Contrôle restreint des juges du fond tant sur les conséquences de l’insuffisance d’une étude d’impact que sur le respect de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme par l’autorité ayant délivré le permis de construire

CE 13 février 2019 Société Ferme éolienne de Plo d’Amourès, req. n° 416055

1          Contexte du pourvoi

En l’espèce, la société Ferme éolienne de Plo d’Amourès, avait obtenu, par arrêté du préfet de l’Aveyron en date du 17 février 2012, un permis de construire pour l’implantation de six éoliennes sur le territoire de la commune de Fondamente.

L’arrêté du préfet a fait l’objet de plusieurs recours d’associations auxquels le tribunal administratif de Toulouse a fait droit en prononçant l’annulation du permis de construire délivré (TA Toulouse, 3 juillet 2015, n°1203581).

Les appels formés par la société Ferme éolienne de Plo d’Amourès et du ministre du logement ont été rejetés par la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 28 septembre 2017, n°15BX02978, 15BX02995). La cour a en effet confirmé l’annulation du permis de construire prononcée en première instance, en considérant notamment que l’omission de la mention dans l’étude d’impact de la présence d’aigles royaux avait nuit à l’information du public, ce qui avait entrainé l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude. Elle a également considéré que le permis de construire méconnaissait les dispositions de l’ancien article R. 111-15 du code de l’urbanisme (aujourd’hui R. 111-26) dans la mesure où la seule prescription par le préfet de l’Aveyron, d’un suivi avifaunistique tous les trois ans, n’était pas de nature à prévenir le risque créé pour la vie et la reproduction des aigles royaux.

La société s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’État.

2          Décision du Conseil d’État

Par une décision du 13 février 2019, le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux et rappelle ainsi d’une part que seules les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact qui ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou qui sont de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative sont susceptibles d’entraîner l’illégalité de la  décision prise au vu de cette étude (2.1) et d’autre part que le contrôle par les juges du fond du respect par l’autorité administrative qui a délivré le permis de construire, des préoccupations environnementales définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement, est limité à l’erreur manifeste d’appréciation (2.2).

2.1       Sur l’appréciation par les juges du fond des insuffisances entachant une étude d’impact susceptibles d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude, le Conseil d’État rappelle que :

« les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative ».

Le Conseil d’État vérifie ensuite, si en l’espèce, l’omission dans l’étude d’impact de la mention de la présence d’aigles royaux avait été susceptible de nuire à l’information complète du public ou avait été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative,  et relève ainsi que : cette omission avait été qualifiée de mineure par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) appelée à se prononcer en qualité d’autorité environnementale, l’étude d’impact comportait des développements détaillés sur les intérêts faunistiques et notamment de l’avifaune ainsi qu’une analyse détaillée des enjeux pour l’avifaune et qu’enfin, l’analyse de l’aire d’étude et les mesures proposées pour la sauvegarde des oiseaux avaient été qualifiées de globalement satisfaisantes par l’autorité environnementale.

Au regard de ces éléments, le Conseil d’État a jugé que la cour administrative d’appel de Bordeaux avait dénaturé les pièces du dossier en considérant que l’omission de la présence des aigles royaux avait nuit à l’information complète de la population.

Le Conseil d’Etat fait ici une application fidèle de l’arrêt Société Ocréal (( CE 14 octobre 2011 Société Ocréal, req n°323257)), qui a utilisé pour le cas des études d’impact, le principe selon lequel les irrégularités de procédure ne peuvent entacher une décision d’illégalité si le vice a pu avoir une influence sur le sens de la décision ou s’il a privé les intéressés d’une garantie ((Dans un arrêt CE Ass., 23 décembre 2011, M. D et autres, req n°335033, publié au recueil Lebon, la Haute juridiction avait considéré, de manière générale, que les irrégularités de procédure ne peuvent entacher une décision d’illégalité si le vice a pu avoir une influence sur le sens de la décision ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.)).

2.2       Sur le contrôle par les juges du fond du respect par l’autorité administrative ayant délivré le permis de construire, des dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme aux termes desquelles, le permis de construire doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement, le Conseil d’État rappelle que :

« Eu égard à la marge d’appréciation que ces dispositions laissent à l’autorité administrative, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, d’apprécier si elle n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, en autorisant la construction projetée, le cas échéant assortie de prescriptions spéciales ».

En jugeant que la prescription d’un suivi avifaunistique tous les trois ans, n’était pas de nature à prévenir le risque créé pour la vie et la reproduction des aigles royaux, et en tenant compte du fait que deux autres parcs éoliens avaient été autorisés le même jour dans les environs alors que ni l’aire ni les itinéraires de chasse n’avaient été repérés, la cour administrative d’appel de Bordeaux a exercé un contrôle entier sur la décision de l’autorité administrative ayant délivré le permis de construire au regard de l’ancien article R. 111-15 (aujourd’hui R. 111-26), et a donc entaché son arrêt d’une erreur de droit.

Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure de la Haute Juridiction, puisque dans un arrêt du 16 octobre 2015, le Conseil d’État avait déjà, dans une espèce similaire, énoncé que le contrôle du juge administratif se limitait à l’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-15 du code de l’urbanisme. Le Conseil d’État avait en effet considéré qu’en délivrant un permis de construire pour l’implantation d’un projet éolien, sans l’assortir de prescriptions spéciales destinées à protéger l’avifaune, le préfet n’avait commis aucune erreur manifeste d’appréciation, le projet étant situé à l’écart des couloirs de migration ((CE 16 octobre 2015, req n°385114 : mentionné dans les tables du Rec. CE)).




Précisions sur l’exigibilité de la taxe locale d’équipement en cas de transfert total de permis de construire

CE 11 janvier 2019 Sarl Imeo et SCCV Solanga, req. n° 407313 : mentionné dans les tables du recueil Lebon 

Pour mémoire, la taxe locale d’équipement (TLE), qui a été remplacée par la taxe d’aménagement, avait pour objet de contribuer au financement des équipements induits par le développement de l’urbanisation des certaines communes. En application des dispositions de l’article 1585 A du code général des impôts (CGI), elle était « établie sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature ».

Elle était rendue exigible dans l’année suivant la délivrance du permis de construire par l’administration suivant les dispositions de l’article 1723 quater du CGI : « la taxe locale d’équipement visée à l’article 1585 A est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire. (…) Le premier versement ou le versement unique est exigible à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de la date à laquelle l’autorisation de construire est réputée avoir été tacitement accordée ». La taxe d’aménagement, qui succède à la TLE, obéit à une temporalité similaire définie par l’article L. 331-24 du code de l’urbanisme.

Or, cette temporalité relativement courte d’un an pour le premier versement peut s’avérer problématique, en ce qu’elle ne correspond pas toujours à la vie d’un permis de construire. Ce dernier peut en effet voir son exécution différée puisque son bénéficiaire dispose de trois ans pour lancer de façon significative son chantier (art. R. 424-17 du code de l’urbanisme). La vie du projet peut également, durant cette période, nécessiter le transfert total ou partiel de l’autorisation d’urbanisme obtenue, ce transfert étant sollicité auprès de l’administration. Dès lors, cette discordance entre le moment d’exigibilité d’une taxe liée à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme et les rebondissements possibles dans la vie de cette dernière (notamment en présence d’un transfert) peut conduire à des interrogations quant à son exigibilité auprès des différents titulaires de l’autorisation.

C’est dans un contexte tout à fait similaire que se présentait l’affaire sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé par une décision du 11 janvier 2019.

Le 29 juin 2011, la SARL Imeo a obtenu un permis de construire un programme de logements sociaux sur le territoire de la commune de Bras-Panon (La Réunion). Elle a obtenu un permis de construire modificatif par arrêté du 22 décembre 2011. Des titres de recettes relatifs à la TLE ont été émis les 5 septembre 2011 et 28 février 2012. Or, par arrêté du 22 février 2012, les deux permis ont été transférés à la SCCV Solanga.

Se posait donc la question de savoir laquelle des deux sociétés s’avérait redevable du montant des cotisations de TLE et plus précisément si le transfert des permis pouvait avoir eu pour effet de décharger la société Imeo des cotisations établies à son nom.

Le tribunal administratif de La Réunion répondait à cette question par la négative en s’appuyant sur le principe de solidarité au paiement entre titulaires successifs de l’autorisation de construire prévu à l’article 1929 du CGI dans sa version alors applicable.

Ce raisonnement a toutefois été censuré par le Conseil d’État.

Dans la lignée de sa position selon laquelle en cas de transfert de permis de construire, le redevable de la TLE est le bénéficiaire du transfert (CE, 15 juillet 2004, Ministre de l’équipement, des transports et du logement, req. n° 215998, mentionné aux Tables ((« lorsque l’administration autorise le transfert d’un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire, au nom duquel les titres de perception doivent être émis, de l’autorisation de construire prévue par ces dispositions »))), le Conseil d’Etat vient préciser que de débiteur légal de la taxe, le titulaire initial de l’autorisation d’urbanisme devient simple débiteur solidaire, le débiteur légal étant le nouveau bénéficiaire de l’autorisation : « dans le cas où un titre de recette avait été émis avant le transfert de l’autorisation, le redevable initial perd, dans la mesure où une fraction au moins de la taxe reste exigible à la date du transfert, sa qualité de débiteur légal pour acquérir celle de personne tenue solidairement au paiement de la taxe […], le redevable de la taxe étant désormais, à cette hauteur, le bénéficiaire du transfert ».

Or, au cas d’espèce, à la date du transfert des autorisations à la SCCV Solanga, la TLE afférente au permis initial n’était pas encore exigible en aucune de ses deux fractions. Par conséquent, la société Imeo était tout à fait en droit de solliciter la décharge des cotisations établies à son nom.

Ainsi, le titulaire initial d’une autorisation d’urbanisme peut demander la décharge de la TLE à laquelle il a été assujetti, l’administration devant adresser un nouveau titre de recette au nouveau titulaire de l’autorisation d’urbanisme, devenu, de facto, débiteur légal de la taxe (dans la mesure ou au moins une partie de cette taxe reste exigible).

Aujourd’hui, dans le cadre de la taxe d’aménagement, ces principes sont clairement inscrits à l’article L. 331-26 du code de l’urbanisme, lequel prévoit en revanche l’émission d’un titre d’annulation au profit du redevable initial lorsqu’un transfert à eu lieu : « en cas de transfert total de l’autorisation de construire ou d’aménager, le redevable de la taxe d’aménagement est le nouveau titulaire du droit à construire ou d’aménager. Un titre d’annulation est émis au profit du redevable initial. De nouveaux titres de perception sont émis à l’encontre du ou des nouveaux titulaires du droit à construire ».




Ensemble immobilier unique : l’existence d’équipements techniques communs ne suffit pas à caractériser l’existence d’un lien fonctionnel entre plusieurs constructions distinctes

CE 28 décembre 2018 Société Roxim management, req. n° 413955 : Mentionné dans les Tables du Rec. CE

L’affaire ici en cause donne à nouveau l’occasion au Conseil d’État d’enrichir sa jurisprudence relative à l’ensemble immobilier unique et de préciser les contours de cette notion récente.

Rappelons à titre liminaire que l’« ensemble immobilier unique » a été défini par le Conseil d’État dans une décision « Ville de Grenoble » comme une « construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques et fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique »  et devant en principe faire l’objet d’un seul permis de construire ((CE Sect. 17 juillet 2009 Ville de Grenoble, req. n° 301615 : Publié au Rec. CE.)).

En l’espèce, le maire d’Anglet avait délivré deux permis distincts autorisant la construction sur des terrains contigus, d’une part d’un bâtiment collectif et de deux villas dans le cadre d’une opération dénommée « L’écrin de Chiberta », d’autre part d’un bâtiment collectif et d’une villa pour l’opération « Le Sanctuaire d’Eugénie ».

Les requérants soutenaient notamment que ces opérations constituaient un ensemble immobilier unique et qu’elles auraient du donner lieu à la délivrance d’un seul permis en lieu et place des deux autorisations accordées par le maire.

En première instance, le juge avait fait droit à ce moyen en se fondant sur la circonstance que les deux projets comportaient de nombreux équipements communs et présentaient une même conception architecturale malgré l’existence de maîtres d’ouvrage distincts.

Saisi directement en cassation ((Article R. 811-1-1 du code de justice administrative.)), le Conseil d’État censure le raisonnement du tribunal administratif en rappelant qu’en présence de deux constructions distinctes, « la seule circonstance que l’une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l’autre, au regard de considérations d’ordre technique ou économique et non au regard des règles d’urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique ».

La Haute Juridiction avait déjà auparavant précisé qu’en l’absence de lien physique entre des constructions distinctes, l’appréciation du lien fonctionnel ne pouvait se fonder exclusivement sur des considérations d’ordre technique mais devait se faire en tenant compte des règles d’urbanisme afin de s’assurer de l’existence d’une indivisibilité « légale » entre elles ((CE 12 octobre 2016 Société WPD Energie 21 Limousin, req. n° 391092 : un parc éolien et son poste de livraison ne constituent pas un ensemble immobilier unique.)).

Faisant application de ce principe au cas d’espèce, le Conseil d’État juge insuffisant le constat par le juge de la seule présence d’équipements communs, aussi nombreux soient-ils ((En l’occurrence, les deux opérations partageaient une voie d’entrée et de circulation interne, une rampe d’accès à leurs parcs de stationnement respectifs, l’ensemble des réseaux, l’éclairage collectif, des boîtes aux lettres ou encore des locaux de stockage des déchets.)), et de l’existence d’une unité architecturale entre les deux opérations pour caractériser un lien fonctionnel.

Cette décision confirme donc que la qualification d’un ensemble immobilier unique ne peut reposer sur le seul partage d’équipements ou d’éléments techniques entre plusieurs constructions mais nécessite de s’assurer qu’il existe bien une interdépendance entre elles du point de vue de la réglementation d’urbanisme à laquelle elles sont soumises ((Voir CE 27 juin 2018 Commune de Bolène, req. n° 402896 : le CE considère à cet égard que l’existence d’une voirie interne et la réalisation d’une étude globale portant sur le réseau d’évacuation des eaux pluviales et l’intégration paysagère des bâtiments suffit à caractériser l’existence d’un ensemble immobilier unique.)).




Saisine du Conseil constitutionnel le 11 février 2019 – QPC n° 2019-777 : Article L. 600-13 dans sa version issue de la loi du 27 janvier 2017 du code de l’urbanisme

CE 8 février 2019 M. A.., req. n° 424146

1. Le contexte de la saisine

Un permis de construire a été délivré par arrêté du 28 décembre 2016 par le maire de Pinsaguel (Haute-Garonne) à la SARL « Les Terrains du lac » et à la SA d’habitations à loyer modéré « Colomiers habitat » en vue de l’implantation d’un ensemble immobilier de 69 logements route de Lacroix-Falgarde.

Ce permis a été contesté par Monsieur A. par la voie d’un recours gracieux, rejeté le 22 mars 2017.

Le requérant a saisi le tribunal administratif de Toulouse d’un recours en excès de pouvoir tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 décembre 2016, ensemble l’annulation du rejet de son recours gracieux.

Les juges ont rejeté sa demande par un jugement du 12 juillet 2018.

Pour rejeter la requête, le tribunal a jugé « caduque » la requête de Monsieur A. sur le fondement de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté.

Cet article disposait que « la requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile ».

Il ressort des termes du jugement du 12 juillet 2018 que Monsieur A. avait produit, le 19 août 2017 soit 3 mois après l’introduction de sa requête, les « deux décisions attaquées, la copie du recours gracieux, les preuves de l’accomplissement des formalités prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et le titre de propriété de Monsieur A. établissant son intérêt à agir contre le permis de construire litigieux » (considérant 3 du jugement).

Le tribunal administratif de Toulouse a, ainsi, considéré que Monsieur A. n’avait pas fourni les « pièces nécessaires au jugement de l’affaire », en relevant que le requérant n’avait produit « aucune pièce issue du dossier de demande de permis de construire ».

Monsieur A. s’est pourvu en cassation contre ce jugement et a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, sur le fondement de l’article 23-5 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

2. La saisine du Conseil constitutionnel

Monsieur A. a demandé au juge de cassation le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 8 février 2019, commence par vérifier l’applicabilité au litige des dispositions de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme ainsi que le caractère nouveau de la question ((L’article 23-4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, lequel renvoi aux dispositions des 1° et 2° de l’article 23-2 de la même ordonnance )).

Il juge ensuite que « le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 soulève une question présentant un caractère sérieux » (considérant 3).

L’article 16 de la Déclaration de 1789 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » et constitue le fondement d’une abondante jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le droit au recours juridictionnel effectif ((Voir pour un exemple : Conseil constitutionnel, 9 avril 1996, Loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, n°96-373 DC)).

Les atteintes portées à ce droit doivent ainsi être proportionnées à l’objectif d’intérêt général poursuivi, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel à l’occasion de l’adoption des règles procédurales issues de la loi dite « Bosson » du 21 janvier 1994 visant, déjà, à accélérer le contentieux de l’urbanisme ((Conseil constitutionnel, 21 janvier 1994, Loi portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et de construction, n° 93-335 DC)).

La doctrine administrative avait, par ailleurs, fortement critiqué la rédaction de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme, cette disposition étant perçue comme « inutile » et présentant « de nombreuses interrogations, comme celles portant sur (…) les pièces susceptibles d’être regardées comme tellement nécessaires au jugement de l’affaire que leur défaut entraîne désormais la caducité du recours » ((Commentaire sous l’ancien article L. 600-13 du code de l’urbanisme, code Dalloz )).

Enfin, le groupe de travail chargé de formuler des propositions pour la réforme du contentieux de l’urbanisme avait proposé, dans son rapport, « d’abroger l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme, issu de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, relatif à la caducité des requêtes qui a été assez unanimement critiqué pour son caractère peu lisible (qu’est-ce que la caducité d’une requête ?) et peu praticable » ((Ch. Maugüé, Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace, rapport remis le 11 janvier 2018 au ministre de la cohésion des territoires, p.18)).

Cette proposition a été retenue et mise en application par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel l’examen de la question suivante : « Ces dispositions [de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme] portent-elles une atteinte disproportionnée au droit au recours juridictionnel effectif dans l’objectif d’intérêt général d’accélération du contentieux de l’urbanisme ? »

Il convient désormais d’attendre la décision du Conseil constitutionnel, la date limite de réception des demandes en intervention étant fixée au 5 mars.

La date d’audience sera fixée ultérieurement.




Compatibilité d’une DUP prévoyant la réalisation de logements en zone 2AU en raison du caractère programmatique de l’opération

CE 5 décembre 2018 SPL Territoire, req. n° 412632 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Par une décision du 5 décembre 2018, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’exigence dite de « compatibilité » entre une déclaration d’utilité publique et un plan local d’urbanisme.

1. Contexte du pourvoi

Le conseil municipal de Besançon a, par une délibération du 22 mars 2010, autorisé le maire à saisir le préfet du Doubs en vue de l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique d’un projet d’aménagement consistant en la création d’un éco-quartier dans le secteur des Vaîtes.

Par un arrêté du 27 octobre 2011, le préfet du Doubs a déclaré d’utilité publique ledit projet au profit de la commune de Besançon. La concession d’aménagement du quartier a ensuite été attribuée à la Société Publique Locale (SPL) Territoire 25 par délibération du conseil municipal du 2 décembre 2013.

Par arrêté du 7 mars 2014, le préfet du Doubs a modifié la déclaration d’utilité publique dudit projet pour désigner la SPL Territoire 25 en tant que concessionnaire de l’opération. Puis, les parcelles concernées par l’opération ont été déclarées cessibles par le préfet du Doubs au bénéfice de la SPL Territoire 25 par un arrêté du 20 mars 2014.

Monsieur D. et d’autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Besançon l’annulation des arrêtés du 7 mars 2014 et du 20 mars 2014.

Le recours contre ces décisions a été rejeté en première instance (TA Besançon 22 mars 2016, req. n° 1400806-1400808-1401438). La cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement et les décisions attaquées en appel (CAA Nancy 8 juin 2017, req. n° 16NC00913).

La SPL Territoire 25 s’est pourvue en cassation contre cet arrêt.

2. La décision du Conseil d’État

Il est de jurisprudence bien établie que l’opération qui fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ne peut être regardée comme compatible avec un plan local d’urbanisme, pour l’application de l’article L. 123-16 du code de l’urbanisme, qu’à la double condition, d’une part, qu’elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d’aménagement retenu par la commune au travers de ce plan, et d’autre part, qu’elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue.

C’est notamment ce qu’a eu l’occasion de juger le Conseil d’Etat dans une affaire dans laquelle il avait estimé que n’était  « pas compatible » avec le règlement du plan local d’urbanisme une déclaration d’utilité publique ayant pour objet de créer une route dans une zone classée en secteur « à protéger en raison de la valeur économique des sols et réservée à l’exploitation agricole » (voir CE 27 juillet 2015, Département du Gard, req. n°370454).

En l’espèce, le projet porté par la SPL Territoire 25 consistait à construire un éco-quartier comportant à terme 1 150 logements. Le lieu précis d’implantation de ces futurs logements n’était pas encore fixé au stade de la déclaration d’utilité publique. Néanmoins, il n’était pas contesté que le projet avait vocation à s’implanter en zone 2AU du plan local d’urbanisme, correspondant à une zone « à urbaniser » stricte, dans laquelle l’urbanisation à dominante d’habitat ou d’activités était subordonnée à la modification ou à la révision du plan local d’urbanisme.

Pour juger de l’illégalité des décisions prises par le préfet du Doubs, la cour a considéré que « Si l’opération s’inscrit dans le cadre du parti d’aménagement retenu par la commune de Besançon dans son plan local d’urbanisme adopté en 2008, les constructions visées par la déclaration d’utilité publique ne peuvent toutefois être réalisées conformément aux dispositions du règlement de la zone 2 AU H dans laquelle elles s’inscrivent dès lors qu’aucune modification du plan local d’urbanisme n’est intervenue pour ouvrir la zone 2 AU à l’urbanisation et définir les dispositions réglementaires applicable à cette zone dans le cadre de l’aménagement d’ensemble à y réaliser. Il s’ensuit que l’opération litigieuse, à la date à laquelle elle a été déclarée d’utilité publique, n’était pas compatible avec les prescriptions du plan local d’urbanisme de Besançon » (CAA Nancy 8 juin 2017, req. n°16NC00913).

Toutefois, le Conseil d’État estime que ce raisonnement est constitutif d’une erreur de droit dans la mesure où le projet consiste uniquement à programmer la réalisation de logements sous réserve de la mise en œuvre d’une procédure de modification ou de révision du PLU : « le projet litigieux consiste à programmer la réalisation à terme d’un éco-quartier comprenant des logements sur des terrains classés en zone 2 AU du plan local d’urbanisme, laquelle permet l’urbanisation sous réserve d’une procédure de modification ou de révision du document d’urbanisme » (considérant 8).

Ainsi, le Conseil d’État considère qu’en déduisant l’incompatibilité de l’opération objet de la déclaration d’utilité publique avec le plan local d’urbanisme de la seule circonstance qu’elle prévoit à terme la réalisation de logements sans tenir compte du « caractère programmatique tant de l’opération à ce stade que du classement en zone 2 AU » la cour a commis une erreur de droit.

L’affaire a été renvoyée à la CAA de Nancy.




Publication du décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN »

Décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Pris en application de l’article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ayant déjà fait l’objet de plusieurs articles au sein de notre blog ((Veille du 20 septembre 2018, Veille du 15 octobre 2018, Veille du 15 novembre 2018, Veille du 16 novembre 2018, Veille du 4 décembre 2018, Veille du 17 décembre 2018, Veille du 20 décembre 2018, Veille du 10 janvier 2019, Article du 14 janvier 2019.)), le décret n° 2019-95 du 12 février 2019, publié au Journal officiel du 14 février 2019, a pour objet l’identification de constructions et opérations d’aménagement situées à proximité immédiate d’un futur site olympique ou paralympique, susceptibles d’affecter les conditions de desserte, d’accès, de sécurité ou d’exploitation de ce site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques.

Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 février 2019.

Pour mémoire, l’article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 modifie l’article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, cette dernière ayant également déjà été commentée au sein de notre blog ((Article du 5 avril 2018,)).

L’article 12 susvisé prévoit que lorsqu’elles sont nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les constructions et les opérations d’aménagement, dont celles ne contenant que pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique, peuvent être réalisées selon la procédure intégrée pour le logement ou la procédure pour l’immobilier d’entreprise définies aux II à VI de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.

En conséquence, le décret n° 2019-95 du 12 février 2019 précise que les constructions et opérations d’aménagement mentionnées au dernier alinéa de l’article 12 de la loi du 26 mars 2018 sont celles relatives à :

►   la rénovation de la porte de la Chapelle, sur le territoire de la ville de Paris dans le 18e arrondissement, dans le périmètre délimité par le plan au 1/1000 joint en annexe I du décret publié au Journal officiel ;

►   le projet immobilier situé 4 à 30, rue Ernest-Renan – parcelles cadastrales BC 22 et BC 23 – sur le territoire de la ville de Paris dans le 15e arrondissement, dans le périmètre délimité par le plan au 1/2000 joint en annexe II du décret publié au Journal officiel.

Le décret indique, en note de bas de page, que tous les plans mentionnés peuvent être consultés à la préfecture de la région d’Ile-de-France (5, rue Leblanc, 75015 Paris) et à la mairie de Paris (6, promenade Claude-Levi-Strauss, 75013 Paris).

Enfin, les litiges concernant ces constructions et opérations d’aménagement seront soumis aux règles de compétence juridictionnelle prévues par le décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 relatif au contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ((Voir sur ce point l’article de notre blog du 14 janvier 2019.)).




Modalités d’acquisition d’un permis de construire tacite après l’annulation du sursis à statuer sur la demande et rapports entre le RNU et le PLU

CE 28 décembre 2018 Association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme (VTMA), req. n° 402321 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Par une décision du 28 décembre 2018, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités d’acquisition d’un permis de construire tacite après l’annulation du sursis à statuer sur la demande initiale.

  1. Contexte du pourvoi

L’association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme (VTMA) a déposé le 29 mai 2007 une demande de permis de construire pour la construction d’un temple à vocation cultuelle et d’habitation et la création d’une voie d’accès sur un terrain appartenant à la commune de Castellane.

Le maire de la commune a sursis à statuer sur la demande présentée par l’association à compter du 10 août 2007.

Ce sursis à statuer a été annulé par le tribunal administratif de Marseille, qui a enjoint à la commune de délivrer un permis de construire à l’association requérante dans un délai de 3 mois à compter du 31 mai 2010.

S’estimant titulaire d’une autorisation de construire tacite née le 3 septembre 2010, l’association VTMA a par la suite confirmé son intention d’obtenir un permis de construire expresse, sur le fondement de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, par courrier du 26 octobre 2010.

La commune de Castellane a toutefois opposé un refus à cette demande le 8 décembre 2010.

Le recours contre ce refus ayant été rejeté en première instance (TA Marseille, 29 avril 2013, n° 1100708) et en appel (CAA Marseille, 9 juin 2016, 13MA02652), l’association VTMA s’est pourvue en cassation.

  1. La décision du Conseil d’État

Dans cette affaire, après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 600-2 ((Article L. 600-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire.)) du code de l’urbanisme qui imposent à un pétitionnaire de confirmer sa demande de permis de construire après annulation du refus dans les six mois de sa notification, et celles des articles R. 423-23 ((Article R. 423-23 du code de l’urbanisme : « Le délai d’instruction de droit commun est de : (…) c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager » )) et R. 424-1 ((Article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : (…) b) Permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite »)) du code de l’urbanisme relatives à la naissance d’un permis de construire tacite à la suite du silence gardé par l’administration sur une demande pendant plus de trois mois, le Conseil d’Etat commence par indiquer que « l’annulation par le juge de l’excès de pouvoir de la décision qui a refusé de délivrer un permis de construire, ou qui a sursis à statuer sur une demande de permis de construire, impose à l’administration, qui demeure saisie de la demande, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que le pétitionnaire ne soit tenu de la confirmer » (voir également, dans une autre formulation : CE 23 février 2017, Société Côte d’Opale, n° 395274 ((« lorsqu’une juridiction, à la suite de l’annulation d’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol, fait droit à des conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de réexaminer cette demande, ces conclusions aux fins d’injonction du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale »))).

En revanche, le juge indique aussitôt que seule une confirmation par le pétitionnaire de sa demande d’autorisation est de nature à faire courir le délai nécessaire pour l’obtention d’une autorisation tacite et qu’une injonction juridictionnelle de réexamen de la demande de permis de construire ne peut en tenir lieu.

Cette décision s’inscrit dans un objectif poursuivi par le juge consistant à « ne pas mettre l’autorité administrative devant le fait accompli, en présumant son acceptation à son insu, par voie de conséquence de l’annulation d’une autre décision » ((Frédéric Salvage, conclusions sous l’arrêt de la CAA de Marseille, 9 juin 2016, précité (AJDA 2016 p. 1707))). C’est que le Conseil d’Etat a déjà jugé en refusant la naissance d’une décision implicite à la suite de l’annulation d’une décision de refus de déclaration préalable (voir CE 9 décembre 2015, Commune d’Asnières-sur-Nouère, req. n°390273).

Dès lors, la Haute Assemblée a considéré que la cour administrative d’appel de Marseille n’avait pas commis d’erreur de droit en jugeant, d’une part, que l’injonction de réexamen n’avait pas eu pour effet de faire courir le délai de nature à faire naître une décision tacite et, d’autre part, que l’association requérante n’était titulaire d’aucun permis de construire tacite à la date du 8 décembre 2010 à laquelle a été pris le refus de permis attaqué, celle-ci n’ayant pas confirmé sa demande initiale avant le 26 octobre 2010.




La communication d’un mémoire en défense soulevant une fin de non-recevoir ne vaut plus invitation à régulariser la requête

CE 31 décembre 2018 M. D…B…, req. n° 413123

Dans sa décision du 31 décembre 2018, le Conseil d’État revient sur sa jurisprudence antérieure relative aux conditions dans lesquelles les juridictions administratives peuvent adopter des ordonnances de rejet sur le fondement de l’irrecevabilité des requêtes.

Désormais, le Conseil d’État considère que le greffe de la juridiction en cause doit communiquer au requérant une invitation à régulariser par un courrier distinct pour qu’une ordonnance de rejet puisse être prise.

La seule communication au requérant du mémoire en défense de la partie adverse comportant une fin de non-recevoir ne permet pas de considérer que l’obligation d’inviter le requérant à régulariser sa requête est réalisée.

Dans sa décision, le Conseil d’État revient sur les conditions préalables à l’édiction d’une ordonnance de rejet (1), avant d’aborder plus particulièrement le cas des requêtes susceptibles d’être régularisées en cours d’instance (2).

  1. Le rappel de conditions de rejet par ordonnance sur le fondement de l’irrecevabilité des requêtes

La décision du Conseil d’État du 31 décembre 2018 rappelle tout d’abord les trois types de requêtes susceptibles d’être rejetées par ordonnance du fait de leur irrecevabilité :

  • Les requêtes ne pouvant pas être régularisées ;
  • Les requêtes ne pouvant pas être régularisées après l’expiration du délai de recours lorsque ce délai est expiré ;
  • Les requêtes pouvant être régularisées après le délai de recours lorsqu’aucune régularisation n’est intervenue.

Il est précisé que, dans ce troisième cas, une ordonnance de rejet ne peut intervenir que s’il y a eu une mise en demeure préalable de la juridiction de régulariser en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative (( Article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours (…) »)).

Le Conseil d’État revient ensuite sur la mise en œuvre de l’invitation préalable à régulariser la requête conditionnant un rejet par ordonnance.

  1. Un mémoire en défense ne vaut pas invitation à régulariser

L’arrêt précise que la communication au requérant du mémoire en défense de la partie adverse soulevant une fin de non-recevoir et assorti d’un délai de réponse non contraignant ne vaut pas invitation à régulariser au sens de l’article R. 612-1 du code de justice administrative :

« 2. (…); qu’en revanche, ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre un rejet par ordonnance lorsque la juridiction s’est bornée à communiquer au requérant, en lui indiquant le délai dans lequel il lui serait loisible de répondre, le mémoire dans lequel une partie adverse a opposé une fin de non-recevoir ; qu’en pareil cas, à moins que son auteur n’ait été invité à la régulariser dans les conditions prévues à l’article R. 612-1 du code de justice administrative, la requête ne peut être rejetée pour irrecevabilité que par une décision prise après audience publique ; »

Dans un tel cas, la requête ne pourra donc pas être rejetée par ordonnance mais uniquement, si l’irrecevabilité est fondée, par jugement ou arrêt rendu après audience publique.

Rappelons que le Conseil d’État considérait auparavant que la communication d’un mémoire en défense soulevant une fin de non-recevoir valait invitation à régulariser lorsqu’il était établi que le mémoire en défense avait bien été reçu par le requérant ((Voir CE 14 novembre 2011 Alloune, req. no 334764: Lebon T. 108 : « (…) qu’il appartient au juge administratif d’inviter l’auteur d’une requête entachée d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte en cours d’instance à la régulariser et qu’il doit être procédé à cette invitation par lettre remise contre signature ou par tout autre dispositif permettant d’attester la date de réception ; que la communication au requérant par lettre simple d’un mémoire en défense soulevant une fin de non-recevoir ne saurait, en principe, dispenser le juge administratif de respecter l’obligation ainsi prévue, à moins qu’il ne soit établi par ailleurs que le mémoire en défense a bien été reçu par l’intéressé ».)).

Celui avait toutefois déjà jugé en 2015 que la seule communication d’un mémoire en défense soulevant une fin de non-recevoir assortie d’un délai indicatif pour répondre ne valait pas invitation à régulariser au sens de l’article R. 612-1 du code de justice administrative et que la requête ne pouvait donc être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité ((CE 14 octobre 2015 M. et Mme C., req. n° 374850 : mentionné aux Tables du Rec. CE )).

Malgré cet apparent revirement, le Conseil d’État a très récemment repris le raisonnement tenu dans sa jurisprudence antérieure selon lequel la preuve de la réception d’un mémoire en défense soulevant l’irrecevabilité d’une requête était suffisante pour que soit adoptée une ordonnance de rejet ((CE 9 mars 2018 Commune de Rennes-Les-Bains, req. n° 406205)).

Bien qu’incertaine en l’état, la position du Conseil d’État renouvelée dans la décision commentée permet d’éviter qu’il soit statué par ordonnance lorsque le débat contradictoire est déjà engagé, alors même que le délai imparti au requérant pour répondre est simplement indicatif et que cette seule communication semble ainsi difficilement assimilable à une invitation à régulariser au sens de l’article R. 612-1 du code de justice administrative.




Précisions du Conseil d’Etat sur le régime contentieux des permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale

CE 14 novembre 2018 Société MGE Normandie et autres, req. n° 409833 : publié au recueil Lebon

Depuis la fusion des autorisations de construire et des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) opérée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi « Pinel » ou « ACTPE », lorsqu’un projet est soumis à AEC en application de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire (PC) tient lieu d’AEC dès lors que la demande a fait l’objet d’un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ((Article L. 425-4 du code de l’urbanisme.)).

Suivant cette logique de fusion, le législateur a prévu un régime contentieux particulier pour ce permis puisque c’est cet acte seul qui peut être contesté ((Article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme )), soit en tant qu’il tient lieu d’AEC par les concurrents du projet ((Et plus précisément les personnes mentionnées à l’article L. 752-17 du code de commerce.)), soit en tant qu’il tient lieu d’autorisation de construire par les voisins ((Et plus précisément les personnes mentionnées à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.)).

Le nouveau dispositif est entré en vigueur le lendemain de la publication du décret d’application n° 2015-165 du 12 février 2015, le 15 février 2015. Ainsi, tout permis délivré après cette date, sur le fondement d’un avis favorable, tient lieu d’AEC de même que tout permis délivré sur le fondement d’une AEC obtenue avant cette date. En effet, dans ce cas, l’article 36 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi « Macron ») a complété l’article 39 de la loi ACTPE en y ajoutant un III en ces termes : « Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l’autorisation d’exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015 vaut avis favorable des commissions d’aménagement commercial ».

Le régime contentieux des autorisations délivrées pendant cette période transitoire, a donné toutefois lieu à des interprétations divergentes des cours administratives d’appel quant à la possibilité ou non pour les concurrents d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre les décisions de la CNAC valant avis favorable.

Dans une décision du 14 novembre 2018 Société MGE Normandie et autres publiée au Recueil, le Conseil d’État met fin à toute ambiguïté en établissant une grille de lecture des différentes configurations possibles et de leur traitement contentieux.

Le Conseil d’État a distingué trois cas de figure :

  • Cas n° 1: un PC délivré avant le 15 février 2015 ne peut jamais valoir AEC et ne peut donc être contesté qu’en tant qu’il vaut autorisation de construire. Dans ce cas, la décision de la CNAC est un acte faisant grief qui peut être contesté devant le juge administratif qu’elle soit intervenue avant le PC ou même après le 14 février 2015 (Considérant 3). Dit autrement, toute décision de la CNAC intervenant avant le 15 février 2015 ou, bien qu’intervenant après cette date, est relative à un projet dont le PC a été délivré avant le 15 février 2015, revête le caractère d’un acte faisant grief, susceptible d’être déférée au juge administratif (Considérant 7). Et il en va de même de la décision par laquelle la CNAC statue à nouveau sur un projet après annulation contentieuse d’une première décision (sauf cas de modification substantielle).
  • Cas n° 2: un PC délivré après le 14 février 2015 sur avis favorable rendu également après le 14 février vaut AEC et peut être contesté à ce titre (Considérant 4). Cela signifie à l’inverse que les avis favorables de la CNAC intervenus après le 14 février 2015 ne sont pas des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (Considérant 6 – sauf cas du PC délivré avant le 15 février 2015 => cas n° 1).
  • Cas n° 3: correspondant à la situation transitoire créée par la loi c’est-à-dire à une autorisation de la CNAC délivrée avant le 15 février 2015 et à un PC délivré, au vu de cette décision, après le 14 février 2015. Dans ce cas, seule la décision de la CNAC est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir en tant qu’acte valant AEC. En effet, l’AEC ayant déjà été accordée, le PC ne peut faire l’objet d’un recours qu’en tant qu’il vaut autorisation de construire (Considérant 5).

Ainsi, alors même que la loi a prévu que toute AEC délivrée avant le 15 février 2015 vaut avis favorable dans le cadre d’une demande de permis, le juge a considéré que l’AEC conserve, du point de vue contentieux, sa forme « d’autorisation » puisqu’elle a été délivrée avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de sorte qu’il s’agit d’un acte administratif faisant grief et non d’un acte préparatoire.

Justifiant cette solution, Sophie-Justine LIEBER, rapporteur public, concluait :

« La CNAC, à la date à laquelle elle s’est prononcée – antérieure, donc au 15 février 2015 – a pris une décision d’autorisation commerciale. Cette décision a créé des droits dans le chef du pétitionnaire, puisque celui-ci a pu ensuite demander, muni de cette décision, un permis de construire. Il nous semble alors délicat de penser que cette décision initiale, susceptible de recours en excès de pouvoir, se transforme, le 15 février 2015, en avis insusceptible de recours. Il nous semble plutôt que, dans un tel cas, le permis délivré sur le fondement de cette décision est certes une décision d’autorisation de construire, susceptible de recours, mais qu’il ne fait que reprendre, voire absorber, l’autorisation accordée par la CNAC. Dans un tel cas, il nous semblerait raisonnable que l’acte pris par la CNAC reste susceptible de recours, et qu’en revanche, pour éviter de rouvrir une deuxième fenêtre contentieuse contre l’autorisation d’exploitation commerciale, le permis ne puisse plus être contesté en tant qu’il « vaut AEC », mais seulement en tant qu’autorisation de construire »

Dans cette affaire, le Conseil d’État avait à juger d’une situation correspondant au cas n° 2 puisque la « décision » de la CNAC en question datait du 6 mai 2015 et le permis de construire du 24 juin 2016. La « décision » était donc un avis insusceptible de recours pour excès de pouvoir de sorte que la Haute Juridiction a cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai qui avait accueilli le recours de la commune de Rouen et autres tendant à l’annulation de la « décision » de la CNAC.

Mais, dans une décision plus récente, du 5 décembre 2018, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur une affaire correspondant au cas n° 3 pour laquelle il a rappelé que :

« lorsqu’un projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale en vertu des dispositions de l’article L. 752-1 du code de commerce doit également faire l’objet d’un permis de construire, ce permis tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale dès lors que la demande de permis a donné lieu à un avis de la commission départementale d’aménagement commercial et que le permis a été délivré après le 14 février 2015. Ce permis peut ainsi faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, en tant qu’il tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. Il en va toutefois différemment lorsque le projet a fait l’objet d’une décision de la Commission nationale d’aménagement commercial avant le 15 février 2015 et d’un permis de construire délivré, au vu de cette décision, après le 14 février 2015. Dans ce cas, seule la décision de la Commission nationale d’aménagement commercial est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir en tant qu’acte valant autorisation d’exploitation commerciale. En effet, l’autorisation d’exploitation commerciale ayant déjà été accordée, le permis de construire ne peut alors faire l’objet d’un recours qu’en tant qu’il vaut autorisation de construire » ((CE 5 décembre 2018 société FRP II, req. n° 412438.)).

Confirmant la position de Sophie-Justine LIEBER quinze jours auparavant, le rapporteur public Louis Dutheillet de Lamothe indiquait dans ses conclusions que : « les dispositions transitoires des articles 4 du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 et 36 de la loi n° 2015-993 du 6 août 2015 n’ont pas entendu remettre en cause la nature des autorisations délivrées avant le 15 février 2015 et leur régime contentieux ».

Les choses sont donc plus claires désormais…

A noter enfin que cette décision a été rendue le même jour que deux autres décisions du Conseil d’État en matière d’aménagement commercial et mentionnés aux Tables du Recueil Lebon.

Dans le premier (CE 14 novembre 2018 Société Val de Sarthe, req. n° 408952), le Conseil d’État a jugé que le décret d’application de la loi Pinel pouvait légalement prévoir que la loi entrait en vigueur à compter de sa propre publication, le 15 février 2015, alors même que le législateur avait prévu que ces dispositions devaient entrer en vigueur au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi, soit le 18 décembre 2014 (Voir sur ce point notre article du Blog).

Dans le second, le Conseil d’État a rappelé que seuls les permis ayant été soumis pour avis à la CDAC valent AEC. Ainsi, alors même qu’un permis entrerait dans le champ d’application de l’article L. 752-1 du code de commerce, il ne peut tenir lieu d’AEC s’il n’a pas été soumis pour avis à la CDAC. C’est donc dans ce cas le tribunal administratif et non la cour administrative d’appel qui est compétente pour en connaître (CE 14 novembre 2018 commune de Vire Normandie, req. n° 413246 : mentionné aux Tables du Rec. CE).




Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France

Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme)

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme)

L’arrêté du 26 décembre 2018 relatif à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme) a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2018 et précise les tarifs applicables du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Ces tarifs s’appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France telle qu’elle résulte de l’article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, codifié aux articles L. 520-1 et suivants du code de l’urbanisme.

En 2019, les tarifs par mètre carré de construction s’élèvent aux valeurs suivantes, en application de l’article 2 de l’arrêté :


Rappel des valeurs
contenues dans la loi
au 1er janvier 2016

Rappel des valeurs
au 1er janvier 2018

Valeurs
actualisées au 1er janvier 2019
Locaux de bureaux 4e circonscription 0 € 0 € 0 €
3e circonscription 50,00 € 50,96 € 51,68 €
2e circonscription 90,00 € 91,72 € 93,01 €
1re circonscription 400,00 € 407,64 € 431,35 €
Locaux commerciaux 4e circonscription 0 € 0 € 0 €
3e circonscription 32,00 € 32,62 € 33,08 €
2e circonscription 80,00 € 81,53 € 82,68 €
1re circonscription 129,00 € 131,48 € 133,33 €
Locaux de stockage 4e circonscription 14,00 € 14,28 € 14,48 €
3e circonscription 14,00 € 14,28 € 14,48 €
2e circonscription 14,00 € 14,28 € 14,48 €
1re circonscription 14,00 € 14,28 € 14,48 €

L’article 3 traite des cas particuliers notamment des communes ayant perdu leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine ou au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France.

L’arrêté du 28 décembre 2018 modifie, quant à lui, les tarifs applicables pour l’année 2018, notamment en ce qui concerne les tarifs de création de locaux de stockage situés dans la 4ème circonscription de la région Ile-de-France.

Ainsi, le tableau suivant relatif aux tarifs applicables aux locaux de stockage, figurant initialement dans l’arrêté du 19 décembre 2017 :

Locaux de stockage 4e circonscription 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3e circonscription 14,00 € 14,12 € 14,28 €
2e circonscription 14,00 € 14,12 € 14,28 €
1re circonscription 14,00 € 14,12 € 14,28 €

est remplacé par le tableau suivant :

Locaux de stockage 4e circonscription 14,00 € 14,12 € 14,28 €
3e circonscription 14,00 € 14,12 € 14,28 €
2e circonscription 14,00 € 14,12 € 14,28 €
1re circonscription 14,00 € 14,12 € 14,28 €