Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

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Permis de construire délivré aux membres d’une indivision. Obligation de notifier le recours à ceux des co-indivisaires dont le nom et l’adresse figurent dans le permis ou, lorsqu’il a été désigné, au mandataire

CE 4 décembre 2017 Mme E…, Mme F…, req. n° 407165 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Le Conseil d’Etat vient préciser dans le sillage d’une jurisprudence rigoureuse les conditions de notification des recours imposé par l’article R.…

Contrôle normal du juge administratif sur l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police en matière de déchets (L. 541-3 du code de l’environnement)

CE 13 octobre 2017 M. et Mme A… B, req. n° 397031 Dans le cadre d’une affaire de dépôts illicites de déchets sur un terrain appartenant à des particuliers, le Conseil d’Etat précise qu’il appartient au juge administratif d’exercer un…

Si la méconnaissance des modalités de la concertation peut être utilement invoquée à l’appui d’un recours en annulation contre la décision d’approbation d’un plan de prévention des risques (PPR), l’illégalité de la délibération ayant fixé ces modalités ne peut toutefois être utilement invoquée, par voie d’exception, à l’occasion d’un tel recours

Dans une décision du 6 décembre 2017 (req. n° 400735 : mentionnée aux tables du Rec. CE), le Conseil d’Etat a fait application de sa récente décision « Commune Saint-Bon-Tarentaise »1 à la concertation organisée pour l’élaboration d’un plan de…

Adaptation des exigences du contradictoire à celles de l’urgence et application dans le temps de la compétence des cours administratives d’appel pour connaître des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale lorsque l’autorisation d’exploitation commerciale a été obtenue avant la loi ACTPE et le permis de construire instruit et délivré après l’entrée en vigueur de la réforme de l’urbanisme commercial

CE 15 novembre 2017 Société Distribution Casino France, req. n° 410117, inédit au Rec. Malgré le fait qu’elle ne fasse l’objet d’aucun fichage et qu’elle ait été rendue par une chambre jugeant seule, la décision du Conseil d’Etat Société Distribution…

Permis de construire et préoccupations d’environnement : impossibilité pour l’autorité administrative d’assortir le permis de prescriptions relatives à aux conditions d’exploitation du projet

CE 6 décembre 2017 M. et Mme B…, req. n° 398537 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Dans une décision rendue le 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les modalités d’édiction de prescriptions…

Nouvelle modification de la règle générale de calcul de l’effectif théorique du public pour les ERP de catégorie M incluant les magasins de ventes et les centres commerciaux par l’arrêté du 15 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 approuvant les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP

L’arrêté du 15 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) a été publié au Journal Officiel…

Possibilité de contester les OAP à l’occasion d’un recours contre la délibération approuvant le PLU si elles sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme

CE 8 novembre 2017 M. et Mme B…, req. n° 402511 : mentionné aux T. Rec. CE Par une délibération en date du 20 mars 2014, le conseil municipal de Dammarie a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de la…

Recevabilité de conclusions à fin de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme présentées en appel

CE 16 octobre 2017 Association Bien vivre dans les quartiers de l’intra-muros d’Avignon, req. n° 396494, mentionné aux tables du Rec. 1 L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme permet au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de demander au juge de…

La limitation à certaines zones de l’action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire prévue par l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme est conforme à la Constitution

CC décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017 (Association Entre Seine et Brotonne et autre) Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que garantit la Constitution du…

La sauvegarde du cadre de vie des habitants d’un quartier confère à leur association un intérêt donnant qualité à agir contre un arrêté accordant un permis de construire dans le même quartier compte tenu des caractéristiques du projet

CE 20 octobre 2017 Association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi d’or », req. n° 400585 : mentionné aux T. du Rec. CE De jurisprudence constante, l’intérêt d’une association s’apprécie exclusivement par rapport…