Veille du 14 au 16 novembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 14 au 16 novembre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0264 du 15 novembre 2018

Décret relatif à la sécurité et à l’accessibilité des aéroports parisiens

Décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

JORF n°0264 du 15 novembre 2018

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et de la construction

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d’août 2018

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 15 novembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

JORF – dernière modification le 14 novembre 2018

Projet de loi de finances rectificative pour 2018

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi ELAN suite à la saisine du 23 octobre 2018

Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018

Autorisation d’exploitation commerciale – CNAC

CE 14 novembre 2018 Société Samad, req. n° 413246 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Extension du périmètre d’un établissement foncier local – PLU

CE 14 novembre 2018 Communauté d’agglomération de l’Albigeois et l’établissement public foncier local du Tarn, req. n° 411804 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Aménagement commercial – CNAC

CE 14 novembre 2018 Société Val de Sarthe, req. n° 408952 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale

CE 14 novembre 2018 SMADC, req. n° 405628 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Établissements publics fonciers de l’État – Schéma de cohérence territoriale – PLU

CE 14 novembre 2018 Établissement public foncier local de Montauban, req. n° 412131

Consécration du délai raisonnable de recours contre une autorisation d’urbanisme et articulation de ce délai d’un an avec le délai de six mois de l’article R. 600-3 nouveau du code de l’urbanisme

CE 9 novembre 2018 M. B…C. et autres, req. n° 409872 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Promotion et commercialisation des certificats de signature électronique

CE 9 novembre 2018 CCI France, CCI de région Paris – Ile-de-France et autres, req. n° 412562 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Marseille 13 novembre 2018 Fédération « Patrimoine Environnement (LUR-FNASSEM) », req. n° 18MA01059

Point de départ du délai à l’expiration duquel naît un permis tacite

CAA Marseille 13 novembre 2018 Commune de Bouc-Bel-Air, req. n° 18MA02269

POS / PLU – Appréciations soumises à un contrôle d’erreur manifeste

CAA Marseille 13 novembre 2018 Mme F…C..., req. n° 18MA01966

Expropriation pour cause d’utilité publique

CAA Nantes 9 novembre 2018 M. et Mme C… et autres, req. n° 16NT03199

Environnement

Permis d’aménager pour la création d’une nouvelle voie

CE 14 novembre 2018 ASVD et autres, req. n° 421216

Marchés et contrats administratifs

Illégalité des clauses réglementaires d’une DSP de téléphonie d’un centre pénitentiaire prévoyant que le tarif perçu auprès des détenus usagers finance le contrôle de leurs communications

CE 14 novembre 2018 M. C.. 418788 : publié au recueil Lebon

Procédure de passation d’un marché de construction d’un quai maritime de commerce

CE 12 novembre 2018 Société Boyer, req. n° 423103

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – actualité – mis à jour le 16 novembre 2018

La loi Elan sera promulguée dans les prochains jours

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) sera promulguée dans les prochains jours

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Garanties d’emprunt consenties par les collectivités pour la construction et la rénovation des logements sociaux

Question écrite n° 06869 de M. Patrick Chaize – JO Sénat du 15/11/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Conseil Constitutionnel : validation de la loi Elan

Elan : le Conseil constitutionnel valide les dispositions sur la loi Littoral et l’accessibilité

Source : le moniteur du 16/11/2018

L’essentiel de la loi ELAN validé par Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi Elan

Source : agefi actifs du 16/11/2018

Point de départ du déféré préfectoral en cas de permis de construire tacite

Permis de construire tacite : le délai du déféré préfectoral ne démarre qu’à la transmission du dossier complet

Source : le moniteur du 15/11/2018

Division d’une parcelle : application des règles du PLU

Précisions sur l’application des règles du PLU lors de la division de terrain

Source : le moniteur du 15/11/2018

Contrats et marchés publics

Réglementation des marchés publics : RGPD

Les effets du RGPD sur les marchés en cours et à venir

Source : le moniteur du 16/11/2018

Contentieux des contrats publics

Référé précontractuel : plaidoyer pour l’instauration d’un recours en cassation efficace

Source : le moniteur du 16/11/2018

Marchés publics et clauses de propriété intellectuelle

Marchés publics : ne pas négliger les clauses de propriété intellectuelle

Source : le moniteur du 13/11/2018

Appel d’offre – Sous-critère sans lien avec la valeur technique de l’offre à apprécier

Marchés publics – Le montant des pénalités de retard ne peut pas être un sous-critère !

Réf. : CE 9 novembre 2018, n°413533

Source : localtis du 13/11/2018

Transports

CESE : avis sur l’avant-projet de loi d’orientation des mobilités

Avant-projet de loi d’orientation des mobilités – Un volet social et environnemental à conforter, estime le Cese

Source : localtis du 15/11/2018

Autocars sur longue distance : les enjeux des transports

Mobilités – De la loi Notre au covoiturage, les autocaristes au carrefour de multiples enjeux

Source : localtis du 15/11/2018

Privatisations des aéroports : le bilan de la Cour des comptes

Aéroport de Toulouse-Blagnac : « le consortium chinois est en train de vider les caisses »

Source : localtis du 15/11/2018

Autoroutes : augmentation des péages

Plan d’investissement autoroutier : les concessionnaires autorisés à augmenter les péages

Source : le moniteur du 15/11/2018

Grand Paris : interdiction des véhicules polluants

Interdiction des véhicules les plus polluants dans le Grand Paris dès juillet 2019

Source : localtis du 13/11/2018

PRESSE

SNCF investit dans l’hydrogène

La SNCF aura des « trains à hydrogène début 2022 », annonce Guillaume Pepy sur RTL

Source : rtl du 16/11/2018

Transdev / Keolis-RATP : future liaison ferrée entre Roissy et Paris

Nouvelle zone de turbulences pour le Charles-de-Gaulle Express

Source : le monde du 15/11/2018

SNCF se sépare des Ouibus

La SNCF s’apprête à vendre Ouibus à Blablacar

Source : le monde du 13/11/2018




Veille du 10 au 13 novembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 10 au 13 novembre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0262 du 13 novembre 2018

Réaménagement de l’aéroport de Nantes Atlantique

Décision n° 2018/87/Aéroport Nantes Atlantique/1 du 7 novembre 2018 relative au projet de réaménagement de l’aéroport de Nantes Atlantique (44)

JORF n°0262 du 13 novembre 2018

Projet de modernisation du technicentre SNCF de Villeneuve-Prairie

Décision n° 2018/88/Technicentre SNCF Villeneuve-Prairie/1 du 7 novembre 2018 relative au projet de modernisation du technicentre SNCF de Villeneuve-Prairie (94)

JORF n°0261 du 11 novembre 2018

Autorisation de la constitution de la société ADEME Investissement SAS et souscription initiale par l’ADEME agissant au nom et pour le compte de l’Etat au capital de cette société, filiale de l’Etat, en cours de constitution

Décret n° 2018-972 du 9 novembre 2018 autorisant la constitution de la société ADEME Investissement SAS et la souscription par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie agissant au nom et pour le compte de l’Etat au capital de cette société en cours de constitution

PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS

JORF – dernière modification le 9 novembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

JORF – dernière modification le 9 novembre 2018

Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

JORF – dernière modification le 9 novembre 2018

Proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Règlement national d’urbanisme – Installation prolongée de résidences mobiles

CE 9 novembre 2018 M. D…A…et Mme B…C, req. n° 411010 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Plan local d’urbanisme – Permis de construire

CE 9 novembre 2018 M. D…F…G…et Mme C…B…épouse F., req. n° 415851

Plan local d’urbanisme

CAA Nantes 9 novembre 2018 M D…B..., req. n° 17NT02018

Permis de construire

CAA Nantes 9 novembre 2018 M. F… E.., req. n° 16NT03067

Règles de sécurité des ERP – Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles

CAA Paris 8 novembre 2018 Association Diderot Transparence, req. n° 15PA03216

Permis de construire – Nature de la décision

CAA Marseille 8 novembre 2018 M. D… B…et Mme C… A…épouse B., req. n° 18MA04077

Permis de construire

CAA Versailles 8 novembre 2018 Association Vivre à La Défense, req. n° 15VE02715

Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – POS/PLU

CAA Marseille 8 novembre 2018 SARL Maximo, req. n° 17MA04853 – 17MA04854

Permis de construire – Règlement du plan local d’urbanisme de la ville de Paris – Polices spéciales

CAA Paris 8 novembre 2018 Association Comité Anti-amiante Jussieu et autres, req. n° 15PA03214

Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – POS/PLU

CAA Versailles 8 novembre 2018 M. D..., req. n° 17VE01019

Permis de construire

CAA Marseille 5 novembre 2018 M. C… A.., req. n° 18MA03239

Contrats et marchés publics

Recours Tarn-et-Garonne : moyens invocables par le concurrent évincé et notion de contenu illicite du contrat

CE 9 novembre 2018 Société Groupement des laboratoires de biologie médicale (GLBM) et autres, req. n° 420654 : publié au recueil Lebon

Appel d’offre – Formalités de publicité et de mise en concurrence – Sous-critère sans lien avec la valeur technique de l’offre à apprécier

CE 9 novembre 2018 Société Savoie Frères, req. n° 413533 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Formation des contrats et marchés – Formalités de publicité et de mise en concurrence

CAA Bordeaux 6 novembre 2018 Société à responsabilité limitée Airel, req. n° 16BX00160

Exécution financière du contrat – Rémunération du co-contractant et pénalités de retard

CAA Bordeaux 6 novembre 2018 Société anonyme Etandex, req. n°16BX01551

Exécution financière du contrat – Recours en rectification d’erreur matérielle

CAA Marseille 5 novembre 2018 Société Entreprise Malet, req. n° 18MA03972

Marché public : méconnaissance par le SIAAP du principe d’impartialité de la procédure d’attribution

TA Cergy-Pontoise 6 novembre 2018 Société Passavant Impianti et autres, req. n° 1506515

Environnement

Les activités de pâturage de bétail et d’épandage d’effluents peuvent être qualifiées de « projet » au sens de la directive 92/43/CEE « Habitats » même dans l’hypothèse où elles ne constitueraient pas un « projet » au sens de la directive 2011/92/UE « Evaluation des incidences sur l’environnement »

CJUE 7 novembre 2018 Coöperatie Mobilisation for the Environment UA, Vereniging Leefmilieu c/ College van gedeputeerde staten van Limburg, College van gedeputeerde staten van Gelderland, aff. C‑293/17 et C‑294/17

Précisions sur les notions d’« évaluation appropriée » des incidences Natura 2000 dans la directive 92/43/CEE et de « principales solutions de substitution » dans la version d’origine de la directive 2011/92/UE

CJUE 7 novembre 2018 Brian Holohan, Richard Guilfoyle, Noric Guilfoyle, Liam Donegan c/ An Bord Pleanála, aff. C‑461/17

Responsabilité

Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l’appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative

TC 12 novembre 2018 SARL Millet BTP et SMABTP c/ association Solidarité habitat Centre – Val de Loire venant aux droits de l’association PACT du Cher et société AXA France IARD, req. n° 4139

http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/4139_Decision_decision_tc_4139.doc

Carences fautives de la ville de Paris et du préfet de police de Paris dans l’exercice de leurs missions de maintien de la sécurité et de la salubrité publiques

CE 9 novembre 2018 Association La Vie Dejean, req. n° 411626 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Situation financière des collectivités territoriales

Question n° 0370S de M. Alain Marc – JO Sénat du 24/10/2018

Cadencement des trains à grande vitesse en Auvergne-Rhône-Alpes

Question orale n° 0429S de Mme Martine Berthet – JO Sénat du 24/10/2018

Électrification de la ligne P du réseau transilien

Question orale n° 0415S de M. Arnaud de Belenet – JO Sénat du 24/10/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Syndicat mixte Paris Métropole

Métropole du Grand Paris : vers un enterrement de première classe ?

Source : gazette des communes du 12/11/2018

Loi Elan : revitalisation des centres-villes

Développement économique : faut-il limiter l’ouverture des centres commerciaux ?

Source : gazette des communes du 12/11/2018

Rénovation de l’habitat en centre-ville

PLF 2019 – Un nouveau dispositif pour encourager la rénovation de l’habitat dégradé en centre-ville

Source : localtis du 12/11/2018

Contrats et marchés publics

Erreur conduisant à une appréciation inexacte du coût d’un achat

Une erreur de prix ne justifie pas l’annulation d’un marché public

Référence : CE 9 novembre 2018, n° 420654

Source : localtis du 12/11/2018

Collectivités : perspectives positives selon Moody’s

Moody’s place les collectivités dans une « perspective positive » pour 2019

Source : gazette des communes du 12/11/2018

PLF 2019 : statut des établissements publics de coopération intercommunale

Dotation d’intercommunalité : l’âge de la maturité ?

Source : gazette des communes du 12/11/2018




Veille du 7 au 9 novembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 7 au 9 novembre 2018

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 8 novembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Permis de construire

CAA Marseille 5 novembre 2018 M. C… A..., req. n° 18MA03239

Règlement du plan local d’urbanisme

CAA Marseille 31 octobre 2018 M. A… C., req. n° 17MA00087

Octroi et retrait du permis – Nature de la décision

CAA Marseille 31 octobre 2018 SAS La Roseraie, req. n° 17MA01306

Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Marseille 31 octobre 2018 M. A…, req. n° 17MA03165

Permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale

CAA Marseille 31 octobre 2018 GFA de Montbel, req. n° 17MA00091

Permis de construire – Procédure d’attribution

CAA Marseille 31 octobre 2018 M. A… B., req. n°16MA03147

Certificat d’urbanisme

CAA Marseille 31 octobre 2018 Me B., req. n° 16MA01789

Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Sursis à statuer

CAA Lyon 31 octobre 2018 Mme D… B.., req. n°17LY02143

CAA Lyon 31 octobre 2018 Mme E… B.., req. n° 17LY02142

Permis de construire – Permis assorti de réserves ou de conditions – Protection de la salubrité

CAA Lyon 30 octobre 2018 (SEPE) Iris Intervent, req. n°17LY02366

Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Sursis à statuer

CAA Lyon 30 octobre 2018 M. D… B.., req. n°17LY01982

Permis de construire

CAA Lyon 30 octobre 2018 M. et Mme E… B… et M. et Mme F… A.., req. n°17LY00615

Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Sursis à statuer

CAA Lyon 30 octobre 2018 M. C..B.., req. n° 17LY02215

Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Sursis à statuer

CAA Lyon 30 octobre 2018 Mme C… B.., req. n° 17LY01865

Plans d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme – Légalité des plans

CAA Lyon 30 octobre 2018 M. A… E…, M. C… B..., req. n° 17LY02180

Permis de construire – Légalité interne du permis de construire

CAA Lyon 30 octobre 2018 M. C…et MmeD.., req. n° 17LY03233

Plans d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme – Légalité des plans

CAA Lyon 30 octobre 2018 Mmes B… etE… C.., req. n° 17LY01967

Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale

CAA Lyon 30 octobre 2018 M. B… A., req. n° 17LY01968

Plans d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme – Légalité des plans

CAA Lyon 30 octobre 2018 M. C… B…, req. n° 17LY04358

Plans d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme – Légalité des plans

CAA Lyon 30 octobre 2018 Mme E…D..., req. n° 17LY01761

Légalité interne du permis de construire

CAA Lyon 30 octobre 2018 M. et Mme A… G..., req. n° 16LY03212

Permis de construire d’éoliennes

CAA Lyon 30 octobre 2018 Association « Défense de l’environnement des Monts du Forez » et autres, req. n° 16LY01346

Permis de construire d’éoliennes

CAA Lyon 30 octobre 2018 Association « Défense de l’environnement des monts du Forez » et autres, req. n° 16LY00596

Permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale

CAA Lyon 30 octobre 2018 Mme B.. D.., req. n°17LY00891

Légalité interne du permis de construire

CAA Lyon 30 octobre 2018 Mme B…, req. n° 17LY03234

Autorisation d’exploitation commerciale

CAA Nantes 26 octobre 2018 (SNC) Lidl, req. n°17NT01939

Projet d’installation d’éoliennes terrestres – Autorisation environnementale

CAA Nantes 26 octobre 2018 Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, req. n°17NT01536

Habitat dans des centres bourg et villages – PLU

CAA Nantes 26 octobre 2018 M. A…F..., req. n° 17NT03986

Plan local d’urbanisme

CAA Nantes 26 octobre 2018 M. G…et Mme F..., req. n° 17NT03985 

Légalité interne du permis de construire

CAA Lyon 25 octobre 2018 Mme F…H.., req. n° 17LY00634 

Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Marseille 25 octobre 2018 M. A… B., req. n° 18MA03733

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – dernière mise à jour le 8 novembre 2018

Agence nationale de la cohésion des territoires

Sénat – Commission – 7 novembre 2018

30 propositions pour revitaliser les communes

Sénat – Commission – 7 novembre 2018

Financement de la transition énergétique

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Signalisation des commerces en zone rurale

Question n° 04923 de M. Serge Babary – JO Sénat du 08/11/2018

Encourager l’activité touristique en zone rurale

Question n° 03934 par M. Yves DÉTRAIGNE – JO Sénat du 08/11/2018

Échelle des cartes des plans de prévention des risques d’inondation

Question n° 01763 de Mme Françoise Férat – JO Sénat du 08/11/2018

Fiscalité sur les monuments historiques

Question n° 03139 de M. Alain Fouché – JO Sénat du 08/11/2018

Publicité – Implantation de la signalisation d’information locale

Question n° 10277 de M. Jean Terlier – JOAN du 06/11/2018

Développement touristique – Pré-enseignes

Question n° 9053 de M. Nicolas Forissier – JOAN du 06/11/2018

Interdiction des pré-enseignes dérogatoires à l’entrée des agglomérations

Question n° 8792 de Mme Emmanuelle Anthoine – JOAN du 06/11/2018

Retrait des pré-enseignes des cafés, hôtels et restaurants situés en zone rurale

Question n° 7581 de M. Philippe Folliot – JOAN du 06/11/2018

Question n° 7580 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas – JOAN du 06/11/2018

Commerces – Pré-enseignes dérogatoires

Question n° 6929 de M. Raphaël Schellenberger – JOAN du 06/11/2018

Suppression des pré-enseignes dérogatoires

Question n° 6930 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe – JOAN du 06/11/2018

Suppression des pré-enseignes dérogatoires

Question n° 9637 de M. Fabien Di Filippo – JOAN du 06/11/2018

Régime applicable aux terrasses en bois

Question écrite n° 06999 de Mme Christine Herzog – JO Sénat du 04/10/2018

Loi ALUR et lotissements

Question n° 7614 de Mme Sarah El Haïry – JOAN du 09/10/2018

Cahier des charges d’un lotissement

Question n° 10349 de M. Éric Pauget – JOAN du 09/10/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Encadrement des loyers

Loi Elan : l’encadrement des loyers est-il inconstitutionnel ?

Source : agefi actifs du 07/11/2018

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : le report à 2022 acté par décret

Source : localtis du 07/11/2018

Péréquation entre communes et intercommunalités

Fpic – Péréquation entre communes et intercommunalités : le gouvernement prône des aménagements à la marge

Source : localtis du 07/11/2018

Agence nationale de la cohésion des territoires

Le Sénat s’empare de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

Source : localtis du 07/11/2018

Contrats et marchés publics

Loi Elan : performance énergétique

Commande publique

Source : le moniteur du 09/11/2018

Loi Confiance et maîtres d’ouvrage

Loi Confiance, un premier pas en direction des maîtres d’ouvrage

Source : le moniteur du 09/11/2018

Commande publique : organisation territoriale

Sénat : 30 propositions pour « revitaliser » la commune

Source : localtis du 08/11/2018

Marchés publics : les clauses sociales

Le social, parent pauvre de la commande publique

Source : la gazette des communes du 05/11/2018

Réforme de la commande publique et transition écologique

Quels sont les outils pour verdir la commande publique ?

Source : actu environnement du 02/11/2018

Transports

Société du Grand Paris : hausse des recettes

Des ressources accrues pour financer le Grand Paris Express

Source : gazette des communes du 08/11/2018

PRESSE

Bordeaux : chute des ventes dans l’immobilier

Bordeaux Métropole, les ventes dans l’immobilier neuf chutent de 40 % (3/11)

Source : la tribune du 07/11/2018

Transports en Île-de-France : trop de travaux en cours

RER B, CDG Express, Grand Paris… Trop de travaux pour tout finir en 2024

Source : le parisien du 06/11/2018




Veille du 3 au 6 novembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 3 au 6 novembre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0256 du 6 novembre 2018

Report de l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme

Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 5 novembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la transition écologique et solidaire

Projet de décret relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ainsi que deux arrêtés

Projet de décret relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ainsi que deux arrêtés

ACTUALITÉ RÉGIONALE

DRIEA Île-de-France

Orientations de la Préfecture de région pour l’instruction des demandes d’agrément à compter du 1er novembre 2018

Orientations de la Préfecture de région pour l’instruction des demandes d’agrément à compter du 1er novembre 2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Demandes d’autorisation d’urbanisme

Report de l’échéance du droit de saisine dématérialisé pour les demandes d’autorisation d’urbanisme

Source : la gazette des communes du 06/11/2018

Loi Elan : saisine du Conseil constitutionnel sur le volet accessibilité

Loi Elan : les quotas de logements accessibles devant le Conseil constitutionnel

Source : la gazette des communes du 05/11/2018

Aménagement commercial et loi ELAN

Loi Elan et commerce : abécédaire en 20 mots-clés pour s’y retrouver

Source : lsa-conso du 05/11/2018

Contrats et marchés publics

PME : accès à la commande publique et l’achat innovant

Actualisation en 2019 des guides accès des PME aux marchés et achat innovant

Source : achat public du 06/11/2018

Exploitation du réseau de distribution d’électricité

Tarn-et-Garonne contre les dispositifs Linky d’Enedis

Référence : CAA Nancy 16 octobre 2018, req. n° 17NC01592 – n° 17NC01597

Source : achat public du 06/11/2018

Offre anormalement basse

Une prestation chiffrée à zéro euro = OAB ?

Source : achat public du 06/11/2018

Environnement

Autorisations de parcs éoliens

Premières autorisations pour le parc éolien au large des îles d’Yeu et de Noirmoutier

Source : localtis du 06/11/2018

PRESSE

Grand Paris : déchets de chantier recyclés

Marne-la-Vallée : la colline de Gibraltar futur phare vert du Grand Paris

Source : le parisien du 05/11/2018




Veille du 31 octobre au 2 novembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 31 octobre au 2 novembre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0252 du 31 octobre 2018

Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

JORF n°0252 du 31 octobre 2018

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 31 octobre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Légalité interne du permis de construire

CAA Lyon 25 octobre 2018 M. G…F..., req. n° 17LY00416

Certificat d’urbanisme

CAA Lyon 25 octobre 2018 Mme B… A…et M. C… A., req. n° 16LY03126

Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Lyon 25 octobre 2018 M. et Mme C…, req. n° 16LY03224

CAA Lyon 25 octobre 2018 M. et Mme B…, req. n° 16LY03223

Permis de construire – Contrôle et interruption des travaux

CAA Versailles 25 octobre 2018 M. B..A..., req. n° 16VE02487

Contrats et marchés publics

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Responsabilité décennale

CAA Lyon 25 octobre 2018 Université Claude Bernard Lyon I, req. n° 15LY01256

Rapports entre l’architecte, l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage – Responsabilité décennale – Recours ouverts aux débiteurs de l’indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale

CAA Lyon 18 octobre 2018 Mutuelle des architectes français, req. n° 17LY03770

Environnement

Domaine public – Divers régimes protecteurs de l’environnement – Protection du littoral

CAA Marseille 26 octobre 2018 SARL Corsica Diving Center, req. n° 17MA02410

Transports

Conditions de modification d’un plan de prévisibilité des transports

CE 22 octobre 2018 Président du tribunal administratif de Montreuil, req. n° 415941

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 31 octobre 2018

Agence nationale de la cohésion des territoires

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Exploitation illicite de surfaces par les grandes surfaces

Question écrite n° 04405 de M. Michel Dennemont – JO Sénat du 01/11/2018

Difficultés rencontrées par les communes et les EPCI, dans l’utilisation de la dotation d’équipement des territoires ruraux

Question écrite n° 01113 de M. Michel Savin – JO Sénat du 01/11/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Permis de construire en zone agricole

En zone agricole, il faut justifier d’une activité effective pour obtenir un permis de construire

Source : le moniteur du 02/11/2018

Règles d’urbanisme pour les JO 2024

Les règles adoptées pour les JO 2024, un modèle pour l’urbanisme de demain ?

Source : le moniteur du 02/11/2018

Permis d’expérimenter et réalisation de projets de construction

Règles de construction : le permis d’expérimenter est né !

Source : le moniteur du 31/10/2018

Ordonnance visant à faciliter la réalisation de projet de construction

Construction / Architecture – Permis de faire : la première ordonnance est parue

Source : localtis du 30/10/2018

Décret relatif à l’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations

Le décret renforçant le dispositif de médiation entre le BTP et l’administration est paru

Source : le moniteur du 30/10/2018

Contrats et marchés publics

Dotations de l’Etat aux collectivités territoriales

PLF 2019 – Dotations aux collectivités : plusieurs retouches apportées en commission

Source : localtis du 31/10/2018

Transports

Grand Paris : coordination des expertises

« La clé du Grand Paris sera de coordonner les expertises »

Source : le moniteur du 02/11/2018

Grand Paris Express : travaux du tram 13 Express

La tangentielle ouest passe le relais au tram 13 Express

Source : le moniteur du 02/11/2018

Départements franciliens : financements du Grand Paris express

Les départements obtiennent un audit technique et financier de la Société du Grand Paris

Source : la gazette des communes du 31/10/2018

Péages urbains

Péages urbains : quand la théorie économique se heurte au principe de réalité

Source : gazette des communes du 31/10/2018

PRESSE

Future gare du Grand-Paris

Noisy-Champs: le RER A de retour vendredi après le chantier pharaonique

Source : le parisien du 31/10/2018

Grand Paris : dysfonctionnements du boulevard périphérique

« Ne tuons pas le périphérique ! »

Source : le monde du 30/10/2018




Veille du 27 au 30 octobre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 27 au 30 octobre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0251 du 30 octobre 2018

Formulaire de déclaration préalable du pavoisement avec les emblèmes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Arrêté du 26 septembre 2018 relatif au contenu du formulaire de déclaration préalable du pavoisement avec les emblèmes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

JORF n°0251 du 30 octobre 2018

Arrêté modifiant l’article A. 126-1 du code de l’urbanisme

Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l’article A. 126-1 du code de l’urbanisme

JORF n°0250 du 28 octobre 2018

Expérimentation de dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations

Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations

JORF n°0248 du 26 octobre 2018

Suspension de l’expérimentation relative aux marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires dans une agglomération concernée par le décret

Arrêté du 22 octobre 2018 relatif à la suspension à l’intérieur de l’agglomération de Lyon de l’expérimentation des marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Permis de construire – Nature de la décision – Sursis à statuer

CAA Bordeaux 25 octobre 2018 SCCV Nuances, req. n° 16BX04265

Procédures d’intervention foncière – Droit de préemption urbain

CAA Bordeaux 25 octobre 2018 Société G Immo, req. n° 16BX02087

Régime d’utilisation du permis – Permis modificatif

CAA Nancy 25 octobre 2018 M.A…B…, req. n° 17NC02936

Permis de construire – Nature de la décision – Refus du permis

CAA Nancy 25 octobre 2018 M. D.. C... , req. n° 17NC02033

Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Obligation de notification du recours

CAA Nancy 25 octobre 2018 M. D…A…, req. n° 17NC02151

Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU – Permis de construire

CAA Nancy 25 octobre 2018 M. et Mme C.., req. n° 17NC02804

Autorisation d’exploitation commerciale – Autorisations d’utilisation des sols diverses

CAA Nancy 25 octobre 2018 SNC Lidl, req. n° 17NC02282

Permis de construire – Nature de la décision – Refus du permis

CAA Bordeaux 25 octobre 2018 Mme B…A., req. n° 16BX00647

Autorisations d’utilisation des sols diverses – Régimes de déclaration préalable – Déclaration de travaux exemptés de permis de construire

CAA Bordeaux 25 octobre 2018 Société anonyme à responsabilité limitée Ville, req. n°s 16BX01895, 16BX01896

Légalité interne du permis de construire – Dispositions législatives du code de l’urbanisme

CAA Marseille 24 octobre 2018 SCI B2M, req. n° 18MA03982

Contrats et marchés publics

Décisions d’hôpitaux de droit public de conclure des contrats de travail à durée déterminée pour les besoins de restauration, de fourniture de repas et de nettoyage

CJUE 25 octobre 2018 Anodiki Services EPE c/ GNA, O Evangelismos – Ofthalmiatreio Athinon – Polykliniki, Geniko Ogkologiko Nosokomeio Kifisias – (GONK) « Oi Agioi Anargyroi », aff. C‑260/17

Formation des contrats et marchés – Résiliation du contrat

CAA Bordeaux 25 octobre 2018 SELARL Michel Corbin et l’EURL Beta Ingénieri, req. n° 16BX01761

Droit administratif

Constitutionnalité de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du domaine public

Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018

Projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

CE 26 octobre 2018 Association Regards Citoyens, req. n° 403916 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Environnement

Redevance : incidence sur l’environnement

CE 22 octobre 2018 UNICEM, req. n° 408943 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Droit de l’urbanisme en montagne

Documents d’urbanisme : l’intégration de la loi Montagne doit gravir le palier supérieur

Source : localtis du 26/10/2018

Contrats et marchés publics

Proposition de loi : exempter les communes des procédures de passation des marchés publics

Les toutes petites communes bientôt dispensées des procédures de passation des marchés publics ?

Source : le moniteur du 30/10/2018

DAJ Bercy : règlement général relatif à la protection des données (RGPD) sur le droit de la commande publique

RGPD : quelle application aux contrats de la commande publique en cours et à venir ?

Source : le moniteur du 29/10/2018

Réforme du dialogue environnemental

« Les maîtres d’ouvrage privés vivent encore le débat public avec beaucoup de méfiance» – Chantal Jouanno

Source : gazette des communes du 29/10/2018




Veille du 20 au 23 octobre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 20 au 23 octobre 2018

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 22 octobre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Permis de construire en vue de la construction d’une maison d’habitation

CE 22 octobre 2018 Préfet de Corse-du-Sud, req. n° 400779 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Plan local d’urbanisme communale : atteintes aux espaces boisés classés, risques d’inondation et d’incendie

CE 22 octobre 2018 Association Bien vivre en Provence, req. n° 417139

Modification substantielle du projet de permis de construire

CE 22 octobre 2018 SARL Volume(s)… Etc.., req. n° 405038

Déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme

CAA Marseille 15 octobre 2018 M. E… C…et autres, req.n° 18MA03762

Expropriation pour cause d’utilité publique – Règles de procédure contentieuse spéciales

CE 12 octobre 2018 Mme F…E… et autres, req. n° 417016 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Permis de construire – Règlement de plan local d’urbanisme

CAA Nantes 12 octobre 2018 Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Le Clouzy, req. n° 17NT01189

Caducité de permis de construire

CAA Nantes 12 octobre 2018 M. D…G, req. n° 18NT01168

Modification du règlement du plan local d’urbanisme

CAA Nantes 12 octobre 2018 M et Mme C… et autres, req. n° 18NT02346

Annulation du refus de permis de construire – PLU

CAA Nantes 12 octobre 2018 M. C…B..., req. n° 17NT01279

Modification du plan local d’urbanisme communal

CAA Nantes 12 octobre 2018 Société AFM Recyclage, req. n° 15NT03219

Contrats et marchés publics

Des personnes dont la gestion est entièrement privée ne peuvent se prévaloir de l’exception de coopération entre entités publiques

CJUE 18 octobre 2018 IBA Molecular Italy Srl c/ Azienda ULSS n° 3, Regione Veneto, Ministero della Salute, Ospedale dell’Angelo di Mestre, aff. C‑606/17

L’exigence d’un coût non prohibitif de procédures juridictionnelles en matière d’environnement antérieurement énoncée par la directive 85/337/CEE est dépourvue d’effet direct

CJUE 17 octobre 2018 Volkmar Klohn c/ An Bord Pleanála, aff. C‑167/17

Modification substantielle d’un projet déclaré d’utilité publique

CE 22 octobre 2018 Commune de Mitry-Mory et autres, n° 411086, 411154

Les provisions pour renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public font retour à la personne publique

CE 18 octobre 2018 Société électricité de Tahiti (EDT ENGIE), req. n° 420097: publié au recueil Lebon

Environnement

Projet d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine

CAA Paris 22 octobre 2018 M. B., M. C., la région Ile-de-France et autres, req. nos 18PA01325, 18PA01326 et 18PA01649

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Voies sur berges : annulation de la piétonnisation

A Paris, l’annulation de la piétonnisation des voies sur berges rive droite confirmée en appel

Source : le moniteur du 22/10/2018

Collectivités locales

Métropole du Grand Paris : projet de réforme

Grand Paris, la réforme sans cesse repoussée

Source : le moniteur du 22/10/2018

Contrats et marchés publics

Liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport de Paris-CDG

La voie judiciaire se dégage pour le CDG Express

Source : le moniteur du 22/10/2018

Achat public durable

Dernières finitions pour la « Charte pour l’achat public durable »

Source : le moniteur du 22/10/2018

Principe d’unité du décompte général

Marchés publics : la garantie à première demande doit figurer dans le décompte général

Source : le moniteur du 19/10/2018




Veille du 17 au 19 octobre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 17 au 19 octobre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0241 du 18 octobre 2018

Pollutions accidentelles des eaux

Arrêté du 9 octobre 2018 portant agrément d’un organisme spécialisé dans la recherche, l’expérimentation et la mise en œuvre des moyens de combattre les pollutions accidentelles des eaux

JORF n°0240 du 17 octobre 2018

Remaniement ministériel

Décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 18 octobre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

JORF – dernière modification le 17 octobre 2018

Projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Constitutionnalité assortie d’une réserve d’interprétation de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi ALUR

Décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018

Fouilles archéologiques – Travaux engagés pour l’édification d’un centre commercial et interrompus en raison de la découverte de vestiges archéologiques antiques

CE 18 octobre 2018 Société Altis, req. n° 407304

Expropriation pour cause d’utilité publique – Utilité publique des travaux d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)

CE 18 octobre 2018 Association Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France, req. n° 410111 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Autorisations d’utilisation des sols diverses – Aménagement commercial

CAA Marseille 15 octobre 2018 Société civile immobilière Mart Développement, req. n° 17MA00290

Expropriation pour cause d’utilité publique – Arrêté de cessibilité

CAA Marseille 15 octobre 2018 Association de sauvegarde de la ceinture verte d’Avignon et autres, req. n° 17MA02871

Permis de construire – Dispositions législatives du code de l’urbanisme

CAA Marseille 15 octobre 2018 M. G…I…E…et Mme D…I…E.., req. n° 6MA03355

Collectivités territoriales – Biens de la commune

CAA Marseille 15 octobre 2018 Mme F…E…, req. n° 16MA00192

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – actualité – mise à jour le 18 octobre 2018

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est votée définitivement

Ministère de la transition écologique et solidaire – consultation publique du 17/10/2018 au 07/11/2018

Projet de décret relatif au cadre juridique applicable aux énergies renouvelables en mer

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – actualité législative – dernière mise à jour le 16 octobre 2018

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

« Mardi 16 octobre 2018, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Rapport « action publique 2022 » et transferts de compétences vers les collectivités locales

Question écrite n° 06828 de M. Hervé Maurey – JO Sénat du 18/10/2018

Adaptation de la législation sur l’urbanisme au département des Côtes-d’Armor

Question écrite n° 02081 de Mme Christine Prunaud – JO Sénat du 18/10/2018

Cartes communales

Question écrite n° 02259 de Mme Nicole Duranton – JO Sénat du 18/10/2018

Personnes publiques associées à l’élaboration des documents d’urbanisme

Question écrite n° 06113 de Mme Christine Herzog – JO Sénat du 18/10/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Revitaliser les centres-villes

Projet de loi Elan : un nouvel arsenal pour reconquérir les centres-villes

Source : localtis du 18/10/2018

Agence nationale pour la rénovation urbaine

« Le passage de l’Anru 1 à l’Anru 2 a manqué de lisibilité»

Source : le moniteur du 18/10/2018

Autorisations d’exploitation commerciale

Aménagement commercial : le concurrent situé hors zone de chalandise peut contester un projet

Source : localtis du 17/10/2018

La loi ELAN définitivement adoptée

En bref – Le Parlement adopte définitivement le projet de loi Elan

Source : localtis du 16/10/2018

Collectivités locales

Transformation profonde des collectivités territoriales

« La fusion entre métropoles et départements aggraverait les fractures sociales et territoriales »

Source : localtis du 18/10/2018

Contrats et marchés publics

Ordonnance relative aux marchés publics et les libertés de l’acheteur

L’acheteur est-il toujours aussi libre pour définir la consistance de ses lots ?

Source : achat public du 19/10/2018

Ligne 16 du Grand Paris Express : contrat attribué à Salini-Impregilo

Grand Paris Express : l’italien Salini remporte le second lot de la ligne 16

Source : le moniteur du 19/10/2018

L’agenda des marchés publics

Marchés publics : l’Etat publie sa liste de courses jusqu’en 2021

Source : le moniteur du 17/10/2018

Dématérialisation de la commande publique : signature des documents électroniques

Envoyer une lettre de rejet dans le contexte de la full démat

Source : achat public du 17/10/2018

Bilan de la dématérialisation de la commande publique

Un premier bilan de la démat’ de la commande publique avec l’Association des acheteurs publics

Source : le moniteur du 16/10/2018

Environnement

Energies renouvelables en mer : projet de décret

Éolien en mer : le volet réglementaire de la réforme en consultation

Source : localtis du 17/10/2018

Transport

Loi d’orientation des mobilités

Grand Paris Express, prix du gazole, A45… Elisabeth Borne tente de rassurer les acteurs des travaux publics

Source : le moniteur du 18/10/2018

Péages urbains : projet de loi d’orientation des mobilités

Projet de loi d’orientation des mobilités – Le péage urbain refait surface

Source : localtis du 18/10/2018




Veille du 13 au 16 octobre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 13 au 16 octobre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0239 du 16 octobre 2018

Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur

JORF n°0239 du 16 octobre 2018

Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Permis de construire pour édification d’immeuble de treize logements

CE 15 octobre 2018 Mme G…E..., req. n° 416670 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Refus de permis de construire – Article L. 521-1 du code de justice administrative

CE 15 octobre 2018 Société LNC Theta Promotion, req. n° 418830

Annulation d’un refus de permis de construire – Erreur d’appréciation commise par l’autorité administrative

CE 12 octobre 2018 Commune de Vesly, req. n° 412104

Expropriation pour cause d’utilité publique

CE 12 octobre 2018 M. et Mme B…C.., req. n° 411658

Contrôle de la légalité des actes des autorités locales – Déféré préfectoral – Certificat d’urbanisme

CAA Bordeaux 11 octobre 2018 Monsieur B…, req. n° 16BX02564

Permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale

CAA Bordeaux 11 octobre 2018 M. E…G…et son épouse Mme F…G, req. n° 16BX01088

Expropriation pour cause d’utilité publique – Procédures d’intervention foncière

CAA Bordeaux 9 octobre 2018 MM. D…F..., req. n° 16BX02628

Plans d’aménagement et d’urbanisme – Modification de carte communale

CAA Bordeaux 9 octobre 2018 M. A…B., req. n° 16BX01388

Expropriation pour cause d’utilité publique – Régime juridique des eaux et des cours d’eau

CAA Bordeaux 9 octobre 2018 Commune de Louvie-Juzon, req. n° 16BX00405, 16BX00469

Expropriation pour cause d’utilité publique – Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires

CAA Bordeaux 9 octobre 2018 Société Mascareignes Bâtiment et Travaux Publics (SMBTP), req. n° 16BX02690

Contrats et marchés publics

Compétence administrative pour statuer sur une demande de condamnation d’une commune à rembourser les frais exposés par les propriétaires d’une maison pour la réalisation de travaux de raccordement au réseau public d’assainissement

TC 8 octobre 2018 Epoux M. et Mme A…, req. n° C4135 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Décompte général d’un marché – Délais de garantie des marchés

CE 12 octobre 2018 Société Routes et Chantiers modernes (RCM), req. n° 409515

Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000 – Référé tendant au prononcé d’une mesure d’expertise ou d’instruction

CAA Bordeaux 12 octobre 2018 Société Vinci, req. n° 18BX02555

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Exécution financière du contrat

CAA Versailles 11 octobre 2018 Société PAUL MATHIS, req. n° 14VE01084

Exécution financière du contrat – Décompte général et définitif

CAA Versailles 11 octobre 2018 Commune de la Ferté-Alais, req. n° 16VE02699

Rejet de la demande d’annulation du marché public du nouveau Vélib’

TA Paris 12 octobre 2018 Société JCDecaux France, req. n° 1711378/4-3

Environnement

Recours en contestation de la validité d’un marché

CE 10 octobre 2018 Communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) et M. A…Virapoull, req. n° 419406

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – actualité – 16 octobre 2018

Le ministère de la Cohésion des territoires devient le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Plans locaux d’urbanisme

Question n° 5260 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas – JOAN du 09/10/2018

Financement des transports en Île-de-France

Question d’actualité au gouvernement n° 0473G de M. Olivier Léonhardt – JO Sénat du 03/10/2018

Routes nationales non concédées

Question d’actualité au gouvernement n° 0477G de M. Jean-Pierre Corbisez – JO Sénat du 03/10/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Le Sénat vote la loi ELAN

Loi Elan : vers un vote « sans enthousiasme » au Sénat

Source : public sénat du 15/10/2018

Décret de remplacement en matière de performance énergétique des bâtiments tertiaires

La loi Elan relance le décret tertiaire

Source : le moniteur du 15/10/2018

Monument historique : refus d’autorisation de travaux

Patrimoine – Il est possible de refuser des travaux sur un monument historique en se fondant sur son état avant le classement

Source : localtis du 15/10/2018

Contrats et marchés publics

Exploitation du CDG Express : attribution du marché

Exploitation du CDG Express : Elisabeth Borne se déporte du dossier pour éviter des soupçons de conflit d’intérêts

Source : le moniteur du 15/10/2018

Environnement

Mise en concurrence des concessions hydroélectriques

Énergies renouvelables – Hydroélectricité : les élus et énergéticiens veulent turbiner ensemble

Source : localtis du 15/10/2018




Veille du 10 au 12 octobre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 10 au 12 octobre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0236 du 12 octobre 2018

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et de la construction de juillet 2018

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juillet 2018

JORF n°0234 du 10 octobre 2018

Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Expropriation pour cause d’utilité publique – Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Bordeaux 9 octobre 2018 M. A…B…et M. F…B.., req. n° 16BX02291

Légalité interne du permis de construire – Prescriptions posées par les lois d’aménagement et d’urbanisme

CAA Bordeaux 9 octobre 2018 SCI French Cricket, req. n° 16BX00961

Certificat d’urbanisme

CAA Bordeaux 9 octobre 2018 Association de sauvegarde de l’église de Castels et du château de Fages 9 octobre 2018, req. n° 16BX00395

Installations classées pour la protection de l’environnement – Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement

CAA Bordeaux 9 octobre 2018 Société civile immobilière Shopping Center, req. n° 16BX00413

Certificat d’urbanisme

CAA Marseille 9 octobre 2018 Mme C… B.., req. n° 16MA04868

Plans d’aménagement et d’urbanisme – Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Marseille 9 octobre 2018 Préfet de l’Hérault, req. n° 16MA03877

Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Délais de recours

CAA Marseille 9 octobre 2018 M. C… B, req. n° 17MA03199

Permis de construire – Contrôle et interruption des travaux

CAA Marseille 9 octobre 2018 M. A… B. , req. n° 16MA04598

Autorisation de construction d’éoliennes – Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

CAA Nantes 8 octobre 2018 Association Boischaut Marche Environnement et autres, req. n° 18NT01761

Certificat d’urbanisme

CAA Nantes 8 octobre 2018 Préfet du Finistère, req. n° 17NT02756

Droit administratif

Télérecours – Formalisme de dénomination des pièces

CE 5 octobre 2018 M. B…F…, Mme D…C, req. n° 418233 : publié au recueil Lebon

Environnement

Tribunal administratif de Nîmes – communiqué – 8 octobre 2018

Grau-du-Roi : Exploitation du dépôt pétrolier de l’Espiguette

TA Nîmes 9 octobre 2018 Association « Comité d’alerte pour l’Espiguette », req. n°1602293

TA Nîmes 9 octobre 2018 Association « Comité d’alerte pour l’Espiguette », req. n°1701100

Marchés publics

Marché résilié irrégulièrement – Indemnisation du titulaire d’un marché résilié

CE 10 octobre 2018 Société du docteur Jacques Franc, req. n° 410501: mentionné dans les tables du recueil Lebon

Responsabilité décennale – Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage

CAA Bordeaux 8 octobre 2018 Société « Régal des îles », req. n° 16BX02772

Formation des contrats et marchés – Formalités de publicité et de mise en concurrence

CAA Marseille 8 octobre 2018 Société à responsabilité limitée René Germain TPN, req. n° 17MA01635

Exécution financière du contrat et pénalités de retard – Décret n° 2002-232 du 5 février 2002 – Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage

CAA Marseille 8 octobre 2018 Entreprise Jean-Paul André, req. n° 17MA01844

Travaux supplémentaires – Rémunération du co-contractant – Règlement des marchés

CAA Marseille 8 octobre 2018 Société RPM Bally et autres, req. n° 17MA01130 – 17MA01501

Exécution financière et résiliation de contrat – Décompte général et définitif – Décret n° 76-87 du 21 janvier 1976

CAA Marseille 8 octobre 2018 Entreprise Jean-Paul André, req. n° 17MA01515

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Responsabilité décennale – Décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978

CAA Marseille 8 octobre 2018 Office public de l’habitat de l’Aude, req. n° 17MA01100

Répartition des compétences entre deux ordres de juridiction – Exécution technique du contrat

CAA Marseille 8 octobre 2018 M.C..., req. n° 17MA02103

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage

CAA Marseille 8 octobre 2018 Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, req. n° 17MA03639

Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux – Décompte général et définitif

CAA Nantes 5 octobre 2018 Société Bonaud, req. n° 17NT02253

Indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général

CAA Nantes 5 octobre 2018 Commune du Croisic, req. n° 17NT03281

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – presse – dernière mise à jour le 10 octobre 2018

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sénat – presse – dernière mise à jour le 11 octobre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Bonus de constructibilité

Question écrite n° 01216 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 11/10/2018

Commerce de proximité

Question écrite n° 01276 de M. Alain Marc – JO Sénat du 11/10/2018

Divisions de terrain en vue de construire

Question écrite n° 01362 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 11/10/2018

Extension de l’exonération de la taxe d’aménagement pour les maisons de santé aux établissements publics de coopération intercommunale

Question écrite n° 00698 de M. Jean-Marie Morisset – JO Sénat du 11/10/2018

Orientations d’aménagement et de programmation

Question écrite n° 01222 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 11/10/2018

Plans locaux d’urbanisme et usage de matériaux d’imitation

Question écrite n° 01509 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 11/10/2018

Viabilité et parcelle constructible

Question écrite n° 02338 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 11/10/2018

Arrêt du déploiement des compteurs Linky

Question écrite n° 03420 de Mme Laurence Cohen – JO Sénat du 11/10/2018

Baisse de la compensation pour les communes de l’exonération des taxes locales décidées par l’État

Question écrite n° 02020 de M. François Grosdidier – JO Sénat du 11/10/2018

Taxe générale sur les activités polluantes

Question écrite n° 06077 de M. Christophe Priou – JO Sénat du 11/10/2018

Modalités de mise à disposition de services à titre gratuit

Question écrite n° 01544 de M. Raymond Vall – JO Sénat du 04/10/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Loi Elan : carnet numérique du logement

Loi Elan : le carnet numérique sera bien au programme

Source : le moniteur du 12/10/2018

Commande publique

Code de la commande publique

Le Code de la commande publique entrera en vigueur en avril 2019

Source : le moniteur du 10/10/2018

Bretagne : schéma des achats économiquement responsables

La Bretagne se dote d’un schéma des achats économiquement responsables

Source : le moniteur du 12/10/2018