Catégorie : Contrats publics

Droit des marchés publics, des délégations de service public et des autres contrats administratifs spéciaux

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Recevabilité des demandes indemnitaires extracontractuelles devant le juge du contrat suite à la résolution d’un contrat en raison de l’annulation d’un acte détachable

CE 19 juillet 2017 Aéroports de Paris, req. n° 401426 : mentionné aux tables du Rec. CE Par une décision en date du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a appliqué la solution de sa décision « Société Citécable Est…

La Commission européenne se saisit de l’objectif d’efficacité de l’achat public

Communications du 3 octobres 2017 de la Commission COM (2017) n° 572 « faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe » et n° 573 « encourager les investissements par l’évaluation ex ante volontaire des aspects relatifs…

Appréciation de l’urgence à suspendre l’exécution d’un marché public dans le cadre d’un référé suspension exercé par les membres d’une assemblée délibérante

CE 18 septembre 2017 M. R. et a., req. n° 408894 : mentionné aux tables du Rec. CE Par une décision en date du 18 septembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’appréciation de la condition d’urgence dans…

Quelles voies de recours contentieux pour les sous-traitants ?

Lire l’article de Simon Daboussy, avocat – associé AdDen Méditerranée et d’Auberi Gaudon, avocate AdDen Méditerranée, publié dans la revue Contrats publics n°179 – Septembre 2017 p. 60 Contrats publics n°179 Septembre 2017 p. 60 – Quelles voies de recours…

Sous-traitance quels risques pour le maître d’ouvrage ?

Lire l’article d’Emmanuelle Babey, avocate AdDen avocats, publié dans la revue Contrats publics n°179 – Septembre 2017 p. 53 Contrats publics n° 179 Septembre 2017 p. 53 – Sous-traitance quels risques pour le maître d’ouvrage par Emmanuelle Babey

L’offre anormalement basse du sous-traitant

Lire l’article de Rachel Cattier, avocate of counsel AdDen avocats, publié dans la revue Contrats publics n°179 – Septembre 2017 p. 32 Contrats publics n° 179 Septembre 2017 p. 32 – L’offre anormalement basse du sous-traitant – par Rachel Cattier

Précisions sur les éléments dont le juge administratif peut tenir compte pour moduler le montant de pénalités de retard

CE 19 juillet 2017 Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent de Melun, req. n° 392707 : publié au Rec. CE Par une décision en date du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a repris et précisé…

La prise en compte des finances locales pour apprécier si la résiliation d’un contrat porterait une atteinte excessive à l’intérêt général

CE 5 juillet 2017 commune de la Teste-de-Buch, req. n° 401940 : mentionné aux tables du Rec. CE A l’issue d’une procédure de dialogue compétitif, le conseil municipal de la Teste-de-Buch a approuvé par une délibération en date du 13…