Catégorie : Domanialité publique

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« ATLALR 2 » : le Tribunal des Conflits confirme la jurisprudence « ATLALR » du Conseil d’Etat

Avec la décision du 14 novembre 2016, le Tribunal des Conflits (TC), saisi en vue de prévenir un conflit négatif afin de déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un recours dirigé contre le refus de renouvellement d’une autorisation d’occupation…

Un terre-plein séparé de la chaussée ne constitue ni une voie privée ouverte à la circulation publique, ni un accessoire de cette voie et ne peut donc être transféré d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune

CE 19 septembre 2016 M. A, req. n° 386950

Refus de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité à l’encontre de la procédure de contravention de grande voirie dès lors que les collectivités territoriales peuvent saisir elles-mêmes le juge administratif pour faire cesser une atteinte à une dépendance du domaine public

CE 19 septembre 2016 Société Cassis Cap, req. n° 401016

Déclenchement du délai de recours contentieux contre la décision de transfert de propriété de voies privées dans le domaine public communal prise sur le fondement de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme

CE 13 octobre 2016 Commune de la Colle-sur-Loup, req. n° 381574 : Mentionné aux tables du recueil Lebon

Les apports de la loi « Sapin II » en matière de domanialité et de commande publique

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Ayant initialement pour objet de mettre la France au niveau des standards internationaux en matière…