Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

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Sursis à exécution d’un arrêt ayant prononcé une injonction de délivrer un certificat de permis de construire tacite

CE 2 octobre 2017 Commune de Bouc Bel Air,req. n° 410792 Aux termes des dispositions de l’article R. 821-5 du code de justice administrative, le juge de cassation peut, à la demande de l’auteur du pourvoi, sursoir à l’exécution d’une…

Appréciation du rapport de cohérence entre les dispositions du règlement et les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) d’un plan local d’urbanisme (PLU)

CE 2 octobre 2017 Montpellier Méditerranée Métropole, req. n° 398322 : mentionné aux tables du Rec. CE, CE 2 octobre 2017 Montpellier Méditerranée Métropole, req. n° 398323 et CE 2 octobre 2017 Montpellier Méditerranée Métropole, req. n° 398324. Par ses…

Habitat indigne : le décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 (publié au JO du 5 octobre) précise l’articulation des permis de construire et déclarations préalables du code de l’urbanisme avec l’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant du code de la construction et de l’habitation

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la loi Alur du 24 mars 20141 a instauré, aux articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), une procédure d’autorisation préalable aux travaux…

Précisions sur les conditions dans lesquelles le maire d’une commune peut procéder au retrait de l’acte approuvant le plan local d’urbanisme

Précisions sur les conditions dans lesquelles le maire d’une commune peut procéder au retrait de l’acte approuvant le plan local d’urbanisme CE 2 octobre 2017 M.A…C…, req. n° 399752 Par un arrêt du 2 octobre 2017, le Conseil d’Etat est…

Publication du décret étendant l’obligation de dresser un tableau de bilan des recettes et emplois de la part départementale de la taxe d’aménagement à l’ensemble des collectivités territoriales en bénéficiant

Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jour du code de l’urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d’aménagement Ce texte, qui a été publié au Journal officiel du…

Publication du décret relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France

Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France Le décret n°2017-1421 du 2…

Référé-suspension : Précision sur l’appréciation de l’urgence à suspendre un refus d’une autorisation administrative

CE 2 octobre 2017 société Ferme éolienne de Seigny, req. n° 407121 Par une décision en date du 2 octobre 2017, le Conseil d’Etat a rappelé les modalités d’appréciation de la condition d’urgence dans le cadre d’un référé suspension, à…

Concessions d’affichage publicitaire : il faut respecter son règlement (local) de publicité et pas seulement son règlement de la consultation !

CE 18 septembre 2017 Ville de Paris / Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information, req. n° 410336,410337,410364,410365 La ville de Paris a engagé en mai 2016 une procédure en vue de la passation d’une concession de services…

La fraude quant à l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme relative à la qualité pour présenter la demande de permis de construire peut être établie après la délivrance de celui-ci et ainsi donner lieu à son retrait sans condition de délai

CE 9 octobre 2017 Société Les Citadines, req. n° 398853 : mentionné aux Tables du Rec. CE La société Les Citadines avait obtenu, le 28 juin 2012, un permis de construire un immeuble comprenant seize logements ainsi qu’un commerce en…

Mise en cohérence de la partie réglementaire du code de l’urbanisme au regard de dispositions introduites par la loi ALUR

Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l’urbanisme Comme son intitulé l’indique, ce décret, publié au JORF du 7 septembre dernier, vient abroger des dispositions règlementaires du code devenues sans objet en…