Environnement

Droit de l’environnement et du développement durable

Les délais de consultation du public prévus par l’ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, codifiée aux articles L.123-20 et suivants du code de l’environnement, sont raisonnables et respectent la convention d’Aarhus

CE 12 mai 2017, association France nature environnement, d’une part, association pour une taxation des transactions financières et l’action citoyenne, Confédération paysanne et Union syndicale Solidaires, req. n° 400682

Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence « Maternité Régionale Pinard » de 1984 en affirmant que le versement d’une somme en exécution d’un jugement ne peut constituer un préjudice réparable sous forme d’intérêts moratoires en cas de décharge par l’exercice des voies de recours de l’obligation de payer cette somme

CE 2 juin 2017 Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, req. n° 397571, publié au Rec. CE

Parution au Journal Officiel du 27 avril 2017 du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes

L’arrêté du 20 avril 2017 portant définition des exigences techniques applicables lors de la construction des établissements recevant du public (ERP) et l’aménagement des installations ouvertes au public (IOP) : solutions d’effet équivalent pour les ERP/IOP neufs et évolution des prescriptions réglementaires

Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement