Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

L’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) : le registre public d’accessibilité et l’extension du recours aux solutions d’effet équivalent (décret n°2017-431 du 28 mars 2017)

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Le principe de constructibilité limitée ne permet l’implantation de constructions que dans les parties actuellement urbanisées de la commune et à condition de ne pas avoir pour effet d’en étendre le périmètre. Ces effets sont appréciés en tenant compte de la proximité avec les constructions existantes, du nombre et de la densité des constructions projetées.

CE 29 mars 2017 Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, req. n° 393730 : mentionné aux Tables du Rec. CE.

La loi sur le statut de Paris : une loi dense et fourre-tout portant réforme du statut de Paris, transfert de la police des aérodromes, remplacement des cercles de jeux par les clubs de jeux, créant les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national, un nouvel établissement pour remplacer l’EPADESA et Defacto, des dispositions sur le réseau de transport public du Grand Paris… et cerise sur le gâteau : un régime dérogatoire des autorisations d’exploitation commerciale sur Paris : le seuil de 1 000 m² est ramené à 400 m² de surface de vente sur le territoire de la ville de Paris

La loi n° 2017-257 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a été adoptée le 28 février 2017 et publiée au Journal officiel n° 0051 du 1er mars 2017. L’adoption du projet de loi déposé au Sénat le…