Catégorie : Contrats publics

Droit des marchés publics, des délégations de service public et des autres contrats administratifs spéciaux

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Grand Port Maritime : le contrat de cession de l’outillage portuaire, accessoire indissociable de la convention de terminal, revêt un caractère administratif dont les litiges portant sur les actes pris sur leur fondement relèvent de la juridiction administrative

TC 13 novembre 2017 société Bordeaux Atlantique Terminal c/ Grand Port maritime de Bordeaux, req. n° 4099 Le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) a conclu avec la société Bordeaux Atlantique Terminal (BAT) une convention portant sur l’exploitation de son…

Principe de transparence versus principe d’égalité

CE 8 novembre 2017 société Transdev, req. n° 412859 Les sociétés Kéolis et Transdev ont candidaté à une procédure de mise en concurrence lancée par la métropole européenne de Lille visant à l’attribution d’une concession de service public relative aux…

Recours indemnitaire suite à la résiliation d’un marché passé par une personne privée titulaire d’une concession d’aménagement : à défaut de mandat, un tel contrat relève du droit privé

CE 25 octobre 2017 Société Les compagnons paveurs, req. n° 404481 Enfin, saisi d’un recours indemnitaire suite à la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché de travaux conclu entre une société d’économie mixte titulaire d’une convention d’aménagement et un…

Limites à liberté contractuelle entre personnes publiques s’agissant de l’indemnisation des biens de retours dans le cadre des concessions

CE 25 octobre 2017 Commune du Croisic, req. n° 402921 : mentionné aux tables du recueil Lebon Cette affaire intéresse la concession par l’Etat à la commune du Croisic de l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance. Le département de…

La société filiale d’un organisme de droit public est-elle également un organisme de droit public ?

CJUE 5 octobre 2017 LitSpecMet c/ Vilniaus lokomotyvų remonto depas, aff n° C-567/15 La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par le juge national lituanien d’une question préjudicielle dans le cadre d’un contentieux introduit par un concurrent…

Quelques utiles rappels sur le respect des délais afférents au règlement des marchés publics

CE 23 octobre 2017 société Colas Ile de France Normandie, req. n° 410235 CAA Paris 17 octobre 2017 société Systra, req. n° 15PA03384 CAA Paris 17 octobre 2017 société TMCR, req. n° 16PA01977 1 Pas de délai imposable au maître…