Veille du 16 au 19 février 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 16 au 19 février 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0040 du 16 février 2019

Liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express : approbation du contrat de concession et mise en œuvre des procédures d’acquisition foncière par voie de l’expropriation

CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS

JORF – date de mise en ligne le 15/02/2019

Mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques pour les années 2019 à 2021

Instruction du Gouvernement du 6 février 2019 relative aux thèmes prioritaires d’actions en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques pour 2019 à 2021

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Régularisation d’une autorisation d’urbanisme : mode d’emploi de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme issu de la loi ELAN et combinaison avec les articles L. 600-5 et L. 600-5-1

CE 15 février 2019 Commune de Cogolin, req. n° 401384 : publié au recueil Lebon

Permis de construire pour implantation d’éoliennes – Contrôle du juge limité à l’erreur manifeste d’appréciation – Article R. 111-15 du code de l’environnement

CE 13 février 2019 Société Ferme éolienne de Plo d’Amourès, req. n° 416055

Contentieux administratif

La procédure d’admission des pourvois en cassation est applicable à tout pourvoi en cassation, même transmis au Conseil d’État par une autre juridiction administrative saisie à tort

CE 15 février 2019 Mme B…, req. n° 416590 : publié au recueil Lebon

Marchés et contrats publics

Marchés publics de travaux – Évaluation et vérification des capacités techniques des opérateurs économiques – Disposition nationale non considérée comme une transposition de la directive 2004/18

CJUE 14 février 2019 Consorzio Cooperative Costruzioni Soc. Cooperativa c/ Comune di Tarvisio, aff. C-710/17

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 18 février 2019

Projet de loi d’orientation des mobilités

Orientation des mobilités

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Administrateurs de biens : les conséquences de la loi Elan

Loi ELAN : quels impacts pour les administrateurs de biens ?

Source : journal de l’agence du 17/02/2019

Travaux d’aménagement : un « no deal » bien coûteux pour l’Etat et les collectivités

Brexit : l’inquiétude grandit chez les transporteurs

Source : banque des territoires du 15/02/2019

Contrats et marchés publics

Dématérialisation des marchés publics

Les enjeux du système d’information achat

Source : gazette des communes du 18/02/2019

Décompte général définitif tacite

Acheteurs, soyez vigilants : le Conseil d’État donne son plein effet au DGD tacite !

Source : blog acp formation du 16/02/2019

UGAP : pour un achat public stratégique

L’achat public stratégique : la DAJ consulte l’UGAP

Source : décision achats du 13/02/2019

Environnement

Risques naturels et hydrauliques : instruction relative aux priorités d’action 2019 – 2021

Risques naturels et hydrauliques : une instruction établit les priorités d’action pour 2019-2021

Source : banque des territoires du 18/02/2019

Transports

Mobilités : les transports dans l’espace urbain

« Il faut casser les monopoles des plateformes numériques »

Source : gazette des communes du 18/02/2019

PRESSE

Paris : la RATP poursuit son plan d’aménagement urbain

A Paris, la RATP poursuit la mue urbaine de ses ateliers

Source : le monde du 18/02/2019

CDG Express : approbation du contrat de concession

CDG Express : le décret approuvant le contrat de concession publié au JO

Source : la tribune du 16/02/2019




Veille du 13 au 15 février 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 13 au 15 février 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0039 du 15 février 2019

Décret portant sur l’application de l’article L. 342-2 du code de l’énergie

Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l’application de l’article L. 342-2 du code de l’énergie

JORF n°0038 du 14 février 2019

Préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche

Ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche

JORF n°0038 du 14 février 2019

Identification de constructions et opérations d’aménagement situées à proximité immédiate d’un futur site olympique ou paralympique

Décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Contentieux des autorisations d’urbanisme et le mécanisme de cristallisation des moyens en première instance

CE avis 13 février 2019, req. n° 425568 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Marchés et contrats administratifs

Intentions de dissimulation des désordres avant la signature du procès-verbal de réception des travaux

CE 1 février 2019 Commune de Béziers, req. n° 417966

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Responsabilité décennale – Pénalités de retard

CAA Marseille 11 février 2019 Société BDM Architectes, req. n° 17MA04879

Responsabilité décennale – Désordres de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs

CAA Marseille 11 février 2019 Société Sogev, req. n° 17MA03857

Décompte général et définitif – Règlement des différends

CAA Bordeaux 8 février 2019 Société Bati-coffrage, req. n° 16BX01862

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 14 février 2019

Croissance et transformation des entreprises

« Mercredi 20 février 2019, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises se réunit. »

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 14 février 2019

Orientation des mobilités

« Mercredi 13 février 2019, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a entendu Élisabeth BORNE, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de loi d’orientation des mobilités. »

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 14 février 2019

La Lettre de la DAJ n° 267 est parue

Quel cadre juridique pour l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire ?

Ministère de la transition écologique et solidaire – Consultation publique – le 14 février 2019

Synthèse des avis et motif de la décision sur le décret d’application de l’ordonnance ESSOC1

Synthèse de la consultation publique – Décret d’application de l’ordonnance 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

Référence : Projet de Décret d’application de l’ordonnance 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation – consultation publique du 21/12/2018 au 11/01/2019

Ministère de la transition écologique et solidaire – Transports – Consultation publique du 13/02/2019 au 06/03/2019

Dérogation dans le code de l’environnement relative au délai de dépôt d’une étude de danger dans le cadre des aménagements rendus nécessaires par le rétablissement des contrôles suite au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne

Introduction d’une dérogation dans le code de l’environnement relative au délai de dépôt d’une étude de danger dans le cadre des aménagements rendus nécessaires par le rétablissement des contrôles suite au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – le 13 février 2019

Loi ELAN : opération de revitalisation de territoire (ORT)

L’opération de revitalisation de territoire (ORT) : un outil pour redynamiser les centres-villes

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Inaccessibilité des stations du métro parisien

Question écrite n° 07076 de M. Arnaud Bazin – JO Sénat du 14/02/2019

Manque d’entretien du réseau routier français

Question écrite n° 06950 de M. Ladislas Poniatowski – JO Sénat du 14/02/2019

Risques liés au projet de « ligne nouvelle » à grande vitesse en Provence-Alpes-Côte d’Azur

Question écrite n° 07955 de Mme Claudine Kauffmann – JO Sénat du 14/02/2019

Transports routiers : état du réseau routier

Question n° 11453 de Mme Aude Luquet – JOAN du 12/02/2019

Répartition du coût des ouvrages d’art rétablissant les voies coupées par les infrastructures de transport

Question n° 11883 de M. André Chassaigne – JOAN du 12/02/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

BTP : le nouveau contrat stratégique

Que contient le nouveau contrat stratégique de filière du BTP ?

Source : le moniteur du 14/02/2019

Saisine du Conseil constitutionnelle : article L. 600-13 du Code de l’urbanisme

Urbanisme : la caducité de l’instance soumise au contrôle du Conseil constitutionnel

Source : le moniteur du 14/02/2019

Découvrir le dossier de l’AdCF : « Cœurs de ville : place à l’action »

Intercommunalités n° 235 – Janvier 2019

Source : adcf.org du 15/02/2019

« Plan d’action global » pour les villes et leurs commerçants

Gilets jaunes – Bientôt un « plan d’action global » pour les villes et leurs commerçants

Source : banque des territoires du 13/02/2019

Contrats et marchés publics

Projet de loi Pacte : oppositions à la privatisation d’ADP

Projet de loi Pacte – Le Sénat oppose un refus symbolique à la privatisation d’ADP

Source : banque des territoires du 13/02/2019

La bonne formule de contrat selon le nouveau code de la commande publique

Commande publique : comment choisir la bonne formule de contrat

Source : gazette des communes du 13/02/2019

Le recours au PPP pour la construction de 34 écoles marseillaises annulé

A Marseille, le tribunal administratif annule le recours au PPP pour les écoles

Source : le moniteur du 12/02/2019

Transports

Financement de la loi d’orientation des mobilités

Projet de loi mobilités : Elisabeth Borne reconnaît sa forte marge de progression

Source : banque des territoires du 14/02/2019

PRESSE

L’apport d’« Action Cœur de Ville » pour les territoires

« ‘Action Cœur de Ville’ aide les territoires à retrouver un second souffle » (Banque des territoires)

Source : la tribune du 13/02/2019

EuropaCity : stratégie et efficacité commerciales

La culture comme nouveau levier d’attraction commerciale ?

Source : la tribune du 12/02/2019




Veille du 6 au 8 février 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 6 au 8 février 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0032 du 7 février 2019

Ordonnances relatives au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers

Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Cas du transfert d’un permis de construire – Bénéficiaire du transfert, pour la fraction de taxe restant exigible à la date du transfert, le redevable initial devenant débiteur solidaire

CE 4 février 2019 M. B…, req. n° 415561 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Action tendant à la réparation des préjudices ayant résulté pour les requérants de travaux de démolition exécutés d’office par l’administration sur leur propriété

CE 4 février 2019 Mme B…, req. n° 417047 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Contrats et marchés publics

Mise en cause de la responsabilité du constructeur d’un ouvrage public – Clause contractuelle contraire et réception acquise à la suite de manœuvre frauduleuse du constructeur

CE 6 février 2019 Société Fives Solios, req. n° 414064 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

La réception tacite des travaux selon la Cour de cassation

Cass. 3e civ. 30 janvier 2019, n° 18-10.197

Pas de responsabilité pénale des collectivités territoriales du fait de l’activité d’attribution d’un marché public, non délégable

Cass. Crim. 19 décembre 2018, n° 18-81.328 : publié au bulletin

Responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage en cas d’ajournement des travaux

CAA Lyon 31 janvier 2019 Commune de Mions, req. n° 16LY03829

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 8 février 2019

Croissance et transformation des entreprises

« Mardi 12 février 2019, après les explications de vote, les sénateurs votent par scrutin public solennel sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. »

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 8 février 2019

Faciliter le désenclavement des territoires

« Mercredi 13 février 2019, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable examine le rapport et établit son texte sur la proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires, présentées par Jacques MÉZARD, Jean-Claude REQUIER, Yvon COLLIN et plusieurs de leurs collègues. »

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Immobilier en zone inondable

Question n° 15488 de M. Emmanuel Maquet – JOAN du 05/02/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Dispositif d’investissement locatif dans l’immobilier ancien

Le « Denormandie » ancien est sur les rails

Source : le moniteur du 07/02/2019

L’essentiel du contrat intercommunal de mixité sociale

Le contrat intercommunal de mixité sociale en 5 points-clés

Source : gazette des communes du 07/02/2019

Contrats et marchés publics

Commande publique : politique d’achats plus responsables

Achats responsables : « la bataille n’est pas gagnée »

Source : gazette des communes du 07/02/2019

Le bilan du baromètre de la commande publique : 2017 et 2018

La reprise de la commande publique s’est essoufflée

Source : banque des territoires du 05/02/2019

Le Code de la commande publique stabilisé

Le Code de la commande publique enfin stabilisé ?

Source : marchés publics pme du 05/02/2019

Transports

CDG Express : la liaison directe Roissy-Paris est confirmée

Charles-de-Gaulle Express : Elisabeth Borne annonce la signature du contrat de concession

Source : actu environnement du 06/02/2019

Trains Intercités : les recommandations de la Cour des comptes

La Cour des comptes recommande à l’État de se désengager des trains Intercités

Source : banque des territoires du 06/02/2019

PRESSE

Grand Paris Express : un « plan d’optimisations » ?

« Un Grand Paris Express au rabais », vraiment ?

Source : la tribune du 07/02/2019

Réforme de la Métropole du Grand Paris : les préconisations de la Cour des comptes

La Cour des comptes préconise une réforme de la Métropole du Grand Paris

Source : les échos du 06/02/2019

JO Paris 2024 : la gare du Nord va tripler de surface

Paris : le projet Gare du nord-2024 bientôt sur les rails

Source : le parisien du 24/01/2019




Veille du 2 au 5 février 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 2 au 5 février 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0029 du 3 février 2019

Création d’un délégué interministériel à l’avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d’implantation des centrales de production d’électricité à partir du charbon

Décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l’avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d’implantation des centrales de production d’électricité à partir du charbon

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Article L. 425-4 du code de l’urbanisme

CE 1 février 2019 Société Le Parc du Béarn, req. n° 411061

Permis de construire litigieux – Autorisation de construction d’un ensemble commercial – Articles L. 752-1 du code de commerce et L. 600-1-4 du code de l’urbanisme

CE 1 février 2019 Société Sodex Saint-François, req. n° 415050

Demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Article L. 425-4 du code de l’urbanisme

CAA Douai 24 janvier 2019 SA Nojegrand, req. n° 16DA02301

Contentieux administratif

Délai de recours applicable aux décisions implicites de rejet d’une demande indemnitaire préalable postérieurement au décret du 2 novembre 2016

CE 30 janvier 2019 M. A…B, req. n° 420797 : publié au recueil Lebon

Contrats et marchés publics

L’office du juge du référé-suspension saisi dans le cadre d’un recours Béziers II

CE 25 janvier 2019 Société Uniparc Cannes, req. n° 424846 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Caractère définitif du marché et du décompte général

CE 25 janvier 2019 Société Self Saint-Pierre et Miquelon, req. n° 423331

Résiliation du contrat – Décompte de liquidation et réclamation préalable

CAA Paris 29 janvier 2019 Société Morgan et Co, req. n° 16PA03794

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – DAJ

La Lettre de la Direction des Affaires Juridiques

La Lettre de la DAJ N° 266 – 31 janvier 2019

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Liaisons ferroviaires et région Occitanie

Question orale n° 0299S de Mme Viviane Artigalas – JO Sénat du 23/01/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Aménagement du littoral grâce à la loi ELAN

Construire dans les hameaux littoraux grâce à la loi « Elan » sera-t-il possible ?

Source : la gazette des communs du 04/02/2019

Conséquences d’un transfert d’autorisation de construire sur la taxe locale

Le transfert d’un permis de construire implique le transfert des taxes correspondantes

Source : le moniteur du 04/02/2019

Baisse de construction des HLM

Le nombre de logements sociaux financés a baissé en 2018, affirme Julien Denormandie

Source : le moniteur du 01/02/2019

« Rénovation » des contrats de ville 2014-2022

Politique de la ville – Une circulaire du Premier ministre lance la « rénovation » des contrats de ville 2014-2022

Source : banque des territoires du 01/02/2019

Révision de la loi NOTRe

Vers une révision de la loi NOTRe ?

Source : amf asso du 01/02/2019

Contrats et marchés publics

Commande publique : les apports de la loi ELAN

Un nouvel ELAN pour la commande publique !

Source : tpbm presse du 04/02/2019

Commande publique : attention à l’établissement du décompte général et définitif

Référé provision, avenant et décompte général : tout est une question de timing

Source : banque des territoires du 04/02/2019

Décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Le décret du 24 décembre 2018 : un panel de mesures concrètes pour renforcer l’efficacité de l’achat public

Source : acp formation du 01/02/2019

Attribution d’un marché public et pénalités de retard

Attribution d’un marché public sur la base de sous-critères en rapport avec les pénalités de retard

Source : marches publics pme du 30/01/2019

Transports

Le projet de LGV Bordeaux-Toulouse n’est pas financé

LGV Bordeaux-Toulouse : nouvelle réunion à Paris la semaine prochaine

Source : la dépêche du 01/02/2019

Transports Île de France : les nouveautés en 2019

Transports : ce qui vous attend en 2019

Source : île de france du 31/01/2019

PRESSE

Enrayer les zones commerciales en périphérie

Stoppons l’incontrôlable prolifération des zones commerciales

Source : les échos du 05/02/2019

SNCF : les premiers trains autonomes pour 2022

Mobilités : « Après l’électrification et la grande vitesse, la troisième révolution sera le train autonome »

Source : 20 minutes du 03/02/2019

Les nouveaux défis de la RATP

Catherine Guillouard : «La RATP investit chaque année un tiers de son chiffre d’affaires»

Source : le monde du 01/02/2019

Projet de LGV Bordeaux-Toulouse non financé

LGV Bordeaux-Toulouse : nouvelle réunion à Paris la semaine prochaine

Source : la dépêche du 01/02/2019

CDG Express : signature du contrat de concession des travaux ?

CDG Express : le mois de février sera décisif

Source : la tribune du 28/01/2019




Veille du 30 janvier au 1er février 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 30 janvier au 1er février 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0027 du 1er février 2019

Décret relatif à la Commission supérieure de codification

Décret n° 2019-60 du 30 janvier 2019 relatif à la Commission supérieure de codification

Décret instituant un collège des garants du grand débat national

Décret n° 2019-61 du 31 janvier 2019 instituant un collège des garants du grand débat national

JORF n°0026 du 31 janvier 2019

Ordonnance relative à la poursuite de fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

JORF n°0026 du 31 janvier 2019

Baisse des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 31 janvier 2019

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Permis de construire valant autorisation d’aménagement commercial – Article L. 752-1 du code de commerce – Situation transitoire créée par l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014

CE 28 décembre 2018 Société Supermarchés Match, req. n° 407897

Aménagement commercial – Plans d’occupation des sols compatibles avec des schémas de cohérence territoriale (article L. 131-4 du code de l’urbanisme) – Légalité des plans

CAA Marseille 22 janvier 2019 Commune de Rocbaron, req. n° 18MA05132

Autorisation de projet d’aménagement commercial – Article L. 752-17 du code du commerce – CNAC

CAA Marseille 17 décembre 2018 SARL l’Avenir en Europe-Lotissement et autres, req. n° 17MA01684

Contrats et marchés publics

Interdiction de soumissionner (article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015) – Preuves de ce qu’un candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction – Pouvoir adjudicateur s’étant borné à exiger qu’une société produise les jugements relatifs à son plan de redressement après que son offre eut été retenue

CE 25 janvier 2018 Société Dauphin Télécom, req. n° 421844 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Règles de procédure contentieuse spéciales – Marché signé dans le délai de suspension de signature – Pouvoir adjudicateur clairement informé de l’existence d’un référé précontractuel

CE 25 janvier 2019 Société Bureau européen d’assurance hospitalière (BEAH), n° 423159 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Exécution financière du contrat – Allongement du délai d’exécution de l’ouvrage et des charges supplémentaires

CAA Marseille 24 janvier 2019 M.C…, req. n° 18MA02998

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – actualités – mis à jour le 28 janvier 2019

Le grand débat national

Tout comprendre sur le grand débat national

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – DAJ – le 28 janvier 2019

4ème comité d’orientation de l’OECP

Présentation des statistiques 2017 de la commande publique

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Conséquences de la probable rupture de contrat de concession à l’aéroport de Nantes Atlantique

Question n° 06122 de M. Michel VASPART – JO Sénat du 31/01/2019

Transport : financement des grandes infrastructures ferroviaires

Question n° 13216 de M. Jean-Luc Lagleize – JOAN du 29/01/2019

Affichage publicitaire hors agglomération – Pré-enseignes

Question n° 12870 de Mme Sandrine Le Feur – JOAN du 29/01/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Consultation publique sur les aménagements légers autorisés en zone littorale

Aménagements légers en zone littorale : un projet de décret est en consultation

Source : le moniteur du 01/02/2019

Loi ELAN : le point de vue des architectes

« Malgré la loi Elan », les architectes restent « optimistes »

Source : bati web du 28/01/2019

Loi ELAN : les principales mesures à connaître

Les principales mesures que vous devez connaître sur Elan

Source : journal de l’agence du 22/01/2019

Collectivités territoriales

Nouvelle organisation territoriale : le problème de l’intercommunalité

Intercommunalité : des « petites choses » à « déverrouiller », estime Jacqueline Gourault

Source : banque des territoires du 31/01/2019

Contrats et marchés publics

La signature d’un marché pendant le délai de stand still comporte un risque

Signer un marché pendant le délai de stand still peut vous coûter cher !

Source : banque des territoires du 31/01/2019

Conditions d’exclusion des contrats conclus entre collectivités publiques

Bercy explicite les conditions d’exclusion des contrats conclus entre collectivités publiques

Source : weka du 31/01/2019

Analyse sur la réforme de la commande publique

Les acheteurs publics manquent de considération

Source : la gazette des communes du 30/01/2019

Environnement

Loi ESSOC et énergies renouvelables

Permis enveloppe : plus de flexibilité pour les énergies renouvelables en mer

Source : le monde de l’énergie du 31/01/2019

Transport

Projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) et financement des infrastructures de transport

Programmation des infrastructures de transport : faute de trajectoire budgétaire pérenne, l’Afitf navigue à vue

Source : banque des territoires du 31/01/2019

Enquête préliminaire sur les finances du Grand Paris Express

Calendrier de réalisation du Grand Paris Express, enquête financière… les réponses de Thierry Dallard

Source : le moniteur du 25/01/2019

PRESSE

Privatisation d’Aéroports de Paris

« La décision politique de privatiser Aéroports de Paris doit être soumise au grand débat »

Source : le monde du 30/01/2019

Grand Paris : organisation institutionnelle de la métropole

Le Grand Paris cherche toujours sa gouvernance

Source : le monde du 29/01/2019

Ville de Paris : pas de révision du RLP avant 2020

Paris : l’affichage publicitaire fait toujours débat

Source : le parisien du 29/01/2019




Veille du 26 au 29 janvier 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 26 au 29 janvier 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0024 du 29 janvier 2019

Vocabulaire de l’aménagement et de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, des transports et de la mobilité : liste des termes, expressions et définitions adoptés

Vocabulaire de l’aménagement et de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, des transports et de la mobilité (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

JORF n°0023 du 27 janvier 2019

Approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Transports et mobilité durable – Édition 2019 »

Arrêté du 17 janvier 2019 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Transports et mobilité durable – Édition 2019 »

JORF n°0023 du 27 janvier 2019

CNDP – désignation des garants sur des projets de réaménagement et de construction

PROPOSITIONS DE LOIS

JORF – dernière modification le 28 janvier 2019

Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires

JURISPRUDENCE

Contrats et marchés publics

Contrat de maîtrise d’œuvre et modalités – Rémunération des prestations supplémentaires

CAA Marseille 21 janvier 2019 M. B… et la société AD2I Ingénierie, req. n° 16MA00097

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – travaux parlementaires – 16 janvier 2019

Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes

Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes et à l’affectation des dividendes à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France

ACTUALITÉ JURIDICTIONNELLE

Conseil d’État – actualités – 28 janvier 2019

Actualisation du guide des outils d’action économique

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Plan Logement à 9 milliards d’euros

Action Logement bien décidé à déployer son plan de 9 milliards malgré les « réserves » de Bercy

Source : banque des territoires du 28/01/2019

Des permis de construire au ralenti en 2018

Logement : nette baisse des mises en chantier et des permis de construire en 2018

Source : le moniteur du 28/01/2019

Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi ELAN

De nouvelles mesures pour compléter la loi Elan

Source : bati web du 23/01/2019

Collectivités territoriales

Collectivités territoriales : les mesures de la loi de finances 2019

Loi de finances 2019 : toutes les mesures intéressant les collectivités

Source : banque des territoires du 25/01/2019

Contrats et marchés publics

Reconduction tacite des contrats

La tacite reconduction dans les marchés publics

Source : marchés publics pme du 27/01/2019

Marchés publics : les conséquences du Brexit

Brexit et marchés publics : à quelles conséquences faut-il s’attendre ?

Source : marchés publics pme du 27/01/2019

Code de la commande publique

Les dessous du Code de la commande publique

Source : le moniteur du 25/01/2019

Environnement

Projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) à l’horizon 2028

En bref – La programmation pluriannuelle de l’énergie dans sa dernière ligne droite

Référence : Projet de PPE

Source : banque des territoires du 28/01/2019




Veille du 23 au 25 janvier 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 23 au 25 janvier 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0020 du 24 janvier 2019

Ordonnance portant diverses mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE

Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l’Union européenne

JORF n°0020 du 24 janvier 2019

Décret relatif à l’application de l’ordonnance portant diverses mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE

Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l’application de l’ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l’Union européenne

JORF n°0020 du 24 janvier 2019

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l’Union européenne

JORF n°0019 du 23 janvier 2019

Fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive

Arrêté du 20 décembre 2018 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive

PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS

JORF – dernière modification le 23 janvier 2019

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

JORF – dernière modification le 23 janvier 2019

Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

JORF – dernière modification le 22 janvier 2019

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Autorisation d’exploitation commerciale compatible avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale ou des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (articles L. 752-6 du code du commerce et L. 151-6 du code de l’urbanisme)

CAA Marseille 21 janvier 2019 Commune de Rivesaltes, req. n° 17MA02425

Autorisation d’exploitation commerciale – Articles L. 752-6 du code du commerce et L. 151-6 du code de l’urbanisme – Refus du permis de construire

CAA Marseille 21 janvier 2019 SCI MGE Cap Roussillon, req. n° 17MA03521

Permis de construire – Autorisation préalable requise en vue de la création d’un ensemble commercial (article R. 431-33-1 du code de l’urbanisme) – CNAC – Règlements des plans locaux d’urbanisme des communes du Mans et d’Yvré-L’Evêque

CAA Nantes 18 janvier 2019 Mme G.., req. n° 17NT02092

CAA Nantes 18 janvier 2019 Mme G.., req. n° 17NT02094

CAA Nantes 18 janvier 2019 Mme H.., req. n° 17NT02201

CAA Nantes 18 janvier 2019 Association Environnement et Patrimoine de Béner Le Mans, req. n° 17NT02191

CAA Nantes 18 janvier 2019 Association Environnement et Patrimoine de Béner Le Mans, req. n° 17NT02089

CAA Nantes 18 janvier 2019 Association Environnement et Patrimoine de Béner Le Mans, req. n° 17NT02087

CAA Nantes 18 janvier 2019 Association Environnement et Patrimoine de Béner Le Mans, req. n° 17NT02476

CAA Nantes 18 janvier 2019 Mme G…H…, M. C…D.. et autres, req. n° 17NT02478

Annulation d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Contrôle de la légalité des actes des autorités locales – Plans d’aménagement et d’urbanisme – Schémas de cohérence territoriale

CAA Lyon 17 janvier 2019 Commune de Vinay, req. n° 17LY02858

Autorisation d’exploitation commerciale et de création d’établissement de spectacles cinématographiques – Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNACi)

CAA Lyon 17 janvier 2019 SARL Saint Chamond Cinéma, req. n° 17LY04147

Autorisation de création d’établissement de spectacles cinématographiques – CNACi

CAA Lyon 17 janvier 2019 SA Darcy Palace, req. n° 17LY02306

CAA Lyon 17 janvier 2019 SA Darcy Palace, req. n° 17LY02320

Contrats et marchés publics

Recours de pleine juridiction contre la décision de résiliation d’un acte spécial de sous-traitance

CAA Lyon 14 janvier 2019 Société Prestosid et autres, req. n° 16LY04384

Avenants aux marchés de maîtrise d’œuvre – Dérèglements économiques du marché

CAA Lyon 10 janvier 2019 SYTRAL, req. n° 16LY03673

Offre anormalement basse – Annulation du marché et indemnisation des candidats

CAA Lyon 10 janvier 2019 Courchevel Tourisme, req. n° 16LY03949

Soumissionnaires dispensés de visite de chantier avant de déposer leur offre

CAA Lyon 10 janvier 2019 SAS Zeller France, req. n° 16LY02207

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Transition écologique et solidaire – Développement durable – Consultation publique du 24/01/2019 au 14/02/2019

Consultation du public sur le projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Avenir de la filière hydrolienne en France

Question écrite n° 02395 de M. Jean-Michel Houllegatte – JO Sénat du 24/01/2019

Environnement – Accès des TPE et PME aux marchés de l’économie verte

Question n° 3259 de M. Yannick Favennec Becot – JOAN 22/01/2019

Aménagement du territoire – Réflexion stratégique de l’État sur le CEREMA

Question n° 13431 de M. Jean-Christophe Lagarde – JOAN du 22/01/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Grand Paris Express : la future ligne 17 est sur la bonne voie

Grand Paris Express : Demathieu Bard remporte le premier marché de génie civil de la ligne 17

Source : le moniteur du 24/01/2019

Aménagements suite au retrait du Royaume-Uni de l’UE

Brexit : un peu de souplesse, yes we can !

Source : la gazette des communes du 23/01/2019

Contrats et marchés publics

Grand Paris Express : dérapages financiers pointés par la Cour des comptes

Grand Paris Express : le parquet national financier ouvre une enquête

Source : le moniteur du 24/01/2019

Décryptage de la loi de finances 2019

Loi de finances pour 2019 : les grandes lignes

Source : la gazette des communes du 23/01/2019

Organisation des achats indirects

Les indicateurs d’une organisation achats indirects mature

Source : décision achats du 22/01/2019

DAJ de Bercy : mise en place des outils pour les acheteurs publics

Marchés publics : retour sur la rentrée de la Direction des affaires juridiques de Bercy

Source : le moniteur du 22/01/2019

Environnement

Future loi sur l’économie circulaire

Projet de loi sur l’économie circulaire : des ordonnances pour contrecarrer les lobbies ?

Source : banque des territoires du 24/01/2019

EPCI : transfert des compétences eau et assainissement

Transfert des compétences eau et assainissement : êtes-vous prêts ?

Source : la gazette des communes du 23/01/2019




Veille du 19 au 22 janvier 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 19 au 22 janvier 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0018 du 22 janvier 2019

Quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants (rectification de la liste)

Arrêté du 15 janvier 2019 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain

JORF n°0017 du 20 janvier 2019

Loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation au vu du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

JORF n°0017 du 20 janvier 2019

Décret relatif à l’organisation des échanges entre administrations, des informations ou des données nécessaires à la réalisation des démarches administratives

Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance

JORF n°0017 du 20 janvier 2019

Décret relatif à la fixation de la liste des pièces que les usagers n’ont plus à produire à l’appui de leurs demandes ou déclarations

Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives en application de l’application de l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration

JORF n°0016 du 19 janvier 2019

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d’octobre 2018

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Articles L. 752-6 du code de commerce et L. 600-4-1 du code de l’urbanisme – Autorisations d’utilisation des sols diverses – Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

CAA Versailles 17 janvier 2019 SA Immobilière européenne des Mousquetaires, req. n° 16VE03267

Autorisations d’utilisation des sols diverses – Autorisation d’exploitation commerciale – Articles L. 752-6 du code de commerce et L. 600-4-1 du code de l’urbanisme – CNAC

CAA Versailles 17 janvier 2019 SAS Fonciretail, req. n° 16VE03041

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Articles R. 752-35 et R. 752-6 du code de commerce – CNAC

CAA Nantes 11 janvier 2019 Société CSF et la société Dolwenn, req. n° 17NT03049

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Une autorisation d’exploitation commerciale doit être compatible avec le document d’orientations générales des schémas de cohérence territoriale (article L. 752-6 du code de commerce)

CAA Nantes 11 janvier 2019 Communauté d’agglomération Chartres Métropole, req. n° 17NT03849

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Certificat d’urbanisme – Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

CAA Lyon  9 janvier 2019 SAS Epilogue, req. n° 17LY01435

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 21 janvier 2019

Articles 91 et 121 de la loi ELAN

« Mardi 22 janvier 2019, le Sénat examine la proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, présentée par Sophie PRIMAS et plusieurs de ses collègues. »

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 21 janvier 2019

Croissance et transformation des entreprises

« Mardi 29 janvier 2019 à 14h30, le Sénat entame l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises. »

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Transition écologique et solidaire – Consultations publiques du 21 janvier 2019

Développement durable – Consultation publique du 21/01/2019 au 15/03/2019

Grand débat national sur la transition écologique, la fiscalité et dépenses publiques, la démocratie et citoyenneté et l’organisation de l’État et des services publics

Énergie et Climat – Consultation publique du 21/01/2019 au 11/02/2019

Projet de décret relatif à la modification des dérogations applicables aux services publics de transport en commun pour la circulation dans une zone à circulation restreinte

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – Actualités – le 18 janvier 2019

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Marchés publics – Intégration d’un coefficient de proximité géographique dans les appels d’offres

Question n° 13957 de Mme Typhanie Degois – JOAN du 15/01/2019

Aménagement du territoire – Assistance technique de l’État

Question n° 7166 de M. Grégory Besson-Moreau – JOAN du 15/01/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Décret d’application des articles 21 et 22 de la loi Essoc : décryptage des dispositifs

Urbanisme, carte d’identification du BTP, délais de paiement : des rescrits administratifs en faveur du BTP

Source : le moniteur du 22/01/2019

Contrats et marchés publics

Commande publique et PME : les mesures prises par le Gouvernement

« Pour une commande publique au service des acheteurs et des PME innovantes »

Source : décision achats du 18/01/2019

Le nouveau code de la commande publique : avantages et inconvénients

Le nouveau code de la commande publique va-t-il vous simplifier la vie ?

Source : la gazette des communes du 21/01/2019

Environnement

Évolution des demandes d’autorisation environnementale

Tout savoir sur l’évolution des demandes d’autorisation environnementale

Source : la gazette des communes du 19/01/2019

Public et administrations

Collectivités territoriales : simplification des démarches administratives

Démarches administratives : échanges d’informations et de données entre administrations

Source : la gazette des communes du 21/01/2019

Transport

Jeux Olympiques 2024 : le réseau ferroviaire du Grand Paris en retard

Le métro du Grand Paris ne sera pas prêt pour les JO de 2024

Source : usine nouvelle du 18/01/2019




Veille du 16 au 18 janvier 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 16 au 18 janvier 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0014 du 17 janvier 2019

Arrêté du 4 janvier 2019 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « reliquats dispositif zones blanches – centres-bourgs »

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 17 janvier 2019

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Impositions locales, taxes assimilées et redevances – Cas du transfert d’un permis de construire – Bénéficiaire du transfert

CE 11 janvier 2019 Sociétés IMEO et SOLANGA, req. n° 407313 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Article L. 752-6 du code de commerce – Commission nationale d’aménagement commercial

CAA Nantes 11 janvier 2019 Société Agralys et la société Les paysages de Sologne, req. n° 17NT02185

Contrats et marchés publics

Conditions de réception des travaux et dérogations (articles 41.1 à 41.7 du CCAG Travaux)

CAA Nancy 11 janvier 2019 Société JD Charpente-Couverture, req. n° 18NC01459

Marchés et contrats administratifs – Conditions d’exécution des engagements contractuels en l’absence d’aléas – Retards d’exécution

CAA Bordeaux 17 décembre 2018 Société Subsol, req. n° 16BX01315

Environnement – Énergie

Obligations d’économies d’énergies imposées aux fournisseurs d’énergie qui s’en acquittent par la détention de certificats d’économie d’énergie (art. L. 221-1 À L. 222-9 du Code de l’énergie)

CE 11 janvier 2019 Fédération française des combustibles, carburants et chauffages, req. n° 418745 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 17 janvier 2019

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE

« Jeudi 17 janvier 2019, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. »

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 16 janvier 2019

Croissance et transformation des entreprises

« Mardi 29 janvier 2019, le Sénat entamera l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises. »

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 17 janvier 2019

La Lettre de la DAJ n° 265 est parue

Conseil aux acheteurs – La DAJ a procédé à l’actualisation de trois fiches techniques

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 16 janvier 2019

Dématérialisation – Publication de la version 3 – Janvier 2019 – des Guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 15 janvier 2019

OECP – Recensement économique des contrats de la commande publique 2018 : vous avez jusqu’au 31 mai 2019

OECP – Le guide du recensement économique des contrats de la commande publique, daté du 1er janvier 2019, applicable aux données 2018 et 2019, est paru !

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Délégation de gestion d’un établissement public de coopération intercommunale vers une commune

Question écrite n° 06263 de M. Jacques Le Nay – JO Sénat du 17/01/2019

Devenir du Stade de France

Question écrite n° 08138 de M. Patrick Kanner – JO Sénat du 17/01/2019

Mise en place du « permis de faire » prévu par l’article 49 de la loi pour un État au service d’une société de confiance

Question écrite n° 07364 de M. Bruno Retailleau – JO Sénat du 17/01/2019

Ordonnances faisant suite à l’adoption de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC)

Question n° 13953 de M. Jacques Marilossian – JOAN du 15/01/2019

Aménagement du territoire – Halles de commercialisation

Question n° 9378 de M. Dominique Potier – JOAN du 15/01/2019

Urbanisme – Délais d’instruction des recours contre les PLU / SCOT

Question n° 13857 de Mme Émilie Bonnivard – JOAN du 15/01/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 est déposé au Sénat

Permis de faire dans la construction : le projet de loi de ratification de l’ordonnance déposé au Sénat

Source : banque des territoires du 17/01/2019

Projet de régime dérogatoire suite au Brexit

« Brexit dur » : l’Ordre des architectes réagit au projet de régime dérogatoire en urbanisme et marchés publics

Source : le moniteur du 16/01/2019

Documents d’urbanisme : obligation de communiquer au public la version numérique

La publication sur le Géoportail n’a pas d’incidence sur le caractère exécutoire des Scot et des PLU

Source : le moniteur du 15/01/2019

Contrats et marchés publics

Assouplir la commande publique

Achats innovants : plus de souplesse… mais déjà des inquiétudes

Source : gazette des communes du 17/01/2019

PRESSE

Brexit sans accord : Matignon prépare un plan d’urgence

Matignon lance un plan d’urgence pour préparer la France à un Brexit sans accord

Source : les échos du 17/01/2019

Les règles d’urbanisme, victimes du Brexit

En cas de Brexit dur, des règles d’urbanisme abolies en France

Source : le monde du 10/01/2019




Veille du 12 au 15 janvier 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 12 au 15 janvier 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0012 du 15 janvier 2019

Grand débat national : mission d’organisation et de coordination

Décret n° 2019-23 du 14 janvier 2019 instituant une mission d’organisation et de coordination du grand débat national

JORF n°0011 du 13 janvier 2019

Grand débat national – Décision de CNDP

Décision n° 2019/13/GDN/2 du 9 janvier 2019 relative au Grand débat national

JORF n°0011 du 13 janvier 2019

Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré – Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)

Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme)

JORF n°0010 du 12 janvier 2019

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : rectificatif

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 8 janvier 2019

Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises

Croissance et transformation des entreprises

« Mercredi 16 janvier 2019, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises entame l’examen du rapport de Jean-François HUSSON, Michel CANEVET et Élisabeth LAMURE et établit son texte. »

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Modalités de détournement du droit de préemption urbain

Question écrite n° 07455 de M. Philippe Bonnecarrère – JO Sénat du 10/01/2019

Compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) et charges transférées

Question n° 10412 de M. Emmanuel Maquet – JOAN du 08/01/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Petits commerces : les inégalités face aux grandes surfaces et e-commerce

Grandes surfaces, e-commerce : pourquoi de nombreux magasins sont condamnés à disparaître

Source : challenges du 12/01/2019

Dispositions relatives aux cartes communales : difficultés d’application

Peut-on apporter de la souplesse aux zones naturelles des cartes communales ?

Source : gazette des communes du 11/01/2019

Unibail-Rodamco-Westfield : acquisition de la tour Ariane

La vente de la tour Ariane finalisée

Source : la gazette de la défense du 10/01/2019

PLUi du territoire Marseille-Provence : enquête publique du 14 janvier au 4 mars

Marseille-Provence : le PLUI soumis à enquête publique du 14 janvier au 4 mars

Source : tpbm presse du 07/01/2019

Marseille : projets d’aménagement en 2019

Quels projets vont transformer Marseille en 2019 ?

Source : made in marseille du 07/01/2019

Contrats et marchés publics

Commande publique : principes et règles de visites sur site

Marchés publics : utiliser à bon escient les visites de site

Source : blog acp formation du 14/01/2019

Marchés publics : Île-de-France favorise le développement des TPE-PME

Les marchés publics d’Île-de-France plus responsables et plus accessibles

Source : île de france du 13/01/2019

La réception de l’ouvrage selon la réglementation des marchés publics

Y a-t-il encore une vie juridique après la réception des travaux ?

Source : le moniteur du 11/01/2019

Faute grave dans une commande publique

Exclusion pour faute grave dans une commande publique, que faut-il retenir ?

Source : marchés publics pme du 09/01/2019

Dématérialisation et exécution financière des contrats

La dématérialisation gagne l’exécution financière des contrats de la commande publique

Source : gazette des communes du 09/01/2019

Environnement

La transition écologique au centre du Grand débat national

Grand débat national : Emmanuel Macron annonce les questions relatives à la transition écologique

Source : actu environnement du 14/01/2019

Remplacer les enquêtes publiques par une participation numérique

Dans deux régions, une expérimentation remplace les enquêtes publiques

Source : gazette des communes du 09/01/2019

PRESSE

Collectivités : les sept grands projets d’aménagement en 2019

Les sept projets qui vont marquer les territoires en 2019

Source : les échos du 11/01/2019

Grand Paris Express : des fonds de solidarité pour financer les projets d’interconnexion

Grand Paris Express : Pécresse prête à financer les interconnexions

Source : la tribune du 11/01/2019