La loi ELAN sera promulguée dans les tous prochains jours

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – communiqué de presse – 15 novembre 2018

La loi ELAN sera promulguée dans les tous prochains jours

La loi ELAN validée par le Conseil constitutionnel sera promulguée dans les tous prochains jours

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi ELAN suite à la saisine du 23 octobre 2018

Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018




Consécration du délai raisonnable de recours contre une autorisation d’urbanisme et articulation de ce délai d’un an avec le délai de six mois de l’article R. 600-3 nouveau du code de l’urbanisme

CE 9 novembre 2018, req. n° 409872 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

L’apport de cette décision est double.

1-         En premier lieu, elle consacre l’application au contentieux des autorisations d’urbanisme de la jurisprudence dite « Czabaj »[1] sur le délai raisonnable dans lequel un recours juridictionnel doit être exercé pour être recevable.

Pour mémoire, dans sa décision dite « Czabaj », le Conseil d’Etat a jugé que le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce qu’une décision administrative individuelle – qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification – puisse être contestée indéfiniment et ce quand bien même ladite décision ne respectait pas l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours.

Dans cette hypothèse, le Conseil d’Etat juge que le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable et qu’en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat juge que le principe dégagé dans sa décision Czabaj précitée doit également s’appliquer aux recours exercés par des tiers contre un permis de construire, une décision de non opposition à une déclaration préalable, un permis d’aménager ou un permis de démolir.

La Haute juridiction précise que dans le cas où l’affichage du permis ou de la déclaration préalable a été fait conformément aux dispositions du code de l’urbanisme[2] et a seulement omis de mentionner les voies et délai de recours, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter du premier jour de la période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.

Comme dans la décision Czabaj précitée, le Conseil d’Etat juge ici qu’en règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable.

En l’espèce, les requérants demandaient l’annulation d’un permis de construire délivré le 6 novembre 2007 – qui avait fait l’objet, pendant une période continue de deux mois, d’un affichage (constaté par un procès-verbal d’huissier du 15 novembre 2007) conforme à l’ensemble des obligations prévues par les textes à l’exception d’une mention erronée des voies et délais de recours.

Le Conseil d’Etat juge que c’est à juste titre que le tribunal administratif a considéré que le recours formé en 2014 par les requérants n’avait pas été présentée dans un délai raisonnable à compter de l’affichage du permis de construire et était, par suite, irrecevable.

Si l’on suit le raisonnement du Conseil d’état, les requérants, sauf à démontrer l’existence de circonstances particulières, pouvaient, en l’espèce, uniquement contester ce permis de construire jusqu’au mois de novembre 2008.

2-         En deuxième lieu, et de manière surabondante, le Conseil d’Etat précise que le délai raisonnable qu’il vient de consacrer en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme ne doit pas empêcher le juge de faire une pleine application de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme aux termes duquel :

« Aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable n’est recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement.

Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d’achèvement mentionnée à l’article R. 462-1 ».

Le Conseil d’Etat donne ainsi le mode d’emploi de la combinaison de deux types de délai, l’un qu’il vient de dégager de manière prétorienne et l’autre réglementaire ; ces deux délais ayant été dégagés pour assurer la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme.

Le délai de l’article R. 600-3 a d’ailleurs été récemment raccourci à six mois au lieu d’un an par le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 commenté sur ce blog ; étant précisé que ce nouveau délai s’applique aux recours dirigés contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018.

Alors que cet article dans sa nouvelle version n’était même pas applicable au recours présenté devant les premiers juges, le Conseil d’Etat prend soin de mentionner l’existence de ce nouveau délai et précise que ce délai de l’article R. 600-3 d’un an ou de six mois (pour les requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018) prévaut sur le délai raisonnable d’un an.

En d’autres termes, pour l’avenir un recours présenté postérieurement à l’expiration du délai de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux devra être considéré comme irrecevable quand bien même le délai d’un an à compter de l’affichage du permis ne mentionnant pas les délais et voies de recours n’aurait, quant à lui, pas encore expiré.

 

[1]              CE Ass. 13 juillet 2016 Czabaj, req. n° 387763 : Rec. CE ; dans le même sens : CE 9 mars 2018, req. n° 401386 : Mentionné dans les tables du recueil Lebon

[2]              Voir notamment les articles R. 424-15 et A. 424-15 et suivants du code de l’urbanisme




En l’absence de modification de la situation de droit ou de fait, l’autorité absolue de la chose jugée par un jugement définitif annulant un refus de permis de construire fait obstacle à ce que le permis soit à nouveau refusé ou que le permis accordé soit annulé pour un motif identique à celui qui a été censuré

CE 12 octobre 2018 Commune de Vesly, req. n° 412104 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

La commune de Vesly a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler le permis de construire que le préfet de l’Eure a délivré le 12 décembre 2011en vue de l’édification de quatre éoliennes et d’un poste de livraison électrique sur le territoire de cette commune. Par un jugement du 27 mai 2014, le tribunal administratif a annulé ce permis.  Par un arrêt du 4 mai 2017, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par la société contre ce jugement.

La société pétitionnaire a déposé, le 8 juin 2007, une demande de permis de construire un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d’un poste de livraison électrique à édifier sur le territoire de la commune de Vesly (Eure). Ce permis de construire a été refusé par le préfet de l’Eure le 18 janvier 2008. Par un jugement du 4 novembre 2010, devenu définitif, le tribunal administratif de Rouen a annulé ce refus. Par un nouvel arrêté du 12 décembre 2011, le préfet de l’Eure a accordé le permis de construire sollicité. A la demande de la commune de Vesly, le tribunal administratif de Rouen a, par un jugement du 27 mai 2014, prononcé l’annulation du permis. La cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 4 mai 2017, a rejeté l’appel formé par la société pétitionnaire contre ce jugement. C’est la décision attaquée par la société pétitionnaire devant le Conseil d’État.

Pour annuler le refus initial de permis de construire, le tribunal administratif de Rouen, par son jugement du 4 novembre 2010 devenu définitif, s’est notamment fondé sur les motifs tirés de ce que, si le projet d’implantation des quatre éoliennes et le château de Château-sur-Epte, classé au titre des monuments historiques et inscrit au titre des sites, sont distants d’environ 2,5 km et sont covisibles depuis le nord-ouest du site ainsi que depuis les abords du château, il ressort des pièces du dossier que l’impact visuel est faible et n’est pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt du site et que, si le projet en litige est situé à environ 1 500 m du périmètre du site classé de la vallée de l’Epte, il ressort des pièces du dossier que son incidence sur la qualité paysagère de ce site serait faible, les éoliennes n’étant visibles que depuis les collines situées au nord du site classé. Le tribunal administratif en a déduit que le préfet avait commis une erreur d’appréciation en retenant que le projet était de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et en refusant, par suite, le permis de construire sollicité.

La cour administrative d’appel de Douai, pour juger illégal le permis de construire délivré par le préfet le 12 décembre 2011, s’est fondée sur des documents produits dans l’instance dirigée contre ce permis et qui n’avaient pas été produits dans l’instance antérieure ayant conduit au jugement du tribunal administratif du 4 novembre 2010, pour retenir que des éléments nouveaux font apparaître une forte covisibilité entre trois des quatre éoliennes dans des proportions non négligeables, en particulier avec le monument historique constitué de l’église Saint-Maurice et de son clocher, que d’autres photomontages, en dépit de leur faible nombre, et les commentaires de l’étude d’impact  » font ressortir une forte prégnance visuelle du parc éolien à partir de la vallée de l’Epte notamment des chemins de randonnées qui la traversent » et que, ainsi que l’autorité environnementale l’avait analysé initialement, l’étude paysagère avait été jusque-là  » davantage axée sur la visibilité du parc éolien depuis les axes routiers que depuis le site classé « . Elle s’est fondée sur ces éléments pour juger que le projet de construction traduisait un défaut  » d’harmonie avec le site « , au sens des dispositions alors applicables du plan d’occupation des sols, et portait atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains au regard de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme.

Le Conseil d’État censure la décision de la cour pour erreur de droit.

Dans un considérant de principe, il considère que l’autorité de chose jugée s’attachant au dispositif d’un jugement, devenu définitif, annulant un refus de permis de construire ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l’absence de modification de la situation de droit ou de fait, le permis de construire sollicité soit à nouveau refusé par l’autorité administrative ou que le permis accordé soit annulé par le juge administratif, pour un motif identique à celui qui avait été censuré par le tribunal administratif.

Ainsi, en s’affranchissant pour annuler le permis accordé, de l’autorité de la chose jugée s’attachant au jugement définitif sans relever aucun changement qui aurait affecté la réalité de la situation de fait, tenant notamment à la consistance ou à l’implantation du projet, mais en se bornant à prendre en compte d’autres documents que ceux qui avaient été soumis au tribunal dans l’instance portant sur le refus de permis, une cour commet une erreur de droit.

 




Constitutionnalité du principe d’inaliénabilité et de d’imprescriptibilité du domaine public

Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018

Saisie d’une QPC par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a, par une décision du 26 octobre 2018, déclaré conforme à la Constitution l’article L. 3111-1 du CG3P posant le principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public.

Cet article dispose :

« Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ».

1. Contexte de la QPC

La société Brimo de Laroussilhe, exerçant une activité d’antiquaire, a acquis en 2002 un fragment du jubé de la cathédrale de Chartres, dit « fragment à l’Aigle ».

A la suite d’expertises, il est apparu que ce fragment avait été extrait de la cathédrale après qu’elle soit devenue propriété de l’État et faisait donc partie de son domaine public.

L’État a donc demandé la restitution de ce bien et lui a refusé la délivrance de tout certificat d’exportation.

La société a donc contesté ce refus devant le tribunal administratif de Paris, lequel a toutefois considéré que ce bien faisant bien partie du domaine public de l’Etat et que le ministre de la Culture était donc fondé à refuser de délivrer un tel certificat ((TA Paris 29 juin 2017, req. n° 0707297/4-1.)).

Parallèlement, la société a été assignée devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de restitution de ce meuble à l’État, lequel a obtenu gain de cause.

La société a alors interjeté appel, la cour d’appel de Paris a toutefois là encore ordonné la restitution du bien à l’État en raison de son appartenance au domaine public.

La société s’est alors pourvue en cassation et a formé, par mémoire distinct, une QPC rédigée de la manière suivante :

« Les dispositions de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en ce qu’elles ne prévoient pas de dérogation pour les meubles corporels acquis de bonne foi, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

La requérante considérait, en effet, qu’en ne prévoyant pas de dérogations aux principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public en faveur des acquéreurs de bonne foi de biens mobiliers appartenant au domaine public de l’État, la « sécurité des transactions » était menacée en  méconnaissance, d’une part, du droit à la protection des situations légalement acquises et à la préservation des effets pouvant légitimement être attendus de telles situations, lequel est garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ((Conseil constitutionnel 19 décembre 2013 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, décision n°2013-682 DC.)), d’autre part, du droit au maintien des conventions légalement conclues,  sauf à méconnaître les articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 ((Conseil constitutionnel 6 avril 2018 Epoux L, décision n° 2018-697 QPC. )).

Considérant que la disposition contestée présentait un caractère nouveau et sérieux, la Cour de cassation l’a renvoyée au Conseil constitutionnel ((Cass. Civ 1., n° de pourvoi : 18-13748.)).

2. Décision du Conseil constitutionnel

Après avoir rappelé la portée des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité (( « L’inaliénabilité prévue par les dispositions contestées a pour conséquence d’interdire de se défaire d’un bien du domaine public, de manière volontaire ou non, à titre onéreux ou gratuit. L’imprescriptibilité fait obstacle, en outre, à ce qu’une personne publique puisse être dépossédée d’un bien de son domaine public du seul fait de sa détention prolongée par un tiers ».)), le Conseil constitutionnel en tire la conséquence selon laquelle il résulte de ces principes « qu’aucun droit de propriété sur un bien appartenant au domaine public ne peut être valablement constitué au profit de tiers » et « qu’un tel bien et ne peut faire l’objet d’une prescription acquisitive (…) même de bonne foi ».

Dès lors, comme le précise le commentaire de la décision émanant du Conseil Constitutionnel, « la propriété privée sur un bien du domaine public étant contraire à la loi », aucune situation en vertu de laquelle un bien du domaine public rentrerait dans le patrimoine d’une personne privée, y compris si celle-ci est de bonne foi, ne saurait être considérée comme légalement acquise.

En conséquence, l’article L. 3111-1 du CG3P ne peut pas porter atteinte à de telles situations et ne porter atteinte aux conventions légalement conclues dans la mesure où une convention ne peut pas valablement « privatiser » un bien du domaine public :

« Il résulte de ce qui précède, d’une part, qu’aucun droit de propriété sur un bien appartenant au domaine public ne peut être valablement constitué au profit de tiers et, d’autre part, qu’un tel bien ne peut faire l’objet d’une prescription acquisitive en application de l’article 2276 du code civil au profit de ses possesseurs successifs, même de bonne foi. Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas atteinte à des situations légalement acquises, ni ne remettent en cause les effets qui pourraient légitimement être attendus de telles situations. Elles ne portent pas davantage atteinte aux conventions légalement conclues. Les griefs tirés de la méconnaissance des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 doivent donc être écartés ».

Le Conseil constitutionnel déclare donc l’article L. 3111-1 du CG3P conforme à la Constitution.




Caractère certain des aménagements permettant la desserte et l’accès à un projet commercial et irrecevabilité des moyens invoqués par un commerçant à l’encontre du permis en tant qu’il vaut autorisation d’urbanisme

CE 24 octobre 2018 Sociétés Damylu et Ludovic, req. n° 414267

La société Sansak a obtenu, par décision du 9 juin 2016, un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un hypermarché d’une surface de plancher de 5 937 m² et d’une surface de vente de 3 713 m² ainsi qu’un point permanent de retrait d’une emprise au sol de 50 m², avec deux pistes de ravitaillement.

Ce permis en tant qu’il permet une exploitation commerciale a fait l’objet de recours des sociétés Ercavito, Damylu et Ludovic, de professionnels dont l’activité était susceptible d’être affectée par le projet.

Dans un premier temps, le Conseil D’État réaffirme le principe selon lequel, lorsque le projet nécessite des aménagements pour permettre sa desserte ou son accessibilité, l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être accordée que si la réalisation de ces aménagements à la date d’ouverture de l’équipement projeté est suffisamment certaine ((CE 18 juin 2014 Société Sadef, req. n°362862.)). En l’espèce, le Conseil d’État juge que la Cour « n’a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant que la réalisation future d’un carrefour à feux à proximité de l’accès au site présentait un caractère suffisamment certain ».

Mais surtout, dans un second temps, la Haute juridiction rappelle qu’il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme que, lorsque le juge est saisi par un professionnel dont l’activité est susceptible d’être affectée par un projet d’aménagement commercial d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l’article L. 425-4 du même code, les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu’il vaut autorisation de construire sont irrecevables. En l’espèce, elle considère enfin qu’est irrecevable le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-6-1 du code de l’urbanisme portant sur l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à autorisation d’exploitation commerciale et cinématographique, nonobstant la référence à ces législations. Le moyen étant dirigé contre le permis en tant qu’il vaut autorisation de construire doit être écarté comme étant irrecevable.

En conséquence, les pourvois exercés par les sociétés requérantes ont été rejeté par le Conseil d‘État.




Évolution de la représentation graphique des servitudes d’utilité publique dans les documents d’urbanisme

Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l’article A. 126-1 du code de l’urbanisme

L’accès à l’information en matière d’urbanisme par voie électronique n’a cessé de se renforcer ces dernières années sous l’impulsion de la directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (( Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE))), dite directive « INSPIRE ».

C’est ainsi, que le depuis l’entrée en vigueur décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ((Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme.)) consacré, à la modernisation du contenu du contenu du PLU, la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme précise en son article R. 133-2 que la numération des documents d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique (SUP) s’effectue conformément à cette directive.

C’est dans ce contexte, que l’arrêté ministériel du 22 octobre 2018 entrée en vigueur le 31 octobre suivant est venu abroger l’arrêté du 29 juillet 1987 qui fixait, s’agissant de la représentation graphique des servitudes d’utilité publique, un code alphanumérique dont les symboles graphiques étaient annexés à l’ancien article A. 126-1 du code de l’urbanisme ((Ancien article A. 126-1 du code de l’urbanisme : « La représentation des différentes servitudes d’utilité publique figurant sur la liste mentionnée à l’article R. 126-1 est fixée conformément au code alphanumérique et aux symboles graphiques annexés au présent article (Annexe non reproduite, voir JORF du 14 août 1987). »)).

Désormais, la représentation graphique des SUP prévu à l’article A. 126-1 de l’urbanisme ((Article A. 126-1 du code de l’urbanisme : « La représentation des différentes servitudes d’utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles R. 151-51 et R. 161-8 et annexée au livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne. »)), est fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19 de la directive INSPIRE.

Sont concernés les annexes des plans locaux d’urbanisme et des cartes communales listées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 du code de l’urbanisme, telles que les servitudes relatives à la conservation du patrimoine naturel, les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements (énergie, canalisations, voies de communication et de communications électroniques), ou encore les servitudes relatives à la défense nationale, à la salubrité et à la sécurité publiques.

 




Précisions sur la procédure à suivre en cas de modifications substantielles apportées à l’ensemble d’un projet déclaré d’utilité publique

CE 22 octobre 2018 Commune de Mitry-Mory, association Non au CDG Express et autres, req. n° 411086 et 411154 : publié au rec. CE

La décision commentée permet au Conseil d’État d’apporter des précisions inédites sur la façon dont il faut procéder lorsque les modifications substantielles apportées à un projet déclaré d’utilité publique ne concernent pas seulement une partie physiquement distincte du projet, mais son ensemble, sans toutefois qu’il s’agisse d’un projet entièrement nouveau.

Le projet de liaison ferroviaire directe CDG Express entre Paris et l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, déclaré d’utilité publique une première fois en 2008, a ultérieurement subi diverses modifications portant sur l’attribution à une société détenue majoritairement par SNCF Réseau et Aéroports de Paris d’une concession de travaux, ses modalités de financement, et la réévaluation de son coût, qui a été porté de 780 à 1 410 millions d’euros. Compte tenu de ces modifications, et conformément à l’avis de la section des travaux publics interrogée sur ce point, une nouvelle enquête publique a été menée en 2016, ayant pour objet de présenter au public les modifications substantielles apportées au projet depuis la déclaration d’utilité publique de 2008, de recueillir les observations du public sur ces modifications et de se prononcer sur l’utilité publique du projet au regard des modifications apportées.

C’est l’arrêté du 31 mars 2017 déclarant une nouvelle fois le projet d’intérêt public après cette enquête publique qui était attaqué en l’espèce, notamment par la commune de Mitry-Mory et l’association contre le projet CDG Express.

Rappelons que la jurisprudence du Conseil d’État interdit d’apporter au projet déclaré d’utilité publique, des « modifications sensibles » ((CE 8 novembre 2000 Epoux Norais, req. n° 176394.)) ou encore des changements « substantiels » ((CE 3 juillet 2002 Commune de Beauregard-de-Terrasson e.a., req. n° 245236.)). A l’inverse, des modifications ne remettant pas en cause « les caractéristiques essentielles » du projet sont possibles  ((Même décision.)).

Et, il a ensuite été nécessaire de distinguer les projets modifiés substantiellement et les projets entièrement nouveaux. C’est ainsi que :

  • la section des travaux publics a estimé que le remplacement d’un échangeur par d’autres ouvrages pour réaliser l’autoroute A 14 était une modification substantielle nécessitant de modifier la DUP mais que l’enquête publique pourrait se faire sur la base d’un dossier limité à l’impact de la modification dont s’agit sur l’ouvrage déclaré d’utilité publique (( CE sect. T.P. 3 juillet 1990, n° 348252.)) ;
  • l’assemblée générale du Conseil d’État a ensuite estimé, pour une section de l’A85, que l’enquête publique pourrait géographiquement être limitée aux communes concernées par la modification (( CE sect. TP 10 janvier 1994, n° 355587.)) ;
  • la section des travaux publics a estimé que le choix de réaliser le viaduc de Millau par une concession et non en régie, impliquant le paiement d’un péage, nécessitait le réexamen de l’utilité publique du projet initial mais que « l’objet de la nouvelle enquête publique pourrait se limiter aux conséquences de la mise en concession de tout ou partie dudit ouvrage sur l’économie du fonctionnement de celui-ci et sa fréquentation », ce qui impliquait « que les pièces nouvelles devant entrer dans la composition du dossier d’enquête sont seulement celles qui sont nécessaires à une nouvelle appréciation du bilan d’utilité publique compte tenu de la modification envisagée » (( CE, sect. TP, 4 nov. 1997, n° 361173.)) ;
  • dans sa formation contentieuse, le Conseil d’État a jugé que si la modification d’un projet d’autoroute ne porte que sur une section géographiquement divisible, l’enquête publique de la DUP modificative peut ne porter que sur ce segment et n’être réalisée que dans les communes de cette section (( CE 18 février 1998 Association pour la sauvegarde de la région de Langeais, req. n° 178423)).

En l’espèce, les modifications affectant le projet de Charles de Gaulle Express se situaient également, comme le relève le rapporteur public, « dans cette région intermédiaire : la matérialité du projet de train est quasiment inchangée mais son coût a doublé et le montage juridique est bouleversé » ((M. Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, conclusions sur CE 22 octobre 2018 Commune de Mitry-Mory, l’association Non au CDG Express et Mme C…D.., req. n° 411086 et 411154.)). Pour autant, il n’était cette fois pas possible de limiter le champ géographique de l’enquête ou en limiter l’objet.

Interrogée, la section des travaux publics du Conseil d’État a estimé nécessaire une nouvelle enquête publique par un avis du 1er octobre 2014 en précisant que le dossier d’enquête publique devrait être complété des « éléments relatifs aux modifications affectant le projet » et respecter la règlementation en vigueur à la date de la nouvelle enquête, avec les pièces requises par les changements récents de la réglementation.

Le Conseil d’État, ainsi qu’il y était invité par son rapporteur public, valide cette approche et précise ainsi les dispositions applicables à la nouvelle enquête ainsi que le contenu du nouveau dossier d’enquête :

« […] lorsqu’un projet déclaré d’utilité publique fait l’objet de modifications substantielles durant la période prévue pour procéder aux expropriations nécessaires, sans toutefois qu’elles conduisent à faire regarder celui-ci comme constituant un projet nouveau, il incombe à l’autorité compétente de porter une nouvelle appréciation sur son utilité publique au regard de ces changements et de modifier en conséquence la déclaration d’utilité publique initiale. Une telle modification, qui n’a pas pour effet de prolonger la durée pendant laquelle doivent être réalisées les expropriations, ne saurait toutefois légalement intervenir qu’à la suite d’une nouvelle enquête publique, destinée notamment à éclairer le public concerné sur la portée des changements ainsi opérés au regard du contexte dans lequel s’inscrit désormais le projet. La procédure de cette enquête publique et la composition du dossier sont régies par les dispositions applicables à la date de la décision modifiant la déclaration d’utilité publique. Il appartient donc au maître d’ouvrage, d’une part, de reprendre les éléments du dossier soumis à l’enquête publique initiale en les actualisant pour prendre en compte les modifications substantielles apportées au projet et les évolutions du contexte si ces dernières sont significatives, et, d’autre part, de produire les éléments du dossier soumis à enquête publique nouvellement requis par la réglementation ».

Une fois cette règle posée, le Conseil d’État considère en conséquence que le moyen tiré de ce que l’objet de l’enquête publique aurait été irrégulièrement limité aux seules modifications apportées au projet doit être écarté.

Ensuite, il rejette le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué serait entaché d’illégalité en raison des inexactitudes, omissions ou insuffisances des documents du dossier d’enquête publique. Plus précisément, il relève :

  • que « les modifications substantielles apportées au projet de liaison ferroviaire CDG Express et les évolutions significatives du contexte économique et social dans lequel il s’inscrit, en particulier en matière de déplacements en Île-de-France et d’évolution démographique et sociale de la région, ont été pris en compte par une actualisation des documents pertinents du dossier d’enquête publique» ;
  • que si les requérants soutiennent que l’étude d’impact figurant dans le dossier d’enquête publique n’aurait pas comporté certaines pièces requises par la réglementation applicable, « il ressort des pièces des dossiers que des éléments relatifs aux principes des modalités de rétablissement des voies, exigés par l’article L. 2123-9 du code général de la propriété des personnes publiques, figuraient dans l’évaluation socio-économique»  ((Faisant ainsi application de sa jurisprudence selon laquelle une information peut être contenue dans un document plutôt qu’un autre (voir par exemple CE 13 juillet 2007 Association de protection de la rentabilité de l’agriculture, req. n° 288752).)) ;
  • que « contrairement à ce qui est soutenu, un document présentant la compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme opposables ainsi qu’avec divers plans, schémas et programmes n’était pas requis par les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement en vigueur à la date de l’arrêté attaqué» ;
  • qu’une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 n’était pas non plus requise en application des dispositions de l’article R. 414-19 du code de l’environnement, « dès lors qu’il ne ressort pas des pièces des dossiers que le projet, qui ne prévoit pas la création de voies nouvelles à proximité de tels sites, serait susceptible les affecter de manière significative».
  • qu’il « ne ressort pas des pièces des dossiers que, notamment, les risques de mouvements de terrain ou de sismicité, la présence d’installations classées voisines du projet, les risques liées à certains cours d’eau ou l’état des chemins ruraux auraient connu des évolutions significatives nécessitant la mise à jour des pièces de l’étude d’impact initiale reproduites dans le dossier d’enquête publique» ;
  • que « si l’étude acoustique, fondée sur des mesures datant de 2004, doit être regardée comme obsolète, dans son identification des « points noirs de bruit », au regard de l’évolution des dessertes ferroviaires comme du bâti environnant, il ne ressort pas des pièces des dossiers que, dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu notamment des nuisances sonores déjà identifiées lors de la première déclaration d’utilité publique, cette insuffisance de l’étude d’impact ait eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative».

Enfin, s’agissant de la légalité interne de l’arrêté attaqué, le Conseil d’État juge que ni la modification du montage juridique et financier du projet CDG Express, ni la réévaluation de son coût, ni le projet de ligne 17 du réseau ferroviaire du Grand Paris, « dont la finalité et les caractéristiques sont au demeurant différentes de celles de la liaison CDG Express », ne sont de nature à remettre en cause l’intérêt s’attachant à ce projet.

Il rejette donc les requêtes présentées par la commune de Mitry-Mory et l’association contre le projet CDG Express et autres.




Le formulaire de déclaration préalable du pavoisement avec les emblèmes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est publié

JORF n°0251 du 30 octobre 2018 – Formulaire de déclaration préalable du pavoisement avec les emblèmes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 – Arrêté du 26 septembre 2018 relatif au contenu du formulaire de déclaration préalable du pavoisement avec les emblèmes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Dans notre article du 25 juillet 2018, nous vous exposions les principaux apports du décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l’application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Pour mémoire, l’article 4 de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques  précise que l’installation, le remplacement ou la modification de dispositifs publicitaires supportant exclusivement l’affichage d’éléments, en principe protégés, par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport (tels que les emblèmes, drapeaux, slogan, hymnes olympiens et paralympiques mais aussi les termes « olympiens » ou encore « paralympique » qui sont de la propriété du Comité National Olympien) est subordonnée  au dépôt d’une déclaration préalable du pavoisement de l’autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement.

Cette déclaration est établie selon un formulaire dont le contenu figure en annexe de l’arrêté du 26 septembre 2018 commenté.

Conformément à l’article 2 du décret du 26 juin 2018, le formulaire contient les éléments suivants :

  • les rubriques 1 et 2 sont destinées à renseigner l’identité et l’adresse du déclarant ;
  • la rubrique 3 est destiné à localiser le terrain et l’emplacement du dispositif ou du matériel sur le terrain ;
  • la nature du dispositif ou du matériel (dispositif mural, scellé au sol ou sur toiture, déroulant ou éclairé etc. ? ) est renseignée à la rubrique 6 ;
  • la rubrique 8 précise que la déclaration doit être accompagnée en double exemplaires d’un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée dans les trois dimensions.

Conformément à l’article 3 du même décret la rubrique 8 du formulaire prévoit aussi que la déclaration devra être assortie de l’autorisation d’utiliser des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 précités, du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ((COJO )) (ou avant le 1er janvier 2019, du Comité national olympique et sportif français).

On relèvera que le formulaire annexé à l’arrêté du 26 septembre 2018 commenté contient également la rubrique 4 qui prévoit que le déclarant devra préciser à quelle opération ou événement lié à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 se rattache la déclaration.

Dans la rubrique 5, le déclarant devra décrire succinctement le projet objet de la déclaration : S’agit-il d’une nouvelle installation, d’une modification ou d’un remplacement ?

Enfin, dans la rubrique 7, le déclarant devra décrire les dispositifs ou matériels existants sur le terrain (leur emplacement et leur nombre).

Puis la rubrique 9 est réservée à la signature du déclarant.

Dans les prochains arrêtés à paraître,  il reste encore le formulaire de demande d’autorisation de la publicité au profit des partenaires de marketing olympique sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques accueillant des compétitions, en application des articles 5 de la loi du 26 mars 2018 et 6 du décret 26 juin 2018.




Publication de l’ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

La première ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 issue de l’article 49-I de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) vient de paraître au Journal officiel du 31 octobre 2018 et est entrée en vigueur le 1er novembre.

Pour mémoire, l’article 49 de la loi Essoc prévoit que dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution le Gouvernement est autorisé à prendre deux ordonnances dans le secteur de la construction.

La première ordonnance commentée, qui a pour objet de faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation, est adoptée dans l’attente de l’entrée en vigueur de la seconde, qui aura vocation plus largement à faciliter la réalisation des projets de construction.

L’article 49-I prévoit que la première ordonnance peut prévoir trois éléments :

D’une part, fixer les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage de bâtiments peut être autorisé à déroger à certaines règles de construction sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant.

D’autre part, l’article 49 prévoit que cette ordonnance doit prévoir les conditions dans lesquelles l’atteinte de ces résultats est contrôlée avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme puis à l’achèvement du bâtiment.

Enfin, il est prévu que cette ordonnance peut abroger le I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

  1. Le premier chapitre de l’ordonnance du 30 octobre 2018 commentée est relatif au champ d’application de l’ordonnance.

Il précise l’objet de cette ordonnance (1.1), les opérations (1.2) et les domaines concernés (1.3).

1.1       L’article 1er de cette ordonnance indique que le maître d’ouvrage de certaines opérations de construction de bâtiments peut être autorisé à déroger aux règles de construction applicables dans certains domaines lorsqu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural.

1.2       En application de l’article 2 de l’ordonnance, sont concernées, les opérations :

  • Devant être précédées de la délivrance d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en application des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l’urbanisme, faisant l’objet d’une déclaration préalable en application de l’article L. 421-4 du même code ou devant être précédées de l’autorisation prévue à l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation ou au premier alinéa de l’article L. 621-9 du code du patrimoine ;
  • Et constituant une opération de construction de bâtiments ou des travaux qui, par leur nature et leur ampleur, sont équivalents à une telle opération.

1.3       L’article 3 précise que les règles de construction auxquelles il peut être dérogé en application de l’ordonnance sont celles portant sur :

  • La sécurité et la protection contre l’incendie, pour les bâtiments d’habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ;
  • L’aération ;
  • L’accessibilité du cadre bâti ;
  • La performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales ;
  • Les caractéristiques acoustiques ;
  • La construction à proximité de forêts ;
  • La protection contre les insectes xylophages ;
  • La prévention du risque sismique ou cyclonique ;
  • Les matériaux et leur réemploi.
  1. Le deuxième chapitre expose la mise en œuvre de cette dérogation.

2.1       L’article 4 organise en premier lieu l’articulation de la demande d’autorisation ou la déclaration avec la dérogation au sens de l’ordonnance commentée.

2.1.1    L’article 4 prévoit que le dossier de demande d’autorisation ou de déclaration des opérations concernées doit préciser s’il est recouru au dispositif dérogatoire de l’ordonnance. Si tel est le cas, le dossier doit comprendre l’attestation prévue à l’article 5.

Les effets de cette attestation varient selon qu’une autorisation ERP est ou non exigée.

Lorsque l’opération doit être précédée d’une autorisation prévue à l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation (CCH – autorisation ERP), l’autorité compétente pour délivrer cette autorisation ERP vérifie, au vu de l’attestation prévue à l’article 5, que les résultats obtenus sont équivalents à ceux qui résulteraient de l’application des règles conditionnant l’autorisation.En revanche, lorsque l’opération doit être précédée des autres autorisations ou de la déclaration mentionnée au 1° de l’article 2 (c’est-à-dire la déclaration préalable en application de l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme), l’autorité compétente pour statuer sur ces demandes oppose, en cas d’absence de l’attestation ou d’attestation incomplète, un refus.

Si l’attestation fournie est complète, elle s’impose à cette autorité.

2.1.2    En second lieu, l’article 4 organise la procédure dans l’hypothèse où le maître d’ouvrage souhaiterait modifier les moyens qu’il met en œuvre ou s’il renonce à bénéficier du dispositif dérogatoire de l’ordonnance.

Comme précédemment, la procédure varie selon que l’autorisation est précédée d’une autorisation ERP.

Pour la réalisation d’un projet de construction devant être précédé de l’autorisation prévue à l’article L. 111-8 du CCH, lorsque le maître d’ouvrage entend modifier les moyens qu’il met en œuvre, y compris s’il y renonce en tout ou partie, il saisit d’une nouvelle demande l’autorité compétente, qui statue selon la procédure prévue au I de l’article 4.

Pour la réalisation d’un projet ne devant pas être précédé de l’autorisation prévue à cet article L. 111-8, le maître d’ouvrage fait de même, en cas de modification des moyens mis en œuvre, sauf s’il y renonce en totalité. Dans ce dernier cas, il en informe seulement l’autorité compétente.

2.2       L’attestation à laquelle l’article 4 précité fait référence, est détaillée dans l’article 5 de l’ordonnance qui précise quand réaliser cette attestation, qui la réalise et quels sont ses effets.

2.2.1    Il prévoit que le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens que le maître d’ouvrage entend mettre en œuvre, ainsi que le caractère innovant de ces moyens, sont attestés, avant le dépôt de la demande d’autorisation de l’opération concernée.

2.2.2    Cette attestation est réalisée par des organismes désignés par décrets en fonction des domaines énumérés à l’article 3 dans lesquels il est possible de déroger.

L’article 5 précise que cette activité peut être exercée par les contrôleurs techniques agréés dans les conditions prévues à l’article L. 111-25 du CCH.

L’article 5 précise que les organismes doivent agir avec impartialité et n’ont aucun lien, pour l’opération en cause, avec le maître d’ouvrage, les constructeurs ou le contrôleur technique régi par les articles L. 111-23 et L. 111-25 du code de la construction et de l’habitation, qui soit de nature à porter atteinte à leur indépendance. Ils sont couverts par une assurance au titre de leur activité.

2.2.3    En délivrant ces attestations, les organismes valident les conditions dans lesquelles la mise en œuvre de ces moyens est contrôlée au cours de l’exécution des travaux, en tenant compte de la nature de la dérogation, ainsi que les conditions d’exploitation et de maintenance du bâtiment.

L’attestation doit être conservée par le maître d’ouvrage pendant une période de dix ans suivant la date de réception des travaux.

2.3       L’article 6 précise les modalités de contrôle en cours de l’exécution des travaux et à l’achèvement des travaux.Un contrôleur technique agréé dans les conditions prévues à l’article L. 111-25 du CCH doit contrôler, au cours de l’exécution des travaux, la bonne mise en œuvre des moyens utilisés par le maître de l’ouvrage et en atteste au moment de l’achèvement des travaux, auprès de l’autorité compétente.En revanche, lorsque l’attestation révèle une mauvaise mise en œuvre de ces moyens, l’autorité compétente, selon le cas, s’oppose à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux mentionnée à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme ou refuse de délivrer l’autorisation d’ouverture mentionnée à l’article L. 111-8-3 du CCH ou l’attestation de conformité des travaux au titre du code du patrimoine.

Comme pour les organismes désignés par décret réalisant l’attestation, pour l’exercice de cette mission de contrôle, le contrôleur technique agit avec impartialité et n’a aucun lien avec le maître d’ouvrage ou les constructeurs de l’opération qui soit de nature à porter atteinte à son indépendance.

2.4       Enfin, le chapitre 3 contient diverses dispositions

Parmi les dispositions diverses, il est prévu qu’un décret en Conseil d’État doit venir fixer les conditions d’application de cette ordonnance, notamment les résultats équivalents à atteindre lorsqu’il est dérogé à une règle de construction ainsi que les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés aux articles 5 et 6 précités transmettent à l’autorité administrative ou à un organisme placé sous son contrôle les données relatives aux opérations de construction mises en œuvre, afin que ces données puissent être rassemblées et diffusées, dans le respect du secret des affaires.

Comme autorisé par l’article 49, le I de l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 est abrogé.

A cet égard, dans le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance commentée, il est souligné que si certains maîtres d’ouvrage, pour la réalisation d’équipements publics et de logements sociaux, pouvaient d’ores et déjà déroger, à titre expérimental, aux règles applicables en matière de protection contre les risques d’incendie et de panique et d’accessibilité, dès lors que leur étaient substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles, en application du I dudit article 88, « la présente ordonnance élargit le champ des règles de construction auxquelles il peut être dérogé, en y incluant notamment les règles applicables en matière de ventilation, acoustique, risques naturels et technologiques et performance énergétique. L’ordonnance élargit également cette possibilité à toutes les typologies de bâtiments et à tous les maîtres d’ouvrage ».




Point de départ du déféré préfectoral en cas de permis de construire tacite

Conseil d’Etat 22 octobre 2018, req. n° 400779, mentionné aux tables du recueil Lebon

Par une décision du 22 octobre 2018, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions sur la détermination du point de départ du délai d’un déféré préfectoral dans l’hypothèse particulière où un permis a été tacitement accordé.

1. Contexte du pourvoi

Un particulier a déposé une demande de permis de construire le 22 mars 2013 portant sur la construction d’une maison d’habitation sur la commune de Serra-di-Ferro (Corse du Sud).

Le 8 avril, la commune a formulé une demande de pièces complémentaires, pièces qui lui ont été transmises le 21 mai 2013.

En l’absence de réponse de l’administration à l’expiration du délai d’instruction, le pétitionnaire est devenu titulaire d’un permis de construire tacite le 21 juillet 2013.

Toutefois, par arrêté du 24 juillet 2013, transmis au préfet de Corse du Sud, le maire de la commune de Serra-di-Ferro a pris un arrêté refusant expressément de délivrer le permis sollicité.

Informé par le maire le 18 septembre 2013, lors d’une réunion, qu’un permis tacite était né le 21 juillet 2013, le préfet de Corse-du-Sud, après avoir formé un recours gracieux infructueux le 16 octobre 2013, a saisi le tribunal administratif de Bastia d’un déféré aux fins d’annulation de ce permis, le 4 décembre 2013.

Le tribunal administratif a fait droit à sa demande par jugement du 4 juillet 2014. L’appel formé par le pétitionnaire a ensuite été rejeté par la cour administrative d’appel de Marseille.

Ce dernier s’est donc pourvu en cassation, estimant notamment que le déféré était intervenu tardivement.

2. La décision du Conseil d’État

Si la détermination du point de départ du délai de déféré ne pose pas de difficultés particulières dans le cas d’un permis accordé de manière explicite, celui-ci commençant à courir à compter de la date de la transmission du permis de construire au préfet au titre du contrôle de légalité ((Par exemple : CE 11 mai 1987 Commune de Boran-sur-Oise, req. n° 79764, mentionné aux tables du recueil Lebon.)), l’hypothèse d’un permis tacite pose davantage de difficultés dans la mesure où l’acte ne peut pas, en tant que tel, être transmis.

A ce sujet, le Conseil d’État avait affirmé, dans une décision « Ministre de l’Égalité des territoires et du logement »  ((CE 17 décembre 2014 Ministre de l’égalité des territoires et du logement, req. n° 373681, mentionné aux tables du recueil Lebon.)) rendue en 2014 que, dans le cas d’un permis tacite, le délai du déféré commence à courir à compter de la date à laquelle le permis est acquis si la commune a bien transmis l’entier dossier de demande au préfet ou, dans l’hypothèse où la commune n’a satisfait à cette obligation que postérieurement à cette date, à compter de cette transmission.

Après avoir rappelé ce principe, le Conseil d’État apporte ici une précision utile en considérant que dans la mesure où le maire doit transmettre un exemplaire de la demande de permis au préfet, en application de l’article R. 423-7 du code de l’urbanisme, et qu’il peut demander ultérieurement au pétitionnaire de compléter sa demande, en application de l’article R. 423-38 du même code, alors seule la transmission de l’entier dossier de demande de permis de construire au préfet, comprenant les pièces complémentaires éventuellement reçues, peut commencer à faire courir le délai du déféré préfectoral.

En l’espèce, si la commune a bien transmis au préfet la demande de permis telle qu’elle a été initialement déposée, elle n’a pas transmis au préfet les pièces que le pétitionnaire lui avait transmis, dans un second temps, après sa demande de complément. Le délai du déféré préfectoral n’a donc jamais commencé à courir.

Le Conseil d’État relève donc que la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en considérant que le déféré exercé par le préfet n’était pas tardif :

«  il résulte de ce qui précède qu’en jugeant que la commune n’avait pas transmis au préfet l’entier dossier de demande faute de lui avoir adressé les pièces complémentaires reçues du demandeur en réponse à l’invitation qui lui avait été faite de compléter ce dossier et en en déduisant que cette transmission incomplète avait fait obstacle au déclenchement du délai du déféré à la date de naissance du permis tacite, de sorte que le déféré n’était pas tardif, la cour, qui a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n’a pas commis d’erreur de droit ».

Enfin, après avoir écarté les autres moyens soulevés par requérant, le Conseil d’État rejette son pourvoi.