Encore un décret JO : publication du décret n°2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l’application des articles 4 et 5 de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l’application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Dans nos articles du 31 mai et du 5 avril, nous vous exposions les dispositions les plus notables de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et paralympiques de 2024 en matière d’urbanisme et d’aménagement, ainsi que l’apport du décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

La loi du 26 mars 2018 comporte également d’importantes dispositions dérogatoires en matière d’affichage publicitaire avec notamment les articles 4 et 5.

Le décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l’application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été publié le 27 juin 2018 et est entré en vigueur le 28 juin.

  1. Sur les modalités d’application de l’article 4 de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018

Pour mémoire, dans le contexte particulier des jeux olympiques de 2024, l’article 4 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 permet en premier lieu, jusqu’au 15e jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024, l’installation des dispositifs publicitaires supportant exclusivement l’affichage d’éléments, en principe protégés, par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport (tels que les emblèmes, drapeaux, slogan, hymnes olympiens et paralympiques mais aussi les termes « olympiens » ou encore « paralympique » qui sont de la propriété du Comité National Olympien), sur le site d’une opération ou d’un évènement liés à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Le texte prévoit qu’à titre dérogatoire, ces dispositifs ne sont pas soumis à certaines dispositions prévues par le code de l’environnement telles que l’interdiction de publicité aux abords de monuments historiques, sites classés, sur les arbres (L. 581-4), en dehors des agglomérations (L. 581-7), en dehors de zones spéciales de conservation ou de protection spéciales (L. 581-8), les prescriptions règlementaires du chapitre III du titre VIII du code de l’environnement (L. 581-9), ou encore les interdictions plus restrictives des règlements locaux de publicité.

L’article 4 de la loi précise que l’installation, le remplacement ou la modification de ces dispositifs est subordonnée au dépôt d’une déclaration préalable du pavoisement qui est, l’un des objets du décret du 26 juin 2018 commenté, auprès de l’autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement.

Cette déclaration sera établie selon un formulaire dont le contenu sera établi par un arrêté du ministre de l’environnement à venir, puis adressée et déposée selon les modalités de l’article R. 581-8 1er 3e alinéas du code de l’environnement (article 1 du décret).

L’article 2 du décret indique que la déclaration doit comporter les éléments suivants :

« 1° L’identité et l’adresse du déclarant ;
2° La localisation du terrain et l’emplacement du dispositif ou du matériel sur le terrain ;
3° La nature du dispositif ou du matériel ;
4° Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée dans les trois dimensions. 
»

Cette déclaration devra être assortie de l’autorisation d’utiliser des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 précités, du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (( COJO )) (ou avant le 1er janvier 2019, du Comité national olympique et sportif français – article 3 du décret).

Enfin, l’article 4 du décret prévoit qu’à compter de la réception de la déclaration préalable, l’autorité compétente en matière de la police de la publicité dispose d’un mois pour s’opposer à l’installation, au remplacement ou à la modification des dispositifs et matériels présentés dans la déclaration ou les subordonner au respect des conditions destinées à optimiser l’insertion architecturale et paysagère des dispositifs, à réduire leur impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments ou à prévenir d’éventuelles incidences sur la sécurité routière (conditions définis au I de l’article 4 de la loi).

En second lieu, le II de l’article 4 de la loi permet jusqu’au 15e jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2024, aux enseignes et préenseignes comportant les éléments protégés précités (non nécessairement exclusivement) d’être apposés dans les conditions prévues par les décrets visés aux I et II de l’article L.581-20 du code de l’environnement (dispositions particulières relatives aux enseignes et préenseignes temporaires).

L’article 4 de la loi précise que les personnes apposant des enseignes et préenseignes veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l’insertion architecturale et paysagère, à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d’éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces enseignes et préenseignes.

A cet égard, l’article 5 du décret indique seulement que pour l’application de ces dispositions, les immeubles visés s’entendent comme précédemment comme « les sites d’une opération ou d’un événement liés à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques de 2024 ».

  1. Sur les modalités d’application de l’article 5 de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018

L’article 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 prévoit que la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique au sens du contrat de ville hôte ((« Expression englobant les partenaires de marketing du CIO et les partenaires de marketings du COJO » dans le cadre du programme international de marketing et l’accord sur le plan de marketing, page 42 du contrat de ville hôte principes)) signé le 13 septembre 2017 entre, d’une part, le Comité international olympique ((CIO )) et, d’autre part, la Ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français  (mentionné à l’article 6 de la loi) peut être autorisée du « trentième jour précédant celui de la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques de 2024 au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024 » dans un périmètre de 500 mètres de distance autour de chaque site lié à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, chacun de ces sites étant identifié par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des sports.

Cette publicité est autorisée par dérogation aux interdictions d’affichage sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ( 1° du I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement) mais aussi sur les sites naturels (2° I du même article), sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque (II de l’article susmentionné) ou même aux interdictions mentionnées dans les règlements locaux de publicité.

Comme précédemment, l’article 5 de la loi précise que les partenaires marketings olympiques bénéficiaires des autorisations d’affichage devront veiller, par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l’insertion architecturale et paysagère, réduire l’impact sur le cadre de vie environnant, garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments et prévenir d’éventuelle incidences sur la sécurité routière.

L’article 6 du décret décrit la procédure d’autorisation de la publicité au profit des partenaires de marketing olympique sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques accueillant des compétitions (1° de l’article 5 de la loi).

Il en résulte que la demande d’autorisation, qui sera établie sur un formulaire déterminé par arrêté du ministre chargé de la culture à venir, est présentée par un partenaire de marketing et comporte les éléments suivants :

  • L’indication de l’emplacement de l’affichage, de sa surface et de sa durée d’installation,
  • Le nom et l’adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale des personnes désirant apposer ou faire apposer un message et le montant attendu des recettes de l’affichage,
  • Ainsi que les esquisses ou photos des messages envisagés et l’indication de l’emplacement envisagé pour ceux-ci.

L’accord du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique et l’avis du COJO sur la conformité de l’affichage dont l’autorisation est sollicitée aux accords passés par lui avec ce partenaire de marketing olympique, doivent être joints à la demande d’autorisation.

La demande est adressée en deux exemplaires à la direction régionale des affaires culturelles.

La décision est prise par le préfet de région ou le ministre chargé de la culture en cas d’évocation du dossier dans un délai de deux mois. Elle est par la suite, notifiée par le préfet de région au maire et au propriétaire ou à l’affectataire domanial du monument historiques.

Le décret précise que « l’autorisation d’affichage est délivrée au vu de la compatibilité du contenu de l’affichage, de son volume et de son graphisme avec le caractère historique et artistique du monument et de son environnement, sa destination et son utilisation par le public, en tenant compte des contraintes de sécurité ».

Lorsque l’autorisation est expresse, elle peut être accompagnée de prescriptions particulières ou d’un cahier des charges. La décision détermine « en particulier, selon les dimensions du monument, les limites de la surface consacrée à l’affichage, l’emplacement de l’affichage sur le monument ainsi que la durée de son utilisation ».

L’autorisation peut toutefois être tacite.

Dans les deux cas, le décret prévoit que les références de cette autorisation sont mentionnées pendant toute la durée de l’affichage sur ou à proximité de celui-ci de façon à être visibles de la voie publique.

Enfin l’article 7 du décret indique la procédure d’autorisation de la publicité au profit des partenaires de marketing olympique sur les monuments naturels et dans les sites classés prévues au 2° du I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque mentionnés au II du même article L. 581-4, dans les périmètres mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l’article L. 581-8 du même code et celles prévues par les règlements locaux de publicité concernés (2° à 5° de l’article 5 de la loi).

Les demandes d’autorisation doivent être présentées conformément aux alinéas 1, 3 et 5 de l’article R. 581-9, R. 581-10 et R. 581-13 du code l’environnement. Outre, les pièces prévues à l’article R. 581-10, le dossier de demande devra comporter l’avis du COJO sur la conformité de l’affichage dont l’autorisation est sollicitée aux accords passés par lui avec ce partenaire de marketing olympique. Comme précédemment, le contenu du formulaire de demande d’autorisation préalable est déterminé par arrêté du ministre charge de l’environnement.

 




Un règlement régional d’urbanisme fixant certaines prescriptions pour la réalisation de projets immobiliers doit être soumis à une évaluation environnementale

CJUE 7 juin 2018 Inter-Environnement Bruxelles ASBL et autres c/ Région de Bruxelles-Capitale, aff. C-671/16

Le règlement régional d’urbanisme zoné du quartier européen de la ville de Bruxelles relève des « plans et programmes » au sens de la directive nécessitant une évaluation environnementale.

1          Contexte de la question préjudicielle

Par arrêté du 12 décembre 2013, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé, après enquête publique, le « règlement régional d’urbanisme zoné » (RRUZ) du quartier européen de la ville de Bruxelles.

L’association Inter-Environnement Bruxelles ASBL et consorts ont saisi le Conseil d’État belge d’un recours tendant à l’annulation de cet arrêté, au motif que l’étude réalisée en l’espèce ne répondait pas aux conditions requises par la directive du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ((Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001.)) (directive ESIE).

Cette directive définit dans le a) de son article 2 la notion de « plans et programmes » comme suit : « les plans et programmes, y compris ceux qui sont cofinancés par [l’Union] européenne, ainsi que leurs modifications :

  • élaborés et/ou adoptés par une autorité au niveau national, régional ou local ou élaborés par une autorité en vue de leur adoption par le parlement ou par le gouvernement, par le biais d’une procédure législative et ;
  • exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives ;».

L’article 3 de la même directive dispose quant à lui qu’une évaluation environnementale est effectuée pour les plans et programmes qui sont élaborés, entre autres, pour les secteurs de l’aménagement du territoire urbain.

Le Code bruxellois de l’aménagement du territoire du 9 avril 2004 (CoBAT) distingue quant à lui les outils de développement et d’aménagement du territoire des outils d’urbanisme. La procédure d’élaboration des plans du code belge comprend la réalisation d’un rapport sur les incidences environnementales. En revanche, les articles qui décrivent la procédure d’élaboration des règlements ne prévoient pas de procédure similaire d’évaluation des incidences environnementales pour lesdits règlements.

Par un renvoi préjudiciel sur le fondement de l’article 267 TFUE, le Conseil d’État belge a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de préciser, d’une part, si un RRUZ, tel que celui en cause au principal, relève de la notion de « plans et programmes », au sens de la directive et, d’autre part, si un tel règlement est au nombre de ceux devant être soumis à une évaluation des incidences environnementales, au sens de l’article 3 de cette directive ((Requalification de la question par la cour : CJUE 22 juin 2017 E.ON Biofor Sverige, aff. C‑549/15. )).

Par une décision C-671/16 du 7 juin 2018, la Cour a, d’une part, rappelé que l’interprétation large de la directive (2.1) et, d’autre part qu’un RRUZ relève de la notion de « plans et programmes » soumis à une évaluation des incidences environnementales (2.2).

2          La décision du Cour de justice de l’Union européenne

2.1       En premier lieu, la Cour rappelle que l’évaluation environnementale est un outil important d’intégration des considérations en matière d’environnement dans l’élaboration et l’adoption de certains plans et programmes ((Considérant 4 de la directive ESIE.)).

En deuxième lieu, elle énonce que l’article 1er de la directive prévoit notamment que certains plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement doivent être soumis à une évaluation environnementale ((CJUE 21 décembre 2016, Associazione Italia Nostra Onlus, aff. C‑444/15.)).

La Cour conclut ses propos liminaires comme suit :

« Enfin, compte tenu de la finalité de la même directive consistant à garantir un tel niveau élevé de protection de l’environnement, les dispositions qui délimitent son champ d’application, et notamment celles énonçant les définitions des actes envisagés par celle-ci, doivent être interprétées d’une manière large ((CJUE 27 octobre 2016, D’Oultremont e.a., aff. C‑290/15.)) ».

En troisième lieu, elle procède ensuite à l’interprétation de la notion de « plans et programme ». Pour ce faire, elle reprend les dispositions de l’article 2 de la directive ESIE aux termes desquelles sont compris par « plans et programmes » ceux qui :

  • ont « été élaborés et/ou adoptés par une autorité au niveau national, régional ou local ou élaborés par une autorité en vue de leur adoption par le parlement ou par le gouvernement, par le biais d’une procédure législative» et ;
  • sont « exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives».

2.2       Dans une précédente affaire, la Cour avait interprété la notion de « plans et programmes » comme se rapportant « à tout acte qui établit […] un ensemble significatif de critères et de modalités pour l’autorisation et la mise en œuvre d’un ou de plusieurs projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement »  ((CJUE 27 octobre 2016, D’Oultremont e.a., aff. C-290/15, préc.)).

Elle insiste ici sur le fait que ces dispositions doivent être regardées comme étant « exigées » au sens et pour l’application de la directive ESIE et, dès lors, soumis à évaluation environnementale ((CJUE 22 mars 2012, Inter-Environnement Bruxelles e.a., aff. C‑567/10.)). Elle souligne également que cette interprétation préserve l’effet utile de la directive.

Dès lors, la Cour retient qu’un RRUZ tel que celui en cause au principal, fixant certaines prescriptions pour la réalisation de projets immobiliers relève de la notion de « plans et programmes » susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, au sens de la directive, et doit, par conséquent, être soumis à une évaluation des incidences environnementales.




Un périmètre de remembrement urbain doit être soumis à une évaluation environnementale au motif qu’il permet de s’écarter des règles urbanistiques

CJUE 7 juin 2018 Raoul Thybaut, Johnny De Coster, Frédéric Romain c/ Région wallonne, aff. C-160/17

Un périmètre de remembrement urbain délimitant la zone d’un projet pour lequel il sera permis de déroger à certaines prescriptions urbanistiques nécessite une évaluation environnementale.

1          Le contexte de la question préjudicielle

Par un arrêté du 3 mai 2012, le gouvernement wallon a défini dans la commune d’Orp Jauche, à la demande de la société anonyme Bodymat, un « périmètre de remembrement urbain » (PRU) d’une superficie de plus de 4 hectares comportant notamment les hangars d’une ancienne usine de matériels agricoles. Une étude d’incidences sur l’environnement du projet d’urbanisme de Bodymat a été réalisée par un bureau d’études et de conseils en environnement.

Thybaut et consorts, particuliers habitant à proximité du périmètre de remembrement urbain, ont demandé au Conseil d’État belge d’annuler cet arrêté au motif que l’étude réalisée en l’espèce ne répondait pas aux conditions requises par la directive du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (( Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001.)) (directive ESIE) en tant qu’elle était incomplète, erronée et irrégulière.

Par un arrêt du 16 juin 2016, la Cour constitutionnelle belge a considéré que l’article 127 du code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP) ne méconnaissaient pas la Constitution, sous réserve de l’interprétation restrictive de ses dispositions dérogatoires.

Le PRU ainsi défini à l’article 127 du CWATUP a pour objet de faire bénéficier, d’une part, les projets situés dans son périmètre d’une procédure simplifiée de délivrance de permis d’urbanisme, pouvant déroger aux prescriptions urbanistiques en vigueur et, d’autre part, d’une procédure simplifiée d’expropriation dont l’utilité publique est présumée. Le Conseil d’État belge a d’ailleurs précisé à ce sujet que le PRU a « pour seul objet de déterminer un périmètre (…) susceptible de voir se réaliser un projet d’urbanisme (…) ; que le PRU est distinct du projet d’urbanisme ; qu’en effet, l’arrêté d’adoption du PRU ne porte en rien sur le projet d’urbanisme ; que celui-ci est seulement la condition qui permet d’adopter un PRU, étant précisé que ledit projet d’urbanisme pourrait être modifié ou adapté par la suite et qu’il doit faire l’objet de permis d’urbanisme ou de permis uniques » (( CE 6 décembre 2013 Galeyn, n° 225.735.)).

Par un renvoi préjudiciel sur le fondement de l’article 267 TFUE, le Conseil d’État belge a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de préciser si l’article 2, sous a), de la directive ESIE doit être regardé comme intégrant dans la notion de « plan ou de programme » un périmètre ayant pour objet, d’une part, de seulement déterminer le contour d’une zone géographique susceptible de voir se réaliser un projet d’urbanisme soumis par la suite à évaluation des incidences environnementale, d’autre part, de faire bénéficier les demandes de permis pour des actes ou des travaux situés dans ce périmètre d’une procédure dérogatoire et, enfin, de faire bénéficier d’une présomption d’utilité publique la réalisation d’expropriations dans le cadre du plan d’expropriation annexé.

Par une décision C-160/17 du 7 juin 2018, la Cour a considéré, au regard des dispositions communautaires applicables (2.1), que si la définition d’un périmètre de remembrement urbain se borne à définir une zone géographique et à modifier l’autorité habilitée à délivrer des permis et à exproprier des terrains ne sont pas, en eux-mêmes, susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ((En l’occurrence les plans de secteur, les plans communaux d’aménagement, les règlements communaux d’urbanisme et les   plans d’alignement.)) ; il en va autrement de la possibilité de s’écarter des règles urbanistiques en vigueur lors de la délivrance des permis, nécessitant par suite une évaluation environnementale (2.2).

2          La décision du Cour de justice de l’Union européenne

2.1       En liminaire, la Cour a étendu, compte tenu de l’objet du litige, la question posée par la juridiction nationale à l’interprétation de l’article 3§2 de la directive ESIE aux termes duquel une évaluation environnementale doit être effectuée pour tous les plans et programmes, visés par cette disposition, tandis que l’exception figurant à l’article 3§3 de cette directive subordonne une telle évaluation à la condition que les États membres aient déterminé, pour les plans visés, s’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ((CJUE 18 avril 2013 L. c/ M., aff. C-463/11.)).

Elle a en outre relevé que la directive ESIE a vocation à « assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de contribuer à l’intégration de considérations environnementales dans l’élaboration et l’adoption de plans et de programmes en vue de promouvoir un développement durable en prévoyant que, conformément à ladite directive, certains plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soient soumis à une évaluation environnementale » ((CJUE 21 décembre 2016 Associazione Italia Nostra Onlus, aff. C-444/15.)) et à « garantir un tel niveau élevé de protection de l’environnement, [que dès lors] les dispositions qui délimitent son champ d’application, et notamment celles énonçant les définitions des actes envisagés par celle-ci, doivent être interprétées d’une manière large » ((CJUE 27 octobre 2016 D’Oultremont e.a., aff. C-290/15.)).

2.2       Répondant à la question préjudicielle, la Cour a, en premier lieu, considéré que les conditions de l’article 2, sous a), de la directive ESIE aux termes duquel relèvent des « plans et programmes » les plans et programmes, ainsi que leurs modifications élaborés ou adoptés par une autorité au niveau national, régional ou local ou élaborés par une autorité en vue de leur adoption par le Parlement ou par le gouvernement, par le biais d’une procédure législative et exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives étaient remplies, dès lors que l’arrêté attaqué avait été adopté par une autorité régionale sur le fondement de l’article 127 du CWATUP.

Elle a, en deuxième lieu, relevé qu’en vertu de l’article 3§2, sous a) de la directive ESIE, sont soumis à une évaluation environnementale les plans et les programmes qui, d’une part, sont élaborés pour certains secteurs et, d’autre part, définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (( Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée en dernier lieu par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.)) (EIE) pourra être autorisée à l’avenir ((CJUE 17 juin 2010 Terre wallonne et Inter-Environnement Wallonie, aff. C-105/09 et C-110/09.)).

Par suite, elle a déduit de la lettre de l’article 127 du CWATUP qu’un PRU, en ce qu’il suppose la réalisation de projets d’infrastructure en général et des travaux d’aménagement urbain en particulier, contribue à la mise en œuvre de projets énumérés à l’annexe II.

La Cour a appliqué à l’espèce dont elle était saisie l’interprétation qu’elle avait récemment donné de la double notion de « plans et programmes », se rapportant à «tout acte qui établit, en définissant des règles et des procédures de contrôle applicables au secteur concerné, un ensemble significatif de critères et de modalités pour l’autorisation et la mise en œuvre d’un ou de plusieurs projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement» (( CJUE 27 octobre 2016 D’Oultremont e.a., préc.)) – ainsi qu’elle l’a fait pour une autre affaire du même jour (( CJUE 7 juin 2018 Inter-Environnement Bruxelles ASBL et autres c/ Région de Bruxelles-Capitale, aff. C-671/16, objet d’une note sur le présent blog.)).

Dès lors, elle a considéré à propos des PRU que :

« bien qu’un tel acte ne contienne pas et ne puisse contenir de prescriptions positives, la faculté qu’il institue de permettre d’obtenir plus aisément des dérogations aux prescriptions urbanistiques en vigueur modifie l’ordonnancement juridique et a pour effet de faire relever le PRU en cause au principal du champ d’application de l’article 2, sous a), et de l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive ESIE ».

En troisième lieu, la Cour a rappelé que, dès lors que l’objectif essentiel de la directive ESIE consiste à soumettre les plans et les programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement à une évaluation environnementale lors de leur élaboration et avant leur adoption ((CJUE 28 février 2012 Inter-Environnement Wallonie et Terre wallonne, aff. C-41/11.)), un arrêté autorisant un PRU, en ce qu’il induit une modification du cadre juridique de référence en offrant la possibilité de s’écarter de règles urbanistiques pour tous les projets réalisés ultérieurement dans la zone géographique concernée, est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et doit, par suite, être soumis à évaluation environnementale.




Modification de l’article R. 122-2 et de l’article R. 122-17 du code de l’environnement sur le champ d’application de l’évaluation environnementale

Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale (NOR : TRED1802557D)

Le décret du 4 juin 2018 est entré en vigueur le 6 juin. A la suite du précédent décret pris en la matière ((Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, ayant fait l’objet d’une note sur le présent blog.)), il a pour objet de modifier certaines rubriques relatives à l’évaluation environnementale des projets et ajoute une catégorie de plans et programmes dans le champ de l’évaluation environnementale, avec pour objectif de mettre fin à une erreur rédactionnelle et de réduire une nouvelle fois le nombre de projets soumis systématiquement à de telles évaluations.

Le décret modifie les catégories de projets relevant de l’évaluation environnementale.

Concernant la catégorie des travaux, constructions et opérations d’aménagement, le décret modifie la rubrique 39 et opère à nouveau une distinction entre, d’une part, « les travaux, constructions, installations » et, d’autre part, les « opérations d’aménagement ».

Les premiers sont soumis à évaluation environnementale systématique dès lors qu’ils créent une surface de plancher ou ont une emprise au sol supérieure à 40 000 m², et à un examen au cas par cas à partir de 10 000 m².

Les secondes font toujours l’objet d’une évaluation obligatoire à partir de 10 hectares de terrain d’assiette ou de 40 000 m² de surface de plancher, et d’un examen au cas par cas lorsque le terrain d’assiette à partir de 5 hectares ou de 10 000 m² de surface de plancher, sans changement par rapport à la réglementation existante.

Il ressort de la consultation publique que la rédaction initiale, qui prenait en compte la notion de « terrain d’assiette », conduisait à soumettre tous types de travaux à une évaluation environnementale, constitués ou en création, dès lors qu’ils étaient réalisés sur une parcelle cadastrale supérieure ou égale à 10 hectares, et ce indépendamment de leur importance.

Cette formulation qui relevait d’une erreur rédactionnelle n’était pas conforme à l’esprit de la réforme, ni à la directive 2014/52/UE, qui ont pour objectif de soumettre à évaluation environnementale les projets ayant des effets notables sur l’environnement. La nouvelle rédaction du décret vient mettre fin à cette erreur.

Par ailleurs, le décret commenté supprime de la rubrique 39 la ligne relative aux composantes non-soumises à évaluation environnementale instituée par le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 qui prévoyait que « les composantes d’un projet donnant lieu à permis d’aménager, un permis de construire, ou à une procédure de zone d’aménagement concerté ne sont pas concernées par la présente rubrique si le projet dont elles font partie fait l’objet d’une étude d’impact ou en a été dispensé à l’issue d’un examen au cas par cas ». Cette suppression n’a aucune conséquence sur l’application des principes sur lesquels s’appuyait cette ligne. En effet, le ministère a souhaité supprimer ces dispositions superfétatoires parce qu’elles faisaient encore référence à des procédures alors que l’objet de la réforme engagée en 2016 est de prévoir la soumission à évaluation environnementale en fonction du type de projet (pour coller à la directive 2014/52/UE) et non du type de procédure. Sur le caractère superfétatoire de ces dispositions supprimées, rappelons que les dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du code de l’environnement permettent toujours de justifier d’une absence de nouvelle étude d’impact ou d’une simple actualisation lorsque le projet dont fait partie les travaux à autoriser a déjà fait l’objet d’une évaluation environnementale ou d’une dispense à l’issue d’un examen au cas par cas.

Concernant les ICPE (rubrique 1), sont précisées les installations dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux présents dans des quantités telles qu’ils peuvent être à l’origine d’accidents majeurs ((Installations prévues par l’article L. 515-32 du code de l’urbanisme.)) qui relèvent d’une évaluation environnementale.

En ce qui concerne les forages  (rubriques 27 et 28), le décret retire du champ de l’évaluation environnementale les forages géothermiques de minime importance (( Au sens de l’article L. 112-3 du code minier.)) faisant usage des échanges d’énergie thermique avec le sous-sol qui ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients graves pour les intérêts prévus par l’article L. 161-1 du code minier.

Pour les canalisations, le décret bascule les projets de « canalisations de transport d’eau chaude » (rubrique 35) et de « canalisation de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée » (rubrique 36) de l’évaluation systématique, à celle du cas par cas. En outre, il ne fait plus état uniquement des distances « aller » mais des distances « aller » et « retour » et porte le seuil pour les canalisations d’eau chaude à 10 000 m² et pour les canalisations de vapeur d’eau à 4 000 m². Il précise que les « canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 500 m² » est soumis à l’évaluation environnementale au cas par cas ((Conformément à l’annexe 1 de la directive 2011/92/UE.)).

Les terrains de sports et loisirs motorisés au sens de la rubrique 44 ont également été modifiés. Cette modification prend en compte la décision du Conseil d’Etat du 8 décembre 2017 ((CE 8 décembre 2017 Fédération Allier Nature, req. n° 404391.)) et reprend le seuil de soumission au cas par cas antérieur au décret du 11 août 2016, ce seuil étant fixé à 1 000 personnes.

Enfin, le décret insère à l’article R. 122-17 du code de l’environnement les plans de protection de l’atmosphère prévus par l’article L. 222-4 du même code dans le champ de l’évaluation environnementale après examen au cas par cas.

 




AdDen avocats de nouveau distingué par Décideurs, dans le Guide Energie & Environnement 2018

Le classement Décideurs Energie & Environnement 2018 vient de paraître. Il distingue cette année encore AdDen avocats, notamment en contentieux de l’environnement.

AdDen est ainsi classé dans les catégories suivantes :

  • Contentieux de l’environnement : excellent
  • Installations classées ICPE : excellent
  • Energie-secteurs régulés : forte notoriété
  • Droit des déchets : forte notoriété
  • Droit de l’eau : forte notoriété
  • Droit des énergies renouvelables : pratique réputée

AdDen avocats : l’environnement des grands projets

Track record : AdDen avocats entretient un positionnement axé sur les deux piliers que sont le droit de l’environnement et le droit public, intervenant principalement sur le volet environnement des grands projets immobiliers et d’infrastructures, en particulier en ferroviaire. Très récemment, le cabinet est intervenu aux côtés de la région Île-de-France pour l’annulation de la fermeture des voies sur berge à Paris.  

Différenciation :  » Un cabinet de niche résolument tourné vers les régions « . Le positionnement revendiqué par AdDen avocats s’exprime par son maillage territorial toujours plus étendu. Après Paris, Bordeaux, Marseille et Nice, le cabinet a ouvert un bureau à Lyon en septembre 2017. Souhaitant entretenir cette dynamique, une nouvelle ouverture dans le Grand Ouest est prévue en 2018. 




Etude d’impact à joindre au dossier de demande de permis de construire pour les projets relevant de l’article R. 122-2 du code de l’environnement

CE 4 mai 2018 M. B…A… et Mme C… A…, req. n°415924, inédit au Lebon 

Par une décision du 4 mai 2018, le Conseil d’Etat a pris en considération la nouvelle rédaction de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme qui élargit l’obligation de joindre au dossier de demande de permis de construire l’étude d’impact ou la décision de l’autorité environnementale dispensant le projet d’évaluation environnementale à l’ensemble des projets relevant de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, et ce quelle que soit la rubrique concernée.

Pour mémoire, l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme a fait l’objet de plusieurs modifications qui ont conduit la Haute juridiction à avoir une interprétation plus ou moins stricte en fonction de la rédaction proposée :

  • Une première rédaction issue de la réforme des autorisations d’urbanisme en vigueur au 1er octobre 2007 qui exigeait que soit joint au dossier de demande de permis de construire, « l’étude d’impact, lorsqu’elle est prévue en application du code de l’environnement». (et, à compter du 1er mars 2012, « ou la décision de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement dispensant le demandeur de réaliser une étude d’impact ») ;
  • Une deuxième rédaction en vigueur au 30 décembre 2015 qui requerrait la production de l’étude d’impact ou de la décision de dispense « lorsqu’elles sont exigées au titre du permis de construire auquel est soumis le projet figurant dans l’énumération du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement».
  • Une troisième rédaction, qui est celle actuellement en vigueur et qui fait à nouveau référence au code de l’environnement, qui impose de joindre à la demande de permis de construire « l’étude d’impact ou la décision de l’autorité environnementale dispensant le projet d’évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l’autorité environnementale de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ;». Cette nouvelle rédaction est issue du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Sous l’empire de la première rédaction, par sa décision Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines, le Conseil d’Etat (CE 25 février 2015 req. n°367335) est revenu sur sa jurisprudence antérieure en jugeant que l’obligation de joindre l’étude d’impact ou la décision de dispense au dossier de permis de construire n’était applicable qu’à l’égard des projets soumis à autorisation en application du code de l’urbanisme, c’est-à-dire à l’égard des projets soumis à étude d’impact (ou à dispense) au regard des rubriques figurant en annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement relatives aux permis de construire (anciennes rubriques n° 36 et 37 notamment, et actuelle rubrique n° 39). La production de l’étude d’impact n’était donc pas exigée à l’égard des projets de construction au titre des ICPE.

Par suite, le pouvoir réglementaire a donc pris en compte cette interprétation du Conseil d’Etat en proposant une deuxième rédaction qui, comme il a été précisé, exigeait la production de l’étude d’impact (ou de sa dispense) uniquement « lorsqu’elle était exigée au titre du permis de construire ».

Néanmoins, avec l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme tel qu’il est issu du décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, le pouvoir réglementaire est revenu à la rédaction antérieure à 2015 en l’élargissant le champ d’application de l’exigence de production de l’étude d’impact (ou de la dispense) à tous les projets relevant du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

C’est sur cette dernière version de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme que le Conseil d’Etat, par sa décision du 4 mai 2018, a eu l’occasion de se prononcer.

Dans cette affaire, c’est à nouveau posée la question de la production ou non de l’étude d’impact (ou de la décision de l’autorité environnementale l’en dispensant) en présence de permis de construire portant sur des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), c’est à dire relevant de la rubrique n°1 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Le Conseil d’Etat a alors considéré qu’en application de la nouvelle rédaction de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, la production de l’étude d’impact ou de sa dispense était obligatoire, y compris pour les projets relevant de la nomenclature ICPE.

La Haute Juridiction semble ainsi revenir à sa toute première position ((Le jugé administratif avait ainsi jugé à de nombreuses reprises qu’une étude d’impact devait nécessairement figurer au sein du dossier de demande de permis de construire, dès lors que la demande se rapporte à un projet portant sur une installation classée soumise à autorisation et ce, qu’il s’agisse d’une installation nouvelle (CE 13 juillet 2007 SIETOM, req. n° 294603) ou de travaux portant sur une installation existante (CAA Marseille 21 février 2007 ANPER, req. n° 03MA00068).)) en considérant que la nouvelle rédaction de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme impose à nouveau aux demandeurs d’autorisation d’urbanisme pour des projets relevant de l’une quelconque des rubriques du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement de joindre obligatoirement l’étude d’impact ou la décision de l’autorité environnementale dispensant le projet d’évaluation environnementale au dossier de demande de permis de construire, et non plus uniquement lorsqu’elle est exigée au titre du permis de construire (rubrique n°39).

 




La procédure d’expropriation pour risque naturel prévue par l’article L. 561-1 du code de l’environnement déclarée conforme à la Constitution

Décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018

1 Le contexte de la saisine

Face à un risque d’érosion, un syndicat de copropriété, a demandé la réalisation de travaux de consolidation de la zone dunaire sur laquelle est située sa résidence. Essuyant des refus, il a alors demandé l’annulation des décisions de rejet, ce qui l’a conduit devant le Conseil d’Etat, devant lequel il a posé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L. 561-1 du code de l’environnement.

Exerçant son filtre (( En vertu de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.)), le Conseil d’Etat a décidé (( Par décision CE 17 janvier 2018 req. n°398671.)) de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du premier alinéa de l’article L.561-1 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, aux termes duquel :

« Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l’article L. 2212-2 et à l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d’affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d’avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l’Etat peut déclarer d’utilité publique l’expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s’avèrent plus coûteux que les indemnités d’expropriation ».

2 La décision du Conseil constitutionnel

2.1       Tout d’abord, le premier alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’environnement ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi.

A l’appui de son pourvoi, le requérant soutenait que les dispositions contestées seraient inconstitutionnelles en ce qu’elles excluent le propriétaire d’un bien exposé au risque d’érosion côtière de cette procédure d’expropriation.

Suite à la tempête Xynthia, le législateur (( Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Loi Grenelle 2 ».)) avait fait procéder à l’ajout de deux causes d’expropriation pour risque naturel à savoir les « crues torrentielles ou à montée rapide » et la submersion marine. Néanmoins, cette modification n’a pas eu pour effet de faire entrer dans le champ de cet article les terrains exposés au risque d’érosion côtière.

Rappelant le principe selon lequel « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » ((Instituée par la Décision n° 1996-375 DC du 9 avril 1996.)), le Conseil des sages commence par préciser les intentions du législateur. Ces dernières consistaient à mettre en place une procédure spécifique pour cause d’utilité publique afin de protéger les habitants des logements exposés aux risques énumérés par la loi tout en leur assurant une indemnisation équitable (( Ce faisant, le Conseil s’inscrit dans la lignée de sa jurisprudence relative à l’expropriation, selon laquelle l’expropriation prévue par la loi n’est constitutionnelle que lorsqu’elle s’inscrit dans une opération d’utilité publique et qu’elle est faite en contrepartie d’une indemnisation couvrant l’intégralité du préjudice direct qui en résulte Décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989, Loi portant dispositions diverses en matière d’urbanisme et  d’agglomérations nouvelle.)).

Ensuite il écarte le moyen au motif que :

« le législateur n’a pas entendu instituer un dispositif de solidarité pour tous les propriétaires d’un bien exposé à un risque naturel, mais uniquement permettre d’exproprier, contre indemnisation, ceux exposés à certains risques naturels ».

Et, il ajoute que la différence de traitement existante entre le propriétaire d’un bien exposé à un risque d’érosion côtière et le propriétaire d’un bien exposé à un risque mentionné au premier alinéa de l’article L. 561-1, est justifiée par la différence de situation dans laquelle ils se trouvent.

2.2       Dans un second temps, le Conseil constitutionnel considère que le droit de propriété n’est pas méconnu.

Le requérant soutenait que le premier alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’environnement était contraire au droit de propriété dès lors que, faute de pouvoir bénéficier des dispositions précitées, le propriétaire d’un bien immobilier évacué par mesure de police en raison du risque d’érosion côtière se trouverait exproprié sans indemnisation.

« si la procédure d’expropriation s’accompagne d’une indemnisation du propriétaire, son objet principal est de priver le propriétaire de son bien. Dès lors, il ne saurait résulter de l’absence d’application de cette procédure au propriétaire d’un bien soumis à un risque d’érosion côtière une atteinte au droit de propriété. »

Enfin le Conseil constitutionnel écarte l’incompétence négative en refusant d’effectuer un contrôle d’opportunité (( Décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003, cons. 42 : « il ne lui revient pas de rechercher si l’objectif que s’est assigné le législateur aurait pu être atteint par d’autres voies, dès lors que les modalités retenues ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif poursuivi » )).

« Les mots : « lorsqu’un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d’affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d’avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines » figurant au premier alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’environnement, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit et ne sont pas entachés d’incompétence négative, doivent être déclarés conformes à la Constitution. »




Validation des mécanismes d’achat et de rémunération de l’électricité d’origine renouvelable ou de récupération

CE 13 avril 2018 Association Vent de colère !, req. n° 401755, 407907, 412098

Le Conseil d’Etat a rendu, le 13 avril dernier, trois décisions rejetant les recours formés par des associations anti-éolien, à l’encontre de certains des textes qui réglementent les outils de soutien aux énergies renouvelables ou de récupération dans le secteur électrique.

Pour rappel, les producteurs d’énergie renouvelable peuvent, dans les conditions fixées par la loi, bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat ou d’un contrat de complément de rémunération pour les installations dont la liste est fixée par décret (( Articles L.314-1 et suivants du code de l’énergie et article L.314-18 du code de l’énergie. Les dispositions communes à l’obligation d’achat et au complément de rémunération figurent aux articles R. 314-1 à R. 314-14 du code de l’énergie. Les dispositions particulières à l’obligation d’achat et celles particulières au complément de rémunération figurent respectivement aux articles R. 314-17 à R. 314-22 du code de l’énergie et aux articles R. 314-26 à R. 314-52 du même code. L’obligation d’achat est contractée pour une durée de 12 à 20 ans selon les technologies et leur degré de maturité. Le complément de rémunération, introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est une prime versée à un producteur d’énergie renouvelable en complément de la vente sur le marché de l’électricité qu’il a produite. Cette prime est proportionnelle à l’énergie produite et calculée comme la différence entre un tarif de référence, assimilable au tarif d’achat actuel, et un prix de marché de référence. Cette prime, tout comme le tarif d’achat, doit permettre de donner à ce producteur un niveau de rémunération permettant de couvrir les coûts de son installation tout en assurant une rentabilité normale de son projet (Ministère de la Transition écologique et solidaire, Dispositifs de soutien aux énergies renouvelables).)). Des arrêtés tarifaires spécifiques à chaque filière précisent ensuite les niveaux des tarifs d’achat ou du complément de rémunération ainsi que les conditions particulières applicables à chaque filière.

Ce sont certains de ces textes qui étaient attaqués par les associations requérantes.

Tout d’abord, elles demandaient l’annulation des textes réglementaires suivants :

  • le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l’obligation d’achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d’offres et à la compensation des charges de service public de l’électricité ;
  • le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant la liste et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l’énergie.

Le premier décret fixe les conditions dans lesquelles les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel peuvent bénéficier d’un soutien sous la forme d’un complément de rémunération ou d’un tarif d’achat. Il complète également les dispositions relatives aux soutiens attribués par appel d’offres pour ces mêmes installations.

Le second fixe la liste et les caractéristiques des installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel pouvant bénéficier du dispositif de complément de rémunération ou du dispositif d’obligation d’achat pour l’électricité produite.

Ensuite, les associations requérantes attaquaient l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

Enfin, elles demandaient l’annulation de l’arrêté du 6 mai 2017, fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum.

Dans chacun des recours, les requérantes soulevaient notamment à l’appui de leurs demandes d’annulation le moyen tiré de la méconnaissance de l’obligation de notification préalable des aides d’Etat à la Commission européenne (( Article 108 paragraphe 3 TFUE)), moyens à chaque fois rejetés par le Conseil d’Etat, tout comme les autres moyens soulevés.

En rejetant l’ensemble des recours formés contre les derniers décrets et arrêtés relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération de l’électricité d’origine renouvelable ou de récupération, le Conseil d’Etat valide ce dispositif, en rappelant notamment qu’il a été mis en œuvre dans le respect de la législation européenne sur les aides d’état.




Retrouvez l’article de Nicolas Nahmias paru dans l’Argus de l’Enseigne

Nicolas Nahmias, associé, consacre son article à la « Mise en place des zones de tourisme international – Le tribunal administratif de Paris fixe la grille de lecture ». Pour en savoir plus, consultez l’article sur le site de l’Argus de l’Enseigne 




Affichage publicitaire : des drapeaux fixés sur des mats implantés au sol, non installés à proximité immédiate de l’entrée de l’immeuble où s’exerce l’activité signalée sont des publicités et non des enseignes

CAA Marseille 26 janvier 2018 SARL Espace Rénovation, req. n° 16MA01608

La SARL Espace Rénovation, exploitante d’un magasin de vente de fenêtres, portes et volets, a implanté devant son local commercial des dispositifs constitués de plusieurs drapeaux fixés sur des mâts implantés au sol destinés à attirer l’attention du public.

Constatant la violation de l’article R. 581-64 du code de l’environnement – limitant à un dispositif les enseignes de plus de 1 m² scellées au sol ou directement installées sur le sol le long des voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble où est exercée l’activité – le préfet l’a, par deux arrêtés, mise en demeure de se mettre en conformité au règlement national de publicité (RNP) sous astreinte.

La société a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les deux arrêtés ainsi que les deux décisions implicites rejetant ses recours gracieux formés contre ces derniers. Les juges de première instance ont fait droit à ces demandes en relevant que les dispositifs ne pouvaient être regardés comme des “ inscriptions, formes ou images apposées sur la façade ou devanture du lieu même où s’exerce l’activité “ (( Ce faisant, le TA reprend la définition fixée par le Conseil d’Etat s’agissant de dispositifs apposés en façade d’un bâtiment dans son arrêt société Pharmacie Matignon (CE 4 mars 2013 société pharmacie Matignon, req. n° 353423).)) et ne pouvaient donc recevoir la qualification d’enseignes au sens de l’article L. 581-3 du code de l’environnement (( Art. L. 581-3 C. env. : « Au sens du présent chapitre :

1° Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;

2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;

3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. »)). La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer a relevé appel de ce jugement.

C’est ainsi que la cour administrative d’appel de Marseille a été amenée à se prononcer sur la qualification juridique des drapeaux fixés sur des mâts implantés au sol destinés à attirer l’attention du public.

Jusqu’à présent, seuls des tribunaux administratifs avaient eu l’occasion de se prononcer sur la qualification des dispositifs  scellés au sol installés sur le terrain d’assiette de l’immeuble où s’exerce l’activité. Pour le tribunal administratif de Toulouse, devaient être qualifiés d’enseignes tant les dispositifs apposés en façade d’un bâtiment, que ceux implantés sur son terrain d’assiette (( TA Toulouse 10 juillet 2014 SA Aldi Marché, req. n° 1103103. Voir également TA Toulouse 20 décembre 2001 Société Blafind c. commune de Blagnac, req. n° 98/423. )). Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait eu l’occasion de requalifié en préenseigne un dispositif « implanté sur le terrain d’assiette du bâtiment où s’exerce l’activité [et qui] n’est pas installé sur la façade où la devanture même de ce bâtiment, dont il est séparé d’une cinquantaine de mètres et à l’arrière de celui-ci afin d’être visibles des voies de circulation environnantes et d’indiquer sa proximité immédiate » (( TA Châlons-en-Champagne 22 mai 2014 Association Paysages de France, req. n° 1200055. )).

Au cas d’espèce, la cour retient la qualification de publicité pour les drapeaux litigieux implantés en périphérie du parc de stationnement de l’activité et le long d’une route nationale :

« 4. Considérant qu’il résulte de ces dispositions combinées que constitue une enseigne au sol au sens et pour l’application de l’article R. 581-64 du code de l’environnement toute inscription, forme ou image installée ou scellée directement sur le sol à proximité immédiate de l’entrée de l’immeuble où s’exerce l’activité signalée, tandis que doit être regardée comme une publicité toute inscription, forme ou image qui, se dissociant matériellement du lieu où s’exerce l’activité, est destinée à informer le public ou à attirer son attention sur cet exercice ;

  1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies annexées aux procès-verbaux de constat d’infraction du 27 mai 2013 et du 5 août 2014 que les dispositifs litigieux, constitués de drapeaux fixés sur des mats implantés au sol, ne sont pas installés à proximité immédiate de l’entrée des locaux commerciaux de la SARL Espace Rénovation en vue de signaler l’activité qui s’y exerce, mais en périphérie d’un terrain servant de parc de stationnement situé entre les locaux où s’exerce l’activité et la route nationale 85 Gap/Sisteron ; qu’il résulte de qui a été dit au point 4, que les dispositifs en cause constituent des publicités et non des enseignes au sol au sens de l’article R. 581-64 du code de l’environnement»

Il en résulte que la seule localisation sur le terrain d’assiette ne suffit pas à la qualification d’enseigne. C’est encore une fois, comme dans l’affaire Pharmacie Matignon précitée, une lecture restrictive de la qualification d’enseigne.

Un pourvoi ayant été formé par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, il convient d’attendre la décision du Conseil d’Etat.