Veille du 23 au 25 mai 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0118 du 25 mai 2018

Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique

JORF n°0117 du 24 mai 2018

Avis relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

JORF n°0116 du 23 mai 2018

Décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

 

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 22 mai 2018

Projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

 

JURISPRUDENCE

Contrats et marchés publics

Eviction irrégulière de candidats – Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Paris 22 mai 2018 Société Elektron, req. n° 15PA03365, 15PA03367 – 1315928-1315932 3-1

Responsabilités contractuelle et extracontractuelle – Résiliation de contrat

CAA Nantes 14 mai 2018 SCOP à l’Abord’Ages et la SCI crèche de Tinténiac, req. n° 17NT00127

Urbanisme et aménagement du territoire

Régularisation d’un permis litigieux par un permis modificatif

CE 23 mai 2018 Syndicat des copropriétaires …, req. n° 405937 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Opérations d’aménagement urbain (ZAC) – Obligation d’indiquer la surface de construction autorisée sur une parcelle cédée

CE 23 mai 2018 M. A…B…et l’EARL de Bonnières, req. n° 406010 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Permis de construire en vue de la création d’un pôle commercial

CE 18 mai 2018 Société L’immobilière groupe Casino et la société Distribution Casino France, req. n° 411925

Permis de construire – Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli

CE 16 mai 2018 Mme D…B…et M. E…B.., req. n° 406645

Permis de construire en vue de la construction d’un restaurant

CAA Douai 17 mai 2018 Syndicat mixte ternois et la communauté de communes Les vertes collines du Saint-Polois, req. n° 16DA00762

Aménagement commercial – Permis de construire

CAA Nancy 17 mai 2018 Société Distridoubs, req. n° 17NC01288

Permis de construire d’un centre commercial

CAA Nancy 17 mai 2018 Société Distridoubs, req. n° 17NC01287

Aménagement commercial – Réglementation des activités économiques

CAA Nancy 17 mai 2018 Société MDVP Distribution, req. n° 17NC01091

 

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Assemblée nationale – commissions

Fin de l’examen du projet de loi ELAN par la commission des affaires économiques en première lecture

« L’examen du projet de loi Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique par la commission des affaires économiques, en première lecture, s’est terminé samedi 19 mai matin : 40 heures de débat, 2437 amendements examinés dont 401 adoptés. »

Assemblée nationale – liste des dossiers législatifs

Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Sénat – commissions – le 24 mai 2018

Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

230 sénateurs apportent leur soutien au pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs des sénateurs Rémy Pointereau et Martial Bourquin

Sénat – espace presse – mise à jour le 23 mai 2018

Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

 

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – 24 mai 2018

Politique de la ville : une action collective pour les habitants des quartiers

Ministère de la cohésion des territoires – mise à jour le 22 mai 2018

Présentation du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan)

Compte rendu du Conseil des ministres du 23 mai 2018

Le plan biodiversité

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Augmentation des prélèvements de l’État sur les agences de l’eau

Question écrite de M. Jean-Claude Luche n° 02984 – JO Sénat du 24/05/2018

Liaison privée « Charles-de-Gaulle Express »

Question écrite de M. Pierre Laurent n° 02050 – JO Sénat du 24/05/2018

Modalités de mise en œuvre du plan d’aménagement numérique

Question écrite de M. Jean-Yves Roux n° 02990– JO Sénat du 24/05/2018

Péages urbains

Question écrite de M. Olivier Paccaud n° 02898 – JO Sénat du 24/05/2018

 

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire

ZAC du Triangle de Gonesse

La contestation du projet EuropaCity s’intensifie

Source : le moniteur du 23/05/2018

Projet contesté de Center Parcs à Roybon

Nouvelle déconvenue pour le projet de Center Parcs de Roybon

Source : le moniteur du 23/05/2018

Collectivités territoriales

Allocution d’Emmanuel Macron sur les banlieues

Politique de la ville – « La France une chance pour tous » : les réactions à chaud

Source : localtis du 23/05/2018

Commande publique

Signature de la charte « relations fournisseurs responsables » par la région Ile-de-France

Commande publique : l’Ile-de-France signe la charte « relations fournisseurs responsables »

Source : le moniteur du 24/05/2018

Grands principes de la commande publique

Régularisation des offres : ce que pouvoir veut dire

Source : la gazette des communes du 23/05/2018

Transports

Futur tunnel ferroviaire Lyon-Turin

Lyon-Turin : 63 élus demandent à Emmanuel Macron d’accélérer

Source : le moniteur du 24/05/2018

Loi d’orientation des mobilités (LOM) : privatisation des autoroutes

Loi sur les mobilités : vers la fin des autoroutes gratuites ?

Source : public sénat du 23/05/2018

Sénat : modifications relatives au projet de loi de réforme de la SNCF

Nouveau pacte ferroviaire – Réforme ferroviaire : les sénateurs embarquent à bord

Source : la gazette des communes du 23/05/2018

Mobilités : les propositions de l’Association des petites villes de France (APVF)

Loi d’orientation sur les mobilités : ce que demandent les petites villes

Source : la gazette des communes du 23/05/2018

Urbanisme

Pacte national pour revitaliser les centres-villes et centres-bourgs : le soutien du Sénat

Pacte national pour revitaliser les centres-villes et centres-bourgs : l’AMF et l’AMRF soutiennent la proposition de loi du Sénat

Source : maire-info.com du 25/05/2018

Projet de loi Elan : améliorer les politiques de l’habitat

Les acteurs locaux veulent une place dans le projet de loi Elan

Source : la gazette des communes du 24/05/2018

Planification et urbanisme

Revue Urbanisme : la planification à bout de souffle ?

Source : localtis du 23/05/2018

 

PRESSE

Augmentation du « bonus de constructibilité » prévu par le projet de loi ELAN

Loi Elan : le « bonus de constructibilité » triplé par un amendement LREM

Source : boursorama du 25/05/2018

Revitalisation des centres-villes : le soutien des sénateurs

Revitalisation des centres-villes : Rémy Pointereau et Martial Bourquin reçoivent l’appui de 230 sénateurs

Source : businessimmo du 24/05/2018

 




Veille du 12 au 15 mai 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0110 du 15 mai 2018

Conformité de certains dispositifs de contrôle de la durée du stationnement urbains commercialisés

Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l’arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain

JORF n°0109 du 13 mai 2018

Arrêté portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat sur l’association « Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques»

Arrêté du 2 mai 2018 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat sur l’association « Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques »

JORF n°0108 du 12 mai 2018

Lettre recommandée électronique

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

JORF n°0108 du 12 mai 2018

Etablissement public d’aménagement Paris-Saclay

Arrêté du 17 avril 2018 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay

 

PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS

JORF – dernière modification le 14 mai 2018

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

 

JURISPRUDENCE

Marchés et contrats publics

Résiliation – Fin des contrats – Droit à indemnité du concessionnaire

CAA Bordeaux 9 mai 2018 Société Lyonnaise des Eaux France, req. n° 15BX02770

Exécution financière du contrat – Rémunération du co-contractant

CAA Douai 3 mai 2018 SA SMAC, req. n° 16DA02206

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Responsabilité décennale

CAA Douai 3 mai 2018 Office public de l’habitat du Nord dénommé  » Partenord Habitat « , req. n° 16DA00123

Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle

CAA Douai 3 mai 2018 Mme E…B… , req. n° 15DA01301

Urbanisme et aménagement du territoire

Permis de construire pour un projet de construction de logements collectifs

CE 4 mai 2018 Commune de Bouc-Bel-Air, req. n° 410790 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Permis de construire : projet relevant de l’article R.122-2 du Code de l’environnement

CE 4 mai 2018 M. B…A…et Mme C…A…, req. n° 415924

Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Bordeaux 9 mai 2018 M. B…A., req. n° 16BX02330

Expropriation pour cause d’utilité publique – Règles générales de la procédure normale

CAA Versailles 3 mai 2018 M. A…D…et autres, req. n° 15VE00623

 

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Assemblée nationale – Commission des affaires économiques

Examen du projet de loi Elan le 15 mai 2018 par la commission des affaires économiques

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : examen du projet de loi

Sénat – Discussion en séance publique le 16 mai 2018

Interdictions d’habitation et recul du trait de côte

Proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation résultant d’un risque de recul du trait de côte

Sénat – Travaux de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable le 16 mai 2018

Pacte ferroviaire – Audition de Mme Elisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire, chargée des Transports

Réforme ferroviaire

 

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la transition écologique et solidaire – Consultations publiques

Projet de décret portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 – du 14/05/2018 au 05/06/2018

Projet de décret portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Financement du Grand Paris Express

Question écrite de M. Vincent Delahaye n° 03245 – JO Sénat du 10/05/2018

Inondations en Île-de-France

Question écrite de M. Christian Cambon n° 02974 – JO Sénat du 10/05/2018

Interdiction des pré-enseignes dérogatoires

Question écrite de Mme Corinne Imbert n° 03878JO Sénat du 10/05/2018

Marchés publics et logiciels

Question écrite de Mme Marie-Noëlle Lienemann n° 00604 – JO Sénat du 10/05/2018

 

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire

Contentieux de l’urbanisme : le cas des recours abusifs

Recours abusifs : un gros caillou dans la chaussure du maire bâtisseur

Source : la gazette des communes du 14/05/2018

Commande publique

Révision constitutionnelle : autonomie fiscale locale

Finances locales – Inscrire l’autonomie fiscale dans la Constitution : un vœu pieux ?

Source : localtis du 14/05/2018

Marchés publics : méthodes de notation des offres

Marchés publics globaux : la méthode de notation des offres sous contrôle du juge

Source : le moniteur du 14/05/2018

Urbanisme

Examen du projet de loi Elan par la commission des affaires économiques

Projet de loi Elan : début d’un marathon législatif qui promet d’être animé

Source : le moniteur du 14/05/2018

Mobilisation des architectes contre le projet de loi Elan

Les architectes se mobilisent contre le projet de loi Elan

Source : batiweb du 14/05/2018

Revitalisation des centres-villes

La revitalisation des centres-villes intégrera-t-elle l’environnement ?

Source : actu environnement du 09/05/2018




Veille du 9 au 11 mai 2018

JURISPRUDENCE

Contrats et marchés publics

Cour administrative d’appel de Bordeaux – 9 mai 2018

Action en responsabilité décennale – Qualité pour agir de l’Etat après réception sans réserve des travaux effectués sous sa maîtrise d’ouvrage sur un monument historique – Absence

CAA Bordeaux 9 mai 2018, req. n° 16BX00321

 

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Compte rendu du Conseil des ministres du 9 mai 2018

Les finances locales

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Interprétation des dispositions du 8° du I de l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Question de M. Jean-Luc Fugit n° 6870 – JO Assemblée nationale du 24/04/2018

 

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire

Aménagement du Triangle de Gonesse

Europacity : l’Etat ne lâche pas le projet

Source : le moniteur du 09/05/2018

Collectivités  territoriales

« Plan Ecole d’avenir » : la Ville de Marseille publie l’avis de consultation

A Marseille, la polémique autour des PPP du plan Ecole d’Avenir enfle

Source : le moniteur du 09/05/2018

Métropole du Grand Paris – nomination aux services du groupement urbain

Métropole du Grand Paris : une nomination qui pose question

Source : la gazette des communes du 09/05/2018

Organisation territoriale selon la révision constitutionnelle

Révision constitutionnelle – Comment les députés veulent encourager les expérimentations et la différenciation territoriale

Source : localtis du 09/05/2018

Commande publique

Commande publique aux marchés de services sociaux : principes fondamentaux

Transparence et non-discrimination, résiliation et indemnisation

Source : achat public du 09/05/2018

Mémoire de réclamation dans le cadre du paiement des marchés publics

Paiement des marchés publics : le mémoire de réclamation doit respecter un certain formalisme

Source : le moniteur du 09/05/2018

Une belle reprise pour la commande publique

En bref – Baromètre de la commande publique : le premier trimestre tend à confirmer la reprise

Source : localtis du 09/05/2018

Communautés : règles de publicité et mise en concurrence

La question d’actualité : Quelles obligations pour les communautés en matière de commande publique ?

Source : IntercoActu – un service de l’AMF n° 41 du 2 mai 2018

Énergie

Charte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie

Une nouvelle charte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie

Source : le moniteur du 09/05/2018

Transports

SNCF : les syndicats de cheminots à Matignon

Réforme ferroviaire : entre « ouverture et fermeté », Edouard Philippe réinvite les syndicats fin mai

Source : localtis du 09/05/2018

Fin du prolongement nord de la ligne 14

Grand Paris Express : le creusement du prolongement nord de la ligne 14 est achevé

Source : le moniteur du 09/05/2018

Urbanisme

Plan Borloo : un traitement équitable pour les quartiers

«Le plan Borloo ne réclame pas plus pour les quartiers, il réclame un traitement équitable»

Source : la gazette des communes du 09/05/2018

Projet de loi Elan : vente des HLM

Logement – Vente des HLM : le débat n’attend pas la discussion du projet de loi Elan

Source : localtis du 09/05/2018

Logement : nouvelles promesses en matière d’APL

APL : « Il n’y aura plus aucun perdant », promet le secrétaire d’Etat Julien Denormandie

Source : le moniteur du 09/05/2018

Le projet de loi Elan et la question des recours abusifs

Recours abusifs : ce que prévoit la future loi Elan

Source : batiactu du 07/05/2018

 




Veille du 5 au 8 mai 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0104 du 5 mai 2018

Décret du 3 mai 2018 portant nomination à la Commission nationale d’aménagement commercial

 

JURISPRUDENCE

Contrats et marchés publics

Exécution financière du contrat – Décompte général et définitif

CAA Paris 2 mai 2018 Société Perrin, req. n° 15PA01977

Urbanisme et aménagement du territoire

Activités économiques et commerciales – Autorisation d’aménagement commercial

CAA Nantes 4 mai 2018 SAS Samad, req. n° 17NT02715

Activités économiques et commerciales – Autorisation d’aménagement commercial

CAA Nantes 4 mai 2018 SAS Distribution Casino France, req. n° 17NT01818

Activités économiques et commerciales – Autorisation d’aménagement commercial

CAA Nantes 4 mai 2018 Société civile immobilière Immobraye, req. n° 16NT03262

Règles de procédure contentieuse spéciales – Contrôle du juge de l’excès de pouvoir

CAA Bordeaux 3 mai 2018 Société du Mouliès, req. n° 15BX00479

Tribunal administratif de Versailles – 4 mai 2018

Le tribunal administratif annule partiellement le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Saint-Quentin-en-Yvelines

TA Versailles 4 mai 2018 Commune de Trappes, req. n°1702800

 

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – 4 mai 2018

Des actions soutenues par l’État pour la cohésion des territoires

Coup d’envoi de la campagne Solibail : « Propriétaires, louez en toute tranquillité »

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Clauses d’insertion dans les marchés publics

Question de M. Richard Ferrand n° 5677 – JO Assemblée nationale du 01/05/2018

Départements ayant réalisé des efforts financiers

Question de Mme Barbara Bessot Ballot n° 5835 – Jo Assemblée nationale du 01/05/2018

Interprétation des dispositions du 8° du I de l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Question de M. Jean-Luc Fugit n° 6870 – JO Assemblée nationale du 24/04/2018

Projet de suppression de l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre d’un avant-projet de loi sur le logement

Question de M. Jacques Cattin n° 5688 – JO Assemblée nationale du 17/04/2018

Permis de construire modificatif

Question de M. Guy Teissier n° 5498 – JO Assemblée nationale du 17/04/2018

 

VU PAR AILLEURS

Commande publique

Marchés publics : clauses d’interprétariat

Clauses d’interprétariat dans les marchés publics : la nouvelle tour de Babel ?

Source : le moniteur du 07/05/2018

Les chiffres de la commande publique (premier trimestre)

Commande publique : les bons comptes du premier trimestre

Source : le moniteur du 07/05/2018

Rapport du Comité des experts Action publique 2022

Action publique 2022 : le rapport des experts prochainement présenté

Source : la gazette des communes du 04/05/2018

Emergence de l’économie circulaire

La commande publique pour promouvoir l’économie circulaire au niveau local

Source : la gazette des communes du 04/05/2018

Transports

Réaménagement de l’aéroport de Nantes

Après Notre-Dame-des-Landes : concertation sur le réaménagement de l’aéroport de Nantes

Source : le moniteur du 04/05/2018

Urbanisme

Baisse des APL : quelles conséquences ?

Baisse des APL, loi Elan et rapport Borloo : Julien Denormandie se confie

Source : batiweb du 07/05/2018

Projet d’implantation d’une surface de vente Lidl à Chauray

Projet d’aménagement commercial en question

Source : la nouvelle république du 05/05/2018

Le Pacte ou la refondation de l’ANRU

Et si le projet de loi Pacte précipitait la « refondation » de l’Anru ?

Source : localtis du 04/05/2018

 

PRESSE

Prolongement de la ligne 14 sud jusqu’à l’aéroport d’Orly

Grand Paris Express: les gares de la ligne 14 Sud en images

Source : 94.citoyens.com du 08/05/2018

Nouvelle-Aquitaine : des énergies renouvelables en plein essor

La Nouvelle-Aquitaine produit 10 % de son électricité grâce aux énergies renouvelables

Source : la tribune du 03/05/2018

Société du Grand Paris – Alstom

Grand Paris Express : gros contrat en vue pour Alstom

Source : les échos du 02/05/2018

 

 




Retrouvez la veille d’AdDen avocats du 2 au 4 mai 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 2 au 4 mai 2018

Textes officiels

 

JORF n°0102 du 3 mai 2018

Création par la DGFP de traitement automatisé des données à caractère personnel

Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l’intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation

JORF n°0102 du 3 mai 2018

Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2017

JORF n°0102 du 3 mai 2018

Index nationaux du bâtiment et des travaux publics

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2018

 

Jurisprudence

 Contrats et marchés publics

Marchés publics : recouvrement de créances

CAA Nantes 27 avril 2018 Département du Calvados, req. n° 17NT02571

Le mémoire en réclamation : une formalité obligatoire

CE 26 avril 2018 Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, req. n°407898

Marchés et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Nancy 26 avril 2018 Société Betom Ingénierie, req. n° 17NC02928

Exécution financière des contrats administratifs – Rémunération du co-contractant

CAA Lyon 26 avril 2018 Ville de Lyon, req. n° 16LY00136

 

 Urbanisme et construction

Déclaration de travaux obtenue par fraude

CE 26 avril 2018 M. C…A…, req. n 410019 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

HLM – ANCOLS – Proposition de sanction à l’encontre d’un organisme de logement social

CE 26 avril 2018 SAEM Habiter à Yerres, req. n°409688 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

 

 Actualité ministérielle

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – 4 mai 2018

Des actions soutenues par l’État pour la cohésion des territoires

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – 3 mai 2018

La consultation « Villes et territoires de demain »

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – 2 mai 2018

Rapport Borloo : « Un travail de lien social limpide et utile »

 

 Circulaires et instructions

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts – Circulaire – 2 mai 2018

Modalités de répartition de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes ou d’un fonds de péréquation départemental (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 48)

 

Vu par ailleurs

 Aménagement du territoire

Taxe annuelle sur les friches commerciales

Taxe sur les friches commerciales : atouts et inconvénients

Source : maire info du 03/02/2018

Taxe sur les friches commerciales : note de l’AMF

Taxe sur les friches commerciales : un outil à utiliser à bon escient

Référence : Note de l’AMF – Taxe sur les friches commerciales

Source : localtis du 02/05/2018

 

 Commande publique

Premiers retours sur le projet du Code de la commande publique

Code de la commande publique : ce que les praticiens pensent du projet

Source : le moniteur du 04/05/2018

Décret relatif à la programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Contrats de maîtrise de la dépense locale : un décret pour clarifier les règles de calcul

Source : localtis du 03/05/2018

Mémoire en réclamation : ne pas confondre « réclamation » et « proposition »

Marchés publics : le mémoire en réclamation doit être précis

Source : localtis du 02/05/2018

 

 Environnement

Arrêté portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique »

En bref – Fonds de garantie pour la rénovation énergétique : un arrêté donne le feu vert

Source : localtis du 02/05/2018

 

 Transports

La gestion des routes : compétence transférée aux communautés

Transfert de la compétence voirie aux communautés : chacun son chemin

Source : localtis du 02/05/2018

 

 Urbanisme

Précisions sur le permis de construire sur un terrain inondé

Un permis de construire sur un terrain récemment inondé peut être refusé

Source : le moniteur du 04/05/2018

Revitaliser les centres-villes

Revitalisation des centres-villes : « Qu’on passe des paroles aux actes »

Source : public-sénat du 03/05/2018

Loi Elan : encadrement des loyers

Arié Alimi : « la loi Elan invente l’encadrement fictif des loyers »

Source : immoweek du 03/05/2018

Ancols : décision du CE sur la possibilité de sanctions financières

Logement – Le Conseil d’Etat revient sur les possibilités de sanctions financières par l’Ancols

Source : localtis du 03/05/2018

Redynamisation des centres-villes

Dossier : Redynamisation des centres-villes : quelles solutions ?

Source : localtis du 02/05/2018

La fédération des OPH ne souhaite pas signer le protocole d’accord pour la réforme HLM

Réforme HLM – La Fédération des OPH ne signera pas le protocole Etat-mouvement HLM

Source : localtis du 02/05/2018

Des permis de construire en hausse

Logement – Les mises en chantier ont continué de reculer au premier trimestre 2018

Source : localtis du 02/05/2018

 




La veille d’AdDen avocats

DANS L’ACTUALITÉ du 25 au 27 avril 2018

Textes officiels

JORF n° 0097 du 26 avril 2018

Arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales

JORF n° 0097 du 26 avril 2018

Arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés à l’article R. 112-5 du code de l’urbanisme

 

Jurisprudence

 Contrats et marchés publics

Marchés et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Paris 24 avril 2018 Société Groupement des laboratoires de biologie médicale et autres, req. n° 16PA03554

 

 Urbanisme et aménagement du territoire

Extension des constructions abritant des activités industrielles, artisanales ou commerciales existantes – Permis de construire – PLU /POS

CAA Nantes 24 avril 2018 Association « Les amis du golfe du Morbihan », req. n° 16NT01974

Extension des constructions abritant des activités industrielles, artisanales ou commerciales existantes – Permis de construire – PLU /POS

CAA Nantes 24 avril 2018 Association « Les amis du golfe du Morbihan », req. n° 16NT01980

 

 

Actualité ministérielle

Ministère de la Cohésion des territoires – communiqué de presse – 26 avril 2018

Rénovation énergétique des bâtiments : un plan pour accélérer la mobilisation générale

 

Réponses ministérielles

Exercice du droit de préemption urbain

Question écrite de M. François Grosdidier n° 01743 – JO Sénat du 26/04/2018

Eau et assainissement

Question écrite n° 04217 de M. Michel Forissier – JO Sénat du 26/04/2018

 Création de l’agence de cohésion des territoires

Question écrite n° 03157 de M. Gérard Cornu – JO Sénat du 26/04/2018

 Prise en charge des frais de viabilisation

Question écrite n° 03851 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 26/04/2018

 Respect des délais légaux dans le paiement des factures des administrations

Question écrite n° 03311 de M. Mathieu Darnaud – JO Sénat du 26/04/2018

 

 

Vu par ailleurs

 Collectivités territoriales

Réforme territoriale : dotation 2018 des communes en difficulté 

Finances locales – Dotations 2018 : des communes en difficulté, la réforme territoriale en cause

Source : localtis du 26/04/2018

Pérenniser la clause de compétence générale de la commune

Révision constitutionnelle : l’AMF veut sacraliser la singularité de la commune

Source : gazette des communes du 26/04/2018

Les départements d’Île-de-France souhaitent créer un fonds d’investissement mutuel

Investissements : les départements d’Ile-de-France veulent s’entraider

Source : localtis du 24/04/2018

 

 Commande publique

Plan national de transformation numérique de la commande publique

Marchés publics : le chef d’orchestre de la dématérialisation est nommé

Source : le moniteur du 27/04/2018

 Régularisation des offres irrégulières

Le Conseil d’Etat encourage les acheteurs publics à régulariser les offres

Source : le moniteur du 26/04/2018

 Commande publique : respect des délais de paiement 

Marchés publics : le Conseil d’Etat précise le point de départ des intérêts moratoires en cas de contestation du décompte

Source : le moniteur du 24/04/2018

Consultation publique sur le projet du code de la commande publique

Lancement d’une consultation sur le projet de code de la commande publique

Source : localtis du 24/04/2018

 

 Domanialité publique

Utilisation d’images publicitaires des bâtiments nationaux

Kronenbourg à Chambord : la séance photo qui ne passe pas

Source : gazette des communes du 25/04/2018

 

 Environnement

Plan de rénovation énergétique des bâtiments

Rénovation énergétique des bâtiments : un plan pour faire bloc et cimenter l’action

Source : localtis du 26/04/2018

Le gouvernement dévoile son plan de réduction de pesticides

Le plan d’actions du gouvernement pour diminuer le recours aux pesticides

Source : actu environnement du 25/04/2018

 

 Transports

Infrastructure : utilisation des matériaux recyclés pour la construction des routes

Routes : malgré les préjugés, les matériaux alternatifs présentent des atouts

Source : gazette des communes du 26/04/2018

Rapport sur les véhicules utilitaires légers auprès de la Ministre chargée des transports

Logistique urbaine : les collectivités au cœur d’une indispensable régulation

Source : localtis du 23/04/2018

Travaux du Grand Paris Express : coût et attribution des marchés de génie civil

A Intermat, les chiffres fous des travaux de génie civil du Grand Paris Express

Source : le moniteur du 25/04/2018

 

 Urbanisme

Rapport de Jean-Louis Borloo : appel à la relance de la rénovation urbaine

Dans son rapport, Jean-Louis Borloo demande la « relance immédiate de la rénovation urbaine »

Source : le moniteur du 26/04/2018

Projet de loi Elan : un nouveau décret « tertiaire »

Projet de loi Elan : les députés précisent les modalités du nouveau décret tertiaire

Source : actu environnement du 24/04/2018

Droit au logement opposable : les chiffres pour l’année 2017 sont plutôt positifs

Accès au logement – Dalo : le nombre de recours a continué d’augmenter en 2017, mais les résultats s’améliorent légèrement

Source : localtis du 26/04/2018

Révisions et modifications du Code de la construction et de l’habitation (CCH)

Permis de déroger : le Conseil supérieur de la construction lance les travaux de réécriture du Code de la construction

Source : le moniteur du 25/04/2018

Droit de la construction : plan de simplification des normes

Bercy fait le point sur la réduction du poids normatif

Source : le moniteur du 23/04/2018

 

 

 




La veille d’AdDen avocats

DANS L’ACTUALITÉ du 21 au 24 avril 2018

Textes officiels

JORF n°0093 du 21 avril 2018 

LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1) 

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

 

Projets et propositions de lois

JORF – dernière modification le 23 avril 2018

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

JORF – dernière modification le 23 avril 2018

Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions

 

Jurisprudence

 Contrats et marchés publics

Procédures d’appel d’offres – Offres irrégulières éliminées

CE 16 avril 2018 Société SNT Petroni, req. n° 417235

 Urbanisme et aménagement du territoire

Permis de construire – Contentieux de la responsabilité

CAA Marseille 18 avril 2018 SCI Axed, req. n° 16MA04774    

Intervention économique de la puissance publique – Commission nationale d’aménagement cinématographique

CAA Lyon 12 avril 2018 Société Les Nemours, req. n° 16LY02184

 

Actualité ministérielle

Compte rendu du Conseil des ministres du 20 avril 2018

La politique des territoires

 

Réponses ministérielles

Homogénéité des exigences de l’État à l’égard des différents territoires en France

Question de M Raphaël Schellenberger n° 2999 – JO Assemblée nationale du 17/04/2018

 

Vu par ailleurs

 Aménagement commercial

Les partenaires du Plan Action cœur de ville  ont rendu le « Guide du programme »

Action cœur de ville : un guide esquisse les futures conventions des 222 villes retenues

Source : localtis du 23/04/2018

 

 Collectivités territoriales

La feuille de route pour le développement de l’économie circulaire a été dévoilée

Feuille de route sur l’économie circulaire : les collectivités dans la boucle

Source : localtis du 23/04/2018

 

 Commande publique

Futur Code de la commande publique : consultable sur le site du ministère de l’Economie

Bercy dévoile le futur Code de la commande publique… et lance une consultation

Source : localtis du 23/04/2018

 

Marchés publics : l’arrêté sur la signature électronique a été publié au Journal Officiel

L’arrêté sur la signature électronique dans la commande publique est enfin paru

Source : localtis du 23/04/2018

 

Plateforme dédiée à la consultation des projets soumis à étude d’impact

Démocratie environnementale : les études d’impact des projets en un coup d’œil

Source : le moniteur du 20/04/2018

 

Commande publique : dotation politique de la ville 2018

177 communes éligibles à la dotation politique de la ville (DPV) en 2018

Source : localtis du 20/04/2018

 

 Environnement

Interdictions d’habitation et recul du trait de côte

Recul du trait de côte : une proposition de loi taillée sur mesure pour l’immeuble Le Signal

Source : localtis du 23/04/2018

 

Energies renouvelables : le Gouvernement se charge d’accélérer le développement du solaire

Le gouvernement a installé un groupe de travail sur le solaire

Source : localtis du 23/04/2018

 

Développement des énergies renouvelables : les préconisations de la Cour des comptes

Energies renouvelables – Une politique de soutien à améliorer, estime la Cour des comptes

Source : localtis du 20/04/2018

 

 Urbanisme

Projet loi Elan : inquiétudes sur atteintes de la loi LCAP

Culture / Logement – Le Sénat s’inquiète de l’impact du projet de loi Elan sur la protection du patrimoine

Source : localtis du 23/04/2018

 

Les enjeux du Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs 

Pacte pour la revitalisation des centres-villes – Martial Bourquin : donner aux élus les « moyens d’agir »

Source : localtis du 20/04/2018

 

Le projet de loi Elan débute son parcours à l’Assemblée nationale

Projet de loi Elan – Inventaire avant travaux parlementaires

Source : localtis du 20/04/2018

 

La proposition de loi portant sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs arrive au Sénat

Le Sénat veut avoir son mot à dire sur la revitalisation des centres-villes

Source : la gazette des communes du 20/04/2018




La veille d’AdDen avocats

DANS L’ACTUALITÉ du 18 au 20 avril 2018

Textes officiels
JORF n°0091 du 19 avril 2018
Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives au secteur du gaz naturel

Projets et propositions de lois
JORF – dernière modification le 18 avril 2018
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Circulaires et instructions applicables
JORF – date de signature : 16/04/2018 | date de mise en ligne : 18/04/2018
Instruction du gouvernement relative au programme « Action Cœur de ville » : annonce des villes bénéficiaires et étapes d’élaboration des conventions-cadres pluriannuelles.

Jurisprudence
Contrats et marchés publics
Délégation de service public passée par l’Etat – Avis d’appel public à la concurrence
CE 4 avril 2018 L’association « Collectif danger aérodrome Aix-Les Milles » et autres, req. n° 414263 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Urbanisme et aménagement du territoire
Règles générales d’utilisation du sol – Espaces boisés les plus significatifs
CE 11 avril 2018 M. C…L.., req. n° 399094 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Activités économiques et commerciales – Permis de construire modificatif pour des travaux sur construction existante
CAA Nantes 16 avril 2018 SCI Tout se Loue Forum, req. n° 16NT03185

Expropriation pour cause d’utilité publique
CAA Nantes 16 avril 2018 M. et Mme G…J…, req. n° 17NT00058

 

Actualité législative
Assemblée nationale – séance publique – 17 avril 2018
Transports : nouveau pacte ferroviaire
Nouveau pacte ferroviaire : l’Assemblée a adopté le projet de loi

Réponses ministérielles
Facturation des certificats d’urbanisme par les services instructeurs
Question écrite de M. François Bonhomme n° 00323 – JO Sénat du 19/04/2018

Permis de construire sur un terrain récemment inondé
Question écrite de M. Jean Louis Masson n° 00377 – JO Sénat du 19/04/2018

Délai de dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux par un pétitionnaire
Question écrite de M. Jean Louis Masson n° 00378 – JO Sénat du 19/04/2018

Instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes
Question écrite de M. Alain Marc n° 01283 – JO Sénat du 19/04/2018

Effet d’une convention conclue par une commune pour un projet urbain
Question écrite de M. Jean Louis Masson n° 03875 – JO Sénat du 19/04/2018

Vu par ailleurs
Aménagement du territoire
Interrogations autour de l’appel à projet Réinventer Paris
Réinventer Paris : les projets à l’épreuve du concret
Source : gazette des communes du 19/04/2018

Revitalisation commerciale des villes petites et moyennes : l’interview avec André Marcon
Interview – André Marcon : la responsabilité des élus est de dessiner ce que sera leur centre-ville dans dix ans
Source : localtis du 19/04/2018

Collectivités territoriales
Supplément Maires de France – La Lettre n° 356 – avril 2018

Commande publique
Candidat évincé pour offre irrégulière
Erreur de bordereau de prix = offre irrégulière ?
Source : achat public du 20/04/2018

Divergences autour de la « clause Molière »
La clause linguistique à portée générale indésirable
Source : achat public du 20/04/2018

Bercy : recensement des contrats de la commande publique
Recensement économique de l’achat public : Bercy en remet une couche
Source : le moniteur du 18/04/2018

Transports
Ouvrages d’art de rétablissement des voies : répartition des responsabilités et charges financières
Infrastructures – Ouvrages d’art de rétablissement des voies : une circulaire fournit aux préfets les clés de répartition des charges
Source : localtis du 19/04/2018

Nouveau pacte ferroviaire : le point de vue des Régions de France
Nouveau pacte ferroviaire – « Peut mieux faire », estiment les régions
Source : localtis du 17/04/2018

Le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été adopté
En première lecture, l’Assemblée adopte très largement le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
Source : localtis du 17/04/2018

L’essentiel des débats sur la réforme ferroviaire
Ce qu’il faut retenir des débats sur la réforme ferroviaire à l’Assemblée
Source : la gazette des communes du 17/03/2018

Urbanisme
Modalités de mise en œuvre du plan Action Cœur de Ville
Plan Cœur de ville : une instruction précise la procédure d’engagement
Source : localtis du 19/04/2018

ELAN : fin du recours systématique au concours d’architecture
Elan : les HLM poursuivent leur lobbying contre le concours systématique d’architecture
Source : le moniteur du 19/04/2018




Veille du 14 au 17 avril 2018

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Veille du 11 au 13 avril 2018

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