Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

Le juge de l’excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d’une décision juridictionnelle qu’il n’y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d’annulation, tant que cette décision n’est pas devenue définitive. Par exception à ce principe, saisi d’un recours contre une décision administrative et, parallèlement, d’un recours contre le retrait de cette décision, le juge administratif peut, lorsqu’il statue par une seule décision, prononcer un non-lieu à statuer alors même que la décision initiale ne revêt pas un caractère irrévocable

CE 5 mai 2017 M. B., req. n° 391925 : publié au Rec. CE.

Lorsque le juge est saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire et qu’est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l’instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l’instruction, il lui appartient, sauf si ce permis doit en réalité être regardé comme un nouveau permis, d’en tenir compte et de rouvrir en conséquence l’instruction

CE 28 avril 2017 Commune de Bayonne, req. n° 395867 : mentionné aux tables du Rec. CE