Aménagement commercial

Droit de l’aménagement commercial

Précisions attendues sur le régime procédural et contentieux du permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale : le recours du tiers concurrent en cas d’avis défavorable de la CNAC alors que le permis de construire a été délivré après avis favorable de la CDAC

CE 23 décembre 2016, Avis n° 398077 : publié au Rec. CE Saisi par la Cour administrative d’appel de Nancy1 d’une demande d’avis sur une question de droit en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative2, le…