Veille du 28 au 31 juillet 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 28 au 31 juillet 2018

Textes officiels

JORF n°0174 du 31 juillet 2018

Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

JORF n°0173 du 29 juillet 2018

Modification du périmètre de l’opération d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et délimitation des périmètres d’intervention de l’établissement public Paris La Défense

Décret n° 2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant le périmètre de l’opération d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et relatif aux périmètres d’intervention de l’établissement public Paris La Défense

JORF n°0173 du 29 juillet 2018

Possibilité de déroger au principe de neutralité budgétaire fixé à l’article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances s’agissant du taux d’intérêt du prêt accordé par l’Etat à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

Décret n° 2018-668 du 27 juillet 2018 relatif au taux d’intérêt du prêt accordé par l’Etat à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris – Charles-de-Gaulle

JORF n°0173 du 29 juillet 2018

Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l’attestation mentionnée à l’article D. 543-284 du code de l’environnement

Jurisprudence

Aménagement du territoire et urbanisme

Actes législatifs et administratifs – Effets de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits

CE 26 juillet 2018 M. A…B…, req. n° 419204 : publié au recueil Lebon

Intérêt pour agir contre un permis de construire délivré en méconnaissance de l’obligation de recourir à un architecte

CE 26 juillet 2018 Conseil régional de l’ordre des architectes de Bretagne, req. n° 418298 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Marchés et contrats administratifs – Urbanisme et aménagement du territoire ; procédures d’intervention foncière

CAA Nantes 23 juillet 2018 SCI Val de Sarthe, req. n° 17NT00930

Marchés et contrats administratifs

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Responsabilité décennale

CE 26 juillet 2018 Commune de Villeneuve-sur-Lot, req. n° 415139 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Actualité ministérielle

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – 27 juillet 2018

Action Cœur de Ville : 518 projets en cours et un accompagnement renforcé des acteurs

Vu par ailleurs

Aménagement du territoire et urbanisme

Projet de loi Elan : la commission mixte paritaire se réunira en septembre

Projet de loi Elan : reprise des travaux en septembre

Source : localtis du 30/07/2018

Commissariat général au développement durable : publication des chiffres de la construction de logements

Habitat – Logement : le choc de l’offre va-t-il manquer d’Elan ?

Source : localtis du 30/07/2018

La politique de la cohésion des territoires après 2020

La France et l’Europe face au défi de la « cohésion des territoires »

Source : localtis du 30/07/2018

Réformes : la colère des acteurs locaux

Action publique : jusqu’où ira Emmanuel Macron ?

Source : gazette des communes du 27/07/2018

Sénat : proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communes d’agglomération

Compétence eau et assainissement : le Sénat continue de faire barrage au transfert obligatoire

Source : localtis du 27/07/2018

La directive européenne sur le bruit approuvée par la Métropole du Grand Paris

La Métropole du Grand Paris répond à la directive européenne sur le bruit

Source : affiches parisiennes du 24/07/2018

Commande publique

L’actualité pour acheteurs et marchés publics

Achat public – Dématérialisation, clauses sociales, allotissement, DSP… une échéance et une abondante jurisprudence

Source : localtis du 30/07/2018

La taxe foncière départementale et réforme de la fiscalité locale

Réforme de la fiscalité locale : à qui ira la taxe foncière départementale ?

Source : localtis du 30/07/2018

Environnement

Office scientifique d’évaluation des choix scientifiques et technologiques : nouvelle politique de rénovation énergétique des bâtiments

Rénovation énergétique : l’Opecst plaide pour une « rupture »

Source : localtis du 27/07/2018

Transports

Pacte ferroviaire et loi Mobilités

Pacte ferroviaire et loi Mobilités : des réformes entre deux quais

Source : localtis du 30/07/2018




Veille du 18 au 20 juillet 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 18 au 20 juillet 2018

Textes officiels

JORF n°0164 du 19 juillet 2018

Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel

JORF n°0163 du 18 juillet 2018

Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative pour ce qui concerne le désistement d’office et la procédure d’appel et de la partie réglementaire du code de l’urbanisme en ce qui concerne le contentieux de l’urbanisme

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires)

Projets de lois

JORF – dernière modification le 19 juillet 2018

Projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Jurisprudence

Aménagement du territoire et urbanisme

Aménagement commercial – Réglementation des activités économiques

CAA Douai 12 juillet 2018 SAS Cora, req. n° 17DA01691

Aménagement commercial – Décisions pouvant ou non faire l’objet d’un recours

CAA Douai 12 juillet 2018 Société SAS Cora, req. n° 16DA01192,16DA01204,16DA01212

Aménagement commercial – Autorisation d’exploitation commerciale

CAA Lyon 10 juillet 2018 SCI La Colline, req. n° 17LY03364

Aménagement commercial – Autorisation d’exploitation commerciale

CAA Lyon 10 juillet 2018 Société La Colline, req. n° 17LY00435

Aménagement commercial – Réglementation des activités économiques

CAA Lyon 10 juillet 2018 SAS Distribution Casino France, req. n° 17LY00231

Actualité législative

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 19 juillet 2018

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

« Vendredi 20 juillet 2018, le Sénat poursuit l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Il reprend à l’article additionnel après l’article 25 ; il reste 597 amendements à examiner. »

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 18 juillet 2018

Compétences eau et assainissement aux communautés de communes

« Jeudi 26 juillet 2018, le Sénat examine, en nouvelle lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communes d’agglomération, adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. »

Actualité ministérielle

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – mis à jour le 17 juillet 2018

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) discuté au Sénat

Réponses ministérielles

Communication de justificatifs dans le cadre de l’attribution de marchés publics

Question écrite n° 03963 de Mme Christine Herzog – JO Sénat du 19/07/2018

Mise en œuvre d’alternatives dans le cas de dématérialisation de services publics

Question écrite n° 05062 de M. Jean-Pierre Sueur – JO Sénat du 19/07/2018

Entretien des bouches à incendie

Question écrite n° 01010 de M. Hervé Maurey – JO Sénat du 19/07/2018

Relèvement des seuils de contrôle légal des entreprises

Question écrite n° 04326 de Mme Annick Billon – JO Sénat du 19/07/2018

Ajustements au projet de loi portant évolution du logement

Question orale n° 0343S de M. Marc-Philippe Daubresse – JO Sénat du 04/07/2018

Avenir des concessions hydroélectriques

Question orale n° 0388S de Mme Viviane Artigalas – JO Sénat du 04/07/2018

Fonds de concours et syndicats d’énergie

Question orale n° 0270S de Mme Chantal Deseyne – JO Sénat du 04/07/2018

Ligne 17 du métro automatique du Grand Paris

Question orale n° 0360S de Mme Jacqueline Eustache-Brinio – JO Sénat du 04/07/2018

Prolongement de la ligne 11 du métro de Rosny-sous-Bois à Noisy-Champs

Question orale n° 0379S de M. Gilbert Roger – JO Sénat du 04/07/2018

Vu par ailleurs

Aménagement du territoire et urbanisme

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 : les nouvelles règles applicables au contentieux de l’urbanisme

Contentieux de l’urbanisme : de nouvelles mesures pour améliorer la lutte contre les recours abusifs

Source : localtis du 19/07/2018

Politique de la ville : les nouveaux engagements du gouvernement

Une feuille de route pour les quartiers… et une révision des contrats de ville

Source : localtis du 17/07/2018

Projets de vente HLM

Réforme HLM – Action logement lance un appel à manifestations d’intérêt sur les projets de vente HLM

Source : localtis du 17/07/2018

Commande publique

Conditions de modifications des marchés publics : nouvelle fiche technique

Les conseils de Bercy aux acheteurs publics et concédants pour modifier leurs contrats

Source : le moniteur du 17/07/2018

L’AMF : demande d’aide de l’Etat

Finances locales – Baisse des dotations en 2018 : les maires demandent à l’Etat d’aider les communes « les plus en difficulté »

Source : localtis du 17/07/2018

Environnement

Repowering éolien

Eolien terrestre : c’est parti pour le repowering

Source : actu environnement du 19/07/2018

Installation progressive du solaire thermodynamique

Solaire thermodynamique : le rythme d’installation va s’accélérer

Source : actu environnement du 17/07/2018

Assises de l’eau : calendrier reporté

Première séquence des Assises de l’eau : les annonces reportées à « fin août-début septembre »

Source : localtis du 17/07/2018

 




Veille du 14 au 17 juillet 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 14 au 17 juillet 2018

Textes officiels

JORF n°0161 du 14 juillet 2018

Arrêté relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l’élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade

Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l’élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du III de l’article R. 219-1-7 du code de l’environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce même article

Projets de lois

JORF – dernière modification le 16 juillet 2018

Projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Jurisprudence

Aménagement du territoire et urbanisme

Expropriation pour cause d’utilité publique

CAA Paris 10 juillet 2018 Société civile de construction vente (SSCV) Huit Douze Liberté, req. n° 17PA02112

Marchés et contrats administratifs

Annulation d’un marché public par le juge

CE 12 juillet 2018 Société Groupement des laboratoires de biologie médicale (GLBM) et autres, req. n° 420656

Actualité législative

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 16 juillet 2018

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

« Mardi 17 juillet 2018 à 14h30, le Sénat poursuit l’examen en séance publique du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 12 juillet 2018

Compétences eau et assainissement aux communautés de communes

« Mercredi 18 juillet 2018, la commission des lois examine le rapport de François BONHOMME et établit son texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communes d’agglomération, adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. »

Sénat – Travaux parlementaires – Rapports d’information – le 11 juillet 2018

Le débat d’orientation des finances publiques pour 2019

Rapport d’information de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances n° 649 (2017-2018)

Sénat – le 11 juillet 2018

Dérapage des dépenses publiques : le rapporteur général de la commission des finances du Sénat s’inquiète

Actualité ministérielle

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – le 16 juillet 2018

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) discuté au Sénat

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – le 16 juillet 2018

A découvrir : le baromètre de la cohésion des territoires

Réponses ministérielles

Portée de la délégation donnée à l’exécutif local en matière de marchés publics

Question n° 7794 de M. Hervé Saulignac – JO Assemblée nationale du 10/07/2018

Vu par ailleurs

Aménagement du territoire et urbanisme

Société du Grand Paris : les candidats à la présidence du conseil de surveillance

Deux candidats à la présidence du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris

Source : le moniteur du 16/07/2018

Le gouvernement a dévoilé le plan « Reconquérir la biodiversité, une question de survie pour nos sociétés »

« Moins de béton, plus de végétalisation » : à quoi doit s’attendre le BTP ?

Source : le moniteur du 16/07/2018

Bureau de la Métropole du Grand Paris : lancement de nouveaux projets

La métropole du Grand Paris au service de l’environnement

Source : batiactu di 16/07/2018

Convention pour fixer le financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)

L’Anru, Action logement et l’Etat fixent dans leur nouvelle convention le financement du NPNRU

Source : localtis du 16/07/2018

Le « pacte de Dijon » a été signé par Édouard Philippe

Politique de la ville – Édouard Philippe signe le pacte de Dijon

Source : localtis du 16/07/2018

JO 2024 : quelle part de l’héritage pour les collectivités

Que restera-t-il des Jeux olympiques de Paris 2024 dans les collectivités ?

Source : la gazette des communes du 16/07/2018

La grande transformation de la Gare du Nord

Gare du Nord : les cinq choses à savoir sur la transformation colossale qui se prépare

Source : le moniteur du 10/07/2018

Commande publique

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître d’ouvrage

Les conditions de la condamnation solidaire pour le règlement d’un marché public de travaux

Source : le moniteur du 16/07/2018

Le CE suspend l’exécution d’un jugement annulant un marché public

Annulation d’un marché public par le juge : pas de conséquences irréparables grâce à la suspension du jugement

Source : localtis du 16/07/2018

Environnement

Arrêté précisant les critères du document stratégique de façade maritime

Littoral – Document stratégique de façade : la méthodologie se précise enfin

Source : localtis du 16/07/2018

Opérateurs de l’eau et de la biodiversité : rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD)

Politiques de l’eau et de la biodiversité : un nouveau rapport appelle à revoir les interventions des opérateurs

Source : localtis du 16/07/2018

 




Veille du 11 au 13 juillet 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 11 au 13 juillet 2018

Textes officiels

JORF n°0158 du 11 juillet 2018

Missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques confiées à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Décret n° 2018-595 du 9 juillet 2018 confiant à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur les missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement

Projets de lois

JORF – dernière modification le 11 juillet 2018

Projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Jurisprudence

Aménagement du territoire et urbanisme

Extension de l’urbanisme dans les communes littorales (art. L. 146-4 du code de l’urbanisme alors en vigueur) – Projet de construction situé à proximité immédiate d’un camping

CE 11 juillet 2018 Préfet des Pyrénées-Atlantiques, req. n° 410084 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Marchés et contrats administratifs

Formalités de publicité et de mise en concurrence – Délai de réception des candidatures et des offres à un marché public

CE 11 juillet 2018 Société Transports du Centre, req. n° 418021 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Juridiction compétente pour connaître d’une demande d’exécution d’une décision rendue par le juge du contrat

CE 11 juillet 2018 Commune d’Isola et le syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000, req. n° 407865 : publié au recueil Lebon

Exécution financière du contrat – Rémunération du co-contractant

CAA Marseille 2 juillet 2018 SA SM Entreprise, req. n° 12MA02540

Contrats et concessions – Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Paris 28 juin 2018 Société Tinc et Zalthabar, req. n° 17PA01761

Actualité législative

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 13 juillet 2018

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017

« Jeudi 12 juillet 2018, à l’issue du débat sur l’orientation des finances publiques, le Sénat a définitivement adopté, par 54 voix pour et 15 voix contre. »

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 11 juillet 2018

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

« Mardi 3 et mercredi 4 juillet 2018, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Dominique ESTROSI SASSONE et établi son texte sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »

Actualité ministérielle

Ministère de la cohésion des territoires – actualité – mis à jour le 13 juillet 2018

Chronique des territoires en action : le sport à Marseille

Ministère des cohésions des territoires – communiqué de presse – 11 juillet 2018

Faire ensemble : soutien aux associations, pacte avec les entreprises, relance de la rénovation urbaine. La mobilisation du Gouvernement pour les quartiers populaires

Réponses ministérielles

Loi NOTRe, solidarité et cohésion territoriale

Question écrite n° 04624 de M. Jean-Marie Janssens – JO Sénat du 12/07/2018

Ligne 17 du futur métro du Grand Paris

Question écrite n° 03008 de M. Arnaud Bazin – JO Sénat du 12/07/2018

Vu par ailleurs

Aménagement du territoire et urbanisme

Sénat : les modifications de la loi ELAN

Un nouvel Elan au Sénat

Source : le moniteur du 13/07/2018

Réforme des HLM et mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS)

Réforme des HLM – Les OPH se sentent « dans le brouillard »

Source : localtis du 11/07/2018

Commande publique

Chambres de commerce et d’industrie : la grande transformation en vue

CCI : Bruno Le Maire confirme les coupes et lance une réorganisation des missions

Source : localtis du 11/07/2018

Environnement

Consultation du public sur des décisions des autorités publiques ayant un impact sur l’environnement

Réforme de l’autorité environnementale des projets : la consultation sur le décret est ouverte

Source : le moniteur du 12/07/2018

L’actualité sur la biodiversité et les ressources en eau

Environnement – Biodiversité et ressource en eau : Nicolas Hulot répond aux députés

Source : localtis du 11/07/2018

Second appel d’offres éolien

Appels d’offres éolien : moins de 300 MW de projets lauréats pour la deuxième vague

Source : actu environnement du 10/07/2018

Transports

Alstom fournira les premières rames du futur métro

Grand Paris Express : feu vert pour la première commande de rames du futur métro

Source : le moniteur du 12/07/2018




Veille du 23 au 26 juin 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 23 au 26 juin 2018

Textes officiels

JORF n°0144 du 24 juin 2018

Précision de la méthode de calcul de la baisse d’aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité

Décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 relatif à la baisse de l’aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité et modifiant le code de la construction et de l’habitation

Projets de lois

JORF – dernière modification le 22 juin 2018

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017

Jurisprudence

Contrats et marchés publics

Délai de transmission du projet de décompte final au maître d’œuvre – Responsabilités et obligation du maître d’œuvre

CE 25 juin 2018 Société Merceron Travaux Publics (TP), req. n° 417738 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Marchés et contrats administratifs – Compétences de la juridiction administrative

CE 25 juin 2018 Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), req. n° 418493 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Procédure de passation du contrat – Recours en référé précontractuel

CE 20 juin 2018 Société Cercis, req. n° 417686

Procédure de mise en concurrence pour renouvellement de délégation de service public

CE 20 juin 2018 Société Compagnie des transports de la Riviera, req. n° 410730

Actualité législative

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 25 juin 2018

Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

« Mercredi 20 juin 2018, la commission des finances a organisé une audition sur les enjeux liés au financement des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. »

Etudes et publications du Conseil d’Etat

Conseil d’Etat – études – 25 juin 2018

La prise en compte du risque dans la décision publique

Etude au format PDF : La prise en compte du risque dans la décision publique – étude adoptée par l’assemblée générale plénière le 26 avril 2018

Actualité ministérielle

Ministère de la cohésion des territoires – actualités du 25 juin 2018

Première rencontre nationale des élus des 222 villes moyennes retenues

Vu par ailleurs

Aménagement du territoire

La construction de bureaux dans le Grand Paris ne cesse de s’étendre

Record historique de construction de bureaux dans le Grand Paris

Source : batiactu du 25/06/2018

Commande publique

Le coût des normes aux collectivités – Conseil national d’évaluation des normes

CNEN – Les dernières normes coûtent 180 millions aux collectivités cette année

Source : localtis du 25/06/2018

Urbanisme

Loi Elan et confiance aux acteurs locaux

Loi ELAN : « On ne fait pas confiance aux acteurs locaux » estime Daubresse

Source : public sénat du 26/06/2018

La RIVP a annoncé la signature de l’acte d’acquisition de l’îlot Saint-Germain

Habitat – Paris va transformer le ministère de la Défense… en logements sociaux

Source : localtis du 25/06/2018

Débat sur la vente des HLM à des investisseurs privés

Loi Elan : la possibilité de vendre la nue-propriété des HLM au privé pourrait être supprimée au Sénat

Source : le moniteur du 22/06/2018

Extension de logements existants et création de nouvelles places de parking

L’extension de logements existants n’oblige pas à créer un stationnement

Source : le moniteur du 22/06/2018

Réforme sur la fusion entre permis de construire et autorisations d’exploitation commerciale

La délicate application dans le temps de la réforme de l’urbanisme commercial

Source : le moniteur du 22/06/2018

Presse

Amendement à la loi Elan pour faciliter le déploiement de la fibre optique

Fibre optique : SFR veut court-circuiter les copropriétés

Source : les échos du 26/06/2018




Veille du 20 au 22 juin 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 20 au 22 juin 2018

Textes officiels

JORF n°0142 du 22 juin 2018

Arrêté du 12 juin 2018 relatif aux conditions de prélèvement des ressources 2017 du fonds prévu au 5° du I de l’article L. 313-19-2 du code de la construction et de l’habitation

JORF n°0141 du 21 juin 2018

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

JORF n°0139 du 19 juin 2018

Arrêté du 6 juin 2018 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement

 

Projets et propositions de lois

JORF – dernière modification le 21 juin 2018

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017

JORF – dernière modification le 19 juin 2018

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

 

Jurisprudence

Contrats et marchés publics

Réparation du préjudice causé par des travaux publics

CE 20 juin 2018 Société Cup, req. n°415865

Environnement

Arrêté du Premier ministre portant prise en considération d’un projet de parc national

CE 14 juin 2018 Communes de Busseaut, Chambain, Essarois, La Chaume, Lucey, Montmoyen, Nod-sur-Seine, Rochefort-sur-Brévon et Terrefondrée (Côte-d’Or), req. n° 402690 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Urbanisme et aménagement du territoire

Plans d’aménagement et d’urbanisme – Plan de prévention des risques naturels prévisibles

CE 20 juin 2018 M. B… F… et M. D…C…, req. n° 412650 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Autorisation d’exploitation commerciale. Commission nationale d’aménagement commercial

CAA Nantes 15 juin 2018 Société du Noireau et autres, req. n° 16NT04133

Autorisation d’exploitation commerciale. Commission nationale d’aménagement commercial

CAA Nantes 15 juin 2018 SAS Midis et SCI Sercor, req. n° 16NT00423

 

Réponses ministérielles

Calendrier du Grand Paris express et logement en Île-de-France

Question d’actualité au gouvernement n° 0392G de Mme Sophie Primas – JO Sénat du 22/06/2018

Droit de préemption par une commune

Question écrite n° 01217 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 21/06/2018

Modalités d’application de l’article L. 214-8-1 du code de l’environnement

Question écrite n° 04073 de M. Philippe Bas – JO Sénat du 21/06/2018

 

Vu par ailleurs

Aménagement du territoire

Projet de loi Elan : réformer la loi Littoral

Loi Littoral : Macron appelle au « bon sens »

Source : le moniteur du 21/06/2018

Collectivités territoriales

Dépenses de fonctionnement : la signature des contrats départements – Etat en suspens

Les départements refusent de signer les contrats Etat-collectivités

Source : gazette des communes du 21/06/2018

Commande publique

Réparation du préjudice causé par des travaux publics

Le pouvoir adjudicateur doit indemniser le préjudice économique d’un commerçant causé par des travaux publics

Source : achat public du 22/06/2018

Partenariats public-privé : état des lieux

PPP : « On fait le procès, uniquement à charge, d’un outil qui s’avère pourtant utile »

Source : le moniteur du 20/06/2018

Projet de loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises

Projet de loi Pacte : quel impact territorial ?

Source : localtis du 20/06/2018

L’allotissement : principe et modalités soumis au seul contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

Marchés publics : le juge exerce un contrôle normal sur le choix d’allotir ou non

Source : le moniteur du 19/06/2018

Environnement

Rapport d’information sur la mise en œuvre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Loi Biodiversité : le bilan des députés, deux ans après

Source : localtis du 20/06/2018

Construction de six parcs éoliens en mer

Eolien offshore : les six parcs se feront, 40% moins chers

Source : actu-environnement du 20/06/2018

Volonté de l’UE d’interdire l’usage de certains produits plastiques

Interdiction des plastiques : l’inquiétude monte chez les producteurs européens

Source : actu-environnement du 19/06/2018




Veille du 13 au 15 juin 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 13 au 15 juin 2018

Textes officiels

JORF n°0135 du 14 juin 2018

Modification des statuts de l’Institut national du patrimoine

Décret n° 2018-480 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l’Institut national du patrimoine

JORF n°0135 du 14 juin 2018

Modification des dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux : mises à jour et suppression de fascicules

Arrêté du 28 mai 2018 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil

Projets de lois

JORF – dernière modification le 14 juin 2018

Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

JORF – dernière modification le 13 juin 2018

Projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Jurisprudence

Contrats et marchés publics

Société contestant la décision d’une commune, prise dans le respect du délai de préavis, de ne pas reconduire une convention parvenue à son terme initial – Irrecevabilité des conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles

CE 6 juin 2018 Société Orange, req. n° 411053 : mentionné dans la tables du recueil Lebon

Attribution d’un marché en méconnaissance du principe d’impartialité – Annulation du marché

CAA Bordeaux 12 juin 2018 SARL Convergences Public-Privé, req. n° 16BX00656

Marchés et contrats administratifs – Exécution financière du contrat

CAA Paris 8 juin 2018 SAS Suchet, req. n° 17PA01124

Urbanisme et aménagement du territoire

Annulation d’autorisation environnementale de permis de construire d’éoliennes

CE 14 juin 2018 Association Fédération environnement durable et l’association Vent de colère!, req. n° 409227 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Plans d’aménagement et d’urbanisme – Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Autorisation d’exploitation commerciale

CAA Marseille 11 juin 2018 Association Athéna, req. n° 18MA01262 – 18MA01263

Autorisation d’exploitation commerciale – Réglementation des activités économiques – Autorisations d’utilisation des sols diverses

CAA Marseille 11 juin 2018 Association En Toute Franchise Département de l’Hérault, req. n° 17MA01914

Autorisations d’exploitation commerciale

CAA Marseille 11 juin 2018 Association Priorité centre-ville – Fédération pour le développement économique, environnemental, patrimonial et culturel de Béziers, req. n° 17MA00284

Autorisations d’utilisation des sols diverses – Autorisation d’exploitation commerciale

CAA Marseille 11 juin 2018 SAS Polygone Béziers, req. n° 17MA00239

Autorisation d’exploitation commerciale – Réglementation des activités économiques

CAA Marseille 11 juin 2018 SAS GF Béziers, req. n° 17MA00066

Réglementation des activités économiques – Aménagement commercial

CAA Marseille 11 juin 2018 Association En toute franchise département des Bouches-du-Rhône, req. n° 16MA02181

Autorisation d’exploitation commerciale – Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

CAA Nantes 11 juin 2018 SAS Pavi Holding, req. n° 16NT03800

Remise en cause de l’économie générale du dossier de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC)

CAA Nantes 8 juin 2018 SARL Terrain Service, req. n° 17NT00076

Actualité législative

Assemblée nationale – séance publique

Adoption en première lecture du projet de loi ELAN

« Mardi 12 juin 2018 après-midi, l’Assemblée a adopté, en première lecture, par scrutin public le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
342 députés ont voté pour, 169 députés contre et 44 se sont abstenus. »

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 14 juin 2018

Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 14 juin 2018

Nouveau pacte ferroviaire

« Jeudi 14 juin 2018, le Sénat a adopté, par 245 voix pour et 83 voix contre (voir les résultats du scrutin public), les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, ainsi considéré comme définitivement adopté. »

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 14 juin 2018

Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 13 juin 2018

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Réponses ministérielles

Impact de la grève de la SNCF sur l’économie française

Question écrite n° 04521 de M. Yves Détraigne – JO Sénat du 14/06/2018

Utilisation de matériaux de marquage au sol non biodégradables

Question écrite n° 02770 de M. Serge Babary – JO Sénat du 14/06/2018

Sécurisation du quai du RER E à Val-de-Fontenay

Question écrite n° 01875 de Mme Catherine Procaccia – JO Sénat du 14/06/2018

Interconnexion de la ligne H avec le réseau du Grand Paris express

Question écrite n° 02695 de M. Rachid Temal – JO Sénat du 14/06/2018

Vu par ailleurs

Aménagement du territoire

Privatisation d’Aéroports de Paris

Privatisation d’ADP : les collectivités sur la touche ?

Source : localtis du 14/06/2018

Adoption par le Sénat de la proposition de loi relative à la réforme territoriale

Le Sénat « corrige » la réforme territoriale… et inscrit dans la loi l’Agence pour la cohésion des territoires

Source : localtis du 14/06/2018

Réglementation de préenseignes dérogatoires

Projet de loi Elan – Les députés réautorisent les préenseignes dérogatoires pour les restaurants en milieu rural

Source : localtis du 12/06/2018

Commande publique

Ne pas confondre la décision de résiliation d’une convention avec la décision de non-reconduction d’un contrat public

La non-reconduction d’un contrat public n’ouvre pas l’action en reprise des relations contractuelles

Source : le moniteur du 15/06/2018

Signature du protocole d’accord financier sur l’organisation des JO 2024

Jeux olympiques – Paris 2024 : le Cojo ajuste sa copie et sauvegarde l’héritage

Source : localtis du 14/06/2018

Allotissement et vérification des capacités professionnelles des candidats

Marchés publics – Décision de ne pas allotir et contrôle normal du juge administratif

Source : localtis du 14/06/2018

Transports

Connexion du RER C et la future ligne 15 sud du Grand Paris Express

Grand Paris Express : aux Ardoines, le couloir de correspondance est en place

Source : le moniteur du 14/06/2018

Adoption définitive de la réforme ferroviaire

La réforme ferroviaire définitivement adoptée par le parlement

Source : localtis du 14/06/2018

TER : ouverture à la concurence

Réforme ferroviaire – Ouverture à la concurrence des TER : les régions prêtes à rencontrer les nouveaux entrants

Source : localtis du 14/06/2018

Présentation du plan « Libérer l’innovation au service des mobilités »

Salon européen de la mobilité – Un plan pour « libérer l’innovation » au cœur du futur projet de loi d’orientation des mobilités

Source : localtis du 13/06/2018

Urbanisme

Vente de 40.000 logements HLM : des objectifs à réviser

Elan au Sénat – Julien Denormandie atténue la portée de l’objectif des 40.000 ventes de logements HLM

Source : localtis du 14/06/2018

Examen du projet de loi Elan au mois de juillet au Sénat

Adopté à l’Assemblée, le projet de loi Elan sera examiné en juillet au Sénat

Source : courrier des maires du 13/06/2018

Feu vert aux marchés de conception-réalisation

Le projet de loi Elan fait la part belle aux marchés de conception-réalisation

Source : le moniteur du 12/06/2018

Adoption en première lecture du projet de loi Elan

L’Assemblée adopte le projet de loi Elan

Source : localtis du 12/06/2018

Presse

Projet de loi Elan : le mécontentement des architectes

Multiplication des normes, logique de rentabilité… le profond malaise de la profession d’architecte

Source : le monde du 13/06/2018

 




Veille du 2 au 5 juin 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 2 au 5 juin 2018

Textes officiels

JORF n°0127 du 5 juin 2018

Modification de certaines rubriques relatives à l’évaluation environnementale des projets et ajout d’une catégorie de plans et programmes dans le champ de l’évaluation environnementale

Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale

JORF n°0125 du 2 juin 2018

Définition des règles applicables à la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales

Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales

JORF n°0125 du 2 juin 2018

Affichage du permis de construire – Modifications diverses du livre IV du code de l’urbanisme

Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme

 

Projets de lois

JORF – dernière modification le 4 juin 2018

Projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

JORF – dernière modification le 1er juin 2018

Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

 

Jurisprudence

Urbanisme et aménagement du territoire

Aménagement commercial – Réglementation des activités économiques

CAA Paris 31 mai 2018 Société Saint Thibault, req. n° 16PA02898

Permis de construire – Régime d’utilisation du permis

CAA Versailles 31 mai 2018 Association YERRES PROTECTION, ENVIRONNEMENT ET QUALITE DE VIE, req. n°15VE02251 – 17VE03109

Autorisations d’utilisation des sols diverses – Autorisation d’exploitation commerciale

CAA Versailles 31 mai 2018 SA Fajar et autres, req. n° 15VE02247

 

Actualité législative

Sénat – accueil – 31 mai 2018

Réforme d’Action Logement : la commission des affaires économiques déplore que le comité des partenaires du logement social ne soit toujours pas installé

Sénat – travaux parlementaires – rapports d’information – 30 mai 2018

Travaux relatifs à la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Rapport d’information de MM. Rémy POINTEREAU et Martial BOURQUIN, fait au nom de la Délégation aux entreprises et de la délégation aux collectivités territoriales n° 526 (2017-2018) – 30 mai 2018

 

Actualité ministérielle

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – 30 mai 2018| mis à jour le 4 juin 2018

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) en discussion à l’Assemblée nationale

Ministère de la cohésion des territoires – communiqué de presse – 4 juin 2018

Note aux rédactions – 3eme baromètre du « Centre-ville et des commerces : attentes et usages des Français » le mardi 5 juin à 12h

 

Vu par ailleurs

Commande publique

Dématérialisation des marchés publics : le nouveau guide est publié

Dématérialisation des marchés publics : Bercy publie son guide « très pratique »

Source : le moniteur du 05/06/2018

Principe d’allotissement : le CE apporte des éclaircissements

Le Conseil d’Etat éclaire le principe de l’allotissement

Source : achat public du 04/06/2018

Environnement

Dérogations à la loi littoral

Elan – Dérogations à la loi Littoral : après les remous, le gouvernement donne des gages

Source : localtis du 01/06/2018

Transports

L’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été terminé au Sénat

Réforme ferroviaire : le Sénat a achevé l’examen du projet de loi

Source : localtis du 01/06/2018

Urbanisme

Logement social : la réforme HLM évolue

Réforme HLM – Elan : le titre 2 dédié à l’évolution du secteur du logement social a été adopté ce week-end

Source : localtis du 04/06/2018

L’actualité sur le projet de loi Elan

Projet de loi Elan : l’Assemblée débute son marathon par le volet urbanisme

Source : localtis du 04/06/2018

Arrêté relatif à l’affichage du permis de construire

Chantiers : le panneau d’affichage du permis de construire s’allège d’une mention

Source : le moniteur du 04/06/201

Assemblée nationale : examen du projet de loi Elan

Projet de loi Elan : l’Assemblée enchaîne le vote des articles dans un climat tendu

Source : le moniteur du 03/06/2018

L’actualité sur le projet de loi Elan

Dossier : Le projet de loi Elan

Source : localtis du 01/06/2018

Projet de loi Elan : le projet partenarial d’aménagement entre Etat et collectivités a été validé

Projet de loi Elan : l’Assemblée nationale vote les premières mesures pour « dynamiser » l’urbanisme

Source : le moniteur du 01/06/2018




Veille du 23 au 25 mai 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0118 du 25 mai 2018

Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique

JORF n°0117 du 24 mai 2018

Avis relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

JORF n°0116 du 23 mai 2018

Décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

 

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 22 mai 2018

Projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

 

JURISPRUDENCE

Contrats et marchés publics

Eviction irrégulière de candidats – Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Paris 22 mai 2018 Société Elektron, req. n° 15PA03365, 15PA03367 – 1315928-1315932 3-1

Responsabilités contractuelle et extracontractuelle – Résiliation de contrat

CAA Nantes 14 mai 2018 SCOP à l’Abord’Ages et la SCI crèche de Tinténiac, req. n° 17NT00127

Urbanisme et aménagement du territoire

Régularisation d’un permis litigieux par un permis modificatif

CE 23 mai 2018 Syndicat des copropriétaires …, req. n° 405937 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Opérations d’aménagement urbain (ZAC) – Obligation d’indiquer la surface de construction autorisée sur une parcelle cédée

CE 23 mai 2018 M. A…B…et l’EARL de Bonnières, req. n° 406010 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Permis de construire en vue de la création d’un pôle commercial

CE 18 mai 2018 Société L’immobilière groupe Casino et la société Distribution Casino France, req. n° 411925

Permis de construire – Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli

CE 16 mai 2018 Mme D…B…et M. E…B.., req. n° 406645

Permis de construire en vue de la construction d’un restaurant

CAA Douai 17 mai 2018 Syndicat mixte ternois et la communauté de communes Les vertes collines du Saint-Polois, req. n° 16DA00762

Aménagement commercial – Permis de construire

CAA Nancy 17 mai 2018 Société Distridoubs, req. n° 17NC01288

Permis de construire d’un centre commercial

CAA Nancy 17 mai 2018 Société Distridoubs, req. n° 17NC01287

Aménagement commercial – Réglementation des activités économiques

CAA Nancy 17 mai 2018 Société MDVP Distribution, req. n° 17NC01091

 

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Assemblée nationale – commissions

Fin de l’examen du projet de loi ELAN par la commission des affaires économiques en première lecture

« L’examen du projet de loi Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique par la commission des affaires économiques, en première lecture, s’est terminé samedi 19 mai matin : 40 heures de débat, 2437 amendements examinés dont 401 adoptés. »

Assemblée nationale – liste des dossiers législatifs

Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Sénat – commissions – le 24 mai 2018

Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

230 sénateurs apportent leur soutien au pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs des sénateurs Rémy Pointereau et Martial Bourquin

Sénat – espace presse – mise à jour le 23 mai 2018

Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

 

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – 24 mai 2018

Politique de la ville : une action collective pour les habitants des quartiers

Ministère de la cohésion des territoires – mise à jour le 22 mai 2018

Présentation du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan)

Compte rendu du Conseil des ministres du 23 mai 2018

Le plan biodiversité

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Augmentation des prélèvements de l’État sur les agences de l’eau

Question écrite de M. Jean-Claude Luche n° 02984 – JO Sénat du 24/05/2018

Liaison privée « Charles-de-Gaulle Express »

Question écrite de M. Pierre Laurent n° 02050 – JO Sénat du 24/05/2018

Modalités de mise en œuvre du plan d’aménagement numérique

Question écrite de M. Jean-Yves Roux n° 02990– JO Sénat du 24/05/2018

Péages urbains

Question écrite de M. Olivier Paccaud n° 02898 – JO Sénat du 24/05/2018

 

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire

ZAC du Triangle de Gonesse

La contestation du projet EuropaCity s’intensifie

Source : le moniteur du 23/05/2018

Projet contesté de Center Parcs à Roybon

Nouvelle déconvenue pour le projet de Center Parcs de Roybon

Source : le moniteur du 23/05/2018

Collectivités territoriales

Allocution d’Emmanuel Macron sur les banlieues

Politique de la ville – « La France une chance pour tous » : les réactions à chaud

Source : localtis du 23/05/2018

Commande publique

Signature de la charte « relations fournisseurs responsables » par la région Ile-de-France

Commande publique : l’Ile-de-France signe la charte « relations fournisseurs responsables »

Source : le moniteur du 24/05/2018

Grands principes de la commande publique

Régularisation des offres : ce que pouvoir veut dire

Source : la gazette des communes du 23/05/2018

Transports

Futur tunnel ferroviaire Lyon-Turin

Lyon-Turin : 63 élus demandent à Emmanuel Macron d’accélérer

Source : le moniteur du 24/05/2018

Loi d’orientation des mobilités (LOM) : privatisation des autoroutes

Loi sur les mobilités : vers la fin des autoroutes gratuites ?

Source : public sénat du 23/05/2018

Sénat : modifications relatives au projet de loi de réforme de la SNCF

Nouveau pacte ferroviaire – Réforme ferroviaire : les sénateurs embarquent à bord

Source : la gazette des communes du 23/05/2018

Mobilités : les propositions de l’Association des petites villes de France (APVF)

Loi d’orientation sur les mobilités : ce que demandent les petites villes

Source : la gazette des communes du 23/05/2018

Urbanisme

Pacte national pour revitaliser les centres-villes et centres-bourgs : le soutien du Sénat

Pacte national pour revitaliser les centres-villes et centres-bourgs : l’AMF et l’AMRF soutiennent la proposition de loi du Sénat

Source : maire-info.com du 25/05/2018

Projet de loi Elan : améliorer les politiques de l’habitat

Les acteurs locaux veulent une place dans le projet de loi Elan

Source : la gazette des communes du 24/05/2018

Planification et urbanisme

Revue Urbanisme : la planification à bout de souffle ?

Source : localtis du 23/05/2018

 

PRESSE

Augmentation du « bonus de constructibilité » prévu par le projet de loi ELAN

Loi Elan : le « bonus de constructibilité » triplé par un amendement LREM

Source : boursorama du 25/05/2018

Revitalisation des centres-villes : le soutien des sénateurs

Revitalisation des centres-villes : Rémy Pointereau et Martial Bourquin reçoivent l’appui de 230 sénateurs

Source : businessimmo du 24/05/2018

 




Veille du 12 au 15 mai 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0110 du 15 mai 2018

Conformité de certains dispositifs de contrôle de la durée du stationnement urbains commercialisés

Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l’arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain

JORF n°0109 du 13 mai 2018

Arrêté portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat sur l’association « Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques»

Arrêté du 2 mai 2018 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat sur l’association « Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques »

JORF n°0108 du 12 mai 2018

Lettre recommandée électronique

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

JORF n°0108 du 12 mai 2018

Etablissement public d’aménagement Paris-Saclay

Arrêté du 17 avril 2018 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay

 

PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS

JORF – dernière modification le 14 mai 2018

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

 

JURISPRUDENCE

Marchés et contrats publics

Résiliation – Fin des contrats – Droit à indemnité du concessionnaire

CAA Bordeaux 9 mai 2018 Société Lyonnaise des Eaux France, req. n° 15BX02770

Exécution financière du contrat – Rémunération du co-contractant

CAA Douai 3 mai 2018 SA SMAC, req. n° 16DA02206

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Responsabilité décennale

CAA Douai 3 mai 2018 Office public de l’habitat du Nord dénommé  » Partenord Habitat « , req. n° 16DA00123

Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle

CAA Douai 3 mai 2018 Mme E…B… , req. n° 15DA01301

Urbanisme et aménagement du territoire

Permis de construire pour un projet de construction de logements collectifs

CE 4 mai 2018 Commune de Bouc-Bel-Air, req. n° 410790 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Permis de construire : projet relevant de l’article R.122-2 du Code de l’environnement

CE 4 mai 2018 M. B…A…et Mme C…A…, req. n° 415924

Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Bordeaux 9 mai 2018 M. B…A., req. n° 16BX02330

Expropriation pour cause d’utilité publique – Règles générales de la procédure normale

CAA Versailles 3 mai 2018 M. A…D…et autres, req. n° 15VE00623

 

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Assemblée nationale – Commission des affaires économiques

Examen du projet de loi Elan le 15 mai 2018 par la commission des affaires économiques

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : examen du projet de loi

Sénat – Discussion en séance publique le 16 mai 2018

Interdictions d’habitation et recul du trait de côte

Proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation résultant d’un risque de recul du trait de côte

Sénat – Travaux de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable le 16 mai 2018

Pacte ferroviaire – Audition de Mme Elisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire, chargée des Transports

Réforme ferroviaire

 

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la transition écologique et solidaire – Consultations publiques

Projet de décret portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 – du 14/05/2018 au 05/06/2018

Projet de décret portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Financement du Grand Paris Express

Question écrite de M. Vincent Delahaye n° 03245 – JO Sénat du 10/05/2018

Inondations en Île-de-France

Question écrite de M. Christian Cambon n° 02974 – JO Sénat du 10/05/2018

Interdiction des pré-enseignes dérogatoires

Question écrite de Mme Corinne Imbert n° 03878JO Sénat du 10/05/2018

Marchés publics et logiciels

Question écrite de Mme Marie-Noëlle Lienemann n° 00604 – JO Sénat du 10/05/2018

 

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire

Contentieux de l’urbanisme : le cas des recours abusifs

Recours abusifs : un gros caillou dans la chaussure du maire bâtisseur

Source : la gazette des communes du 14/05/2018

Commande publique

Révision constitutionnelle : autonomie fiscale locale

Finances locales – Inscrire l’autonomie fiscale dans la Constitution : un vœu pieux ?

Source : localtis du 14/05/2018

Marchés publics : méthodes de notation des offres

Marchés publics globaux : la méthode de notation des offres sous contrôle du juge

Source : le moniteur du 14/05/2018

Urbanisme

Examen du projet de loi Elan par la commission des affaires économiques

Projet de loi Elan : début d’un marathon législatif qui promet d’être animé

Source : le moniteur du 14/05/2018

Mobilisation des architectes contre le projet de loi Elan

Les architectes se mobilisent contre le projet de loi Elan

Source : batiweb du 14/05/2018

Revitalisation des centres-villes

La revitalisation des centres-villes intégrera-t-elle l’environnement ?

Source : actu environnement du 09/05/2018