Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

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Un certificat d’urbanisme, y compris négatif, confère à son bénéficiaire un droit à voir sa demande de permis de construire déposée dans les dix-huit mois examinée au regard des règles d’urbanisme applicables à la date dudit certificat, sous réserve du sursis à statuer opposable lorsque le plan local d’urbanisme est en cours d’évolution

CE 18 décembre 2017 M. A. B .et Mme C .D., épouse B., req. n° 380438 : mentionné dans les tables du recueil Lebon 1 Le contexte du pourvoi M. et Mme B., propriétaires d’un terrain sur le territoire de…

Actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement

Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement Un arrêté du Ministre de la cohésion des territoires en date du 21 décembre 2017 est venu procéder à l’actualisation annuelle des…

A l’exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale (SCOT) peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d’urbanisme (PLU) sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs

CE 18 décembre 2017 association Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise et Le petit rapporteur mesnilois, req. n° 395216 : Mentionné aux Tables du Rec. CE. Les dispositions de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme applicables à l’affaire…

Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe relatif à la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France

Arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France…

Adoption de délibérations en série pour préciser et mettre en œuvre les compétences de la métropole du Grand Paris

A la suite des lois MAPTAM et NOTRe1, ont été créés, au 1er janvier 2016, la métropole du Grand Paris (MGP), établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier2, et, au sein de son périmètre, les établissements…

Disposition d’un PLU fixant une hauteur maximale aux constructions définie par rapport à un nombre de niveaux au-dessus du rez-de-chaussée : un espace compris entre le dernier niveau d’habitation et les versants du toit d’une hauteur de 1,70 mètre n’est pas un niveau

CE 6 décembre 2017 M. A…B…, req. n° 399524 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) n’autorise que les constructions, d’une part, qui comportent au plus deux niveaux au-dessus du rez-de-chaussée et…

Respect du contradictoire et obligation de communiquer la requête d’appel : la légèreté de l’opposant ne vaut pas manœuvre dilatoire

CE 18 décembre 2017 Société Serenis, req. n° 402011 : mentionné aux tables du Rec. CE Par sa décision Société Serenis, le Conseil d’Etat a considéré que, pour assurer l’instruction contradictoire d’un recours en opposition, il appartient à la juridiction…

Le défaut d’autorisation de défrichement obtenue avant le permis de construire peut être régularisé par un permis de construire modificatif. Cristallisation des moyens : application de l’ancien article R. 600-4 du code de l’urbanisme

CAA de Bordeaux 30 novembre 2017, req. n° 15BX01869 1 Par un arrêt du 30 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux vient de préciser qu’un permis de construire modificatif peut régulariser le vice tiré du défaut d’obtention d’une…

Le Conseil d’Etat précise l’interprétation de la notion de plancher bas du dernier niveau des duplex et triplex pour l’application des règles relatives aux immeubles de grande hauteur (IGH) visés par l’article R. 122-2 du code de l’habitation et de la construction pour tous les bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposée jusqu’au 1er octobre 2015

CE 6 décembre 2017 Société Nacarat Saint-Jean, req. n° 405839 : mentionné au Rec. CE. Par un arrêt rendu le 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé les règles d’application de l’article R. 122-2 du code de la construction…