L’avis de la commission de sécurité sur le projet d’autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony

CE 19 janvier 2018 Société Udicité et Université Paris-Diderot Paris 7, req. n°s 389523 389654 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de deux arrêtés du préfet de police autorisant l’ouverture au public de locaux universitaires en considérant « qu’après avoir constaté que l’appréciation portée par la commission sur les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public reposait sur des faits inexacts en ce qui concernait l’accessibilité au public de plusieurs des étages des bâtiments en cause, la cour a pu, sans commettre d’erreur de droit, regarder les arrêtés préfectoraux comme étant, de ce seul fait, entachés d’illégalité ».

Dans cette affaire, la commission de sécurité avait rendu des avis favorables mais au regard des seuls niveaux qu’elle avait qualifié « d’établissements recevant du public ».

Or, la cour administrative d’appel de Paris – dont l’analyse est confirmée par le Conseil d’Etat – a considéré que l’ensemble des niveaux des bâtiments en cause comportait des locaux devant être regardés comme ouverts au public dès lors qu’ils étaient destinés à accueillir, en plus du personnel de l’université, d’autres personnes admises dans l’établissement et notamment les étudiants.

Les avis de la commission de sécurité reposaient donc sur des faits inexacts rendant illégaux les arrêtés préfectoraux autorisant l’ouverture au public de ces établissements.

Cette décision a été fichée comme suit : « L’avis de la commission de sécurité mentionnée à l’article R. 119-19-29 du code de la construction et de l’habitation (CCH), préalable à l’autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public, constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony ».

A la lecture des termes de l’arrêt, l’application de la jurisprudence Danthony est loin d’être évidente.

On peut toutefois comprendre ce fichage dès lors que l’annulation des décisions administratives en cause résulte d’un vice de procédure à l’occasion duquel il importe de s’interroger sur la question de savoir s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision contestée ou s’il a eu pour effet de priver les intéressés d’une garantie ((CE 23 décembre 2011 Danthony req. n° 335033.)).

Dans cette affaire, on aurait pu penser que l’erreur d’appréciation de la commission de sécurité pouvait avoir un impact sur le sens de la décision du préfet autorisant l’ouverture au public des établissements en cause. Mais, rien ne permettait de conclure au vu des éléments du dossier que les avis de la commission de sécurité auraient été défavorables si elle s’était prononcée au regard de l’ensemble des niveaux des établissements universitaires.

En revanche, il est difficilement contestable que l’avis de la commission de sécurité constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. Une garantie doit en effet se comprendre comme étant « le plus souvent une attention particulière portée aux intérêts que l’acte en cours d’adoption pourrait affecter » ((L’office du juge administratif à l’égard du vice de procédure – Paul Cassia – RFDA 2012. 296)).

Or, l’avis de la commission de sécurité requis par les dispositions de l’article R.111-19-29 ((R. 111-19-29 CCH : « L’autorisation d’ouverture prévue à l’article L. 111-8-3 est délivrée au nom de l’Etat par l’autorité définie à l’article R. 111-19-13 : (…) c) Après avis de la commission de sécurité compétente, en application des articles R. 123-45 et R. 123-46.
L’autorisation d’ouverture est notifiée à l’exploitant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Lorsque l’autorisation est délivrée par le maire, celui-ci transmet copie de sa décision au préfet. »
)) du code de la construction et de l’habitation vise à garantir le respect des règles de sécurité publique pour les usagers d’un établissement recevant du public. Il s’agit donc non seulement d’une garantie pour le préfet qui peut sans risque autoriser l’ouverture au public des établissements en cause mais surtout d’une garantie pour le public qui accède à ces établissements.

Dans cette affaire, l’erreur a eu pour conséquence d’exclure des avis de la commission de sécurité plusieurs locaux pourtant accessibles au public. Le préfet a ainsi autorisé l’ouverture au public des bâtiments en cause sans que la commission de sécurité ne se soit assurée du respect des « mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public ».

L’annulation s’imposait donc, les usagers de ces établissements ayant été privés d’une garantie permettant d’assurer leur sécurité.




Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

Par l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, le Gouvernement a souhaité simplifier les procédures de création, de transfert, de regroupement et de cession de pharmacies d’officine.

Sans bouleverser fondamentalement les règles d’implantation des officines, l’ordonnance du 3 janvier 2018 procède à la modification de trois éléments de ce régime juridique :

– la suppression et l’allégement de certaines contraintes relatives à l’implantation des pharmacies afin d’en rééquilibrer le maillage territorial ;
– l’instauration de mesures propres à certains territoires déterminés afin d’y faciliter l’implantation de pharmacies ;
– la simplification et l’allégement des règles de procédures relatives à l’instruction des demandes d’autorisation de création, de transfert ou de regroupement d’officines.

En ce qui concerne la simplification des contraintes encadrant l’implantation des officines, l’ordonnance procède en premier lieu à une rationalisation du plan du code de la santé publique en consacrant aux conditions d’implantation une section intitulée « conditions générales d’autorisation » (nouveaux articles L. 5125-3 à L. 5125-5-1 du CSP) regroupant et simplifiant les dispositions législatives éparses qui encadraient auparavant les création, transfert et regroupement d’officines.

En ce qui concerne les conditions de fond mises à l’ouverture d’une officine, l’ordonnance précise en les définissant les conditions générales (c’est-à-dire applicables tant aux créations qu’aux transferts et au regroupement) auparavant prévues au premier alinéa de l’article L. 5125-3 du CSP.

Cet alinéa prévoyait en particulier qu’une création, un transfert ou un regroupement devait « permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant » dans le quartier d’accueil de l’officine implantée. Il prévoyait également que les transferts et regroupement ne pouvaient être accordés que s’ils n’avaient « pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicament de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine ».

La réserve relative à l’approvisionnement en médicament de la population résidente du lieu d’implantation originel de l’officine transférée ou regroupée est désormais clairement définie par l’article L. 5125-3 du CSP qui dispose que « l’approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu’il n’existe pas d’officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d’emplacements de stationnement ».

Surtout, l’ordonnance assouplie et apporte une définition précise de la condition relative au caractère optimal de la desserte en médicament au regard des besoins de la population résidente. Cette condition était à l’origine de certaines décisions de refus d’ouverture et sa définition devrait permettre une plus grande prévisibilité des décisions de l’ARS.

D’une part, la condition est assouplie car le caractère optimal de la desserte en médicament n’a plus à être pris en compte uniquement au regard de la « population résidente » du quartier d’accueil, mais également au regard du lieu d’implantation envisagé par le demandeur.

La jurisprudence avait en effet une lecture stricte de la condition relative au caractère optimal de la desserte à travers une appréciation restrictive de la notion de « population résidente » ((CE 9 avril 2014, req. n° 361734 : cette notion ne concerne que la population domiciliée dans le secteur à l’exclusion de la population de passage même si « l’administration peut toutefois tenir compte, pour apprécier cette population, des éventuels projets immobiliers en cours ou certains à la date de sa décision ».)). Si cette lecture restrictive n’est pas explicitement remise en cause par l’ordonnance du 3 janvier 2018, elle est néanmoins tempérée dans la mesure où l’autorité compétente peut désormais aussi prendre en compte les caractéristiques particulières du lieu d’implantation dans l’appréciation de cette condition.

Même si ce point méritera d’être précisé par la jurisprudence, il semble que cette innovation ouvre la voie à la prise en compte de la population de passage, laquelle peut être plus ou moins importante au regard de la nature du lieu d’implantation – on peut par exemple penser à un centre commercial qui ne se situerait à proximité d’aucune grande agglomération mais drainant un flux de personnes important.

D’autre part, le nouvel article L. 5125-3-2 du CSP fixe trois sous-critères cumulatifs permettant d’attester le caractère optimal de la desserte résultant de la nouvelle implantation. Ces trois sous-critères sont les suivants :

– l’accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;

– les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées à l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les conditions minimales d’installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l’article L. 5125-1-1 A du CSP (lequel n’est pas modifié par la réforme) et ils garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde et d’urgence ;

– la nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu’ici non desservie ou une population résidente dont l’évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs.

Dans une optique d’allégement des contraintes résultant de cette condition, le troisième sous-critère, de nature démographique, n’a pas à être pris en compte par l’ARS lorsqu’un transfert a lieu au sein d’un même quartier, ou au sein d’une même commune lorsque l’officine transférée est la seule de cette commune, ni lorsqu’un regroupement concernant des pharmacies implantées dans un même quartier a lieu au sein de ce quartier. Elle n’a pas non plus à être prise en compte dans certains territoires délimités par arrêté du président de l’ARS (cf. II).

L’effort de définition a également porté sur la notion de « quartier », laquelle ne répondait auparavant à aucune définition précise – alors même qu’elle était l’élément géographique de référence pour apprécier la condition relative au caractère optimal de la desserte en médicament.

L’article L. 5125-3-1 du CSP charge désormais expressément le directeur de l’ARS de définir, au sein de l’arrêté d’autorisation, le quartier desservi par l’officine dont il autorise l’ouverture.

Le quartier est défini « en fonction de son unité géographique et de la présence d’une population résidente. L’unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport ».

Cet effort de définition permettra lui aussi d’améliorer la prévisibilité des décisions et, sur le plan contentieux, permettra à la fois de donner prise à un contrôle de l’erreur de droit plus poussé et de soumettre à un contrôle de qualification juridique des faits l’appréciation, jusqu’à présent souveraine (( CE 1er août 2013, req. n° 349694.)), portée par les juges du fond sur la légalité de la délimitation de ces quartiers par l’autorité compétente.

L’ordonnance procède également à la suppression de la possibilité qui était offerte au directeur de l’ARS d’imposer une distance minimum entre l’emplacement prévu pour la future officine et l’officine existante la plus proche (ancien art. L. 5125-6 du CSP). Il peut cependant toujours déterminer le ou les secteurs de la commune dans lequel l’officine devra être située (nouvel article L. 5125-18 du CSP).

En ce qui concerne les conditions propres aux autorisations de création d’une nouvelle officine, il peut être relevé que le CSP, dans sa rédaction issue de l’ordonnance, ne prévoit plus la possibilité d’ouvrir une officine par voie de création dans une commune qui en est dépourvue ou dans une zone de redynamisation urbaine instituée sur le fondement de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996.

Par conséquent et en application du nouvel article L. 5125-3 du CSP, l’ouverture par voie de création est désormais seulement possible dans les trois zones suivantes :

– les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs
– les quartiers prioritaires de la politique de la ville
– et les zones de revitalisation rurale.

En outre et comme cela était déjà prévu par le CSP dans sa rédaction antérieure, la commune ou la création est envisagée doit également satisfaire, depuis au moins deux ans à compter de la publication du dernier recensement, les conditions démographiques mises à l’ouverture par voie de transfert ou de regroupement, lesquelles sont désormais regroupées au sein de l’article L. 5125-4 du CSP.

Ces conditions démographiques n’ont pas évolué dans leur seuil.

Il convient néanmoins de relever que l’ordonnance soumet désormais les ouvertures par voie de regroupement à cette condition démographique alors qu’elles n’étaient auparavant pas concernées par ces dispositions (nouvel article L. 5125-4 du CSP).

Cela résulte d’une évolution notable au sujet des conditions du regroupement : d’une part, le regroupement n’est désormais possible que lorsque les officines à regrouper sont situées dans une commune dont le nombre d’officines excède les seuils démographiques prévus à l’article L. 5125-4 précité du CSP.

D’autre part, l’emplacement de l’officine ouverte par regroupement n’a plus, comme l’exigeaient les dispositions de l’article L. 5125-15 du CSP, à se trouver sur le territoire d’une des communes où étaient implantées les officines regroupées mais peut désormais se situer dans tout « emplacement situé sur le territoire national » (nouvel article L. 5125-5 du CSP). L’extension du champ géographique d’implantation potentiel d’une officine regroupée explique ainsi l’application à cette modalité d’ouverture de la condition démographique prévue, dans l’ancien état du droit, pour les seuls création et transfert.

Si la plupart de ces modifications permettent d’assouplir et de clarifier les conditions d’implantation des pharmacies, c’est au sujet des mesures propres à faciliter et à maintenir l’implantation de pharmacies dans certains secteur d’implantation que l’ordonnance est la plus novatrice. Ces mesures concernent, d’une part, certains territoires définis par arrêté et, d’autre part, les aéroports.

Dans les territoires définis par arrêté, l’ordonnance organise l’application de mesures incitatives et de mesures dérogatoires aux conditions de seuil démographique et de desserte optimale.

Ces territoires sont fixés par arrêté du président de l’ARS après avis des organisations professionnelles intéressées. Un décret encadrera les conditions dans lesquelles ces territoires seront définis en fonction des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de leur population, de l’offre pharmaceutique et de son évolution prévisible ou, le cas échéant, des particularités géographiques de la zone (nouvel article L. 5125-6 du CSP).

En ce qui concerne les mesures incitatives, l’article L. 5125-6 nouveau du CSP prévoit que la convention passée entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine sur le fondement de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale peut prévoir des mesures propres à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique, sans préciser la nature de ces mesures.

Par ailleurs, ce même article permet au directeur de l’ARS de prévoir des mesures de nature à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique dans le cadre du fond d’intervention régional prévu à l’article L. 1435-8 du CSP.

En ce qui concerne les mesures dérogatoires aux conditions générales d’implantation et en premier lieu, l’article L. 5125-6-1 du CSP permet, en premier lieu, d’adapter les règles de seuil démographique aux petites communes rurales dépourvues d’officine.

Dans les territoires définis à l’article L. 5125-6, le président de l’ARS doit fixer par arrêté « la liste des communes contiguës dépourvues d’officine, dont une recense au moins 2 000 habitants, afin de totaliser un nombre d’habitants conforme au seuil prévu à l’article L. 5125-4 du présent code [lequel est, comme avant l’ordonnance, de 2 500 habitants pour l’ouverture d’une première officine dans une commune et de 4 500 habitants supplémentaires pour toute nouvelle ouverture dans cette même commune] ».

L’article L. 5125-6-1 du CSP précise ensuite que « l’ouverture d’une officine par voie de transfert ou de regroupement peut être autorisée au sein de ces communes ».

Cette disposition permet d’autoriser l’ouverture d’une officine par voie de transfert ou de regroupement dans des communes dont la population résidente est inférieure à 2 500 habitants – étant précisé qu’elle permet aussi l’ouverture d’une officine dans une commune de moins de 2 000 habitants dans la mesure où la loi ne précise pas que l’officine doit nécessairement être implantée dans la commune de la liste qui recense au moins 2 000 habitants.

Cette dérogation permet de corriger les effets pervers résultant d’une appréciation des seuils démographiques au regard des seules limites territoriales des communes – dès lors que des communes contigües sont susceptibles de correspondre à ces seuils ensemble mais non séparément.

Néanmoins, il est difficile de cerner concrètement l’utilité de cette disposition car une mesure corrective visant les communes de moins de 2 500 habitants dépourvues d’officine existait déjà et a d’ailleurs été reprise et étendue aux regroupements par l’ordonnance du 3 janvier : le nouvel article L. 5125-4 du CSP dispose en effet que, « lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu’elle desservait jusqu’alors une population au moins égale à 2 500 habitants, une nouvelle autorisation peut être délivrée pour l’installation d’une officine par voie de transfert ou de regroupement dans cette commune ».

En revanche et en second lieu, la dérogation prévue à l’article L. 5125-6-2 du CSP permet d’assouplir les conditions d’implantation des pharmacies d’officines dans l’ensemble des territoires identifiés par le directeur général de l’ARS en application de l’article L. 5125-6 du même code.

Cette disposition impose en effet, dans ces territoires, de n’apprécier la condition de desserte optimale en médicaments qu’au regard des deux premiers sous-critères mentionnés à l’article L. 5125-3-2 du CSP, à l’exclusion du troisième sous-critère qui impose en principe à la nouvelle officine de desservir « la même population résidente ou une population résidente jusqu’ici non desservie ou une population résidente dont l’évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs ».

Dans ces cas, l’appréciation de la condition de desserte optimale ne prend donc plus en compte le sous-critère démographique.

En ce qui concerne les aéroports, l’ordonnance prévoit des mesures spéciales favorisant l’ouverture d’officines alors même que l’aéroport serait implanté dans une commune faiblement peuplée.

Ainsi, l’article L. 5125-7 du CSP dispose que, pour l’ouverture d’une officine dans un aéroport et pour l’application des seuils démographiques de l’article L. 5125-4 du CSP, le nombre d’habitants recensé est remplacé par le nombre annuel de passagers de l’aéroport ((Le seuil d’ouverture de la première officine est fixé à 3 000 000 de passagers et l’ouverture d’une officine supplémentaire ne peut être autorisée que par tranche de 20 000 000 de passagers supplémentaires par an.)).

Par ailleurs, l’ordonnance prévoit l’instauration obligatoire d’un service de garde et d’urgence spécifique aux aéroports lorsque plusieurs officines y sont implantées. Il est proche du dispositif de droit commun organisé par l’article L. 5125-22 du CSP mais en diffère par l’amplitude horaire du service, lequel doit être assuré « durant les jours et heures d’ouverture de l’aéroport » et non simplement « en dehors des jours d’ouverture généralement pratiqués par les officines ».

Enfin, l’ordonnance du 3 janvier 2018 a simplifié la procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’ouverture.

D’une part, l’ordonnance supprime l’avis préalable du préfet que le directeur général de l’ARS était tenu de recueillir avant toute décision d’autorisation ou de refus d’ouverture (nouvel article L. 5125-20 du CSP).

D’autre part, le délai à l’issue duquel l’ouverture de l’officine doit être effective après la délivrance de l’autoirisation est porté de un à deux ans (nouvel article L. 5125-19 du CSP).




L’exercice de la faculté de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation du permis de construire faisant l’objet d’un recours pour excès de pouvoir est un pouvoir propre du juge

CE 28 décembre 2017 Sociétés PCE et FTO, req. n° 402362 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

L’exercice de la faculté de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation du permis de construire faisant l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, instituée par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, est un pouvoir propre du juge. Toutefois, lorsqu’il est saisi de conclusions tendant à la mise en œuvre de ces dispositions, la décision du juge du fond de faire droit à celles-ci ou de les rejeter relève de son appréciation souveraine, tant sur le caractère régularisable du vice entachant l’autorisation attaquée que sur l’exercice de la faculté, ouverte par l’article L. 600-5-1, de surseoir à statuer pour qu’il soit procédé à cette régularisation dans un délai qu’il lui appartient de fixer eu égard à son office, sous réserve du contrôle par le juge de cassation de l’erreur de droit et de la dénaturation.




Est annulé un acte réglementaire ayant fait l’objet de modifications ayant une incidence directe et significative sur l’environnement postérieurement à l’avis des organismes consultatifs et aux observations du public, cette irrégularité ayant eu une influence sur le sens de la décision prise et ayant privé le public d’une garantie, en application de la jurisprudence Danthony

CE 29 janvier 2018 Société Marineland, Société Safari Africain de Port-Saint-Père et Société Grévin et compagnie, req. n°s 412210, 412256

Le Conseil d’Etat définit les conditions dans lesquelles une nouvelle consultation et une nouvelle publication préalable sont nécessaires pour les projets d’actes réglementaires de l’État ayant une incidence directe et significative sur l’environnement lorsque des modifications ont été ultérieurement apportées au texte en question.

1 Le contexte du pourvoi

Par un arrêté du 3 mai 2017, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et la secrétaire d’Etat chargée de la biodiversité ont, notamment, interdit la détention en captivité de spécimens de cétacés, à l’exception des Orcinus orca – orques – et des Tursiops truncatus – grands dauphins – régulièrement détenus à la date d’entrée en vigueur de cet arrêté au sein d’établissements régulièrement autorisés ((Arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés, article 1er.)).

La société Marineland, d’une part, et les sociétés Safari Africain de Port St Père et Grévin et compagnie ((Toutes trois exploitantes de parcs marins au sens de l’article 2 de la directive 1999/22/CE du conseil de l’Union européenne du 29 mars 1999 relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique.)), d’autre part, ont demandé au Conseil d’Etat, statuant en premier et dernier ressort ((Article R. 311-1 2° du code de justice administrative.)), d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté interministériel.

Par une décision n°s 412210, 412256 du 28 janvier 2017, le Conseil d’Etat, joignant les deux affaires, a annulé l’arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés.

Après avoir partiellement suspendu, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté en tant qu’il interdisait l’utilisation des produits chlorés dans un délai de six mois à compter de sa publication, dans l’attente de la décision au fond (( CE Ord 1er août 2017 Société Marineland, Société Safari Africain de Port-Saint-Père, Société Grevin et compagnie, req. nos 412211, 412258 : inédit au Rec. CE.)) ; le Conseil d’Etat censure, en application de sa jurisprudence Danthony, la modification d’un projet d’acte réglementaire ayant une incidence directe et significative sur l’environnement, intervenue postérieurement à l’avis des organismes consultatifs (2.1) et aux observations du public (2.2).

2 La décision du Conseil d’Etat

2.1 En premier lieu, le Conseil d’Etat considère :

« 3. (…) que l’organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l’intervention d’un texte doit être mis à même d’exprimer son avis sur l’ensemble des questions soulevées par ce texte ; que, par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l’autorité compétente pour prendre le texte envisage d’apporter à son projet des modifications, elle ne doit procéder à une nouvelle consultation de cet organisme que si ces modifications posent des questions nouvelles ; (…)»

Reprenant le principe en vertu duquel la modification d’un projet de texte ne saurait être considérée comme de nature à poser une question nouvelle imposant de solliciter à nouveau les organes consultatifs si ceux-ci ont été saisis de l’ensemble des questions soulevées par le texte initial ((Rejetant les demandes d’annulation ou de suspension : CE Ass. 23 octobre 1998 Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés, req. n° 169797 : publié au Rec. CE, pour la consultation du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat – CE 16 juillet 2014 Communauté de communes du Pays de Saint-Galmier, req. n° 378881 : inédit au Rec. CE, pour la consultation du conseil général de département – CE Ord. 30 septembre 2014 Association pour la protection des animaux sauvages et autres, req. n° 384151 : inédit au Rec. CE et CE 22 février 2017 Association pour la protection des animaux sauvages et autres, req. n° 384150 : inédit au Rec. CE, pour la consultation du conseil national de la protection de la nature – CE 15 avril 2016 Sociétés Eni SpA et Eni Gas et Power France SA, req. n° 380091 : inédit au Rec. CE, pour la consultation du conseil supérieur de l’énergie.)), le Conseil d’Etat censure pour la première fois un acte ayant une incidence directe et significative sur l’environnement adopté dans ces circonstances.

D’une part, il relève qu’en application des articles R. 413-9 ((Article R. 413-9 du code de l’environnement : « Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations fixes ou mobiles ainsi que les règles générales de fonctionnement ou de transport et les méthodes d’identification des animaux détenus sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture, après avis du Conseil national de la protection de la nature. (…) ».)) et L. 512-10 ((Article L. 512-10 du code de l’environnement : « Pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les prescriptions générales applicables à certaines catégories d’installations soumises à déclaration. (…) »)) du code de l’environnement, l’arrêté du 3 mai 2017 avait été pris après consultation obligatoire du conseil national de la protection de la nature (CNPN) ((Article R. 134-20 du code de l’environnement : « Le Conseil national de la protection de la nature rend ses avis :
1° A la demande du ministre chargé de la protection de la nature, sur toute question relative à la protection de la biodiversité et plus particulièrement la protection des espèces, des habitats, de la géodiversité et des écosystèmes ; (…) »
.)) et du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) ((Article D. 510-1 du code de l’environnement : « Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des installations classées pour la protection de l’environnement, de la sûreté nucléaire et de la sécurité industrielle.
Le Conseil supérieur donne son avis dans tous les cas où la loi ou les règlements l’exigent, notamment sur les projets de décrets prévus à l’article L. 593-2. (…) »
.)).

D’autre part, il retient que, postérieurement à cette consultation, ont été supprimées dans la version définitive de l’arrêté toutes les références à la possibilité de reproduction des grands dauphins – explicitement prohibée dans la notice ((« La reproduction des orques et des dauphins actuellement détenus en France est désormais interdite. Ainsi, seuls les orques et les dauphins actuellement régulièrement détenus peuvent continuer à l’être, sans ouvrir à de nouvelles naissances. ».)) – alors que cette interdiction ne s’appliquait qu’aux orques dans le projet de février 2017 soumis à consultation ((Article 1er dans sa rédaction initiale : « I. La détention en captivité de spécimens de cétacés est interdite, à l’exception :
1° Des spécimens nés et élevés en captivité de l’espèce Tursiops truncatus ainsi que des spécimens de cette espèce régulièrement détenus à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté au sein d’établissements dûment autorités situés sur le territoire de l’Union européenne ;
2° Des spécimens de l’espèce Orcinus orca régulièrement détenus à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté au sein d’établissements dûment autorisés sur le territoire national. (…) »
.)).

Par suite, le Conseil d’Etat considère que l’extension de cette interdiction constituait bien une question nouvelle sur laquelle les deux organismes n’avaient pas été consultés et que, dès lors, l’arrêté litigieux avait été adopté à la suite d’une procédure irrégulière, cette irrégularité ayant été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ((CE Ass. 23 décembre 2011 M. Danthony et autres, req. n° 335033 : publié au Rec. CE : « Considérant que ces dispositions énoncent, s’agissant des irrégularités commises lors de la consultation d’un organisme, une règle qui s’inspire du principe selon lequel, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ; (…) ».)).

2.2 En second lieu, la Haute juridiction administrative considère, au visa de l’article 7 de la Charte de l’environnement ((Article 7 de la Charte de l’environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. ».)) :

« (…) que si les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l’environnement, qui précisent les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement est applicable aux actes réglementaires de l’Etat ayant une incidence directe et significative sur l’environnement, impliquent que ces projets d’acte fassent l’objet d’une publication préalable permettant au public de formuler des observations, elles n’imposent de procéder à une nouvelle publication pour recueillir des observations du public sur les modifications qui sont ultérieurement apportées au projet de décision, au cours de son élaboration, que lorsque celles-ci ont pour effet de dénaturer le projet sur lequel ont été initialement recueillies les observations du public ; (…) ».

Dès lors, si le pouvoir réglementaire peut légalement apporter certaines modifications à un projet d’acte à la suite de la participation du public sans nouvelle consultation de celui-ci, une telle consultation est toutefois nécessaire si le nouveau texte a pour effet de dénaturer le projet initial ((Rejetant les demandes d’annulation : CE 4 décembre 2013, Association « France Nature Environnement », req. n° 357839 : mentionné aux tables du Rec. CE, à propos d’un décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes – CE 17 juin 2015 Syndicat national des industries des peintures, enduits et vernis (SIPEV) et Association française des industries, colles, adhésifs et mastics (AFICAM), req. n° 375853 : publié au Rec. CE, à propos d’un décret relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment.)).

La jurisprudence sanctionnait d’ores et déjà, comme privant les administrés d’une garantie, le défaut de consultation du public préalablement à l’adoption d’une décision administrative au sens des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 (( TA Fort-de-France 30 décembre 2014 GFA Tiber et SCI Faber, req. n° 1300504 – CAA Nancy 22 janvier 2015 ASPAS, req. n° 14NC00545.)), sous réserve que les décisions en cause aient une incidence directe et significative sur l’environnement ((CE 23 novembre 2015 Sociétés Altus Energy et Solaïs, req. n°381249 : mentionné aux Tables du Rec. CE – Voir article Blog du 22 décembre 2015.)).

Au cas particulier, le Conseil d’Etat relève que, tandis que le projet d’arrêté en cause soumis du 7 février au 1er mars 2017 aux observations du public autorisait les établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés à détenir des grands dauphins nés ou à naître et élevés en captivité, l’arrêté publié n’autorise quant à lui plus que la seule détention des grands dauphins déjà régulièrement détenus à la date de son entrée en vigueur et ne permet plus leur reproduction, conduisant à terme à l’extinction de leur présence au sein de ces établissements.

Il retient dès lors que, cette modification portant sur une disposition essentielle eu égard à l’importance des grands dauphins dans la fréquentation de ces établissements et à leur contribution à leur équilibre économique, l’arrêté contesté apporte des modifications dénaturant le projet initial soumis aux observations du public.

Par suite, il considère que faute qu’une nouvelle consultation publique, l’arrêté interministériel a été pris au terme d’une procédure irrégulière ayant privé, en l’espèce, le public d’une garantie ((CE Ass. 23 décembre 2011 M. Danthony et autres, préc.)).




Des constructions sans lien physique ou fonctionnel entre elles n’ont pas à faire l’objet d’un permis unique mais peuvent être autorisées distinctement, leur conformité aux règles d’urbanisme étant alors appréciée par l’autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment

CE 28 décembre 2017 Société d’études et de réalisations immobilières et foncières 3B et autres, req. n° 406782 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

1 Le contexte du pourvoi

La société d’études et de réalisations immobilières et foncières 3B avait acquis une unité foncière composée d’un immeuble de bureaux, de locaux à usage de bureaux installés dans d’anciennes écuries, et de garages. Dans un premier temps, par une décision du 17 janvier 2014, le maire de Strasbourg ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de cette société relative à des travaux de réhabilitation de l’immeuble de bureaux. Dans un second temps, par un arrêté du 27 mars 2014, celui-ci a accordé à la société foncière 3B un permis de démolir et un permis de construire en vue de l’édification d’un immeuble collectif de dix huit logements.

Par un jugement n° 1401299 et 1402883 du 6 juillet 2015, le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par Mme F. D. et autres, a annulé ces deux décisions, au motif que l’administration aurait dû porter une appréciation unique sur la légalité de l’ensemble des travaux dès lors qu’ils constituaient un ensemble immobilier unique.

Par un arrêt n° 15NT01645 du 17 juin 2016, la cour administrative d’appel de Nancy a transmis au Conseil d’Etat les pourvois en cassation ((Le tribunal statuant en premier et dernier ressort sur le fondement de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dès lors que le permis de construire litigieux portait sur des constructions à usage d’habitation et que la commune de Strasbourg est située en zone tendue au sens du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts.)) formés, d’une part, par la société d’études et de réalisations immobilières et foncières 3B et la société foncière 3B et, d’autre part, par la commune de Strasbourg contre ce jugement en tant qu’il avait annulé l’arrêté portant permis de démolir et permis de construire.

Par une décision n°s 406782, 411764 du 28 décembre 2017, le Conseil d’Etat, joignant les deux pourvois, a, en premier lieu, annulé le jugement attaqué et, en second lieu, renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Ce faisant, il considère que des constructions distinctes ne comportant pas entre elles de liens physiques ou fonctionnels n’ont pas à faire l’objet d’un seul permis de construire mais sont susceptibles de faire l’objet d’autorisations séparées, leur conformité aux règles d’urbanisme étant alors appréciée pour chaque projet pris indépendamment (2.1) tout en précisant l’obligation de délivrance d’un permis unique lorsque les caractéristiques d’un ensemble immobilier impliquent qu’il doive faire l’objet d’une seule autorisation de construire, issue de sa jurisprudence Commune de Grenoble (2.2), sous réserve de l’ampleur et de la complexité du projet (2.3).

2 Les précisions apportées par Conseil d’Etat

2.1 En premier lieu, et c’est là l’apport principal de sa décision, le Conseil d’Etat affirme l’exception au permis unique en application de laquelle la seule interdépendance technique ne peut pas suffire à qualifier des constructions distinctes d’ensemble immobilier unique (( CE 12 octobre 2016 Société WPD Energie 21 Limousin, req. n° 391092 : mentionné aux tables du Rec. CE p. 992, à propos de permis concernant la construction de cinq éoliennes et d’un poste de livraison jugé indispensable à leur fonctionnement mais implantés sur deux unités foncières distinctes et géographiquement éloignées, situées sur des communes différentes : « lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l’une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l’autre, au regard de considérations d’ordre technique ou économique et non au regard des règles d’urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique ; (…) » – Cf. en ce sens l’article blog du 16 septembre 2016. )) :

« (…) qu’en revanche, des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n’ont pas à faire l’objet d’un permis unique, mais peuvent faire l’objet d’autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d’urbanisme est appréciée par l’autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment ; (…) ».

Le Conseil d’Etat avait, en ce sens, déjà admis la divisibilité de travaux portant sur plusieurs bâtiments distincts mettant en cause une habitation et un hangar ((CE 18 février 2005 M. et Mme Jean-Pierre X., req. n° 261171 : inédit au Rec. CE : à propos d’un permis de construire autorisant à la fois, en des lieux distincts, la construction d’un hangar et celle d’une habitation.)) ou un garage ((CE 15 mai 2013 M. et Mme A. req. n° 345809 : inédit au Rec. CE, à propos de deux permis autorisant respectivement un garage et un pavillon.)) séparés.

Au cas particulier, la société pétitionnaire avait dissocié son projet en deux opérations distinctes en faisant intervenir deux maîtres d’ouvrage différents, implantées sur deux parcelles séparées et indépendantes l’un de l’autre, qui n’avaient en commun que l’institution d’une servitude de cour commune (( Servitude de droit civil prévue par l’article L. 471-1 du code de l’urbanisme permettant aux propriétaires de terrains voisins de s’affranchir entre eux des règles d’urbanisme relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites de propriété – Cf. l’article blog du 7 mai 2013.)).

Par suite, le Conseil d’Etat, relevant que la conformité aux règles d’urbanisme de chacun de ces deux projets distincts devait en l’espèce être appréciée par l’autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment, a considéré qu’en annulant le permis contesté au motif que l’administration n’avait pas été en mesure d’évaluer l’incidence réciproque des deux projets et de porter une appréciation globale sur le respect des règles d’urbanisme, le tribunal administratif de Strasbourg avait commis une erreur de droit.

La Haute juridiction a ainsi eu l’occasion de dissiper certains malentendus dans l’interprétation de sa jurisprudence Commune de Grenoble.

2.2 En deuxième lieu, la Haute juridiction administrative rappelle le principe du permis unique, imposant à l’autorité compétente de s’assurer de la conformité aux règles d’urbanisme d’une construction dans son ensemble, dès lors qu’elle est constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un « ensemble immobilier unique » ((CE Sect. 17 juillet 2009 Commune de Grenoble et Communauté d’agglomération Grenoble Alpes métropole, req. n° 301615 : publié au Rec. CE, à propos de deux permis de construire portant respectivement sur la réalisation d’un stade et d’un parc de stationnement situé sous les tribunes de celui-ci.)) :

« 4. Considérant qu’il résulte [des dispositions des articles L. 421-1 ((« Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire ».)) et L. 421-6 ((« Le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique (…) ».)) du code de l’urbanisme alors applicables à la date de l’arrêté attaqué] que la construction d’un ensemble immobilier unique, même composé de plusieurs éléments, doit en principe faire l’objet d’une seule autorisation de construire (…) ».

Relèvent ainsi d’un ensemble immobilier unique les constructions qui présentent, d’une part, un lien physique ((CE 25 septembre 1995 Mme Y., req. n° 120438 : inédit au Rec. CE, à propos d’un permis pour une construction se composant de deux corps de bâtiments séparés au rez-de-chaussée par un passage ouvert et comportant chacun une toiture indépendante mais qui communiquent à partir du premier étage et qui comportent un même escalier et une circulation commune – CE 17 décembre 2003 M. A, req. n° 242282 : inédit au Rec. CE, à propos d’une déclaration préalable portant sur l’édification d’un mur de soutènement et d’une terrasse, indissociables d’une piscine )) ou, d’autre part, un lien fonctionnel résidant dans le caractère indissociable de plusieurs constructions pourtant séparées au regard des règles d’urbanisme, en l’occurrence un lien juridique ((CE 31 juillet 1996 Société Balladins-Ville de Marseille, req. n° 127667 : inédit au Rec. CE, à propos d’un permis de construire autorisant la construction d’un hôtel et l’aménagement des places de stationnement exigées par le POS pour un édifice de cette nature.)) – et non technique ou économique ((CE 12 octobre 2016 Société WPD Energie 21 Limousin, n° 391092, préc.)).

Avec pour conséquence que, même s’ils relèvent en principe du régime de la déclaration préalable, certains travaux doivent néanmoins être autorisés par un seul permis de construire, lorsqu’ils forment avec une construction déjà autorisée par un tel permis en cours de validité et dont la réalisation n’est pas encore achevée, un ensemble immobilier unique ((CE 20 juin 2012 Richard, req. n° 344646 : mentionné aux tables du Rec. CE, à propos d’une déclaration préalable en vue à la fois d’installer des antennes-relais et de réaliser des travaux sur une construction formant un ensemble fonctionnel indissociable – CE 12 novembre 2012 Société Caro Beach Village, req. n° 351377 : mentionné aux tables du Rec. CE, à propos d’une déclaration préalable pour des toboggans modifiant certaines constructions déjà autorisées par un permis de construire – Cf. en ce sens l’article blog du 26 novembre 2012.)).

2.3 En troisième lieu, le Conseil d’Etat rappelle la dérogation au principe du permis unique d’ores et déjà admise ((CE Sect. 17 juillet 2009 Commune de Grenoble et Communauté d’agglomération Grenoble Alpes métropole, req. n° 301615 : préc.)), selon laquelle les dispositions du code de l’urbanisme ne font pas obstacle à ce que le projet fasse l’objet d’autorisations distinctes :

« (…) sauf à ce que l’ampleur et la complexité du projet justifient que des éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l’objet de permis distincts, sous réserve que l’autorité administrative soit en mesure de vérifier, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l’ensemble des permis délivrés ; (…) ».

Ainsi, des ensembles immobiliers uniques résultant d’opérations complexes et de grande ampleur ayant fait l’objet d’une conception globale par un maître d’ouvrage unique et d’une instruction commune peuvent valablement être autorisés par des permis distincts ((TA Grenoble 25 septembre 2014 Société l’Immobilière Groupe Casino, req. n° 1300400, à propos d’un centre commercial constitué de neuf bâtiments physiquement distincts dotés d’un parc de stationnement commun – CE 19 juin 2015 Société « Grands magasins de la Samaritaine – Maison Ernest Cognacq » et Ville de Paris, req. nos 387061, 387768 : mentionné aux tables du Rec. CE, écartant le moyen tiré de ce que l’opération aurait dû faire l’objet d’un permis de construire unique à propos de deux îlots immobiliers séparés, qui avait fait l’objet de deux autorisations distinctes instruites dans le cadre d’une procédure commune, mais ayant une vocation fonctionnelle autonome – CAA Versailles 7 décembre 2017 Sociétés Allianz Vie, Ugitour et Tour First, req. n° 15VE02620, à propos de plusieurs demandes de permis déposées conjointement, accompagnées d’un dossier présentant l’opération dans son ensemble et instruites communément, pour une opération complexe ayant donné lieu à une conception globale et conduite par un maître d’ouvrage unique, mais composée de trois îlots immobiliers à vocation fonctionnelle autonome.)).




Consistance du domaine public avant l’entrée en vigueur du CG3P : appartient au domaine privé une dalle en béton non affectée à l’usage direct du public ou à une activité de service public qui ne constitue pas l’accessoire de la voûte d’un tunnel qu’elle recouvre, ce tunnel étant lui-même affecté au service public de transport ferroviaire

Consistance du domaine public avant l’entrée en vigueur du CG3P : appartient au domaine privé une dalle en béton non affectée à l’usage direct du public ou à une activité de service public qui ne constitue pas l’accessoire de la voûte d’un tunnel qu’elle recouvre, ce tunnel étant lui-même affecté au service public de transport ferroviaire

Dans une décision du 26 janvier 2018 destinée à être mentionnée aux tables du recueil Lebon (Société Var Auto, req. n° 409618), le Conseil d’Etat rappelle utilement les critères permettant de déterminer les biens soumis au régime de la domanialité publique avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

Par une décision du 22 juin 2010, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a décidé de résilier la convention qu’elle avait conclue avec la société Var Auto le 9 avril 1987 pour l’occupation d’une parcelle dont elle est propriétaire.

Cette société a toutefois assigné la RATP devant le tribunal de grande instance de Créteil afin qu’il prononce la nullité de la mesure de résiliation.

Le juge judiciaire a décidé de sursoir à statuer sur cette demande jusqu’à ce que le juge administratif, saisi d’une question préjudicielle, détermine si la parcelle appartenait ou non au domaine public de la RATP à la date de la conclusion de la convention d’occupation.

Le tribunal administratif de Melun considéra que cette parcelle faisait partie du domaine public (13 février 2015, req. n° 1404764). Saisi par la société Var Auto, le Conseil d’Etat estime, au contraire, qu’une telle parcelle relève du domaine privé de la RATP et annule, en conséquence, le jugement du tribunal administratif.

Pour retenir une telle qualification, le Conseil d’Etat énonce que la dalle en béton n’est pas en elle-même affectée à l’usage du public ou à une activité de service public (I), et qu’elle ne constitue pas un accessoire au tunnel ferroviaire (II).

I. – L’absence d’affectation de la dalle de béton à l’usage direct du public ou à une activité de service public.

Dans la décision commentée, conformément à la jurisprudence établie (( V. en ce sens : CE Sect. 28 décembre 2009 SARL Brasserie du Théâtre, req. n° 290937 : publié au Rec. CE – CE 3 octobre 2012 commune de Port- Vendres, req. n° 353915 : mentionné aux tables du Rec. CE – CE 15 février 2016 SARL Cathédrale d’images, req. n° 384228 : mentionné aux tables du Rec. CE.)), le Conseil d’Etat rappelle au préalable que :

« Avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l’appartenance d’un bien au domaine public était subordonnée à la condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné ou affecté à l’usage direct du public après, si nécessaire, son aménagement ».

En effet, dès lors que la question préjudicielle posée par le juge judiciaire portait sur l’appartenance au domaine public de la dalle de béton à la date de la conclusion de la convention d’occupation, soit le 9 avril 1987, il appartenait au Conseil d’Etat de faire application des critères d’identification du domaine public antérieurs à l’entrée en vigueur du CGPPP ((L’article L. 2111-1 du code dispose que : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ».)).

Ainsi, l’affectation d’un bien à l’usage direct du public impose sa mise à la disposition du public, comme cela a été pu être jugé pour les promenades publiques ((CE Ass. 22 avril 1960 Berthier, Rec. p. 264.)), les squares et parc municipaux, ((CE Sect. 13 juillet 1961 Dame Lauriau, Rec. p. 486 ; même jour Société fermière du casino municipal de Constantine, Rec. p. 487.)) la dalle de la Défense ((CE 21 mars 1984 M. Mansuy, req. n° 24944, T. p. 616.)) ou encore une bibliothèque municipale ((CE 19 juillet 2010, M. André, req. n° 329199.)).

L’affectation à une activité de service public suppose – outre le critère de l’aménagement spécial – que le bien concoure à l’exercice d’une mission de service public comme c’est le cas pour un parc de stationnement souterrain servant aux voyageurs d’une gare ferroviaire ((CE Sect. 5 février 1965 Société lyonnaise des transports, Rec. p. 76.)) ou encore à des parcelles supportant un canal d’écoulement d’eaux indispensables à la conservation des installations d’un chemin de fer ((CE 31 mars 1971 Consorts Gerakis, T. p. 1050.)).

Or, en l’espèce, le Conseil d’Etat estime que la dalle en béton ne répond à aucun de ces deux critères alternatifs :

« la parcelle appartenant alors à la RATP et occupée par la société Var Auto est située sur une dalle en béton recouvrant la voûte du tunnel permettant notamment le passage de la ligne A du Réseau express régional sous l’avenue de Joinville à Nogent-sur-Marne. Cette dalle n’est pas elle-même affectée à l’usage direct du public ou à une activité de service public ».

Nonobstant sa motivation sommaire, la décision énonce ainsi que la dalle en béton qui semble n’être utilisée que pour les besoins de l’activité de la société n’est pas affectée à l’usage direct des passagers du Réseau express régional et qu’elle ne concoure en rien au service public du transport ferroviaire.

Pour ce premier motif, elle ne peut donc recevoir la qualification de dépendance du domaine public.


II. – La dalle de béton ne constitue pas un accessoire au tunnel affecté au service public du transport ferroviaire des voyageurs.

En vertu de la théorie jurisprudentielle de l’accessoire, un bien peut être intégré au domaine public alors même qu’il n’en remplit pas les critères (cf. supra I).

En effet, s’il s’avère qu’il existe un lien physique ou fonctionnel (( L’analyse de la jurisprudence démontre que la théorie de l’accessoire était appliquée aux biens présentant alternativement soit un lien matériel (physique), soit un lien d’utilité (fonctionnel) avec un bien relevant du domaine public, v. en ce sens : Lavroff (D- G.), « La détermination des biens soumis au régime de la domanialité publique », Encyclopédie des collectivités locales, Dalloz, pt 127 et suivants.)) entre un bien appartenant au domaine public et son accessoire, alors ce dernier sera aussi soumis au régime de la domanialité publique ((Relevons que la théorie de l’accessoire a été reprise à l’article L. 2111-2 du code en vertu duquel « font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable » et opère ainsi un resserrement du champ d’application cette théorie en exigeant désormais le cumul d’un lien physique et fonctionnel, v. en ce sens : CE avis 19 juillet 2012 Domaine national de Chambord, n° 386715.)).

C’est ainsi, par exemple, qu’il est jugé de manière constante que les murs de soutènement de voies de circulation, en tant qu’ils assurent la protection des automobilistes, sont des accessoires à ces voies ((CE 23 janvier 2012 Dpt des Alpes-Maritimes, req. n° 334360 : mentionné aux tables du Rec. CE – CE 15 avril 2015 Mme Nederveen, req. n° 369339 : mentionné aux tables du Rec. CE.)).

A l’inverse, des hangars édifiés par le titulaire d’une autorisation d’occupation d’une parcelle pour les seuls besoins de son activité commerciale ne constituent pas un accessoire aux dépendances domaniales affectées au service public du transport ferroviaire ((CE 21 avril 1997 Ministre du Budget, req. n° 147602.)).

Au cas présent, la décision énonce que :

« si le tunnel, y compris sa voûte, constitue un ouvrage d’art affecté au service public du transport ferroviaire des voyageurs et spécialement aménagé à cet effet, il ne résulte pas de l’instruction que la dalle de béton, qui est située physiquement au-dessus de la voûte du tunnel, présente une utilité directe pour cet ouvrage, notamment sa solidité ou son étanchéité, et qu’elle en constituerait par suite l’accessoire ».

En d’autres termes, le Conseil d’Etat constate l’absence de lien fonctionnel entre le tunnel du RER et la dalle en béton, celle-ci n’étant vraisemblablement pas nécessaire pour assurer la solidité et l’étanchéité du tunnel.

De même, la circonstance que la dalle de béton était « située physiquement au-dessus de la voûte du tunnel » implique qu’elle était dissociée matériellement de l’ouvrage, de sorte qu’aucun lien physique entre les deux éléments ne pouvait être retenu.

Pour ce second motif, la dalle en béton ne pouvait être rattachée au domaine public de la RATP.

Relevant, en conséquence, du domaine privé de cet établissement public, le juge judiciaire est compétent pour connaitre de l’action de la société Var Auto tendant à ce que soit prononcée la nullité de la mesure de résiliation.




Première application du principe de non-régression de la protection de l’environnement énoncé à l’article L. 110-1 du code de l’environnement dans le cadre du champ d’application de l’évaluation environnementale

Sur le fondement de l’article L. 110-1 du code de l’environnement et plus précisément du principe de non-régression selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, la Fédération Allier Nature a sollicité l’annulation des a) et b) de la rubrique 44 annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Pour mémoire, ce décret a regroupé les anciennes rubriques 38 (Construction d’équipements culturels, sportifs ou de loisirs) et 44 (Aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés ou de loisirs motorisés) en une seule rubrique 44 (Equipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés) ainsi présentée :

Tableau

Ce faisant, la construction d’équipements sportifs ou de loisirs accueillant plus de 5 000 personnes, auparavant soumise à évaluation environnementale de façon systématique, tombait dans la procédure d’examen au cas par cas. Il en allait de même de l’aménagement de pistes de courses d’essai et de loisirs pour véhicules motorisés d’une emprise supérieure ou égale à 4 hectares.

Quant à la construction d’équipements culturels, sportifs et de loisirs accueillant plus de 1000 personnes mais moins de 5000 personnes et l’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés de moins de 4 hectares, ces travaux et aménagements sortaient du champ d’application de l’évaluation environnementale alors qu’ils y étaient auparavant soumis dans le cadre de la procédure d’examen au cas par cas.

Ce sont donc sur ces modifications que le Conseil d’Etat s’est prononcé dans sa décision du 8 décembre 2017 (req. n° 404391) à mentionner dans les tables du recueil Lebon, eu égard au principe de non-régression de la protection de l’environnement.

La Haute Juridiction a considéré que la soumission à évaluation environnementale dans le cadre de la procédure au cas par cas de travaux ou aménagements alors qu’ils étaient auparavant soumis à évaluation environnementale de façon systématique n’est pas contraire au principe de non-régression de la protection de l’environnement dès lors que « dans les deux cas, les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement doivent faire l’objet, en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, d’une évaluation environnementale ».

La soumission à évaluation au cas par cas de l’aménagement de pistes permanentes de courses et d’essais pour véhicules motorisés d’une emprise supérieure ou égale à 4 hectares ainsi que la construction d’équipements sportifs et de loisirs susceptibles d’accueillir plus de 5000 personnes a donc été validée.

En revanche, le Conseil d’Etat a estimé qu’il peut être porté atteinte au principe de non-régression de la protection de l’environnement en présence d’une règlementation exemptant de toute évaluation environnementale un type de projets antérieurement soumis à l’obligation d’évaluation environnementale après un examen au cas par cas lorsqu’un projet « eu égard à sa nature, à ses dimensions et à sa localisation et compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment » est « susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine ».

Et tel est bien le cas de l’aménagement de pistes permanentes de courses et d’essais pour véhicules motorisés d’une emprise inférieure à 4 hectares ainsi que de la construction d’équipements sportifs et de loisirs ne figurant dans aucune autre rubrique du tableau et susceptibles d’accueillir un nombre de personnes égal ou inférieur à 5 000 dès lors qu’ils ont été exemptés de toute évaluation environnementale alors qu’avant l’entrée en vigueur du décret contesté ces projets étaient soumis à la procédure d’examen au cas par cas (à partir de 1 000 personnes s’agissant de la construction d’équipements sportifs et de loisirs).

Afin de caractériser l’atteinte au principe de non-régression de la protection de l’environnement, le Conseil d’Etat a souligné qu’il ressortait des pièces du dossier que « des projets de ce type sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement » notamment, comme le soutenait la Fédération Allier Nature, «lorsqu’ils sont localisés dans ou à proximité de lieux où les sols, la faune ou la flore sont particulièrement vulnérables ».

En revanche, on peut penser qu’une modification de la nomenclature, qui aurait pour objet de venir corriger une erreur de recodification et donc de revenir à un régime antérieur, ne devrait pas pouvoir entrer dans le champ d’application de ce principe.




Evaluation environnementale : Haro sur le préfet !

Par deux arrêts des 6 décembre ((CE 6 décembre 2017 association France Nature Environnement, req. n° 400559, publié aux Tables et au JO du 15 décembre 2017.)) et 28 décembre 2017 ((CE 28 décembre 2017 association France Nature environnement, req. n° 407601, JO du 11 janvier 2018.)), le Conseil d’Etat censure respectivement les décrets n° 2016-519 du 28 avril 2016 et n° 2016-1110 du 11 août 2016, en ce que ces deux textes conservent au IV de l’article R. 122-6 du code de l’environnement au préfet de région la compétence pour procéder à l’évaluation environnementale de certains projets et en ce que le second lui confie, a sein de l’article R. 122-27 du même code, la compétence pour procéder à l’évaluation environnementale commune de certains projets faisant l’objet d’une procédure d’autorisation concomitante.

Les présents arrêts constituent une application de l’interprétation donnée de l’article 6, paragraphe 3 ((« Les Etats membres désignent les autorités qu’il faut consulter et qui, étant donné leur responsabilité spécifique en matière d’environnement, sont susceptibles d’être concernées par les incidences environnementales de la mise en œuvre de plans et de programme ».)), de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, par la CJUE dans sa décision du 20 octobre 2011 ((CJUE 20 octobre 2011 Seaport, C-474/10, point 43 : « (…) l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2001/42 n’impose pas qu’une autre autorité de consultation au sens de cette disposition soit créée ou désignée, pour autant que, au sein de l’autorité normalement chargée de procéder à la consultation en matière environnementale et désignée comme telle, une séparation fonctionnelle soit organisée de manière à ce qu’une entité administrative, interne à celle-ci, dispose d’une autonomie réelle, impliquant notamment qu’elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et soit ainsi en mesure de remplir les missions confiées aux autorités de consultation au sens de cet article 6, paragraphe 3, et, en particulier, de donner de manière objective son avis sur le plan ou programme envisagé par l’autorité à laquelle elle est rattachée »)) quant à l’exigence consistant à garantir une autonomie suffisante des autorités à consulter dans le cadre de l’élaboration du rapport sur les incidences environnementales et sur l’adoption d’un plan ou d’un programme :

Selon la Cour, il est admissible que l’autorité amenée à élaborer ou à adopter un plan ou programme soit également consultée sur cette mesure ; cependant, au sein de l’autorité normalement chargée de procéder à la consultation en matière environnementale et désignée comme telle, une séparation fonctionnelle doit à tout le moins être organisée de manière à ce qu’une entité administrative, interne à celle-ci, dispose d’une autonomie réelle.

C’est en conséquence de cette interprétation que le Conseil d’Etat avait déjà partiellement annulé le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement, au motif que l’article L. 122-17 du code de l’environnement, tel que modifié par ce décret, ne prévoyait pas de disposition de nature à garantir que la compétence consultative en matière environnementale serait exercée, au sein de cette autorité, par une entité disposant d’une autonomie effective, méconnaissant les exigences découlant du paragraphe 3 de l’article 6 de la directive de 2001 ((CE 3 novembre 2016 association France Nature Environnement, req. n° 360212.)).

Les présentes annulations ne sont donc pas surprenantes.

Le Conseil d’Etat sanctionne, dans l’arrêt du 6 décembre, une disposition ((Le 1° de l’article 1er du décret.)) du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale, en ce qu’elle a maintenu, au IV de l’article R. 122-6 du code de l’environnement, la désignation du préfet de région sur le territoire duquel le projet de travaux, d’ouvrage ou d’aménagement doit être réalisé en qualité d’autorité compétente de l’Etat en matière d’environnement pour tous les projets autres que ceux pour lesquels une autre autorité est désignée par les I, II et III du même article.

Dans sa décision du 28 décembre, la Haute Assemblée annule cette fois ci deux dispositions ((Les 11° et 27° de l’article 1er du décret.)) du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, en ce que la première, comme le décret du 28 avril 2016, a maintenu la désignation du préfet de région en qualité d’autorité environnementale dans les cas visés à l’article R. 122-6 IV et, en ce que la seconde a confié au même préfet la compétence pour procéder à l’évaluation environnementale commune de certains projets faisant l’objet d’une procédure d’autorisation concomitante, cas visé à l’article R. 122-27.

En d’autres termes, à l’instar de ce qu’il avait jugé s’agissant des plans et programmes, le Conseil d’Etat censure la violation du droit de l’Union consistant cette fois-ci en la méconnaissance de l’article 6 paragraphe 1 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, dans la mesure où il résulte clairement de ces dispositions que, « (…) si elles ne font pas obstacle à ce que l’autorité publique compétente pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d’ouvrage soit en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, elles imposent cependant que, dans une telle situation, une séparation fonctionnelle soit organisée au sein de cette autorité, de manière à ce qu’une entité administrative, interne à celle-ci, dispose d’une autonomie réelle, impliquant notamment qu’elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et soit ainsi en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée et de donner un avis objectif sur le projet concerné ».

Ainsi, dans le cas où le préfet de région assure la maîtrise d’ouvrage d’un projet et dans les cas où il est compétent pour autoriser un projet, ni les présents décrets, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne garantit que la compétence d’autorité environnementale soit exercée par une entité interne disposant d’une autonomie réelle à son égard.

Dans l’attente d’une nouvelle réforme de l’autorité environnementale destinée à enfin assurer, dans tous les cas, l’indépendance de l’autorité environnementale ((Selon les informations obtenues du Ministère, un décret serait en cours de préparation.)), certaines DREAL ((DREAL Nouvelle Aquitaine : http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/autorite-environnementale-arret-du-conseil-d-etat-a10011.html ; DREAL Provence Alpes-Côte d’Azur : http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/autorite-environnentale-arret-du-conseil-d-etat-en-a10604.html )) indiquent qu’à titre de mesures transitoires, les MRAe exerceront désormais les attributions de l’autorité environnementale dans les hypothèses visées par les dispositions annulées ((Le Conseil d’Etat a considéré que ces missions, désignées par le décret attaqué, en qualité d’autorité environnementales pour l’évaluation de certains projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements, de certains plans, schémas et programmes, disposaient bien d’une autonomie réelle par rapport au préfet de région ; dans ces conditions, il a rejeté le moyen tiré de ce que les dispositions des articles R. 122-21 et R. 122-25 du code de l’environnement et les articles R. 104-19, R. 104-23, R. 104-24, R. 104-28 à R. 104-31 et R. 104-33 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue du décret attaqué, méconnaitraient la directive du 27 juin 2001 ou la directive du 13 décembre 2011.)).




RLP de Paris : la concertation sur la révision va débuter

Le conseil municipal de Paris a décidé, par la délibération 2017 DU 244, adoptée lors du Conseil de Paris des 20, 21 et 22 novembre 2017, de lancer la révision de son règlement local de publicité (RLP).
Dans ce cadre, une concertation se déroulera du 23 janvier au 2 mai 2018 et débute par une réunion publique qui aura lieu le 23 janvier 2018 au Pavillon de l’Arsenal, 21, Boulevard Morland. Un registre dématérialisé sera mis à la disposition du public à compter du 24 janvier 2018.
Toutes les informations sur cette procédure sont disponibles sur le site : http://revision-rlp-paris.concertationpublique.net




Régularisation d’un vice affectant un document d’urbanisme sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme

CE 22 décembre 2017, req. n°395963, publié au recueil Lebon
Dans une décision rendue le 22 décembre 2017, la section du contentieux du Conseil d’Etat a apporté d’utiles précisions sur la mise en œuvre du sursis à statuer en vue d’une régularisation d’un vice affectant un document d’urbanisme, prévu à l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme.

Cet article dispose :
« Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d’être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d’urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes :
1° En cas d’illégalité autre qu’un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l’illégalité est susceptible d’être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ;
2° En cas d’illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l’illégalité a eu lieu, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables.
Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu’il relève affecte notamment un plan de secteur, le programme d’orientations et d’actions du plan local d’urbanisme ou les dispositions relatives à l’habitat ou aux transports et déplacements des orientations d’aménagement et de programmation, il peut limiter à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce. »

En l’espèce, un requérant a demandé l’annulation pour excès de pouvoir d’une délibération du conseil municipal de Sempy approuvant un projet de carte communale et l’arrêté du Préfet du Pas-de-Calais approuvant ce document.

Par un jugement du 3 juillet 2015, le tribunal administratif de Lille a accueilli sa demande en se fondant sur le moyen unique tiré de l’absence de consultation de la chambre d’agriculture et de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) sur le projet de carte communale, en violation de l’article L. 124-2 du code de l’urbanisme.

La commune de Sempy a alors interjeté appel et a spontanément consulté ces deux organismes. Par un arrêt du 12 novembre 2015, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté sa requête.

D’une part, la cour a considéré que l’absence de consultation de ces deux organismes ne constituait pas un vice neutralisable au regard de la jurisprudence Danthony ((CE 23 décembre 2011 Danthony, req. 335033, publié au recueil Lebon : « Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ; que l’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte. »)) en ce qu’elle a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la délibération ; le tribunal était donc fondé, selon elle, à retenir ce motif pour prononcer l’annulation des deux décisions.

D’autre part, elle rejette les conclusions de la commune de Sempy demandant au juge de surseoir à statuer sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, estimant que ce vice n’était pas régularisable par une procédure de modification comme l’exige le premier alinéa de cet article.

La commune s’est donc pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat

Dans un premier temps, la Haute Juridiction annule l’arrêt de la cour administrative d’appel.

Elle relève notamment que la cour a commis une erreur de droit en se fondant sur l’alinéa 1 de l’article L. 600-9 visant les « vices autres que de forme ou de procédure » pour considérer que le vice n’était pas régularisable alors même que le vice en question était un vice de procédure.

Dans un second temps, le Conseil d’Etat règle l’affaire au fond.

Il constate que seul le moyen tiré du défaut de consultation de la chambre agricole et de la CDCEA est fondé et écarte l’ensemble des autres moyens.

 Sur le caractère neutralisable de ces vices, en application de la jurisprudence Danthony

Le Conseil d’Etat prend en considération le sens des deux avis pour déterminer si leur omission a été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision prise. Constatant que l’avis émis par la CDCEA était favorable, l’absence de consultation de cet organisme n’a pas eu d’influence sur le sens de la délibération. A l’inverse, l’avis de la chambre agricole ayant été défavorable, l’omission de consultation a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la délibération dans la mesure où la carte communale entraînait la réduction d’espaces agricoles et naturels.

Le Conseil d’Etat conclut donc que seul le défaut de consultation de la chambre agricole n’est pas neutralisable, au regard de la jurisprudence Danthony.

Il confirme, à cette occasion, sa jurisprudence en vertu de laquelle il est possible au juge de prendre en considération des éléments postérieurs à une décision pour apprécier le caractère neutralisable d’un vice de procédure ((CE 17 février 2012 Société Chiesi SA, req. n° 332509, publié au recueil Lebon)).

 Sur le caractère régularisable du vice sur le fondement de l’article L 600-9 du code de l’urbanisme

Le Conseil d’Etat considère que l’absence d’avis de la chambre d’agriculture est un vice susceptible d’être régularisé sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme. S’il accepte de prendre en compte des éléments spontanément produits en vue de la régularisation, adressés pour la première fois en appel, il considère la simple obtention de l’avis de cet organisme n’est pas suffisante. En effet, son caractère défavorable suppose qu’une nouvelle délibération confirmant la délibération litigieuse soit prise afin que le vice soit régularisé.

Ainsi, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, le Conseil d’Etat décide de surseoir à statuer, soulignant ainsi la possibilité de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 600-9 pour la première fois en appel. Il laisse à la commune de Sempy un délai de trois mois pour procéder à la régularisation de la délibération attaquée en prenant une nouvelle délibération confirmant la première, à l’aune de l’avis défavorable émis par la chambre d’agriculture d’ores et déjà recueilli.