Catégorie : Aménagement commercial

Droit de l’aménagement commercial

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Une nouvelle étape législative dans la simplification du droit et des procédures administratives : la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Un examen des projets d’aménagement cinématographique au regard des seuls objectifs et critères résultant des articles L. 212-6 et L. 212-9 du code du cinéma et de l’image animée

CE 15 octobre 2014 Société Royal Cinéma, req. n° 363457 et 363458

Réforme de l’urbanisme commercial : présentation de la loi Pinel publiée le 19 juin 2014

Après la loi ALUR du 24 mars 2014, l’assemblée nationale vient d’adopter la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi Pinel » publiée JORF le 19 juin 2014.

L’enfer est pavé de bonnes intentions – Intégration de l’urbanisme commercial dans les permis de construire, gare aux effets pervers

Lire l’article d’Elsa Sacksick et Audrey Lebeau publié dans L’Argus de l’enseigne n° 46 – avril 2014 p. 12, en suivant ce lien

La substitution des motifs de refus d’autorisation d’exploitation commerciale devant le Conseil d’Etat ne peut être sollicitée que par la CNAC

CE 5 février 2014 société Pludis, req. n° 367815, à mentionner aux T. du Rec. CE Dans un arrêt Mme Hallal, le Conseil d’Etat a défini le régime de la substitution des motifs d’une décision administrative permettant de faire obstacle…

Les modalités de la preuve de l’achèvement des travaux, au sens de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme, sont fonctions de la date d’achèvement des travaux

CE 6 décembre 2013 Mme Gouaty, req. n° 358843, mentionné aux tables du recueil Lebon. Issu du décret du 5 janvier 2007, pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 « relative au permis de construire et…

Le Conseil Constitutionnel censure la Taxe Locale sur le Publicité Extérieure

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraire à la constitution les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) instaurée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 dans leur rédaction antérieure au 28 décembre 2011.

Le Conseil d’Etat censure l’autorisation de création d’un hypermarché dont la construction est quasiment achevée !

Le Conseil d’Etat vient de trancher : Alors même que les travaux doivent se terminer dans quelques semaines et que la mise en  rayon a commencé, l’hypermarché Leclerc n’ouvrira pas, faute pour le pétitionnaire d’avoir pu justifier de la réalisation certaine…

Enfin une femme titulaire à la CNAC!

Par décret du 17 septembre 2013, Mme Françoise TRASSOUDAINE vient d’être nommée membre titulaire de la Commission nationale d’aménagement commercial sur désignation de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Ingénieur général des mines, elle a été nommée en qualité de personnalité qualifiée pour…