Catégorie : Contrats publics

Droit des marchés publics, des délégations de service public et des autres contrats administratifs spéciaux

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Un exemple de clause « Molière » irrégulière

TA Lyon 13 décembre 2017 Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, req. n° 1704697 Par une décision du 4 décembre 2017 relative aux conditions de régularité des clauses d’interprétariat, le Conseil d’Etat a considéré que sont irrégulières les clauses imposant des…

Responsabilité du maître d’œuvre : l’abstention vaut manquement à son devoir de conseil

CAA Nancy 25 décembre 2017 communauté de communes des Hauts du Doubs, req. n° 16NC02822 La communauté de communes des Hauts du Doubs a conclu en 2004 avec un cabinet d’ingénieurs-conseils un marché de maitrise d’œuvre pour la réalisation d’une…

Modification et cession des marchés publics

Lire l’article de Philippe Proot, avocat of counsel AdDen avocats, publié dans la revue Contrats publics n°183 – janvier 2018, p. 31 – Modification et cession des marchés publics

AdDen Nouvelle-Aquitaine : participation au colloque «L’économie du contrat de partenariat. Les inflexions du droit sous l’influence de l’économie dans les marchés de partenariat »

AdDen Nouvelle-Aquitaine a participé à la Table ronde organisée dans le cadre du colloque : « L’économie du contrat de partenariat. Les inflexions du droit sous l’influence de l’économie dans les marchés de partenariat » qui s’est tenu, les 16…

Prix abusivement bas et offre anormalement basse : des notions complémentaires

Lire l’article d’Alizée Scaillierez, avocate AdDen avocats et d’Emmanuelle Bénoit, avocate senior AdDen avocats, publié dans la revue Contrats publics n° 182 – décembre 2017, p. 40 – Prix abusivement bas et offre anormalement basse des notions complémentaires

Les conventions d’occupation du domaine public confrontées au droit de la concurrence

Lire l’article de Simon Daboussy, avocat – associé AdDen Méditerranée et d’Auberi Gaudon, avocate AdDen Méditerranée, publié dans la revue Contrats publics n° 182 – décembre 2017, p. 21 – Les conventions d’occupation du domaine public confrontées au droit de…

Le meilleur reste à venir

Lire l’article de Philippe Proot, avocat of counsel AdDen avocats, publié dans la revue Contrats publics n° 182 – décembre 2017, p. 3 – Le meilleur reste à venir

Seules les clauses obscures et ambiguës sont susceptibles de faire l’objet d’un recours en interprétation des stipulations contractuelles

CE 8 novembre 2011 Société Lyonnaise des Eaux France, req. n° 396589 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Depuis le 21 juillet 2005, le syndicat intercommunal d’assainissement du bassin cannois (SIABC) s’est substitué à la commune de Cannes…