Encore un décret JO : publication du décret n°2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l’application des articles 4 et 5 de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l’application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Dans nos articles du 31 mai et du 5 avril, nous vous exposions les dispositions les plus notables de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et paralympiques de 2024 en matière d’urbanisme et d’aménagement, ainsi que l’apport du décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

La loi du 26 mars 2018 comporte également d’importantes dispositions dérogatoires en matière d’affichage publicitaire avec notamment les articles 4 et 5.

Le décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l’application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été publié le 27 juin 2018 et est entré en vigueur le 28 juin.

  1. Sur les modalités d’application de l’article 4 de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018

Pour mémoire, dans le contexte particulier des jeux olympiques de 2024, l’article 4 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 permet en premier lieu, jusqu’au 15e jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024, l’installation des dispositifs publicitaires supportant exclusivement l’affichage d’éléments, en principe protégés, par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport (tels que les emblèmes, drapeaux, slogan, hymnes olympiens et paralympiques mais aussi les termes « olympiens » ou encore « paralympique » qui sont de la propriété du Comité National Olympien), sur le site d’une opération ou d’un évènement liés à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Le texte prévoit qu’à titre dérogatoire, ces dispositifs ne sont pas soumis à certaines dispositions prévues par le code de l’environnement telles que l’interdiction de publicité aux abords de monuments historiques, sites classés, sur les arbres (L. 581-4), en dehors des agglomérations (L. 581-7), en dehors de zones spéciales de conservation ou de protection spéciales (L. 581-8), les prescriptions règlementaires du chapitre III du titre VIII du code de l’environnement (L. 581-9), ou encore les interdictions plus restrictives des règlements locaux de publicité.

L’article 4 de la loi précise que l’installation, le remplacement ou la modification de ces dispositifs est subordonnée au dépôt d’une déclaration préalable du pavoisement qui est, l’un des objets du décret du 26 juin 2018 commenté, auprès de l’autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement.

Cette déclaration sera établie selon un formulaire dont le contenu sera établi par un arrêté du ministre de l’environnement à venir, puis adressée et déposée selon les modalités de l’article R. 581-8 1er 3e alinéas du code de l’environnement (article 1 du décret).

L’article 2 du décret indique que la déclaration doit comporter les éléments suivants :

« 1° L’identité et l’adresse du déclarant ;
2° La localisation du terrain et l’emplacement du dispositif ou du matériel sur le terrain ;
3° La nature du dispositif ou du matériel ;
4° Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée dans les trois dimensions. 
»

Cette déclaration devra être assortie de l’autorisation d’utiliser des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 précités, du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (( COJO )) (ou avant le 1er janvier 2019, du Comité national olympique et sportif français – article 3 du décret).

Enfin, l’article 4 du décret prévoit qu’à compter de la réception de la déclaration préalable, l’autorité compétente en matière de la police de la publicité dispose d’un mois pour s’opposer à l’installation, au remplacement ou à la modification des dispositifs et matériels présentés dans la déclaration ou les subordonner au respect des conditions destinées à optimiser l’insertion architecturale et paysagère des dispositifs, à réduire leur impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments ou à prévenir d’éventuelles incidences sur la sécurité routière (conditions définis au I de l’article 4 de la loi).

En second lieu, le II de l’article 4 de la loi permet jusqu’au 15e jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2024, aux enseignes et préenseignes comportant les éléments protégés précités (non nécessairement exclusivement) d’être apposés dans les conditions prévues par les décrets visés aux I et II de l’article L.581-20 du code de l’environnement (dispositions particulières relatives aux enseignes et préenseignes temporaires).

L’article 4 de la loi précise que les personnes apposant des enseignes et préenseignes veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l’insertion architecturale et paysagère, à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d’éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces enseignes et préenseignes.

A cet égard, l’article 5 du décret indique seulement que pour l’application de ces dispositions, les immeubles visés s’entendent comme précédemment comme « les sites d’une opération ou d’un événement liés à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques de 2024 ».

  1. Sur les modalités d’application de l’article 5 de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018

L’article 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 prévoit que la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique au sens du contrat de ville hôte ((« Expression englobant les partenaires de marketing du CIO et les partenaires de marketings du COJO » dans le cadre du programme international de marketing et l’accord sur le plan de marketing, page 42 du contrat de ville hôte principes)) signé le 13 septembre 2017 entre, d’une part, le Comité international olympique ((CIO )) et, d’autre part, la Ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français  (mentionné à l’article 6 de la loi) peut être autorisée du « trentième jour précédant celui de la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques de 2024 au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024 » dans un périmètre de 500 mètres de distance autour de chaque site lié à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, chacun de ces sites étant identifié par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des sports.

Cette publicité est autorisée par dérogation aux interdictions d’affichage sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ( 1° du I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement) mais aussi sur les sites naturels (2° I du même article), sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque (II de l’article susmentionné) ou même aux interdictions mentionnées dans les règlements locaux de publicité.

Comme précédemment, l’article 5 de la loi précise que les partenaires marketings olympiques bénéficiaires des autorisations d’affichage devront veiller, par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l’insertion architecturale et paysagère, réduire l’impact sur le cadre de vie environnant, garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments et prévenir d’éventuelle incidences sur la sécurité routière.

L’article 6 du décret décrit la procédure d’autorisation de la publicité au profit des partenaires de marketing olympique sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques accueillant des compétitions (1° de l’article 5 de la loi).

Il en résulte que la demande d’autorisation, qui sera établie sur un formulaire déterminé par arrêté du ministre chargé de la culture à venir, est présentée par un partenaire de marketing et comporte les éléments suivants :

  • L’indication de l’emplacement de l’affichage, de sa surface et de sa durée d’installation,
  • Le nom et l’adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale des personnes désirant apposer ou faire apposer un message et le montant attendu des recettes de l’affichage,
  • Ainsi que les esquisses ou photos des messages envisagés et l’indication de l’emplacement envisagé pour ceux-ci.

L’accord du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique et l’avis du COJO sur la conformité de l’affichage dont l’autorisation est sollicitée aux accords passés par lui avec ce partenaire de marketing olympique, doivent être joints à la demande d’autorisation.

La demande est adressée en deux exemplaires à la direction régionale des affaires culturelles.

La décision est prise par le préfet de région ou le ministre chargé de la culture en cas d’évocation du dossier dans un délai de deux mois. Elle est par la suite, notifiée par le préfet de région au maire et au propriétaire ou à l’affectataire domanial du monument historiques.

Le décret précise que « l’autorisation d’affichage est délivrée au vu de la compatibilité du contenu de l’affichage, de son volume et de son graphisme avec le caractère historique et artistique du monument et de son environnement, sa destination et son utilisation par le public, en tenant compte des contraintes de sécurité ».

Lorsque l’autorisation est expresse, elle peut être accompagnée de prescriptions particulières ou d’un cahier des charges. La décision détermine « en particulier, selon les dimensions du monument, les limites de la surface consacrée à l’affichage, l’emplacement de l’affichage sur le monument ainsi que la durée de son utilisation ».

L’autorisation peut toutefois être tacite.

Dans les deux cas, le décret prévoit que les références de cette autorisation sont mentionnées pendant toute la durée de l’affichage sur ou à proximité de celui-ci de façon à être visibles de la voie publique.

Enfin l’article 7 du décret indique la procédure d’autorisation de la publicité au profit des partenaires de marketing olympique sur les monuments naturels et dans les sites classés prévues au 2° du I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque mentionnés au II du même article L. 581-4, dans les périmètres mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l’article L. 581-8 du même code et celles prévues par les règlements locaux de publicité concernés (2° à 5° de l’article 5 de la loi).

Les demandes d’autorisation doivent être présentées conformément aux alinéas 1, 3 et 5 de l’article R. 581-9, R. 581-10 et R. 581-13 du code l’environnement. Outre, les pièces prévues à l’article R. 581-10, le dossier de demande devra comporter l’avis du COJO sur la conformité de l’affichage dont l’autorisation est sollicitée aux accords passés par lui avec ce partenaire de marketing olympique. Comme précédemment, le contenu du formulaire de demande d’autorisation préalable est déterminé par arrêté du ministre charge de l’environnement.

 




Encore un décret sur les JO de 2024 !

Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Après avoir exposé, dans notre blog du 5 avril 2018, les dispositions principales en matière d’urbanisme et d’aménagement adoptés par la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, dans notre blog du 31 mai 2018, nous vous indiquions qu’une consultation était ouverte, du 14 mai au 5 juin 2018, sur les dispositions du projet de décret d’application des articles 10 et 15 de la loi du 26 mars 2018.

Ce décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 a été publié au Journal official le 27 juin 2018 et est entré en vigueur le 28 juin 2018.

Pour mémoire, l’article 10 prévoit que les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme comme relevant du b de l’article L. 421-5 du même code.

En premier lieu, le décret précise, à son article 1er, que les réalisations temporaires mentionnées à l’article 10 ne peuvent excéder une durée de :

  • 18 mois (au lieu de 14 projetés lors de la consultation) en ce qui concerne les constructions, installations et aménagements situés dans le village olympique et paralympique ou constituant un équipement sportif ou un accessoire à cet équipement.

Lorsque ces réalisations temporaires sont implantées pour tout ou partie dans le périmètre d’un site classé ou en instance de classement, le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique, la durée ne peut excéder 14 mois.

  • 8 mois (au lieu de 6 mois projetés lors de la consultation) en ce qui concerne les constructions, installations et aménagements destinés à la constitution d’une zone de célébration ou nécessaires à l’accueil de la presse.

Lorsque ces réalisations temporaires sont implantées pour tout ou partie dans le périmètre d’un site classé ou en instance de classement, le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique, la durée ne peut excéder 6 mois.

  • 6 mois (au lieu de 3 mois projetés) en ce qui concerne les autres constructions, installations et aménagements.

Lorsque ces réalisations temporaires sont implantées pour tout ou partie dans le périmètre d’un site classé ou en instance de classement, le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique, la durée ne peut excéder 4 mois.

Rappelons enfin, que l’article 10 prévoit que la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin de leur utilisation.

En second lieu, le décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 précise les modalités d’application de l’article 15 de la loi du 26 mars 2018 précitée.

Pour mémoire, l’article dispose que lorsqu’un projet de construction ou d’aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l’organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et un état définitif propre à ses affectations ou destinations postérieures au déroulement des jeux, le permis de construire ou d’aménager autorise cet état provisoire et cet état définitif. Le décret commenté le nomme « le permis double état » et permet donc qu’une autorisation d’urbanisme unique soit délivrée pour une construction ayant deux objets distincts dans le temps.

L’article 2 du décret définit l’état provisoire comme celui dans lequel la construction ou l’aménagement projeté « présente toutes les caractéristiques qui permettent son utilisation pour les besoins de l’organisation, de la préparation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».

« L’état définitif » est celui dans lequel la construction ou l’aménagement projeté « présente toutes les caractéristiques qui assurent un usage conforme à sa destination ou à son affectation postérieure au déroulement des jeux, dans le cadre d’un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités territoriales ».

Les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme relatives aux permis de construire et d’aménager ont donc été adaptées par le présent décret :

L’article 3 précise que dans les conditions prévues par l’article R.* 424-16 du code de l’urbanisme, la déclaration d’ouverture du chantier habituellement effectuée sur ce fondement, sera adressée au début des travaux destinés à réaliser la construction ou l’aménagement dans son état provisoire et au début de ceux entrepris pour aboutir à son état définitif. Il en est de même (article 7 du décret), pour la déclaration d’achèvement de travaux prévues aux  articles R.* 462-1 à R.* 462-5 du code de l’urbanisme.

Compte tenu de la particularité de ce « permis à double état », il a été décidé que, par dérogation au deuxième alinéa de l’article R.* 424-17 du code de l’urbanisme, le permis de construire ou d’aménager ne sera pas périmé si, entre l’achèvement des travaux initiaux et l’engagement des travaux finaux, les travaux sont interrompus pendant plus d’une année, dans la limite de deux ans.

En application de l’article 5 du décret commenté, la demande de « permis de construire double état » devra donc préciser :

  • la consistance des états provisoire et définitif du projet ainsi que les travaux impliqués par le passage de l’un à l’autre de ces états et indiquer les éléments du projet qui n’ont pas vocation à être modifiés postérieurement au déroulement des jeux.
  • les destinations et surfaces de plancher provisoires et définitives de la construction projetée.
  • la notice devra faire apparaître les caractéristiques provisoires et définitives du projet.
  • Et enfin, les plans et documents de la demande devront faire apparaître l’état provisoire et l’état définitif du projet.

Le décret précise qu’il en est de même pour le permis d’aménager.

 




Lutte contre les recours abusifs : un nouvel arsenal issu du rapport Maugüé dans le décret du 17 juillet 2018 qui précède la loi ELAN 

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires)

Ce décret a été publié au Journal Officiel le 18 juillet 2018 et prévoit à son article 9 des modalités d’application dans le temps particulières pour certaines de ses dispositions.

Faisant suite aux « propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace » présentées dans un rapport par le groupe de travail présidé par Christine Maugüé, au ministre de la cohésion des territoires, ce décret modifie la partie réglementaire du code de la justice administrative et certaines dispositions réglementaires du code l’urbanisme relatives au contentieux.

Tout d’abord, le décret modifie le code de justice administrative (CJA) pour ce qui concerne le désistement d’office et la procédure d’appel :

  • L’article 2 du décret insère un nouvel article dans le CJA (et non dans le code de l’urbanisme comme cela était proposé dans le rapport Maugüé, concernant ainsi le contentieux administratif général et non uniquement le contentieux de l’urbanisme) : l’article 612-5-2 qui prévoit qu’en cas de rejet d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA) au motif qu’il n’y ait pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision, le requérant s’il ne conteste pas ce rejet en formant un pourvoi en cassation, dispose d’un délai d’un mois (à partir de la notification du rejet) pour confirmer sa requête à fin d’annulation ou de réformation. Si tel n’est pas le cas il est réputé s’être désisté.

Le décret précise que ce nouvel article s’applique aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.

  • L’article 3 du décret prolonge jusqu’au 31 décembre 2022, l’application des dispositions de l’article 811-1-1 du CJA qui prévoient la suppression du degré d’appel pour les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application (la précédente version de l’article se limitant au 1er décembre 2018). A défaut de dispositions particulières dans l’article 3, celui-ci entre en vigueur le lendemain de la publication du décret, tel que précisé en préambule, à savoir le 19 juillet 2018.

Ensuite, le décret modifie le code de l’urbanisme pour ce qui concerne le contentieux de l’urbanisme.

Reprenant les propositions du rapport Maugüé, l’article 6 complète les articles suivants :

  • L’article R*424-5 en ajoutant que la décision (expresse) d’autorisation ou de non opposition à déclaration préalable doit comporter la date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable prévu à l’article * 423-6.
  • Pour les autorisations tacites, l’article R*424-13 est également modifié et prévoit que le certificat remis à l’autorité compétente à la suite d’un permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration doit mentionner la date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt.

Ces dispositions qui entrent en vigueur le 1er octobre 2018, visent à faire connaître l’information relative à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire car, comme l’avait relevé le rapport Mauguë, alors que les articles L. 600-1-1 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme imposent de se placer à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire pour apprécier si une association est recevable à agir eu égard à la date de dépôt de ses statuts ou si un requérant dispose d’un intérêt pour agir, cette date n’est généralement pas connue par le juge.

Enfin, l’article 7 du décret modifie et crée de nouveaux articles.

Concernant les articles modifiés, en premier lieu, l’article R. 600-1 est modifié de sorte que l’obligation de notification par les auteurs de recours contentieux et gracieux de leurs recours contre les décisions de non-opposition à déclaration préalable, permis de construire, d’aménager ou démolir est élargi à toute « décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code ».

Cette modification, également issue du rapport de Maugüé, concerne ainsi, par exemple, les refus de retirer ou d’abroger un acte ou de constater sa caducité.

En second lieu, afin de réduire le délai d’incertitude une fois la construction achevée, l’article R. 600-3 est modifié pour réduire de un an à six mois le délai à compter duquel il n’est plus possible de demander l’annulation de l’autorisation de construire lorsque la construction est achevée.

Afin de vérifier rapidement la recevabilité des requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme, l’article R. 600-4 impose désormais la production des pièces suivantes pour justifier de l’intérêt à agir du requérant : « du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant ».

L’article ajoute également que lorsqu’elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture.

Ces trois articles modifiés sont applicables aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018.

L’article 7 insère ensuite trois nouveaux articles.

  • L’article 600-5: pour réduire les délais de jugement, un mécanisme de cristallisation automatique est prévu. Ainsi, par dérogation à l’art. R.611-7-1 du CJA, passé un délai de deux mois à partir de la communication du mémoire en défense, les parties ne peuvent plus invoquer de nouveaux moyens à l’occasion d’une requête relative à une décision d’occupation ou d’utilisation des sols.
  • L’article 600-6 : le juge doit statuer dans un délai de 10 mois lorsque cela concerne des recours « contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d’aménager un lotissement. » Aucune sanction du non-respect de ce délai n’a été prévue. Cependant le rapport Maugüé insiste sur la capacité de la juridiction administrative à « respecter les délais qui lui sont fixés pour rendre ses décisions, même à titre indicatif ».

Ces deux articles s’appliqueront aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.

  • Et l’article R. 600-7: pour donner une base légale à la délivrance d’une attestation de non retrait et de non recours contre les autorisations d’occupation du sol. Il est désormais prévu à l’article R. 600-7 qu’il est possible de demander aux greffes de la juridiction une attestation d’absence de recours contentieux contre la décision portant sur l’occupation ou l’utilisation du sol. Cet article entre en vigueur le 1er  octobre 2018.

Enfin, sans rapport direct avec l’objet du décret, l’article 5, supprime le dernier alinéa de l’article R. 153-14, qui prévoyait : que « Le ministre chargé de l’urbanisme contresigne ou cosigne la déclaration d’utilité publique emportant approbation des nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme lorsque cette déclaration ne relève pas de la compétence du préfet. »




Contrôle du juge de cassation et compatibilité des autorisations d’aménagement commercial avec les orientations et objectifs énoncés par un SCOT

CE 6 juin 2018 Société Hurtevent LC, req. n° 405608

Par une décision du 6 juin 2018 le Conseil d’Etat vient préciser la nature de son contrôle, en tant que juge de cassation, sur la compatibilité des autorisations d’aménagement commercial avec les orientations et objectifs énoncés par un SCOT. Il est également venu préciser une nouvelle fois son interprétation de la notion de la surface de vente.

La société Hurtevent LC, exploitante d’un hypermarché sur le territoire de la commune de Arleux (Nord), a sollicité l’annulation de la décision de la commission nationale d’aménagement commercial autorisant la société Tilloy Bugnicourt à créer un supermarché de 2 000 m² d’une enseigne concurrente sur la commune voisine de Bugnicourt.

La partie requérante considère que le projet de son concurrent exclut, à tort, certains espaces de la surface de vente.

La notion de surface de vente est définie par l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.

Il s’agit des « espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente ».

Néanmoins le Conseil d’Etat est venu ici rappeler que « la surface de vente est celle des lieux accessibles au public et directement liés à la vente ».

Le Conseil d’Etat ne fait ici que l’application d’une définition de la surface de vente qu’il avait déjà utilisée dans des jurisprudences antérieures ((CE 19 décembre 1986, Ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports c/ Union générale des commerçants industriels et artisans de Bellerive-sur-Allier, req. n° 77801 – CE 4 décembre 1987, req. n° 77861 : « doit être comprise dans la surface de vente une zone dite de « marquage, étiquetage, publicité », dès lors que l’utilisation de cette zone, qui n’apparaît pas comme matériellement distincte de la partie du supermarché ouverte au public, est directement liée à la vente ».)). La Haute juridiction affirme donc par la présente décision que, pour qu’un espace soit considéré comme étant de la surface de vente, il est nécessaire qu’il réponde aux deux conditions cumulatives que sont d’une part le caractère d’accessibilité au public et d’autre part le lien direct avec la vente.

En l’espèce le Conseil d’Etat a estimé que la Cour n’a pas commis d’erreur de droit en excluant du calcul de la surface de vente les surfaces affectées au hall d’entrée du magasin et à la caisse centrale dès lors que ces surfaces ne seraient pas utilisées pour présenter des produits à la vente.

Par cette décision le Conseil d’Etat vient également préciser la nature et l’étendue de son contrôle, en tant que juge de cassation, sur la compatibilité de l’autorisation d’aménagement commercial avec le document d’orientations et d’objectifs d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT).

La Haute juridiction considère, en effet, qu’en tant que juge de cassation, il ne lui appartient pas de contrôler l’appréciation souveraine exempte de dénaturation ((CE 30 avril 2014 Commune de Ramatuelle req. n° 356730 : la haute juridiction a apporté ici un tempérament à l’appréciation souveraine des juges du fond en considérant qu’ils ont pu dénaturer les pièces du dossier. )) des juges du fond et restreint son contrôle aux éléments de droit ((Comme le disait Laferrière dans son Traité de la juridiction administrative, « le juge de cassation n’est pas appelé à juger les procès, mais seulement à se prononcer sur la légalité des décisions qui les jugent ».)).

Cette jurisprudence vient donc nous préciser que le contrôle de la compatibilité de l’autorisation d’aménagement commercial avec les orientations et objectifs du DOO du SCOT tel que prévu par la jurisprudence Davalex ((CE 12 décembre 2012 Société Davalex, req. n° 353496 : le Conseil d’Etat était ici juge de premier et dernier ressort et s’était ainsi prononcé sur le fond de l’affaire.)) de 2012 relève de la compétence et de l’appréciation souveraine des juges du fond, c’est-à-dire désormais, des cours administratives d’appel, compétentes en premier et dernier ressort.




Annulation du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

CE 18 juin 2018 Associations Le Conseil du commerce de France, PERIFEM et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, req. n° 411583 : mentionné aux tables du Rec. CE

Après sa suspension par le juge des référés, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire mettant en application certaines dispositions de la loi Grenelle 2 et de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

1          Le contexte du recours au fond

L’article 3 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ((Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.)) dite « loi Grenelle 2 » a introduit dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) un article L. 111-10-3 ((Article L. 111-10-3 CCH, version en vigueur du 14 juillet 2010 au 19 août 2015.)) consacrant l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public, dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012.

L’article 17 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ((Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.)) a complété, d’une part, le premier alinéa de cet article L. 111‑10‑3 CCH ((Article L. 111-10-3 CCH, version en vigueur au 19 août 2015.)) en prévoyant que cette obligation de rénovation serait prolongée par périodes de dix ans à partir de 2020 jusqu’en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcé chaque décennie de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d’énergie finale d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l’ensemble du secteur et, d’autre part, son second alinéa en précisant que le décret en Conseil d’État applicable pour la décennie à venir serait publié au moins cinq ans avant son entrée en vigueur.

Par le décret d’application n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ((Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.)), le Premier ministre, sur le rapport de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l’habitat durable, a créé les articles R. 131-38 ((Article R. 131-38 CCH : « Afin de maîtriser la demande d’énergie et favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques, des travaux d’amélioration de la performance énergétique sont réalisées dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public d’ici le 1er janvier 2020, conformément aux dispositions des articles R. 131-39 à R. 131- 50. ».)) à R. 131-50 ((Article R. 131-50 CCH : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie précise, selon les catégories de bâtiments les modalités d’application de la présente section, notamment:

   – les seuils de consommation d’énergie prévus au b du I de l’article R. 131-39 ;

   – le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques prévus à l’article R. 131-42 ;

   – les modalités et les formats électroniques de transmission des documents visés à l’article R. 131-46;

   – la méthode utilisée pour déterminer les corrections à apporter aux consommations énergétiques au cours du temps, en fonction notamment des variations climatiques et des modifications relatives aux modes d’occupation des bâtiments ; 

   – les éléments justificatifs prévus à l’article R. 131-47. ».)) au sein de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation.

Les associations Le Conseil du commerce de France, PERIFEM et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, au soutien desquelles sont intervenues les sociétés Muller Services et Muller et Cie, ont, d’une part, demandé au juge des référés du Conseil d’État, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 ((Article L. 521-1 CJA : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ».)) du code de justice administrative (CJA), d’ordonner la suspension de l’exécution du décret du 9 mai 2017 et, d’autre part, demandé au Conseil d’État d’annuler ce décret.

Par deux ordonnances n° 411578 du 28 juin 2017 et n° 411578 du 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d’État a, dans un premier temps, ordonné la suspension partielle de l’exécution de ce décret en tant qu’il comportait à l’article R. 131-46 CCH les mots « avant le 1er juillet 2017 » pour la réalisation des rapports d’études énergétiques et des plans d’actions ((CE Ord. 28 juin 2017 Conseil du commerce de France et autres, req. n° 411578 : inédit aux Rec. CE.)), dès lors que ce délai était impossible à respecter pour les opérateurs, faute notamment de la publication de l’arrêté ministériel appelé à en préciser le cadre puis, dans un second temps, ordonné sa suspension dans son ensemble ((CE Ord. 11 juillet 2017 Conseil du commerce de France et autres, req. n° 411578, inédit au Rec. CE, commenté sur le présent blog.)).

Par une décision n° 411583 du 18 juin 2018, le Conseil d’État, statuant « dans les meilleurs délais » sur le recours au fond suite à la suspension de l’acte contesté, a annulé le décret du 9 mai 2017.

Ceci au motif que la tardiveté du décret du 9 mai 2017 méconnaissait le principe de sécurité juridique (2.2) de par l’insuffisance du délai accordé aux opérateurs pour satisfaire à leurs obligations et le défaut d’intervention de l’arrêté prévu par les textes (2.1). Dès lors, la loi ELAN aura vocation à combler le vide juridique consécutif à cette annulation (2.3).

 2         La décision du Conseil d’État

Il résulte notamment des nouvelles dispositions réglementaires du code de la construction et de l’habitation que les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2 000 m² de surface utile ((Article R. 131-40 CCH.)) devaient, avant le 1er janvier 2020 ((Article R. 131-46 CCH.)), faire l’objet de travaux d’amélioration pour permettre de diminuer la consommation énergétique totale du bâtiment, soit d’une valeur équivalente à 25 % de celle-ci, soit à un seuil exprimé en kWh / m2 / an d’énergie ((Article R. 131-39 CCH.)), ces travaux d’amélioration devant être précédés de la réalisation d’une étude énergétique destinée à évaluer les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs de performance énergétique ainsi que de l’élaboration d’un plan d’action ((Article R. 131-42 CCH.)).

2.1       Au visa de ces dispositions, le Conseil d’État a considéré :

« que les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique destinés à satisfaire, d’ici au 1er janvier 2020, les objectifs de réduction de consommation énergétique fixés à l’article R. 131-39 impliquent, au préalable, la réalisation, par un professionnel qualifié, d’une étude énergétique destinée à évaluer les actions à entreprendre, portant sur l’ensemble des postes de consommation des bâtiments, ainsi que l’élaboration d’un plan d’actions destiné à atteindre ces objectifs ; que l’élaboration de ces documents, qui présente une certaine complexité, suppose l’intervention préalable de l’arrêté interministériel prévu par l’article R. 131-50, aux fins notamment de fixer les seuils de consommation d’énergie devant être respectés d’ici au 1er janvier 2020, le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques ainsi que les modalités et les formats électroniques de transmission de ces documents ; qu’elle implique également la désignation, par le ministre chargé de la construction, en application de l’article R. 131-46, de l’organisme auquel ces documents devaient être transmis avant le 1er juillet 2017 ; que ces deux arrêtés n’étaient pas intervenus à la date du décret attaqué ; (…) ».

La Haute juridiction administrative a relevé que les requérantes soutenaient à bon droit :

  • que l’élaboration des documents en cause sur l’ensemble du parc immobilier concerné nécessiterait un délai incompressible d’un an, compte tenu notamment du risque de saturation du marché des prestataires capables de les réaliser, en particulier pour les opérateurs de grande taille ;
  • que le respect de l’objectif de réduction de la consommation énergétique totale du bâtiment à concurrence d’au moins 25 % par rapport à la dernière consommation énergétique connue fixé à l’article R. 131-39 impliquerait, pour une grande part des professionnels concernés, la réalisation de travaux de rénovation importants, qui devront nécessairement, dans certains cas, s’échelonner sur plusieurs mois ou plusieurs années.

En l’espèce, les juges ont retenu que l’obligation, issue de l’article L. 111-10-3 CCH, de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public avant le 1er janvier 2020 – en l’espèce, deux ans et demi – ne permettait pas l’adaptation matérielle et financière des opérateurs industriels concernés à la nouvelle réglementation ((CE 13 juillet 2016 Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres, n° 388777 : inédit au Rec. CE, à propos de l’application immédiate d’une réglementation économique imposant de nouvelles obligations aux opérateurs industriels – CE 17 juin 2015 SIPEV et AFICAM, n° 375853 : publié au Rec. CE, à propos d’un délai de six mois pour l’obligation d’établir une déclaration environnementale simplifiée et d’un an celle d’établir une déclaration environnementale exhaustive, jugés insuffisants.)).

2.2       Par suite, le Conseil d’État a considéré que compte tenu des délais nécessaires, d’une part, à la réalisation des études énergétiques et plans d’actions et, d’autre part, pour entreprendre les actions et réaliser les travaux nécessaires pour atteindre d’ici au 1er janvier 2020 les objectifs de réduction des consommations d’énergie fixés à l’article R. 131-39, les requérantes étaient fondées à soutenir que le décret attaqué méconnaissait le principe de sécurité juridique au regard du vice affectant son « économie générale et son séquençage temporel ».

Ainsi les juges du Palais-Royal ont prononcé l’annulation du décret sur le fondement de la sécurité juridique, principe général du droit en application duquel il incombe à l’autorité investie du pouvoir réglementaire d’édicter des mesures transitoires entre la réglementation abrogée et la nouvelle, si ces règles nouvelles sont susceptibles de porter atteinte à des situations contractuelles en cours légalement nouées, et de manière plus générale aux situations juridiques constituées ((CE Ass. 24 mars 2006 Société KPMG, Société Ernst et Young et autres, req. n° 288460 : publié au Rec. CE.)), notamment lorsque l’application immédiate des règles nouvelles entraînerait une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause (( CE Ass. 13 décembre 2006 Mme Lacroix, req. n° 287845 : publié au Rec. CE.)).

2.3       L’arrêté précisant les modalités techniques de l’obligation de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires, qui était attendu d’ici à la fin de l’été ou au début de l’autonome 2018, n’aura donc pas lieu d’être.

C’est finalement la loi ELAN ((Projet de loi n° 846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.)), adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 12 juin 2018 (( Communiqué du gouvernement.)) qui, en son article 55, adaptera l’obligation de travaux d’économie d’énergie dans le secteur des bâtiments tertiaires résultant de l’article L. 111-10-3 CCH ((Futur article L. 111-10-3 CCH : « I. Des actions de réduction de la consommation d’énergie sont réalisées dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin que le parc global concerné réduise ses consommations d’énergie d’au moins 40 % en 2030, 50    % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010. (…) ».)) :

  • en fixant cette fois la première échéance à l’horizon 2030, tout en maintenant l’ambition globale de réduction de 40 % d’économie d’énergie ;
  • en actant le principe d’un objectif de modulation voire de dispense selon la taille du bâtiment, dès lors que ce seuil de surface permettrait de préserver les petites structures, notamment les PME, et de ne pas leur imposer des dispositions disproportionnées au vu de leur situation économique.



Un règlement régional d’urbanisme fixant certaines prescriptions pour la réalisation de projets immobiliers doit être soumis à une évaluation environnementale

CJUE 7 juin 2018 Inter-Environnement Bruxelles ASBL et autres c/ Région de Bruxelles-Capitale, aff. C-671/16

Le règlement régional d’urbanisme zoné du quartier européen de la ville de Bruxelles relève des « plans et programmes » au sens de la directive nécessitant une évaluation environnementale.

1          Contexte de la question préjudicielle

Par arrêté du 12 décembre 2013, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé, après enquête publique, le « règlement régional d’urbanisme zoné » (RRUZ) du quartier européen de la ville de Bruxelles.

L’association Inter-Environnement Bruxelles ASBL et consorts ont saisi le Conseil d’État belge d’un recours tendant à l’annulation de cet arrêté, au motif que l’étude réalisée en l’espèce ne répondait pas aux conditions requises par la directive du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ((Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001.)) (directive ESIE).

Cette directive définit dans le a) de son article 2 la notion de « plans et programmes » comme suit : « les plans et programmes, y compris ceux qui sont cofinancés par [l’Union] européenne, ainsi que leurs modifications :

  • élaborés et/ou adoptés par une autorité au niveau national, régional ou local ou élaborés par une autorité en vue de leur adoption par le parlement ou par le gouvernement, par le biais d’une procédure législative et ;
  • exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives ;».

L’article 3 de la même directive dispose quant à lui qu’une évaluation environnementale est effectuée pour les plans et programmes qui sont élaborés, entre autres, pour les secteurs de l’aménagement du territoire urbain.

Le Code bruxellois de l’aménagement du territoire du 9 avril 2004 (CoBAT) distingue quant à lui les outils de développement et d’aménagement du territoire des outils d’urbanisme. La procédure d’élaboration des plans du code belge comprend la réalisation d’un rapport sur les incidences environnementales. En revanche, les articles qui décrivent la procédure d’élaboration des règlements ne prévoient pas de procédure similaire d’évaluation des incidences environnementales pour lesdits règlements.

Par un renvoi préjudiciel sur le fondement de l’article 267 TFUE, le Conseil d’État belge a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de préciser, d’une part, si un RRUZ, tel que celui en cause au principal, relève de la notion de « plans et programmes », au sens de la directive et, d’autre part, si un tel règlement est au nombre de ceux devant être soumis à une évaluation des incidences environnementales, au sens de l’article 3 de cette directive ((Requalification de la question par la cour : CJUE 22 juin 2017 E.ON Biofor Sverige, aff. C‑549/15. )).

Par une décision C-671/16 du 7 juin 2018, la Cour a, d’une part, rappelé que l’interprétation large de la directive (2.1) et, d’autre part qu’un RRUZ relève de la notion de « plans et programmes » soumis à une évaluation des incidences environnementales (2.2).

2          La décision du Cour de justice de l’Union européenne

2.1       En premier lieu, la Cour rappelle que l’évaluation environnementale est un outil important d’intégration des considérations en matière d’environnement dans l’élaboration et l’adoption de certains plans et programmes ((Considérant 4 de la directive ESIE.)).

En deuxième lieu, elle énonce que l’article 1er de la directive prévoit notamment que certains plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement doivent être soumis à une évaluation environnementale ((CJUE 21 décembre 2016, Associazione Italia Nostra Onlus, aff. C‑444/15.)).

La Cour conclut ses propos liminaires comme suit :

« Enfin, compte tenu de la finalité de la même directive consistant à garantir un tel niveau élevé de protection de l’environnement, les dispositions qui délimitent son champ d’application, et notamment celles énonçant les définitions des actes envisagés par celle-ci, doivent être interprétées d’une manière large ((CJUE 27 octobre 2016, D’Oultremont e.a., aff. C‑290/15.)) ».

En troisième lieu, elle procède ensuite à l’interprétation de la notion de « plans et programme ». Pour ce faire, elle reprend les dispositions de l’article 2 de la directive ESIE aux termes desquelles sont compris par « plans et programmes » ceux qui :

  • ont « été élaborés et/ou adoptés par une autorité au niveau national, régional ou local ou élaborés par une autorité en vue de leur adoption par le parlement ou par le gouvernement, par le biais d’une procédure législative» et ;
  • sont « exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives».

2.2       Dans une précédente affaire, la Cour avait interprété la notion de « plans et programmes » comme se rapportant « à tout acte qui établit […] un ensemble significatif de critères et de modalités pour l’autorisation et la mise en œuvre d’un ou de plusieurs projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement »  ((CJUE 27 octobre 2016, D’Oultremont e.a., aff. C-290/15, préc.)).

Elle insiste ici sur le fait que ces dispositions doivent être regardées comme étant « exigées » au sens et pour l’application de la directive ESIE et, dès lors, soumis à évaluation environnementale ((CJUE 22 mars 2012, Inter-Environnement Bruxelles e.a., aff. C‑567/10.)). Elle souligne également que cette interprétation préserve l’effet utile de la directive.

Dès lors, la Cour retient qu’un RRUZ tel que celui en cause au principal, fixant certaines prescriptions pour la réalisation de projets immobiliers relève de la notion de « plans et programmes » susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, au sens de la directive, et doit, par conséquent, être soumis à une évaluation des incidences environnementales.




Un périmètre de remembrement urbain doit être soumis à une évaluation environnementale au motif qu’il permet de s’écarter des règles urbanistiques

CJUE 7 juin 2018 Raoul Thybaut, Johnny De Coster, Frédéric Romain c/ Région wallonne, aff. C-160/17

Un périmètre de remembrement urbain délimitant la zone d’un projet pour lequel il sera permis de déroger à certaines prescriptions urbanistiques nécessite une évaluation environnementale.

1          Le contexte de la question préjudicielle

Par un arrêté du 3 mai 2012, le gouvernement wallon a défini dans la commune d’Orp Jauche, à la demande de la société anonyme Bodymat, un « périmètre de remembrement urbain » (PRU) d’une superficie de plus de 4 hectares comportant notamment les hangars d’une ancienne usine de matériels agricoles. Une étude d’incidences sur l’environnement du projet d’urbanisme de Bodymat a été réalisée par un bureau d’études et de conseils en environnement.

Thybaut et consorts, particuliers habitant à proximité du périmètre de remembrement urbain, ont demandé au Conseil d’État belge d’annuler cet arrêté au motif que l’étude réalisée en l’espèce ne répondait pas aux conditions requises par la directive du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (( Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001.)) (directive ESIE) en tant qu’elle était incomplète, erronée et irrégulière.

Par un arrêt du 16 juin 2016, la Cour constitutionnelle belge a considéré que l’article 127 du code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP) ne méconnaissaient pas la Constitution, sous réserve de l’interprétation restrictive de ses dispositions dérogatoires.

Le PRU ainsi défini à l’article 127 du CWATUP a pour objet de faire bénéficier, d’une part, les projets situés dans son périmètre d’une procédure simplifiée de délivrance de permis d’urbanisme, pouvant déroger aux prescriptions urbanistiques en vigueur et, d’autre part, d’une procédure simplifiée d’expropriation dont l’utilité publique est présumée. Le Conseil d’État belge a d’ailleurs précisé à ce sujet que le PRU a « pour seul objet de déterminer un périmètre (…) susceptible de voir se réaliser un projet d’urbanisme (…) ; que le PRU est distinct du projet d’urbanisme ; qu’en effet, l’arrêté d’adoption du PRU ne porte en rien sur le projet d’urbanisme ; que celui-ci est seulement la condition qui permet d’adopter un PRU, étant précisé que ledit projet d’urbanisme pourrait être modifié ou adapté par la suite et qu’il doit faire l’objet de permis d’urbanisme ou de permis uniques » (( CE 6 décembre 2013 Galeyn, n° 225.735.)).

Par un renvoi préjudiciel sur le fondement de l’article 267 TFUE, le Conseil d’État belge a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de préciser si l’article 2, sous a), de la directive ESIE doit être regardé comme intégrant dans la notion de « plan ou de programme » un périmètre ayant pour objet, d’une part, de seulement déterminer le contour d’une zone géographique susceptible de voir se réaliser un projet d’urbanisme soumis par la suite à évaluation des incidences environnementale, d’autre part, de faire bénéficier les demandes de permis pour des actes ou des travaux situés dans ce périmètre d’une procédure dérogatoire et, enfin, de faire bénéficier d’une présomption d’utilité publique la réalisation d’expropriations dans le cadre du plan d’expropriation annexé.

Par une décision C-160/17 du 7 juin 2018, la Cour a considéré, au regard des dispositions communautaires applicables (2.1), que si la définition d’un périmètre de remembrement urbain se borne à définir une zone géographique et à modifier l’autorité habilitée à délivrer des permis et à exproprier des terrains ne sont pas, en eux-mêmes, susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ((En l’occurrence les plans de secteur, les plans communaux d’aménagement, les règlements communaux d’urbanisme et les   plans d’alignement.)) ; il en va autrement de la possibilité de s’écarter des règles urbanistiques en vigueur lors de la délivrance des permis, nécessitant par suite une évaluation environnementale (2.2).

2          La décision du Cour de justice de l’Union européenne

2.1       En liminaire, la Cour a étendu, compte tenu de l’objet du litige, la question posée par la juridiction nationale à l’interprétation de l’article 3§2 de la directive ESIE aux termes duquel une évaluation environnementale doit être effectuée pour tous les plans et programmes, visés par cette disposition, tandis que l’exception figurant à l’article 3§3 de cette directive subordonne une telle évaluation à la condition que les États membres aient déterminé, pour les plans visés, s’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ((CJUE 18 avril 2013 L. c/ M., aff. C-463/11.)).

Elle a en outre relevé que la directive ESIE a vocation à « assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de contribuer à l’intégration de considérations environnementales dans l’élaboration et l’adoption de plans et de programmes en vue de promouvoir un développement durable en prévoyant que, conformément à ladite directive, certains plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soient soumis à une évaluation environnementale » ((CJUE 21 décembre 2016 Associazione Italia Nostra Onlus, aff. C-444/15.)) et à « garantir un tel niveau élevé de protection de l’environnement, [que dès lors] les dispositions qui délimitent son champ d’application, et notamment celles énonçant les définitions des actes envisagés par celle-ci, doivent être interprétées d’une manière large » ((CJUE 27 octobre 2016 D’Oultremont e.a., aff. C-290/15.)).

2.2       Répondant à la question préjudicielle, la Cour a, en premier lieu, considéré que les conditions de l’article 2, sous a), de la directive ESIE aux termes duquel relèvent des « plans et programmes » les plans et programmes, ainsi que leurs modifications élaborés ou adoptés par une autorité au niveau national, régional ou local ou élaborés par une autorité en vue de leur adoption par le Parlement ou par le gouvernement, par le biais d’une procédure législative et exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives étaient remplies, dès lors que l’arrêté attaqué avait été adopté par une autorité régionale sur le fondement de l’article 127 du CWATUP.

Elle a, en deuxième lieu, relevé qu’en vertu de l’article 3§2, sous a) de la directive ESIE, sont soumis à une évaluation environnementale les plans et les programmes qui, d’une part, sont élaborés pour certains secteurs et, d’autre part, définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (( Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée en dernier lieu par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.)) (EIE) pourra être autorisée à l’avenir ((CJUE 17 juin 2010 Terre wallonne et Inter-Environnement Wallonie, aff. C-105/09 et C-110/09.)).

Par suite, elle a déduit de la lettre de l’article 127 du CWATUP qu’un PRU, en ce qu’il suppose la réalisation de projets d’infrastructure en général et des travaux d’aménagement urbain en particulier, contribue à la mise en œuvre de projets énumérés à l’annexe II.

La Cour a appliqué à l’espèce dont elle était saisie l’interprétation qu’elle avait récemment donné de la double notion de « plans et programmes », se rapportant à «tout acte qui établit, en définissant des règles et des procédures de contrôle applicables au secteur concerné, un ensemble significatif de critères et de modalités pour l’autorisation et la mise en œuvre d’un ou de plusieurs projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement» (( CJUE 27 octobre 2016 D’Oultremont e.a., préc.)) – ainsi qu’elle l’a fait pour une autre affaire du même jour (( CJUE 7 juin 2018 Inter-Environnement Bruxelles ASBL et autres c/ Région de Bruxelles-Capitale, aff. C-671/16, objet d’une note sur le présent blog.)).

Dès lors, elle a considéré à propos des PRU que :

« bien qu’un tel acte ne contienne pas et ne puisse contenir de prescriptions positives, la faculté qu’il institue de permettre d’obtenir plus aisément des dérogations aux prescriptions urbanistiques en vigueur modifie l’ordonnancement juridique et a pour effet de faire relever le PRU en cause au principal du champ d’application de l’article 2, sous a), et de l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive ESIE ».

En troisième lieu, la Cour a rappelé que, dès lors que l’objectif essentiel de la directive ESIE consiste à soumettre les plans et les programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement à une évaluation environnementale lors de leur élaboration et avant leur adoption ((CJUE 28 février 2012 Inter-Environnement Wallonie et Terre wallonne, aff. C-41/11.)), un arrêté autorisant un PRU, en ce qu’il induit une modification du cadre juridique de référence en offrant la possibilité de s’écarter de règles urbanistiques pour tous les projets réalisés ultérieurement dans la zone géographique concernée, est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et doit, par suite, être soumis à évaluation environnementale.




Pas d’exonération possible fondée sur la qualité du maître d’ouvrage s’agissant de la participation pour raccordement à l’égout

CE 6 juin 2018 SCI Lasserre Promotions et SCI Dolphaf, req. n° 399932

Par un arrêté du 30 avril 2008, le maire de la commune de Saint-Louis-de-Montferrand a accordé à la SCI Lasserre Promotions un permis de construire dans le cadre d’un programme de construction de logements sociaux en vertu duquel cette dernière était soumise au versement de la participation pour le raccordement à l’égout (raccordement au réseau d’assainissement existant).

Le permis de construire a ensuite été transféré à la SCI Dolphaf (( Cette dernière étant une filiale de la SCI Lasserre Promotions.)) avant que la communauté urbaine de Bordeaux (CUB) – devenue Bordeaux Métropole – n’émette un titre exécutoire le 9 août 2011 afin de mettre à la charge de cette dernière une somme de 133 896,57 EUR au titre de la participation pour raccordement à l’égout.

C’est ce titre exécutoire que les SCI Dolphaf et Lasserre Promotions ont soumis à la censure du juge administratif.

1          Par un jugement en date du 26 mars 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé partiellement le titre exécutoire en déchargeant la SCI Dolphaf de l’obligation de payer la somme de 6 531,54 EUR et rejeté le surplus de ses demandes.

Par un arrêt du 24 mars 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement en rejetant l’appel formé par les SCI Dolphaf et la SCI Lasserre Promotion.

Les deux sociétés se sont pourvues en cassation contre cet arrêt, car elles estimaient notamment que l’exonération de 25 % prévue par la CUB s’agissant des organismes d’HLM ou des sociétés d’économie mixte communautaires, départementales ou communes serait constitutive d’une rupture d’égalité.

Cet abattement de 25 % sur la valeur du taux de participation à l’égout avait été instauré pour les « opérations d’habitat à caractère social et strictement locatifs réalisés par les organismes d’HLM ou sociétés d’économie mixte communautaires, départementales ou communes ».

2          Après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique (( « 2. Aux termes de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s’élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une telle installation. / Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation »)), le Conseil d’Etat juge :

« 3. Ces dispositions font de la participation pour raccordement à l’égout une redevance justifiée par l’économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau d’assainissement existant. Elles ne font pas obstacle à ce que la participation exigée soit établie selon une méthode forfaitaire, dès lors qu’il n’est pas demandé au propriétaire de verser plus de 80 % du coût de la fourniture et de la pose de l’installation du dispositif individuel d’assainissement qui aurait été nécessaire en l’absence de raccordement. En revanche, elles ne sauraient être regardées comme autorisant l’instauration d’exonérations en fonction de la qualité du maître de l’ouvrage, celle-ci étant sans incidence sur la capacité du système d’évacuation et sur l’économie réalisée en ne l’installant pas ».

Autrement dit, la seule qualité du maître d’ouvrage réalisant une opération portant sur la construction de logements sociaux ne peut légalement justifier l’exonération, d’autant que cette exonération est dépourvue de tout lien avec « la capacité du système d’évacuation » et avec « l’économie réalisée en ne l’installant pas ».

La Haute Juridiction en infère dès lors que la CUB ne pouvait pas prévoir un abattement de 25 % au seul bénéfice des organismes d’HLM et des sociétés d’économie mixte communautaires, départementales ou communes :

« Il en résulte que la communauté urbaine de Bordeaux ne pouvait légalement, par sa délibération n° 2006/0575 du 21 juillet 2006, prévoir qu' » un abattement de 25 % est appliqué sur la valeur des taux en zones AU, A et N, en ce qui concerne les opérations d’habitat à caractère social et strictement locatifs réalisés par les organismes d’HLM ou sociétés d’économie mixte communautaires, départementales ou communales  » et qu’elle était donc en situation de compétence liée pour refuser d’étendre le bénéfice de cet abattement à des SCI comme les sociétés requérantes. Les moyens que ces dernières soulevaient en appel, qui étaient tirés de ce que la délibération précitée était contraire au principe d’égalité et à l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à la libre circulation des capitaux étaient, dès lors, inopérants. Ce motif de pur droit doit être substitué aux motifs retenus par l’arrêt attaqué. Par ailleurs, l’argumentation tirée de ce que la délibération en cause serait contraire aux articles 107 et 108 du même traité est nouvelle en cassation et, n’étant pas d’ordre public, est inopérante ».

Par une substitution de motifs, le Conseil d’Etat confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux et rejette, en conséquence, les demandes de la SCI Dolphaf et de la SCI Lasserre.




Régularisation d’un permis litigieux par un permis modificatif : une nouvelle illustration de l’office du juge de cassation

CE 23 mai 2018 Syndicat des copropriétaires …, req. n° 405937 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

1          Contexte du pourvoi

Par un arrêté du 12 août 2014, modifié par arrêté du 27 mai 2015, le maire de Paris a délivré à l’office public de l’habitat Paris Habitat un permis de construire, en vue de l’édification de deux bâtiments à usage d’habitation.

Un syndicat des copropriétaires de parcelles voisines a formé contre le permis initial un recours gracieux, qui a été rejeté par le maire de Paris. Ce syndicat a alors demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation pour excès de pouvoir du permis de construire et de la décision de rejet de son recours gracieux.

Par un jugement n° 1504306 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé ledit permis aux motifs, qu’il méconnaissait, d’une part, l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, pour ce qui concerne l’aménagement du commerce prévu au rez-de-chaussée de l’un des deux bâtiments, et, d’autre part, les règles de prospect prévues par le 2° de l’article UG 8.1 du règlement du plan local d’urbanisme de la ville de Paris.

La ville de Paris et l’office public de l’habitat Paris Habitat se sont pourvus en cassation contre cette décision.

Par sa décision n° 405937 du 23 mai 2018, le Conseil d’Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris et renvoyé les affaires devant celui-ci.

2          Décision du Conseil d’Etat

Par cette décision, le Conseil d’Etat s’inscrit dans sa lignée jurisprudentielle sur plusieurs points.

2.1       En premier lieu, concernant la recevabilité d’un recours en cassation sans qu’il y ait eu de notification au titre de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ((Art R. 600-1 CU al. 1 : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. »)), la Haute juridiction administrative, reprenant sa jurisprudence ((CE sect. 26 juillet 1996 Commune de Triel sur Seine, req. n°180373CE 18 octobre 2006 ministre d’Etat ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, req. n°264292)), rappelle que l’article susmentionné n’impose pas, à l’auteur de la décision litigieuse ou au bénéficiaire de l’autorisation, l’obligation de notifier le pourvoi dirigé contre un jugement annulant au moins partiellement une autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol.

2.2       En second lieu, le Conseil d’Etat rappelle l’obligation qui lui incombe d’accueillir un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle prononçant l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif, fondée sur plusieurs motifs, dont l’un est erroné alors qu’il ne présente pas de caractère surabondant.

Dans cette hypothèse, il n’appartient pas au juge de cassation de rechercher si les juges du fond auraient pris la même décision en se fondant uniquement sur les autres motifs et il doit ainsi, en principe, annuler la décision soumise à son contrôle, sous la seule réserve du cas où cette dernière mentionnerait expressément le caractère surabondant du motif erroné. En revanche, lorsque l’un des moyens retenus par les juges du fond suffit à justifier le dispositif d’une décision d’annulation pour excès de pouvoir, le juge de cassation peut, sauf cas d’irrégularité de procédure, rejeter le pourvoi à la condition d’avoir préalablement censuré celui ou ceux des motifs qui étaient erronés ((CE 22 avril 2005 commune de Barcarès, req. n°257877)).

2.3       Concernant les moyens qui ont emporté l’annulation du permis de construire, ils sont au nombre de deux, le premier tient du non-respect des règles de prospect du projet et le second du défaut de mention, dans le permis de construire, de l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public. La haute juridiction relève que le juge du fond a commis une erreur de droit en relevant un non-respect des règles de prospect, le tribunal n’ayant en effet pas recherché si ces parties de façade comportaient des baies.

2.4       Aussi le tribunal a-t-il rejeté la possibilité d’établir un permis de construire modificatif au motif que l’illégalité dont été entachée le permis de construire concernait les règles de prospect et donc l’implantation, les dimensions ou l’apparence des façades en cause.

Le Conseil d’Etat a donc rappelé que pour apprécier si le vice peut être régularisé par un permis de construire : « la seule circonstance que ces modifications portent sur des éléments tels que son implantation, ses dimensions ou son apparence ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce qu’elles fassent l’objet d’un permis modificatif ((CE 1er octobre 2015 Commune de Toulouse, req. n°374338)) ».

Il juge alors que :

« la circonstance que l’illégalité concernait le respect des règles de prospect, et donc l’implantation, les dimensions ou l’apparence des façades en cause, ne faisait pas par elle-même obstacle à la régularisation par un permis de construire modificatif. Par suite, en refusant pour ce motif de faire application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, le tribunal a également commis une erreur de droit. Si, enfin, ainsi qu’il a été dit au point 9, le tribunal a également jugé à bon droit que le permis méconnaissait l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, il ne résulte pas de son jugement qu’il aurait aussi regardé ce vice comme faisant obstacle à la régularisation du permis litigieux par un permis modificatif. ».

La Haute juridiction prend alors compte de cette erreur de droit et rappelle enfin que ((S’inscrivant dans la continuité de : CE 22 février 2018 SAS Udicité et Université Paris Diderot- Paris 7, req. n°389518)) :

« Si le juge de cassation, lorsqu’il écarte les moyens dirigés contre un ou plusieurs motifs retenant des vices qui entachent d’illégalité un permis de construire mais censure une erreur commise par les juges du fond dans la mise en œuvre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, n’est pas tenu d’annuler l’arrêt ou le jugement attaqué en tant qu’il juge que le permis litigieux est entaché de certains vices, il résulte toutefois de tout ce qui précède qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des pourvois, d’annuler le jugement attaqué dans son entier. »

 




Modification de l’article R. 122-2 et de l’article R. 122-17 du code de l’environnement sur le champ d’application de l’évaluation environnementale

Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale (NOR : TRED1802557D)

Le décret du 4 juin 2018 est entré en vigueur le 6 juin. A la suite du précédent décret pris en la matière ((Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, ayant fait l’objet d’une note sur le présent blog.)), il a pour objet de modifier certaines rubriques relatives à l’évaluation environnementale des projets et ajoute une catégorie de plans et programmes dans le champ de l’évaluation environnementale, avec pour objectif de mettre fin à une erreur rédactionnelle et de réduire une nouvelle fois le nombre de projets soumis systématiquement à de telles évaluations.

Le décret modifie les catégories de projets relevant de l’évaluation environnementale.

Concernant la catégorie des travaux, constructions et opérations d’aménagement, le décret modifie la rubrique 39 et opère à nouveau une distinction entre, d’une part, « les travaux, constructions, installations » et, d’autre part, les « opérations d’aménagement ».

Les premiers sont soumis à évaluation environnementale systématique dès lors qu’ils créent une surface de plancher ou ont une emprise au sol supérieure à 40 000 m², et à un examen au cas par cas à partir de 10 000 m².

Les secondes font toujours l’objet d’une évaluation obligatoire à partir de 10 hectares de terrain d’assiette ou de 40 000 m² de surface de plancher, et d’un examen au cas par cas lorsque le terrain d’assiette à partir de 5 hectares ou de 10 000 m² de surface de plancher, sans changement par rapport à la réglementation existante.

Il ressort de la consultation publique que la rédaction initiale, qui prenait en compte la notion de « terrain d’assiette », conduisait à soumettre tous types de travaux à une évaluation environnementale, constitués ou en création, dès lors qu’ils étaient réalisés sur une parcelle cadastrale supérieure ou égale à 10 hectares, et ce indépendamment de leur importance.

Cette formulation qui relevait d’une erreur rédactionnelle n’était pas conforme à l’esprit de la réforme, ni à la directive 2014/52/UE, qui ont pour objectif de soumettre à évaluation environnementale les projets ayant des effets notables sur l’environnement. La nouvelle rédaction du décret vient mettre fin à cette erreur.

Par ailleurs, le décret commenté supprime de la rubrique 39 la ligne relative aux composantes non-soumises à évaluation environnementale instituée par le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 qui prévoyait que « les composantes d’un projet donnant lieu à permis d’aménager, un permis de construire, ou à une procédure de zone d’aménagement concerté ne sont pas concernées par la présente rubrique si le projet dont elles font partie fait l’objet d’une étude d’impact ou en a été dispensé à l’issue d’un examen au cas par cas ». Cette suppression n’a aucune conséquence sur l’application des principes sur lesquels s’appuyait cette ligne. En effet, le ministère a souhaité supprimer ces dispositions superfétatoires parce qu’elles faisaient encore référence à des procédures alors que l’objet de la réforme engagée en 2016 est de prévoir la soumission à évaluation environnementale en fonction du type de projet (pour coller à la directive 2014/52/UE) et non du type de procédure. Sur le caractère superfétatoire de ces dispositions supprimées, rappelons que les dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du code de l’environnement permettent toujours de justifier d’une absence de nouvelle étude d’impact ou d’une simple actualisation lorsque le projet dont fait partie les travaux à autoriser a déjà fait l’objet d’une évaluation environnementale ou d’une dispense à l’issue d’un examen au cas par cas.

Concernant les ICPE (rubrique 1), sont précisées les installations dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux présents dans des quantités telles qu’ils peuvent être à l’origine d’accidents majeurs ((Installations prévues par l’article L. 515-32 du code de l’urbanisme.)) qui relèvent d’une évaluation environnementale.

En ce qui concerne les forages  (rubriques 27 et 28), le décret retire du champ de l’évaluation environnementale les forages géothermiques de minime importance (( Au sens de l’article L. 112-3 du code minier.)) faisant usage des échanges d’énergie thermique avec le sous-sol qui ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients graves pour les intérêts prévus par l’article L. 161-1 du code minier.

Pour les canalisations, le décret bascule les projets de « canalisations de transport d’eau chaude » (rubrique 35) et de « canalisation de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée » (rubrique 36) de l’évaluation systématique, à celle du cas par cas. En outre, il ne fait plus état uniquement des distances « aller » mais des distances « aller » et « retour » et porte le seuil pour les canalisations d’eau chaude à 10 000 m² et pour les canalisations de vapeur d’eau à 4 000 m². Il précise que les « canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 500 m² » est soumis à l’évaluation environnementale au cas par cas ((Conformément à l’annexe 1 de la directive 2011/92/UE.)).

Les terrains de sports et loisirs motorisés au sens de la rubrique 44 ont également été modifiés. Cette modification prend en compte la décision du Conseil d’Etat du 8 décembre 2017 ((CE 8 décembre 2017 Fédération Allier Nature, req. n° 404391.)) et reprend le seuil de soumission au cas par cas antérieur au décret du 11 août 2016, ce seuil étant fixé à 1 000 personnes.

Enfin, le décret insère à l’article R. 122-17 du code de l’environnement les plans de protection de l’atmosphère prévus par l’article L. 222-4 du même code dans le champ de l’évaluation environnementale après examen au cas par cas.