la restitution de ce bien et lui a refusé la délivrance de tout certificat d’exportation.

La société a donc contesté ce refus devant le tribunal administratif de Paris, lequel a toutefois considéré que ce bien faisant bien partie du domaine public de l’Etat et que le ministre de la Culture était donc fondé à refuser de délivrer un tel certificat ((TA Paris 29 juin 2017, req. n° 0707297/4-1.)).

Parallèlement, la société a été assignée devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de restitution de ce meuble à l’État, lequel a obtenu gain de cause.

La société a alors interjeté appel, la cour d’appel de Paris a toutefois là encore ordonné la restitution du bien à l’État en raison de son appartenance au domaine public.

La société s’est alors pourvue en cassation et a formé, par mémoire distinct, une QPC rédigée de la manière suivante :

« Les dispositions de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en ce qu’elles ne prévoient pas de dérogation pour les meubles corporels acquis de bonne foi, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

La requérante considérait, en effet, qu’en ne prévoyant pas de dérogations aux principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public en faveur des acquéreurs de bonne foi de biens mobiliers appartenant au domaine public de l’État, la « sécurité des transactions » était menacée en  méconnaissance, d’une part, du droit à la protection des situations légalement acquises et à la préservation des effets pouvant légitimement être attendus de telles situations, lequel est garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ((Conseil constitutionnel 19 décembre 2013 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, décision n°2013-682 DC.)), d’autre part, du droit au maintien des conventions légalement conclues,  sauf à méconnaître les articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 ((Conseil constitutionnel 6 avril 2018 Epoux L, décision n° 2018-697 QPC. )).

Considérant que la disposition contestée présentait un caractère nouveau et sérieux, la Cour de cassation l’a renvoyée au Conseil constitutionnel ((Cass. Civ 1., n° de pourvoi : 18-13748.)).

2. Décision du Conseil constitutionnel

Après avoir rappelé la portée des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité (( « L’inaliénabilité prévue par les dispositions contestées a pour conséquence d’interdire de se défaire d’un bien du domaine public, de manière volontaire ou non, à titre onéreux ou gratuit. L’imprescriptibilité fait obstacle, en outre, à ce qu’une personne publique puisse être dépossédée d’un bien de son domaine public du seul fait de sa détention prolongée par un tiers ».)), le Conseil constitutionnel en tire la conséquence selon laquelle il résulte de ces principes « qu’aucun droit de propriété sur un bien appartenant au domaine public ne peut être valablement constitué au profit de tiers » et « qu’un tel bien et ne peut faire l’objet d’une prescription acquisitive (…) même de bonne foi ».

Dès lors, comme le précise le commentaire de la décision émanant du Conseil Constitutionnel, « la propriété privée sur un bien du domaine public étant contraire à la loi », aucune situation en vertu de laquelle un bien du domaine public rentrerait dans le patrimoine d’une personne privée, y compris si celle-ci est de bonne foi, ne saurait être considérée comme légalement acquise.

En conséquence, l’article L. 3111-1 du CG3P ne peut pas porter atteinte à de telles situations et ne porter atteinte aux conventions légalement conclues dans la mesure où une convention ne peut pas valablement « privatiser » un bien du domaine public :

« Il résulte de ce qui précède, d’une part, qu’aucun droit de propriété sur un bien appartenant au domaine public ne peut être valablement constitué au profit de tiers et, d’autre part, qu’un tel bien ne peut faire l’objet d’une prescription acquisitive en application de l’article 2276 du code civil au profit de ses possesseurs successifs, même de bonne foi. Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas atteinte à des situations légalement acquises, ni ne remettent en cause les effets qui pourraient légitimement être attendus de telles situations. Elles ne portent pas davantage atteinte aux conventions légalement conclues. Les griefs tirés de la méconnaissance des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 doivent donc être écartés ».

Le Conseil constitutionnel déclare donc l’article L. 3111-1 du CG3P conforme à la Constitution.