Catégorie : Contrats publics

Droit des marchés publics, des délégations de service public et des autres contrats administratifs spéciaux

image_pdfimage_print

L’information des candidats à un marché passé selon une procédure adaptée

Par une décision en date du 24 février 2010 Communauté de communes de l’Enclave des Papes (n° 333569), le Conseil d’Etat a précisé les obligations du pouvoir adjudicateur en matière de sélection des candidatures, et notamment d’information appropriée des candidats…

Retour sur l’inconventionnalité de la loi de validation des anciennes conventions publiques d’aménagement

Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la cour administrative d’appel de Paris vient d’écarter l’application du fameux article 11 de la loi 20 juillet 2005 portant validation des conventions publiques d’aménagement (CPA) conclues sans procédure de publicité et de…

Le bouleversement de la sanction des irrégularités par le juge du contrat

Dans la décision Commune de Béziers du 28 décembre 2009, le Conseil d’Etat, soucieux de garantir la stabilité des relations contractuelles, invite le juge du contrat à moduler les solutions à envisager dès lors qu’il constate une illégalité ou une…

Annulation des dispositions relevant de 4 000 à 20 000 euros le seuil des marchés dispensés de formalité préalable

Le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics était contesté par un avocat en tant qu’il relève de 4 000 à 20 000 euros le montant en deçà duquel les marchés…

Parution du nouveau CCAG Travaux

Après deux années de concertation au cours desquelles l’ensemble des acteurs de la construction publique a pu largement s’exprimer, le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) vient d’être publié au Journal officiel…

Les délégations de service public relatives aux halles et marchés relèvent de la juridiction judiciaire

La Cour d’appel de Grenoble confirme que les différends nés entre une collectivité et un gestionnaire de halles et marchés dans le cadre d’une délégation de service public relèvent du juge judiciaire en application d’un décret du 17 mars 1809…

Le décret « effet utile » enfin paru !

Annoncé depuis plusieurs mois, le décret « tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics » dont le projet avait été présenté au cours du mois de juin, a enfin été…