Catégorie : Aménagement commercial

Droit de l’aménagement commercial

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Publication de l’arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la composition des observatoires départementaux d’aménagement commercial

L’arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l’application des articles R. 751-13 à R. 751-17 du code de commerce et fixant la composition des observatoires départementaux d’aménagement commercial et de l’observatoire d’aménagement commercial d’Ile-de-France a été publié au Journal Officiel…

La validation législative des autorisations d’exploitation commerciale est conforme à la convention européenne des droits de l’homme

Le Conseil d’Etat a tranché : la validation législative des autorisations d’exploitation commerciale est conforme au droit à un procès équitable. Par un arrêt du 18 novembre 2009 (CE Société Etablissements Pierre Fabre, req. n° 307862), il casse donc la…

La validation législative des autorisations d’exploitation commerciale est contraire à la convention européenne des droits de l’homme

Le 16 janvier 2008, le Conseil d’Etat a jugé que l’arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d’équipement commercial devait désigner nominativement les membres de la commission afin de permettre de connaître à l’avance l’identité des personnes susceptibles…

Un premier pas vers une procédure contradictoire devant la CNAC

Afin qu’elle se prononce en toute connaissance de cause sur le projet qui lui est soumis, le service instructeur de la commission nationale d’équipement commercial (CNEC) doit corriger les omissions et inexactitudes commises par le pétitionnaire dans le dossier de…

L’autorisation de création du « Carré des Marques » à Romorantin confirmée par le tribunal administratif d’Orléans

Le tribunal administratif d’Orléans a, par deux jugements du 2 juin 2009 (TA Orléans 2 juin 2009 Le collectif interdépartemental centre pour la valorisation du commerce et de l’artisanat de proximité, req. n° 0802463 – TA Orléans 2 juin 2009…

Caractère substantiel des modifications avant ouverture

Le juge commercial des référés, saisi d’une demande tendant à faire cesser une exploitation illégale, a posé une question préjudicielle au juge administratif, seul juge ayant le pouvoir d’apprécier la nécessité d’obtenir une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale en application des…