Première application du principe de non-régression de la protection de l’environnement énoncé à l’article L. 110-1 du code de l’environnement dans le cadre du champ d’application de l’évaluation environnementale

Sur le fondement de l’article L. 110-1 du code de l’environnement et plus précisément du principe de non-régression selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, la Fédération Allier Nature a sollicité l’annulation des a) et b) de la rubrique 44 annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Pour mémoire, ce décret a regroupé les anciennes rubriques 38 (Construction d’équipements culturels, sportifs ou de loisirs) et 44 (Aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés ou de loisirs motorisés) en une seule rubrique 44 (Equipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés) ainsi présentée :

Tableau

Ce faisant, la construction d’équipements sportifs ou de loisirs accueillant plus de 5 000 personnes, auparavant soumise à évaluation environnementale de façon systématique, tombait dans la procédure d’examen au cas par cas. Il en allait de même de l’aménagement de pistes de courses d’essai et de loisirs pour véhicules motorisés d’une emprise supérieure ou égale à 4 hectares.

Quant à la construction d’équipements culturels, sportifs et de loisirs accueillant plus de 1000 personnes mais moins de 5000 personnes et l’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés de moins de 4 hectares, ces travaux et aménagements sortaient du champ d’application de l’évaluation environnementale alors qu’ils y étaient auparavant soumis dans le cadre de la procédure d’examen au cas par cas.

Ce sont donc sur ces modifications que le Conseil d’Etat s’est prononcé dans sa décision du 8 décembre 2017 (req. n° 404391) à mentionner dans les tables du recueil Lebon, eu égard au principe de non-régression de la protection de l’environnement.

La Haute Juridiction a considéré que la soumission à évaluation environnementale dans le cadre de la procédure au cas par cas de travaux ou aménagements alors qu’ils étaient auparavant soumis à évaluation environnementale de façon systématique n’est pas contraire au principe de non-régression de la protection de l’environnement dès lors que « dans les deux cas, les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement doivent faire l’objet, en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, d’une évaluation environnementale ».

La soumission à évaluation au cas par cas de l’aménagement de pistes permanentes de courses et d’essais pour véhicules motorisés d’une emprise supérieure ou égale à 4 hectares ainsi que la construction d’équipements sportifs et de loisirs susceptibles d’accueillir plus de 5000 personnes a donc été validée.

En revanche, le Conseil d’Etat a estimé qu’il peut être porté atteinte au principe de non-régression de la protection de l’environnement en présence d’une règlementation exemptant de toute évaluation environnementale un type de projets antérieurement soumis à l’obligation d’évaluation environnementale après un examen au cas par cas lorsqu’un projet « eu égard à sa nature, à ses dimensions et à sa localisation et compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment » est « susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine ».

Et tel est bien le cas de l’aménagement de pistes permanentes de courses et d’essais pour véhicules motorisés d’une emprise inférieure à 4 hectares ainsi que de la construction d’équipements sportifs et de loisirs ne figurant dans aucune autre rubrique du tableau et susceptibles d’accueillir un nombre de personnes égal ou inférieur à 5 000 dès lors qu’ils ont été exemptés de toute évaluation environnementale alors qu’avant l’entrée en vigueur du décret contesté ces projets étaient soumis à la procédure d’examen au cas par cas (à partir de 1 000 personnes s’agissant de la construction d’équipements sportifs et de loisirs).

Afin de caractériser l’atteinte au principe de non-régression de la protection de l’environnement, le Conseil d’Etat a souligné qu’il ressortait des pièces du dossier que « des projets de ce type sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement » notamment, comme le soutenait la Fédération Allier Nature, «lorsqu’ils sont localisés dans ou à proximité de lieux où les sols, la faune ou la flore sont particulièrement vulnérables ».

En revanche, on peut penser qu’une modification de la nomenclature, qui aurait pour objet de venir corriger une erreur de recodification et donc de revenir à un régime antérieur, ne devrait pas pouvoir entrer dans le champ d’application de ce principe.




RLP de Paris : la concertation sur la révision va débuter

Le conseil municipal de Paris a décidé, par la délibération 2017 DU 244, adoptée lors du Conseil de Paris des 20, 21 et 22 novembre 2017, de lancer la révision de son règlement local de publicité (RLP).
Dans ce cadre, une concertation se déroulera du 23 janvier au 2 mai 2018 et débute par une réunion publique qui aura lieu le 23 janvier 2018 au Pavillon de l’Arsenal, 21, Boulevard Morland. Un registre dématérialisé sera mis à la disposition du public à compter du 24 janvier 2018.
Toutes les informations sur cette procédure sont disponibles sur le site : http://revision-rlp-paris.concertationpublique.net




Adoption de délibérations en série pour préciser et mettre en œuvre les compétences de la métropole du Grand Paris

A la suite des lois MAPTAM et NOTRe ((Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.)), ont été créés, au 1er janvier 2016, la métropole du Grand Paris (MGP), établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier ((Article L. 5219-1-I du code général des collectivités territoriales (CGCT).)), et, au sein de son périmètre, les établissements publics territoriaux (EPT), établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui en regroupent toutes les communes sauf la commune de Paris ((Article L. 5219-2 du CGCT.)).

Il est, à cet égard, prévu que la MGP exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, et pour certaines à compter du 1er janvier 2017, diverses compétences.

L’exercice de certaines de ces compétences est subordonné à la définition de leur intérêt métropolitain. Les EPT exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, ces mêmes compétences dès lors qu’elles sont soumises à la définition d’un intérêt métropolitain et n’ont pas été reconnues comme telles ((Article L. 5219-5-IV du CGCT.)).

Enfin, pour ces compétences, leur intérêt métropolitain devait être déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la MGP ; donc avant le 1er janvier 2018. A l’expiration de ce délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole aurait été conduite à exercer l’intégralité des compétences transférées ((Dernier alinéa du II de l’article L. 5219-1 du CGCT.)).

Le 8 décembre 2017, la métropole a ainsi adopté un certain nombre de délibérations venant définir l’intérêt métropolitain de ses compétences et, donc, en préciser l’étendue (1) :
► définition de l’intérêt métropolitain en matière d’aménagement de l’espace métropolitain (1.1) ;
► définition de l’intérêt métropolitain en matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel (1.2).

La MGP est également venue préciser le champ d’application de certaines compétences non soumises à la définition d’un intérêt métropolitain (2) :
► définition de la compétence « lutte contre les nuisances sonores » (2.1) ;
► définition de la compétence « lutte contre la pollution de l’air » (2.2) ;
► définition de la compétence « soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie » (2.3) ;
► définition de la compétence « valorisation du patrimoine naturel paysager » (2.4) ;
► définition de la compétence « GEMAPI » (2.5).

Enfin, et bien qu’il ne s’agisse pas là, pour la métropole, de préciser stricto sensu l’étendue de ses compétences, le conseil métropolitain de la MGP a adopté plusieurs délibérations mettant en œuvre certaines de ses compétences (3) :
► arrêt des projets de cartes stratégiques de bruit (3.1) ;
► élaboration d’une démarche d’atlas de la biodiversité (3.2) ;
► arrêt du projet plan climat-air-énergie métropolitain (3.3)
► financement métropolitain pour la mise en œuvre du service Vélib’ Métropole (3.4) ;
► avis sur les demandes de dérogation au repos dominical (3.5).

1 Définition de l’intérêt métropolitain

1.1 L’intérêt métropolitain en matière d’aménagement de l’espace métropolitain

Délibération du conseil métropolitain de la MGP n° CM2017/12/08/04 du 8 décembre 2017

La métropole exerce les compétences suivantes en matière d’aménagement de l’espace métropolitain : élaboration du schéma de cohérence territoriale ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; actions de restructuration urbaine d’intérêt métropolitain ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières d’intérêt métropolitain ; élaboration d’un schéma métropolitain d’aménagement numérique ((Article L. 5219-1-II-1° du CGCT.)).

Sans reprendre ici en détail l’ensemble du dispositif de la délibération CM2017/12/08/04 du 8 décembre 2017, on peut le synthétiser comme suit :

► l’article 1er déclare d’intérêt métropolitain une seule opération d’aménagement existante (la ZAC des Docks à Saint-Ouen) ;

► l’article 2 déclare d’intérêt métropolitain les futures opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme répondant à au moins l’un des six critères fixés et précise notamment que pour celles répondant aux quatre premiers, la reconnaissance de l’intérêt métropolitain sera subordonnée à un vote complémentaire à la majorité des deux tiers;

► l’article 3 déclare qu’une opération d’aménagement ne relevant ni de l’article 1er, ni de l’article 2 pourra néanmoins être déclarée d’intérêt métropolitain après délibération à la majorité qualifiée des deux tiers ;

► l’article 4 définit l’intérêt métropolitain des actions futures de restructuration urbain ;

► l’article 5 affirme les opérations d’aménagement et les actions de restructuration urbaine d’intérêt métropolitain devront respecter les objectifs de développement durable et la participation citoyenne des habitants ;

► l’article 6 déclare que les réserves foncières d’intérêt métropolitain sont celles nécessaires aux opérations et actions définies aux articles 1 à 4.

1.2 L’intérêt métropolitain pour le développement et l’aménagement économique, social et culturel

Délibération du conseil métropolitain de la MGP n° CM2017/12/08/05 du 8 décembre 2017

Aux termes du 4° de l’article L. 5219-1-II du CGCT, la MGP est compétente pour :
► la « création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt métropolitain » ;
► les « actions de développement économique d’intérêt métropolitain » ;

1.2.1 En matière de « zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristiques, portuaire ou aéroportuaire », il résulte de la délibération n° CM2017/12/08/05 que les zones existantes ne sont pas déclarées d’intérêt métropolitain.

S’agissant des futures zones, elles doivent répondre à au moins un des trois critères suivants pour que leur intérêt métropolitain soit reconnu :

► il s’agit d’une zone s’inscrivant dans les objectifs portés par le projet métropolitain tel que défini à l’article L. 5219-1 du CGCT (( Article L. 5219-1 du CGCT : « Ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d’Ile-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d’intervention prioritaires. […] ». Précisons que l’article L. 134-1 du code de l’urbanisme prévoit que le PADD du SCOT de la MGP tient lieu de projet métropolitain.)), et s’inscrivant dans le SCOT de la MGP ou dans le schéma métropolitain d’aménagement numérique (( L’élaboration du SMAN est une compétence de la MGP au titre du 1° b) de l’article L. 5219-1-II du CGCT. Dans ce cadre, l’article L. 1425-2 du CGCT prévoit que : « Les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu’ils desservent et présentent une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d’assurer la couverture du territoire concerné. Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l’investissement privé ».)) (SMAN) de la MGP ;
► il s’agit d’une zone s’inscrivant dans le cadre de programmes stratégiques approuvés par le conseil métropolitain, portant notamment sur l’organisation logistique, le développement hôtelier, le développement économique, industriel, artisanal ou commercial, prenant en compte le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) ((Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) résulte de la loi « NOTRe » et a pour objet de définit « les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional. Il définit les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire, en s’appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l’économie sociale et solidaire » (article L. 4251-13 du CGCT). Le SRDEII d’Ile-de-France a été adopté par le conseil régional le 14 décembre 2016 et approuvé par le Préfet de région par arrêté n° 2016-12-26-024 du 26 décembre 2016.)) ;

étant précisé que lorsqu’une zone relève des deux critères précité, l’article 2.2 de la délibération prévoit que la « reconnaissance de l’intérêt métropolitain requiert un vote du conseil métropolitain à la majorité des deux tiers de ses membres. Tant que ce vote n’est pas intervenu, la compétence relève des territoires » ;

► il s’agit d’une zone inscrite dans le cadre d’un « contrat métropolitain de développement » conclu entre la MGP et un ou plusieurs communes et EPT ; étant précisé que l’article 2.3 de la délibération précise que pour ces zones, « le conseil métropolitain sera amené à délibérer à la majorité simple pour les mettre en œuvre ».

Enfin, lorsqu’une zone ne relève d’aucune de ces catégories, l’article 3 prévoit toutefois la possibilité de leur reconnaitre un intérêt métropolitain après adoption d’une délibération en ce sens approuvée à la majorité qualifiée des deux tiers.

1.2.2 S’agissant des « actions de développement économique », visées au b) du 4° de l’article L. 5219-1-II du CGCT, l’article 4 de la délibération commentée déclare d’intérêt métropolitain les actions suivantes :

► en matière de programmation :
o l’élaboration de programmes stratégiques, portant notamment sur l’organisation logistique, le développement hôtelier, les implantations économiques, industrielles, artisanales ou commerciales, prenant en compte le SRDEII (( Cf. note de bas de page précédente.)) ;
o l’élaboration d’un plan métropolitain des plateformes territoriales d’économie circulaire ;

► en matière d’aménagement économique :
o la réalisation des opérations identifiées dans le cadre des plans et programmes énoncés ci-avant, approuvés par délibération du conseil métropolitain ;
► en matière de soutien à l’activité économique :
o la coordination, l’animation, le soutien et l’accompagnement à la préservation des tissus artisanaux et commerciaux des communes membres ;
o les activités, à l’échelle métropolitaine, des agences de développement économique et d’innovation, des organismes et guichets à financement public majoritaire existants qui concourent à l’accompagnement à la création, à la transmission ou au développement d’entreprises ;
o la coordination, l’animation, le soutien et l’accompagnement à l’organisation de réunions d’investisseurs sur le territoire métropolitain ;
o la mise en place d’aides, de régimes d’aides et l’octroi de ces aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles, dont le conseil métropolitain a décidé la réalisation dans le cadre de programmes stratégiques concourant notamment au rééquilibrage de la production sur l’ensemble de l’aire métropolitaine ;
o la coordination, l’animation, le soutien et l’accompagnement au maintien ou à l’installation de nouvelles implantations d’activités industrielles ou activités innovantes, à l’exclusion de toute aide directe ;

► en matière d’économie circulaire, d’économie sociale et solidaire, et d’économie collaborative :
o la mise en œuvre d’une plateforme numérique collaborative de l’économie circulaire ;
o les activités, à l’échelle métropolitaine, des lieux existants et futurs dédiés à la promotion et la diffusion des bonnes pratiques en matière d’économie circulaire, d’économie sociale et solidaire, et d’économie collaborative ;
o la coordination, l’animation, le soutien et l’accompagnement aux actions en matière d’économie circulaire, d’économie sociale et solidaire, et d’économie collaborative, identifiées dans le cadre d’appels à projets thématiques ou dont le conseil métropolitain a décidé la réalisation dans le cadre de programmes stratégiques ;
o l’organisation d’évènements de dimension métropolitaine ;

► en matière d’économie numérique :
o la coordination, l’animation, le soutien et l’accompagnement au développement des nouveaux usages et au développement du maillage Très Haut Débit dans les zones déficitaires identifiées par le SMAN (( Cf. précité.)) ;
o la coordination, l’animation, le soutien et l’accompagnement au développement de tiers lieux concourant au renforcement du maillage territorial de la nouvelle économie ;
o la coordination, l’animation, le soutien et l’accompagnement aux actions en matière d’économie numérique, identifiées dans le cadre d’appels à projets t hématiques ;

► en matière d’attractivité et de rayonnement national et international :
o la promotion de l’attractivité de la MGP, tant sur le territoire national qu’à l’international, à travers des événements de toute nature, relevant de ses compétences ;
o la participation à tout organisme intégrant dans son action la promotion du territoire de la MGP ;
o la coordination, l’animation, le soutien et l’accompagnement à la création de lieux et de parcours physiques et numériques de découverte du territoire métropolitain, pris dans son ensemble.

Enfin, l’article 5 de la délibération n° CM 2017/12/08/05 déclare d’intérêt métropolitain « le soutien aux actions de développement économique, dont le conseil métropolitain a décidé la réalisation dans le cadre de programmes stratégiques ou identifiées dans le cadre d’appels à projets thématiques, pouvant porter sur des thèmes comme la revitalisation économique des centres-villes et centralités métropolitaines, la logistique ou tout autre thème afférent au développement économique». Etant précisé que ce soutien peut intervenir sous la forme d’apport en conseil, ingénierie, expertise, mise en relation, ou en financement.

2 Précisions de certaines compétences non soumises à la reconnaissance d’un intérêt métropolitain

2.1 Définition de la compétence « lutte contre les nuisances sonores »

Délibération du conseil métropolitain de la MGP n° CM2017/12/08/09 du 8 décembre 2017

Aux termes du 5° b) de l’article L. 5219-1-II du CGCT, la MGP dispose, de plein droit, de la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement et de la politique du cadre de vie » laquelle comprend la compétence en matière de « lutte contre les nuisances sonores ».

Dans ce cadre, et dressant le constat que « le bruit figure parmi les enjeux environnementaux de premier rang pour la qualité de vie et l’attractivité de la zone métropolitaine », la délibération n° CM2017/12/08/09 est venue préciser les premiers champs d’intervention de la MGP dans le cadre de sa compétence en matière « lutte contre les nuisances sonores » :

► la réalisation et la mise à jour des cartes stratégiques du bruit (cf. infra point 3.1) ;
► l’élaboration, l’approbation et à la mise à jour du plan de prévention du bruit dans l’environnement, en vertu de l’article L. 572-2 du code de l’environnement ;
► l’adhésion à Bruitparif ;
► la réalisation d’études ou de mesures du bruit ;
► la réalisation d’actions de résorption des nuisances sonores ;
► le financement de la résorption des points noirs de bruit : la MGP s’est substituée aux communes et aux EPT qui sont engagés dans les différents projets de résorption des points noirs de bruits dont les conventions financières sont finalisées ou en cours de finalisation ;
► la réalisation d’actions dans le cadre du bruit des aérodromes : dans ce cadre, la MGP se substitue aux communes et aux EPT pour l’avis sur les plans d’exposition aux bruits ;
► la participation aux instances de suivi et de surveillance des aéroports et héliports : la MGP devient ainsi le représentant des communes ou des EPT dans le cadre des commissions consultatives de l’environnement des aérodromes, ainsi qu’au sein des commissions consultatives d’aide aux riverains des aérodromes ;
► la réalisation d’actions de sensibilisation, de communication et de formation ;
► la mise en œuvre de partenariats ou de réseaux ;
► la réalisation d’actions de recherche ;
► la conduite d’appels à projet sur le thème de la lutte contre les nuisances sonores.

Etant précisé que sont exclus de la compétence « lutte contre les nuisances sonores », les actions qui relèvent des pouvoirs de police des maires qui doivent « assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique » (article L. 2212-2 du CGCT).

2.2 Définition de la compétence « lutte contre la pollution de l’air »

Délibération du conseil métropolitain de la MGP n° CM2017/12/08/10 du 8 décembre 2017

Aux termes du 5° a) de l’article L. 5219-1-II du CGCT, la MGP dispose de plein droit, de la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement et de la politique du cadre de vie » laquelle comprend la compétence en matière de « lutte contre la pollution de l’air ».

A l’instar de la délibération définissant les premiers champs d’intervention de la MGP en matière de lutte contre les nuisances sonores (point 2.1), la délibération n° CM/207/12/08/10 est venue préciser les premiers champs d’intervention de la MGP en matière de lutte contre la pollution de l’air, à savoir :

► la définition de la stratégie métropolitaine de lutte contre la pollution de l’air : à cet égard, la MGP fixe des objectifs et définit une stratégie partagée en matière de lutte contre la pollution de l’air ;
► la participation à Airparif ;
► la coordination des actions relatives à la circulation visant la qualité de l’air ; dans ce cadre, la MGP entend mener des études de préfiguration d’actions visant à réduire la pollution de l’air du trafic routier ;
► le soutien aux actions en faveur de la mobilité durable : la MGP entend soutenir, dans le cadre de délibérations spécifiques, les actions des communes et des EPT en matière de mobilité durable, notamment dans les domaines suivants :
o services de mise à disposition de vélos en libre-service ;
o services d’auto-partage ;
o services de covoiturage ;
o réalisation de plans locaux de déplacements ;
o accompagnement des entreprises dans la réalisation de plans de déplacements d’entreprises ;
o élaboration d’un schéma de logistique métropolitaine ;
o élaboration d’un schéma de pistes cyclables, notamment afin d’assurer un maillage entre les gares du Grand Paris Express ;
o promotion de la mobilité durable ;
► la mise en place d’actions de réduction des émissions résidentielles et d’amélioration de la qualité de l’air intérieur ;
► la mise en place de mesures d’urgence en cas de pics de pollution ;
► la réalisation d’actions de sensibilisation, de communication et de formation ;
► le développement de partenariats ou de réseaux permettant d’agir en matière de lutte contre la pollution de l’air et de mobilité durable ;
► la mise en place d’actions de recherche ;
► la conduite d’appels à projet sur le thème de la lutte contre la pollution de l’air ou la mobilité durable.

2.3 Définition de la compétence « soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie »

Délibération du conseil métropolitain de la MGP n° CM2017/12/08/11 du 8 décembre 2017

Aux termes du 5° c) de l’article L. 5219-1-II du CGCT, la MGP dispose de plein droit, de la compétence en matière de « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ». Dans ce cadre, la délibération n° CM/2017/12/08/111 précise les premiers champs d’intervention de la MGP en la matière :

► élaboration, approbation et mise en œuvre d’une stratégie de transition énergétique métropolitaine par l’élaboration d’un plan climat-air-énergie (cf. infra point 3.3) ;
► soutien à la définition et la mise en œuvre de programmes d’action visant à accélérer et massifier la rénovation énergétique du bâti ;
► soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
► soutien au développement des énergies renouvelables et de récupération ;
► mise en place de partenariats et de réseaux de coopération ;
► participation aux commissions consultatives paritaires : la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que les syndicats qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’énergie doivent mettre en place une instance appelée « commission consultative paritaire » regroupant l’ensemble des EPCI situés totalement ou partiellement dans leur périmètre syndical (article L. 2224-37-1 du CGCT) ; dans ce cadre, la MGP participe aux commissions consultatives paritaires mises en place par le SIGEIF et le SIPPEREC ;
► mise en œuvre d’actions de sensibilisation, de communication et de formation ;
► mise en place d’actions de recherche et d’innovation ;
► conduite d’appels à projet.

2.4 Définition de la compétence « valorisation du patrimoine naturel paysager »

Délibération du conseil métropolitain de la MGP n° CM2017/12/08/12 du 8 décembre 2017

Aux termes du 1° a) de l’article L. 5219-1-II du CGCT, la MGP dispose de plein droit, de la compétence « aménagement de l’espace métropolitain » laquelle comprend la compétence « actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ».

Suite à l’approbation d’une stratégie « Nature » par la délibération n° CM2017/10/19/02 du 19 octobre 2017, le conseil métropolitain de la MGP est venu définir les champs d’intervention de la métropole en matière de « valorisation du patrimoine naturel et paysager », à savoir :

► la mise en place d’actions d’amélioration de la connaissance du patrimoine naturel et paysager ;
► l’adhésion à Natureparif ;
► l’élaboration et la coordination d’une stratégie de préservation et de mise en valeur du patrimoine naturel et paysager et de l’agriculture urbaine ;
► la mise en place d’actions de sensibilisation, de communication et de formation ;
► le développement de partenariats ou de réseaux ;
► la mise en place d’actions de recherche ;
► la conduite d’appels à projet.

2.5 Définition de la compétence « GEMAPI »

Délibération du conseil métropolitain de la MGP n° CM2017/12/08/13 du 8 décembre 2017

Le 5° e) de l’article L. 5219-1-II du CGCT attribue à la MGP l’exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI). Plus précisément, la loi prévoit que cette compétence regroupe quatre missions, précisées au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir :
► l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
► l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
► la défense contre les inondations et contre la mer ;
► la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Le conseil métropolitain avait délibéré à trois reprises dans le cadre de la préparation de la prise de compétence :
► le 30 septembre 2016, sur « les modalités d’exercice de la compétence future de la métropole du Grand Paris en matière de GEMAPI » (délibération n° CM2016/09/18) ;
► le 6 avril 2017, sur « la préparation de la prise de compétence GEMAPI » (délibération n° CM2017/03/07) ;
► le 29 septembre 2017, dans le cadre de son avis sur la Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau (SOCLE) (délibération n° 2017/09/29/08).

Ces délibérations ont permis de préciser les principes qui guident la MGP dans sa stratégie et qui se traduisent dans ses actions : transversalité, subsidiarité, solidarité amont/aval, gestion globale et durable de l’eau, encouragement au regroupement des entités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Dans ce cadre, la délibération commentée :

► confirme la volonté de la MGP d’être représentée aux instances de bassin, comité de bassin Seine Normandie et Commissions Locales de l’Eau ;
► propose aux structures porteuses de SAGE que la MGP soit représentée par un ou plusieurs représentant(s) pour les Commissions Locales de l’Eau des SAGE Marne Confluence, Croult Enghien Vielle Mer, ainsi que pour les SAGE limitrophes Orge-Yvette et Yerres ;
► confirme son souhait d’élaborer avec Seine Grand Lacs les conventions nécessaires pour participer à la gestion des grands lacs réservoirs et aux études du casier pilote de la Bassée ;
► propose de désigner, pour chacun des syndicat suivants, SIVOA, SIAHVY, SyAGE, SIARE, les titulaires et les suppléants conformément aux règles du CGCT ; étant précisé que cette désignation interviendra après échange avec les syndicats concernés lors d’une prochaine séance du conseil métropolitain ;
► affirme son souhait d’une co-animation du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de la Seine et la Marne Francilienne aux côtés de Seine Grands Lacs actuel porteur et animateur du PAPI 2013-2019 ;
► confirme la participation de la MGP aux instances de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation ;
► souligne l’intérêt d’être partenaire de l’élaboration et de la mise en œuvre des contrats de rivière (contrats globaux, contrat trame verte et bleue, contrat de bassin) concernant notamment les bassins de la Marne, de la Bièvre, de la Seine centrale et coteaux, de l’Orge ;
► confirme la nécessité d’établir, avec les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint­ Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne et du Val d’Oise, ainsi qu’avec la Ville de Paris des protocoles d’exercice conjoint de la compétence « GEMAPI » afin de disposer de leur expertise, de constituer l’inventaire le plus complet et précis des ouvrages, équipements et aménagements concernés et d’élaborer le système d’endiguement métropolitain ;
► soutient les actions (colloques, manifestations …) qui participent à la sensibilisation et la culture des habitants de la MGP sur les rivières, cours d’eau, zones humides et milieux aquatiques.

3 Diverses délibérations mettant en œuvre les compétences de la MGP

3.1 Arrêt des projets de cartes stratégiques de bruit du territoire de la MGP

Délibération du conseil métropolitain de la MGP n° CM2017/08/12/16 du 8 décembre 2017

Ainsi qu’il résulte des articles L. 572-1 et suivants du code de l’environnement, la gestion du bruit dans l’environnement impose à toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants de réaliser et de mettre à jour une cartographie stratégique du bruit sur leur territoire.

Ces cartes, qui constituent une étape indispensable à l’élaboration des plans de prévention du bruit dans l’environnement ((Article L. 572-2 du code de l’environnement : « Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l’environnement sont établis :
1° Pour chacune des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires dont les caractéristiques sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
2° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’intérieur. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans »
.)), sont destinées « à permettre l’évaluation globale de l’exposition au bruit dans l’environnement et à établir des prévisions générales de son évolution » ((Article L. 572-3 du code de l’environnement,)).
La MGP figure dans la liste, fixée par un arrêté du 14 avril 2017, des 45 agglomérations concernées par cette obligation.

Dans ce cadre, l’article R. 572-7 du code de l’environnement prévoit que les cartes, une fois établies, doivent être arrêtées par l’organe délibérant de la collectivité compétente.

Tel est l’objet de la délibération n° CM/2017/08/12/16 du 8 décembre 2017 par laquelle le conseil métropolitain de la MGP est venu arrêter les projets de cartes stratégiques de bruit du territoire de la MGP.

Le rapport de présentation et projets de cartes sont disponibles sur le site de la MGP.

3.2 Elaboration d’une démarche d’atlas de la biodiversité métropolitaine

Délibération du conseil métropolitain de la MGP n° CM2017/08/12/17 du 8 décembre 2017

Dans le cadre de ses compétences en matière de valorisation du patrimoine naturel et paysager, de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie, définies à l’article L. 5219-1-II 5° du CGCT, la MGP a souhaité élaborer un atlas de la biodiversité pour développer, à partir d’un inventaire précis des habitats et des espèces, une vision stratégique de la biodiversité sur le territoire métropolitain, partagée et appropriée par les collectivités, les acteurs socio-économiques et les habitants.

Dans cette perspective, la MGP a déposé un dossier de candidature à l’appel à manifestations d’intérêt Atlas de la biodiversité communale, organisé par l’Agence pour la biodiversité, présentant une démarche globale de connaissance, de préservation et de valorisation de la biodiversité.

Dans ce cadre, la délibération n° CM2017/08/12/17 est venue approuver la démarche globale d’atlas de la biodiversité métropolitaine.

Ainsi que le précise la délibération commentée, la MGP souhaite se mobiliser autour de quatre priorités :
► renforcer la connaissance et la préservation du capital naturel de la métropole ;
► construire une agglomération, par le développement d’espaces de nature ;
► développer et valoriser une agriculture urbaine durable au sein de la métropole ;
► promouvoir une métropole verte exemplaire et attractive.

3.3 Arrêt du projet plan climat-air-énergie métropolitain (PCAEM)

Délibération du conseil métropolitain de la MGP n° CM2017/12/08/08 du 8 décembre 2017

Ainsi qu’il résulte du 5° d) de l’article L. 5219-1-II du CGCT, la MGP est compétente pour « l’élaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable ».

Par une délibération n° CM2016/11/09 du 25 novembre 2016, le conseil métropolitain de la MGP avait défini les modalités d’élaboration et de concertation du plan climat-air-énergie métropolitain (PCAEM).

Dans ce cadre, la délibération commentée est venue arrêter le projet de PCAE sur le territoire métropolitain.

L’ensemble du projet de PCAEM arrêté est disponible sur le site de la MGP.

Le projet de PCAEM arrêté entend répondre aux objectifs suivants :
► atteindre la neutralité carbone à 2050 ;
► atteindre le facteur 4 à l’horizon 2050 (réduction de 75% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2005) ;
► accroitre la résilience du territoire face aux effets du changement climatique;
► ramener les concentrations en polluants à des niveaux en conformité avec les valeurs limites européennes, au plus tard en 2025 ;
► réduire massivement les consommations énergétiques finales, notamment pour les secteurs résidentiels et tertiaires, ainsi que du transport (-20% à 2020 et -55% à 2050 par rapport à 2005 pour le SRCAE) ;
► obtenir un mix énergétique diversifié et décarboné.

En outre, la délibération prévoit l’adoption du PCAEM selon le calendrier suivant :
► décembre 2017 – mars 2018 : la version arrêtée du PCAEM sera transmise à l’Autorité Environnementale, qui disposera alors d’un délai de trois mois à compter de la date de saisine pour émettre un avis ;
► mars – mai 2018 : le PCAEM sera transmis, avec le rapport de l’Autorité Environnementale, à l’Etat et à la Région Ile-de-France, qui disposeront alors d’un délai de deux mois à compter de la date de saisine pour émettre un avis ; durant cette même période de consultation de l’Etat et de la Région, le projet de PCAEM sera mis à la disposition du public, qui pourra émettre un avis (non réglementaire) ou proposer une contribution ;
► juin 2018 : les avis de l’Autorité Environnementale, de l’Etat et de la Région, ainsi que la synthèse des contributions du public seront analysés en vue d’une intégration dans une nouvelle version du PCAEM ;
► juillet – septembre 2018 : une nouvelle délibération portant approbation du PCAEM sera présentée au conseil métropolitain.

3.4 Financement métropolitain pour la mise en œuvre du service Vélib’ Métropole

Délibération du conseil métropolitain de la MGP n° CM2017/08/12/19 du 8 décembre 2017

Dans le cadre du développement de l’offre de transport à l’échelle de la métropole, de nombreuses collectivités et établissements publics se sont rassemblés au sein du Syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole pour permettre à leurs habitants d’accéder à des services de location de véhicules légers électriques et de vélos en libre-service (VLS).

Par une délibération du 10 février 2017 (n° CM2017/02/10/02), le conseil métropolitain avait approuvé l’adhésion de la MGP au Syndicat Mixte Autolib’ Vélib’ Métropole, afin de permettre à la métropole d’être associée à la conclusion et à la mise en œuvre du nouveau marché Vélib’ Métropole d’une part, et d’aider financièrement les communes à maintenir ou s’équiper du dispositif d’autre part.

En application de la délibération du conseil métropolitain n° CM2017/02/10/02 du 10 février 2017 relative à l’adhésion de MGP au Syndicat Mixte Autolib’ Vélib’ Métropole, il convenait d’établir une convention avec le Syndicat afin de préciser les conditions de la participation financière de la MGP pour le service Vélib’ Métropole.

Tel est l’objet de la délibération n° CM/2017/08/12/19 par laquelle le conseil métropolitain a approuvé le projet de convention de financement et de suivi à conclure avec le Syndicat Mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole pour la mise en œuvre du service Vélib’ Métropole, qui prend effet le 1er janvier 2018, pour une participation annuelle d’un montant de 4 millions d’euros.

3.5 Avis du conseil métropolitain sur les demandes de dérogation au repos dominical

Délibération du conseil métropolitain de la MGP n° CM/2017/12/08/06 du 8 décembre 2017

Enfin, on peut mentionner l’avis rendu par son conseil métropolitain sur les demandes des communes visant à déroger au principe du repos dominical.

Le code du travail prévoit que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Il s’agit de ce que l’on nomme en pratique les « dimanches du maire ».

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile et leur liste doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Toutefois, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ((Article L. 3132-26 du code du travail.)).

Par une délibération CM2017/12/08/06, le conseil métropolitain a donné un avis (favorable) sur les demandes des communes de la métropole.




Contrôle normal du juge administratif sur l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police en matière de déchets (L. 541-3 du code de l’environnement)

CE 13 octobre 2017 M. et Mme A… B, req. n° 397031

Dans le cadre d’une affaire de dépôts illicites de déchets sur un terrain appartenant à des particuliers, le Conseil d’Etat précise qu’il appartient au juge administratif d’exercer un plein contrôle sur le respect par le maire de l’obligation qui lui incombe de faire usage de ses pouvoirs de police.

Rappelons en effet que tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination ((L. 541-2 du code de l’environnement.)). Et, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions prévues par le code de l’environnement, le maire peut, après mise en demeure, prendre toute une série de mesures et notamment assurer d’office l’exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable ((L. 541-3 du code de l’environnement.)).

Le Conseil d’Etat avait déjà eu l’occasion de préciser que le maire est en réalité ici en situation de compétence liée et qu’il est donc tenu de prendre les mesures qui s’imposent ((CE 23 novembre 2011 Ministre de l’écologie, req. n° 325334.)).

Dans l’espèce qui donne lieu à la décision commentée, les requérants avaient saisi le juge administratif en vue d’obtenir la condamnation solidaire de la commune de Six-Four-les-Plages et de l’Etat à leur verser plus d’un million d’euros pour la remise en état de leur terrain, sur lequel avaient été effectués des dépôts illicites de déchets et d’enjoindre à ces autorités de mettre en œuvre les mesures propres à empêcher de tels dépôts.

Le tribunal administratif de Toulon et la cour administrative d’appel de Marseille avaient rejeté cette demande.

Le Conseil d’Etat, saisi du pourvoi de M. et Mme B, annule la décision de la cour en raison de plusieurs erreurs :

► tout d’abord, en considérant que les déchets litigieux déposés sur le terrain des époux B ne provenaient pas de producteurs ou autres détenteurs connus, alors que les requérants élevaient sur ce point une contestation expresse et précise, la cour s’est méprise sur la portée des écritures des requérants ;
► surtout, en se bornant à rechercher si l’abstention du maire était entachée d’erreur manifeste, alors qu’il lui appartenait d’exercer un plein contrôle sur le respect de l’obligation incombant au maire, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit.
La Haute Juridiction n’a toutefois pas jugé au fond et a renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Marseille.




Publicité extérieure : selon l’article R. 581-41 du code de l’environnement, une publicité numérique ne peut avoir une surface unitaire supérieure à 8 m², cette surface unitaire maximale est celle du panneau d’affichage et non celle de l’affiche

CE 8 novembre 2017 Société Oxial, req. n° 408801

Par un arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat vient de confirmer que les dispositions du code de l’environnement limitant à 8 mètres carrés la surface unitaire des publicités lumineuses et numériques s’imposait à la surface du dispositif, pris dans sa totalité, et non pas uniquement à la surface de la « publicité » affichée ou diffusée sur ces supports.
L’ensemble du débat porte à cet égard sur la notion de « publicité » visée dans les dispositions litigieuses. Au soutien de la démonstration selon laquelle la règle de surface ne s’appliquerait qu’à l’image ou à la vidéo diffusée sur le panneau d’affichage, la société requérante, l’un des leaders sur le marché de la publicité numérique, s’appuyait sur d’anciennes circulaires et instructions ministérielles confirmant cette analyse.
Néanmoins, et comme le souligne le rapporteur public dans ses conclusions, le principe de la prise en compte de la surface de l’entier dispositif avait été posé dans un arrêt du conseil d’état relativement ancien ((CE 6 octobre 1999 Société Sopremo, req. n° 169570 : mentionné dans les tables du recueil Lebon )) de sorte que la société requérante ne pouvait se prévaloir d’une quelconque inintelligibilité de la loi.
Ainsi, si l’on peut regretter que l’interprétation de l’administration ait, à une certaine époque, pu légitimement induire les administrés en erreur, force est néanmoins de constater que la solution dégagée par le conseil d’état s’inscrit en cohérence avec la définition législative de la « publicité » fixée à l’article L. 581-3 du code de l’environnement. En effet, cet article énonce que la publicité est « à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicité ».




La prise en compte de l’évaluation environnementale par le code de l’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales, concertation…).

CE 19 juillet 2017 Association France Nature Environnement, req. n° 400420 CE 19 juillet 2017 Association France Nature Environnement, req. n° 400424 Le premier recours contestait le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme ; le second, le décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Dans la mesure où certaines thématiques se recoupent, il convient surtout de distinguer les dispositions annulées (I) de celles dont les critiques ont été rejetées (II). 1 Les dispositions annulées Dans le prolongement de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme, le décret n° 2015-1783 est venu refondre la partie réglementaire de ce livre Ier et il a été contesté au travers, à la fois, des dispositions qu’il insérait dans le code et de celles qu’il prévoyait pour leur entrée en vigueur, pour l’essentiel en ce qui concerne l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. 1.1 Le contexte : l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme La directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement prévoit que certains plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement doivent être soumis à une évaluation environnementale. La notion de plans et programmes englobe aussi bien l’élaboration des plans que leur modification (( Article 2.)). Certains plans doivent obligatoirement faire l’objet d’une telle évaluation ; pour d’autres, il revient aux Etats membres de déterminer s’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, soit en procédant à un examen au cas par cas, soit en déterminant des types de plans et programmes, soit en combinant ces deux approches, en tenant compte, à cette fin, de critères énoncés à l’annexe II de la directive (( Article 3, § 1 à 5.)). Si cette directive a été principalement transposée dans le code de l’environnement, l’évaluation environnementale de ces plans et programmes que sont les documents d’urbanisme est régie par le code de l’urbanisme. Le décret n° 2015-1783 a consacré les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l’urbanisme à la détermination des documents d’urbanisme concernés (( S’y ajoute un article R. 104-17 consacré aux schémas d’aménagement de plage.)), en distinguant selon la procédure mise en œuvre.

    1.2 La mise en compatibilité d’un document d’urbanisme avec un document supérieur

Le Conseil d’Etat estime, ainsi qu’il l’avait déjà fait (( CE 26 juin 2015 Association France Nature Environnement, req. n° 365876, point 16.)), que « les mises en compatibilité des documents locaux d’urbanisme tant avec des déclarations d’utilité publique qu’avec des documents supérieurs peuvent constituer, en raison de leur ampleur, des évolutions de ces documents devant faire l’objet d’une évaluation environnementale ». Au cas présent, il constate que les articles R. 104-1 à R. 104-16 envisagent le cas où la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme effectuée par voie de déclaration d’utilité publique ou de déclaration de projet doit donner lieu à évaluation environnementale mais qu’en revanche, ils ne comportent pas de dispositions relatives aux mises en compatibilité des documents d’urbanisme avec des documents supérieurs, en particulier dans le cas où elles sont réalisées d’office par le préfet. Ils sont donc illégaux pour ne pas imposer une évaluation environnementale « dans les cas où la mise en compatibilité d’un document local d’urbanisme avec un document d’urbanisme supérieur est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001 » (( Point 7 de l’arrêt n° 400420.)).

    1.3 La modification des plans locaux d’urbanisme

L’article L. 104-3 du code de l’urbanisme prévoit que les évolutions d’un document d’urbanisme donnent lieu à une évaluation environnementale (ou à l’actualisation de celle déjà réalisée) « Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement, au sens de l’annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ». Pour autant, si l’évolution d’un plan local d’urbanisme effectuée par voie de révision donne systématiquement lieu à une telle évaluation, le décret ne l’exige, pour les évolutions opérées par voie de modification, que dans deux situations, prévues aux articles R. 104-8 et R. 104-12, respectivement lorsque la modification permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 et lorsqu’elle porte sur la réalisation d’une unité touristique nouvelle dans les zones de montagne. Toutefois, on ne peut exclure par principe qu’en dehors des cas de figure où il est obligatoire de procéder par voie de révision et de ceux où il est possible de procéder par voie de modification et où cette dernière donne lieu à évaluation environnementale, une évolution du plan puisse avoir des incidences notables sur l’environnement. Les articles R. 104-1 à R. 106-16 sont donc également illégaux pour ne pas imposer une évaluation environnementale dans les autres situations où le recours à la procédure de la modification du plan local d’urbanisme est légalement possible et où elle est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive (( Point 8 de l’arrêt n° 400420.)).

    1.4 La désignation de l’autorité environnementale pour certains documents

Par sa décision n° 365876 du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat avait annulé les dispositions des alinéas 1 à 7 de l’article R. 121-15 du code de l’urbanisme issues d’un précédent décret en tant qu’elles désignaient l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement pour l’élaboration du chapitre individualisé du schéma de cohérence territoriale valant schéma de mise en valeur de la mer et la mise en compatibilité d’office par le préfet du plan local d’urbanisme ou du schéma de cohérence territoriale avec des documents supérieurs. Ces dispositions annulées ayant été reprises aux articles R. 104-21 et R. 104-22 issus du décret attaqué, alors que les circonstances de droit n’ont pas changé, ces articles sont annulés dans la même mesure (( Point 9 de l’arrêt n° 400420.)).

    1.5 L’entrée en vigueur des règles relatives à l’évaluation environnementale des cartes communales

Avant le décret attaqué, le code de l’urbanisme n’envisageait une évaluation environnementale des cartes communales, à l’occasion de leur élaboration ou de leur révision, que lorsque leur territoire comprenait un site Natura 2000 ou était limitrophe de celui d’une commune dont c’était le cas. Les dispositions issues du décret sont davantage compatibles avec la directive puisqu’elles envisagent le cas où les cartes communales peuvent avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE en dehors des seules hypothèses liées à la présence d’un site Natura 2000. Toutefois, le II de l’article 12 du décret ne soumet pas aux nouvelles dispositions les procédures d’élaboration et de révision des cartes communales dans lesquelles l’avis d’ouverture de l’enquête publique a été publié avant le 1er janvier 2016. Il est donc illégal car laissant « subsister dans le droit interne des dispositions qui méconnaissent les exigences découlant » de la directive (( Point 11 de l’arrêt n° 400420.)). II Les moyens rejetés

    2.1 L’entrée en vigueur d’autres dispositions

D’autres dispositions de l’article 12 du décret relatif à la partie réglementaire du Livre Ier du code de l’urbanisme étaient contestées pour le motif similaire qu’en ne prévoyant pas l’application des règles relatives à l’évaluation environnementale à certaines procédures ou demandes d’autorisation en cours au 1er janvier 2016, elles laisseraient subsister une situation contraire au droit de l’Union européenne. L’argument est rejeté en raison du fait que le droit antérieur était en fait déjà compatible avec le droit européen en ce qui concerne la critique du I de l’article 12 relatif à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme (( Point 10 de l’arrêt n° 400420.)) et celle du III du même article relatif à la consultation du public dans le cas de la réalisation d’aménagements légers dans les espaces remarquables du littoral (( Points 12 et 13 de l’arrêt n° 400420.)). Il est rejeté, en ce qui concerne la critique du IV de l’article 12 relatif à la mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation de créer une unité touristique nouvelle dans une commune non couverte par un schéma de cohérence territoriale, en raison du fait que les unités touristiques nouvelles ne sont pas des plans ou programmes (( Point 14 de l’arrêt n° 400420.)).

    2.2 Le défaut d’habilitation législative

L’article L. 104-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 23 septembre 2015, ne renvoie à un décret en Conseil d’Etat que la fixation des critères en fonction desquels les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales font l’objet d’une évaluation environnementale. Pour autant, l’article L. 171-1 du même code confie au pouvoir règlementaire le soin de fixer par décret en Conseil d’Etat les modalités d’application de la partie législative du livre Ier du code. Il en résulte que le décret n° 2015-1783 pouvait également préciser les hypothèses d’évaluation environnementale des autres documents d’urbanisme (( Point 5 de l’arrêt n° 400420.)).

    2.3 La consultation de l’autorité environnementale avant l’adoption du décret

Le paragraphe 6 de la directive 2001/42/CE prévoit que les Etats membres consultent l’autorité environnementale (qu’ils ont désignée) lorsqu’ils déterminent si un plan ou programme est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et doit donner lieu à évaluation environnementale. Il était donc soutenu que cette consultation aurait dû avoir lieu avant que le décret n° 2015-1783 ne détermine la liste des documents d’urbanisme concernés. Le moyen est rejeté au motif que cette liste n’est pas fixée par le décret attaqué mais par les articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l’urbanisme pris pour la transposition de la directive (( Points 3 et 4 de l’arrêt n° 400420.)).

    2.4 Les projets soumis à concertation obligatoire

Certains projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie ou l’activité économique doivent obligatoirement faire l’objet d’une concertation en application de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, qui reprend sur ce point, à la suite de la recodification du Livre Ier dudit code, une partie des dispositions de l’ancien article L. 300-2. La liste de ces projets, qui était fixée à l’ancien article R. 300-1, a donc été reprise au nouvel article R. 103-1. En conséquence, dans la mesure où il s’agit de dispositions reprenant et confirmant des dispositions déjà définitives, et qu’elles sont divisibles du reste du décret attaqué, les dispositions de l’article R. 103-1 ne sont pas susceptibles de recours (( Point 2 de l’arrêt n° 400420.)).

    2.5 Les projets soumis à concertation facultative

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, et en vertu de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, certains projets de travaux ou d’aménagements soumis à permis de construire ou à permis d’aménager, autres que ceux soumis à concertation obligatoire, peuvent faire l’objet de la concertation prévue à l’article L. 103-2. Les articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2015-1782, précisent les modalités de prise en compte de la concertation organisée sur ce fondement. Et le II de l’article 9 dudit décret a prévu qu’ils s’appliquent aux projets pour lesquels une concertation préalable facultative est mise en œuvre en application de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme à compter du 1er janvier 2016. Cette modalité d’entrée en vigueur était critiquée au motif qu’elle aboutissait à maintenir en vigueur un état du droit contraire aux articles 6 et 8 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, qui prévoient, respectivement, qu’à un stade précoce de la procédure le public concerné est consulté et que le résultat des consultations effectuées est pris en compte dans le cadre de la procédure d’autorisation. Le moyen est rejeté au motif « que la soumission d’un projet à une procédure d’enquête publique doit être regardée comme une modalité d’information et de participation du public assurant la mise en œuvre des objectifs fixés par la directive du 13 décembre 2011 dont le délai de transposition est expiré ; que le droit national, prévoyant l’organisation d’enquêtes publiques pour des projets d’aménagement et de construction, est ainsi conforme à ces objectifs » (( Point 6 de l’arrêt n° 400424.)). Toutefois, à la date à laquelle le décret a été adopté, le III bis de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme prévoyait que, pour les projets devant faire l’objet d’une étude d’impact et pour lesquels la concertation préalable est réalisée, il n’y a pas lieu d’organiser l’enquête publique et qu’à la place est effectuée une procédure de mise à disposition du public (( Il en va encore de même aujourd’hui, la procédure de consultation du public applicable à la place de l’enquête publique étant la procédure de participation du public par voie électronique.)). Le Conseil d’Etat aurait donc sans doute dû préciser que la consultation du public était assurée par l’une ou l’autre de ces procédures et vérifier qu’elles satisfaisaient bien toutes les deux aux exigences de la directive ; et ce, d’autant plus que les projets soumis à étude d’impact sont en principe ceux entrant dans le champ de la directive.

    2.6 La production de l’étude d’impact au dossier de demande de permis

La directive 2011/92/UE a été modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 pour y insérer, notamment, un article 8 bis prévoyant que la décision d’accorder l’autorisation comprend au moins les éventuelles conditions environnementales jointes à la décision et les caractéristiques et mesures envisagées pour éviter, prévenir, réduire et compenser les incidences négatives notables sur l’environnement du projet, ainsi que les modalités de suivi. Le décret n° 2015-1782 a modifié les articles R. 431-16, R. 441-5 et R. 443-5 du code de l’urbanisme afin de prévoir que l’obligation de joindre l’étude d’impact aux dossiers de demandes de permis de construire et de permis d’aménager ne concerne que les cas où l’étude d’impact est exigée au titre du permis de construire auquel est soumis le projet et non les cas où elle est requise en vertu de la soumission du projet à une autre réglementation (( L’état du droit a, depuis, évolué.)). Ces articles étaient critiqués au motif qu’en ne prévoyant pas l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire ou de permis d’aménager lorsque l’étude d’impact est exigée au titre de polices administratives autres que celle de l’urbanisme, ils ont sérieusement compromis l’atteinte du résultat recherché par l’article 8 bis de la directive du 13 décembre 2011, l’autorité compétente pour délivrer le permis n’étant pas en possession de l’étude d’impact et donc pas en mesure d’assortir sa décision des compléments exigés. Le moyen est rejeté en raison du fait que le paragraphe 2 de l’article 2 de la directive 2011/92/UE modifié prévoit que « L’évaluation des incidences sur l’environnement peut être intégrée dans les procédures existantes d’autorisation des projets dans les États membres ou, à défaut, dans d’autres procédures ou dans celles à établir pour répondre aux objectifs de la présente directive » et que, sur ce fondement, le parti alors retenu par le pouvoir règlementaire a été d’intégrer la prise en compte des incidences du projet sur l’environnement aux autorisations prises au titre des polices autres que celle de l’urbanisme (( Points 2 et 3 de l’arrêt n° 400424.)).




Examen au cas par cas pour les plans de protection de l’atmosphère

Arrêté du 28 juin 2017 soumettant à examen au cas par cas les plans de protection de l’atmosphère

En vertu de l’article L. 122-4 du code de l’environnement :

« […] II. – Font l’objet d’une évaluation environnementale systématique :
1° Les plans et programmes qui sont élaborés dans les domaines de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l’énergie, de l’industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l’eau, des télécommunications, du tourisme ou de l’aménagement du territoire et qui définissent le cadre dans lequel les projets mentionnés à l’article L. 122-1 pourront être autorisés ;
2° Les plans et programmes pour lesquels une évaluation des incidences Natura 2000 est requise en application de l’article L. 414-4.
III. – Font l’objet d’une évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas par l’autorité environnementale :
1° Les plans et programmes mentionnés au II qui portent sur des territoires de faible superficie s’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ;
2° Les plans et programmes, autres que ceux mentionnés au II, qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre de projets pourra être autorisée si ces plans sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement […]
».

Et, l’article R. 122-17 du même code dresse la liste des plans et programmes devant faire l’objet d’une évaluation environnementale (I), des plans et programmes susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas (II), et précise que « Lorsqu’un plan ou un programme relevant du champ du II ou du III de l’article L. 122-4 ne figure pas dans les listes établies en application du présent article, le ministre chargé de l’environnement, de sa propre initiative ou sur demande de l’autorité responsable de l’élaboration du projet de plan ou de programme, conduit un examen afin de déterminer si ce plan ou ce programme relève du champ de l’évaluation environnementale systématique ou d’un examen au cas par cas, en application des dispositions du IV de l’article L. 122-4 » (III).

C’est sur ce dernier fondement que le ministre de la transition écologique et solidaire a pris l’arrêté du 28 juin 2017 soumettant à examen au cas par cas les plans de protection de l’atmosphère.

Ces plans doivent être élaborés dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret (( R. 222-13 et suivants du code de l’environnement.)), les normes de qualité de l’air applicables aux plans de protection de l’atmosphère (( Mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement.)) ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l’être (( L. 222-4 du code de l’environnement.)). Elaborés par le préfet, les plans de protection de l’atmosphère doivent être compatibles avec les orientations du plan régional pour la qualité de l’air s’il existe et, à compter de son adoption, avec les orientations du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (( Même article.)).

L’objectif des plans de protection de l’atmosphère est de ramener la concentration en polluants dans l’atmosphère, à l’intérieur de la zone concernée, à un niveau conforme aux normes de qualité de l’air (( L. 122-5 du code de l’environnement.)). Pour cela, ils fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les mesures préventives et correctives, recensent et définissent les actions prévues localement pour se conformer aux normes de la qualité de l’air dans le périmètre du plan ou pour maintenir ou améliorer la qualité de l’air existante, et organisent le suivi de l’ensemble des actions mises en œuvre dans leur périmètre par les personnes et organismes locaux (( R. 222-14 du code de l’environnement.)).

Désormais, et plus précisément pour les plans qui font l’objet d’un avis d’enquête publique à partir du 1er juillet 2017, un examen au cas par cas sera nécessaire (( Article 2 de l’arrêté du 28 juin 2017.)). L’autorité environnementale compétente est la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (( Article 1 de l’arrêté du 28 juin 2017.)).




Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence « Maternité Régionale Pinard » de 1984 en affirmant que le versement d’une somme en exécution d’un jugement ne peut constituer un préjudice réparable sous forme d’intérêts moratoires en cas de décharge par l’exercice des voies de recours de l’obligation de payer cette somme

CE 2 juin 2017 Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, req. n° 397571, publié au Rec. CE En 1998, la société Proclair s’est vue confier par le syndicat intercommunal de valorisation des ordures ménagères (SIVOM) d’Auray-Belz-Quiberon un marché de travaux portant sur la conception et la construction du dispositif de traitement des fumées de l’usine d’incinération des ordures ménagères de Plouharnel. Par un jugement du 11 juin 2015, le tribunal administratif (TA) de Rennes a condamné la société Proclair, devenue Solios Environnement à réparer le préjudice subi par le SIVOM d’Auray-Belz-Quiberon, devenu communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique du fait de fautes commises dans l’exécution du marché de travaux précité. Par un arrêt du 16 février 2016, la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a prononcé le sursis à exécution du jugement du TA sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative (CJA), pour la majeure partie de la somme au paiement de laquelle elle avait été infligée, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête d’appel. Par la décision commentée, le Conseil d’Etat (CE), saisi par un pourvoi de la communauté de communes :

    ► annule la décision de la CAA sur le fondement d’une erreur de droit : les juges d’appel se sont fondés uniquement sur le montant de la condamnation prononcée alors qu’ils auraient dû tenir compte de la situation particulière de la société Fives Solios, pour déterminer si l’exécution du jugement risquait d’entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables, condition du sursis au titre de l’article R. 811-17 du CJA ; ► règle l’affaire au titre de la procédure de sursis à exécution en application de l’article L. 821-2 du CJA : le CE ne fait pas droit à la demande de sursis de Fives Solios au motif que l’exécution du jugement, au regard du chiffre d’affaires et du résultat net de la société, ne risque pas d’entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables, et ce, même en tenant compte de ce que la société serait dans l’impossibilité de prétendre à des intérêts sur la somme qu’elle a été condamnée à payer en exécution du jugement, dans le cas où ses conclusions tendant à être déchargée du paiement de cette somme seraient accueillies en appel, argument avancé par la société ; ► précise à cet égard, et c’est là l’intérêt de l’arrêt, que le versement d’une somme en exécution d’un jugement, ne peut constituer un préjudice réparable sous forme d’intérêts moratoires en cas de décharge par l’exercice des voies de recours de l’obligation de payer cette somme.

Cette précision, qui sort du cadre du sursis à exécution, confirme la position adoptée par le CE dans une décision du 4 mai 1984 (( Maternité régionale Pinard, req. n° 26283, publié au Rec. CE.)). Dans cette décision, le CE avait jugé qu’un établissement public ayant versé, en exécution d’un jugement de TA, une indemnité à un bureau d’études puis obtenu en appel la décharge de cette somme, n’est pas fondé à demander au CE la condamnation du bureau d’études à réparer, sous la forme d’intérêts au taux légal, le préjudice subi par lui du fait du versement de la somme auquel il était tenu en raison du caractère exécutoire du jugement. La décision commentée concerne le droit à réparation d’une personne privée, à la charge du bénéficiaire d’une décision de justice la condamnant au paiement d’une somme d’argent, payée à raison du caractère exécutoire de la décision, et dont elle est déchargée par l’exercice d’une voie de recours, mais la solution est identique à celle de l’arrêt de 1984 relatif au droit à réparation d’une personne publique. Elle confirme le revirement opéré par cet arrêt, par rapport à une jurisprudence établie depuis plus d’un siècle et demi selon laquelle une réparation devait être accordée à la partie condamnée puis déchargée suite à l’exercice d’une voie de recours sur le fondement tout d’abord variable du risque (( CE 8 mars 1895 « Syndicat de Senestisc/Laliman et consorts », publié au Rec. CE, p 229)), de la faute (( CE 20 juin 1890 « Bouloch », publié au Rec. CE, p 592)) ou encore du paiement de l’indû (( CE 3 février 1905 « Ville de Paris c/Michon », publié au Rec. CE, p 105, S. 1907.3.57, note R. de B )), puis sur le fondement unique de la contrainte exercée pour l’exécution du jugement (( CE, 7 juillet 1933 « Gouvernement général de l’Indochine et Protectorat du Tonkin c/ Gillard », publié au Rec. CE, p. 758 : selon cette jurisprudence, la partie qui exécute sous la contrainte un jugement a droit à réparation si elle l’emporte en appel ; elle n’y a pas droit si elle a exécuté spontanément le jugement )). Dans ses conclusions sous l’arrêt Maternité Pinard, le commissaire du gouvernement, Olivier Dutheillet de Lamothe, avait estimé qu’un tel droit à réparation ne pouvait être fondé :

    ► ni sur l’article 1153 du code civil relatif aux intérêts moratoires, qui ne s’applique qu’en cas de créance, que ne constitue pas une décision de justice annulant une condamnation au paiement d’une somme d’argent et qui ne peut exister, même à considérer une décision de décharge comme une créance, avant l’intervention d’une telle décision voire de la sommation de l’exécuter ; ► ni sur l’article 1378 du code civil relatif à la répétition de l’indû, qui suppose la mauvaise foi, qui ne peut être retenue à l’encontre de celui qui a reçu une indemnité en exécution d ‘un jugement exécutoire de plein droit, même frappé d’une voie de recours non suspensive ; ► ni sur le fondement d’une faute à exiger le paiement d’une indemnité allouée par un jugement frappé d’appel, incompatible avec le caractère exécutoire de plein droit des décisions du CE (( article 48 de l’ordonnance du 31 juillet 1945)) et des jugements des TA (( décret du 30 septembre 1953)), contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation recadrée par l’intervention du législateur (( le législateur a précisé dans une loi du 3 juillet 1967 que l’exécution d’un pourvoi en cassation en matière civile ne peut donner lieu qu’à restitution et ne peut en aucun cas être imputée à faute.)), et contraire au bon sens, la jurisprudence de 1933 fondée sur la faute constituant une « prime au refus d’exécution des jugements des tribunaux administratifs » ; ► ni sur le fondement du risque, qui ne pourrait en tout état de cause qu’être celui inhérent au fonctionnement du service public de la justice, qui ne pourrait engager que la responsabilité de l’Etat tandis que le préjudice subi par le justiciable ne pourrait être qualifié d’anormal et spécial ; ► ni sur le fondement de l’enrichissement sans cause, l’enrichissement ayant bien une cause, le jugement de première instance.

Le commissaire avait conclu à l’utilisation plus systématique des procédures de sursis à exécution pour éviter le contentieux de la réparation, suite à la décharge par l’exercice d’une voie de recours d’une somme payée en exécution d’une décision de justice, sursis en l’espèce refusé à la société Fives Solios qui ne remplit pas selon le CE les conditions du sursis de l’ article R. 811-17 du CJA.




A Paris, « petit déjeuner / débat AdDen » sur Les enjeux pratiques de la réforme de l’évaluation environnementale – Etude d’impact et enquête publique

Le jeudi 27 avril 2017, Julie Mendes-Béteille, avocate senior AdDen avocats et Julie Sarassat, avocate consultante AdDen avocats, animeront le « Petit déjeuner / débat AdDen » consacré aux enjeux pratiques de la réforme de l’évaluation environnementale – Etude d’impact et enquête publique.

Invitation




La modulation dans le temps des effets de l’annulation d’une disposition nationale contraire au droit de l’Union Européenne est soumise à des conditions spécifiques énumérées par la Cour de justice de l’Union européenne

CE 3 novembre 2016 Association France Nature Environnement, req. n° 360212

Le 13 juin 2012, l’association France Nature environnement a saisi le Conseil d‘Etat d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement.

Elle faisait valoir que l’article 1er du décret méconnaissait les dispositions de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 (( Directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.)), et en particulier l’article 6 paragraphe 3, en confiant à la même autorité, d’une part, la compétence pour élaborer et approuver un certain nombre de plans et programmes et, d’autre part, la compétence consultative environnementale pour ces derniers, sans qu’il ne soit prévu de mesures propres à garantir que la compétence consultative soit exercée par une entité ayant une autonomie effective.

Dans un arrêt en date du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat lui avait donné raison au motif que :

    « Considérant, en revanche, qu’il résulte de ce qui a été dit au point 13 qu’en confiant à la même autorité la compétence pour élaborer et approuver les plans et documents et la compétence consultative en matière environnementale aux 1°, 3° à 5°, 8°, 14°, 15° dans cette seule mesure, aux 16°, 25°, 27°, 31°, 32°, 35°, 39° et 43° du I et aux 2° dans cette seule mesure, 5°, 6° et 10° dans cette seule mesure du II de l’article R. 122-17 du code de l’environnement, sans prévoir de disposition de nature à garantir que la compétence consultative en matière environnementale serait exercée, au sein de cette autorité, par une entité disposant d’une autonomie effective, le décret attaqué a méconnu les exigences découlant du paragraphe 3 de l’article 6 de la directive » (( CE 26 juin 2015 Association France Nature environnement, req. n° 360212 : Mentionné aux tables Rec. CE. Voir le commentaire de cet arrêt. )).

La Haute Assemblée avait également fait droit au moyen tiré de la méconnaissance de la directive par l’article 7 du décret.

Enfin, toujours dans le même arrêt, sur la modulation des effets dans le temps de la décision d’annulation lorsque ses conséquences seraient manifestement excessives pour les intérêts publics ou privés (( CE 11 mai 2004 Association AC ! et autres, req. n° 255886 :Rec. CE. )), il a jugé que :

    « il ressort des pièces du dossier que la rétroactivité de l’annulation partielle des dispositions de l’article 1er du décret attaqué présenterait le risque que soit remise en cause la légalité de l’ensemble des plans et programmes pris en application de ces dispositions ainsi que, compte tenu de la possibilité d’exciper, sans condition de délai, de l’illégalité des actes réglementaires propre au droit administratif français, de tous les actes pris sur le fondement de ces plans et programmes ; que le niveau élevé de protection de l’environnement que l’ensemble de ces plans et programmes tendent à assurer, sur l’ensemble des territoires concernés et au regard des différents enjeux environnementaux en cause, pourrait en être durablement altéré ; qu’une telle situation serait préjudiciable tant pour le respect du principe de sécurité juridique, reconnu par le droit de l’Union, que pour la réalisation de l’objectif de protection de l’environnement, lequel constitue l’un des objectifs essentiels de l’Union ; que l’annulation rétroactive des dispositions du décret attaqué créerait également un vide juridique faisant obstacle à la mise en œuvre des autres dispositions nationales prises pour la transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 pour les types de plans et programmes concernés ; qu’au regard des critères qui déterminent, de manière générale, les conditions dans lesquelles le juge administratif français peut faire usage de son pouvoir de modulation des effets d’une décision d’annulation, la prise en compte de ces risques pourrait conduire à maintenir les effets des dispositions en cause de l’article 1er du décret attaqué durant le délai strictement nécessaire pour permettre au Premier ministre de prendre les dispositions organisant un système adéquat d’autorités administratives chargées de l’évaluation environnementale ; qu’il y aurait ainsi lieu de prévoir que l’annulation partielle de l’article 1er ne prendrait effet qu’à compter du 1er janvier 2016 et que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets produits par les dispositions du décret attaqué antérieurement à son annulation seraient regardés comme définitifs ».

Il avait alors saisi la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) de deux questions préjudicielles, et sursit à statuer en attendant sa réponse (( CE 26 juin 2015 Association France Nature environnement, req. n° 360212 : Mentionné aux Tables Rec. CE. )). Les questions étaient les suivantes :

    ► « Une juridiction nationale, juge de droit commun du droit de l’Union européenne, doit-elle, dans tous les cas, saisir la CJUE à titre préjudiciel afin que celle-ci apprécie s’il y a lieu de maintenir provisoirement en vigueur les dispositions jugées contraires au droit de l’Union par la juridiction nationale ? »
    ► « En cas de réponse affirmative à cette première question, la décision qui pourrait être prise par le Conseil d’Etat de maintenir jusqu’au 1er janvier 2016 les effets des dispositions de l’article 1er du décret du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement qu’il juge illégales serait-elle notamment justifiée par une considération impérieuse liée à la protection de l’environnement ? ».

Par un arrêt du 28 juillet 2016 (( CJUE 28 juillet 2016 Association France Nature environnement c. Premier Ministre, Ministre de l’Economie, du Développement durable et de l’Energie, req. n° C-379/15. )), la CJUE s’est prononcée sur les questions préjudicielles, en répondant d’abord à la seconde question, celle-ci permettant de répondre à la première.

1 La possibilité de maintenir un acte national contraire au droit de l’Union européenne

La Cour rappelle en premier lieu l’article 6 paragraphe 3 (( Directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, précitée.)) méconnu par les dispositions du décret :

    « Les États membres désignent les autorités qu’il faut consulter et qui, étant donné leur responsabilité spécifique en matière d’environnement, sont susceptibles d’être concernées par les incidences environnementales de la mise en œuvre de plans et de programmes

Et, il ressort de la jurisprudence de l’Union Seaport (( CJUE 20 octobre 2011 Seaport, req. n° C474/10.)) que ces dispositions seraient privées d’effet utile s’il n’existait pas, dans la structure administrative de l’Etat membre chargé d’élaborer ou adopter un plan ou un programme, un autre organe habilité à exercer cette fonction de consultation.

Ainsi, afin de répondre à la seconde question du Conseil, la Cour énonce :

    « une juridiction nationale peut, lorsque le droit interne le permet, exceptionnellement et au cas par cas, limiter dans le temps certains effets d’une déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national qui a été adoptée en méconnaissance des obligations prévues par la directive 2001/42 (…) à la condition qu’une telle limitation s’impose par une considération impérieuse liée à la protection de l’environnement et compte tenu des circonstances spécifiques de l’affaire dont elle est saisie ».

Cette faculté de moduler l’annulation dans le temps n’est toutefois possible que lorsque quatre conditions supplémentaires sont remplies (( Conditions énumérées dans CJUE 28 février 2012 Inter-Environnement Wallonie et Terre wallonne, req. n° C-41/11.)) :

    ► La disposition du droit national constitue une mesure de « transposition correcte » du droit de l’UE en matière de protection de l’environnement ;
    ► L’adoption et l’entrée en vigueur d’une nouvelle disposition du droit national ne permet pas d’éviter les effets préjudiciables sur l’environnement découlant de l’annulation de la disposition ;
    ► L’annulation de la disposition aurait pour effet de créer un vide juridique en ce qui concerne la transposition du droit de l’Union en matière de protection de l’environnement qui serait plus préjudiciable à celui-ci ;
    ► Un maintien exceptionnel des effets de la disposition du droit national attaquée ne couvre que le laps de temps strictement nécessaire à l’adoption des mesures permettant de remédier à l’irrégularité constatée.

Ainsi, la CJUE admet qu’une juridiction nationale peut, exceptionnellement et au cas par cas et en aucun cas de façon « abstraite et globale » (( Point 40 de l’arrêt. )), limiter dans le temps certains effets d’une déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national contraire au droit de l’UE, sous certaines conditions.

2 Une possibilité soumise dans certains cas à l’obligation de saisir la CJUE d’une question préjudicielle

Concernant la première question, la CJUE rappelle que « une juridiction nationale dont les décisions ne sont plus susceptibles d’un recours juridictionnel [comme c’est le cas pour le Conseil d’Etat] est, en principe, tenue de saisir la Cour à titre préjudiciel, afin que celle-ci puisse apprécier si, exceptionnellement, des dispositions de droit interne jugées contraires au droit de l’Union peuvent être provisoirement maintenues, au regard d’une considération impérieuse liée à la protection de l’environnement et compte tenu des circonstances spécifiques de l’affaire dont cette juridiction nationale est saisie. Ladite juridiction n’est dispensée de cette obligation que lorsqu’elle est convaincue, ce qu’elle doit démontrer de manière circonstanciée, qu’aucun doute raisonnable n’existe quant à l’interprétation et à l’application des conditions [précitées] ».

Ainsi, les juridictions nationales sont dispensées de l’obligation de saisir le CJUE d’une question préjudicielle que si elle est convaincue qu’aucun doute raisonnable n’existe quant à l’interprétation et l’application des conditions énumérées supra.

3 L’application par le Conseil d’Etat de la réponse aux questions préjudicielles

Dans la décision du 3 novembre 2016, le Conseil d’Etat reprend les deux réponses apportées par la CJUE avant de conclure :

    « 3. Considérant que les dispositions du décret attaqué portant transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 fixent des règles de procédure à caractère général qui n’ont pas, par elles-mêmes, d’incidence sur la protection de l’environnement ; qu’il résulte de l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne que si le Conseil d’Etat ne saurait, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir contre les dispositions de ce décret, maintenir provisoirement en vigueur, eu égard à leur portée, les dispositions jugées contraires au droit de l’Union, faute de pouvoir porter, par avance, une appréciation circonstanciée, au regard des conditions énoncées par la Cour et rappelées au point 2, sur les décisions dont la légalité pourrait être mise en cause en raison de l’annulation du décret litigieux, il appartient, en revanche, aux juridictions administratives devant lesquelles il serait soutenu à bon droit qu’un plan ou programme pris en application du décret attaqué ou qu’un acte pris sur le fondement d’un de ces plans ou programmes est illégal au motif qu’il a été pris sur le fondement des dispositions en cause du décret du 2 mai 2012 ou que la procédure d’adoption du plan ou programme a méconnu la directive du 27 juin 2001, d’apprécier s’il y a lieu de maintenir provisoirement en vigueur l’acte attaqué et de vérifier, à ce titre, si les conditions rappelées au point 2 sont remplies ;

    4. Considérant qu’il suit de là et des motifs de la décision du 26 juin 2015 qu’il y a lieu d’annuler l’article 1er du décret attaqué en tant qu’il désigne l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement aux 1°, 3° à 5°, 8°, 14°, 15° dans la seule mesure où cette autorité est celle compétente pour élaborer et approuver le plan, schéma, programme ou document, aux 16°, 25°, 27°, 31°, 32°, 35°, 39° et 43° du I et aux 2° dans la seule mesure où cette autorité est celle compétente pour élaborer et approuver le plan, 5°, 6° et, dans la seule mesure où cette autorité est celle compétente pour élaborer et approuver le plan, 10° du II de l’article R. 122-17 du code de l’environnement et l’article 7 en tant qu’il prévoit que les dispositions du décret ne sont pas applicables aux chartes de parcs naturels régionaux dont l’élaboration ou la révision a été prescrite au 1er janvier 2013 ».

Il en résulte que, si le décret n’a pas, par lui-même, d’incidences sur l’environnement, faisant ainsi obstacle à ce que le Conseil d’Etat diffère les effets de son annulation, il pourrait toutefois en aller autrement si l’annulation du décret entraînait l’illégalité de tous les plans et programmes pris sur le fondement du décret, et ayant des conséquences néfastes sur l’environnement et justifiant une limitation des effets de l’annulation en raison d’une considération impérieuse liée à la protection de l’environnement.

Dans ce cas, le Conseil d’Etat pourrait être conduit à apprécier si les quatre conditions rappelées par la CJUE et reprises par lui sont réunies et peuvent justifier de l’annulation différée du décret.

Cependant, le Conseil d’Etat étant une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, il ne peut décider de différer les effets de l’annulation sans solliciter la CJUE, que s’il est convaincu qu’aucun doute raisonnable n’existe concernant l’interprétation et l’application des conditions précitées, ce qu’il devrait en outre démontrer. Or, ainsi qu’il l’indique, il ne peut porter une telle appréciation suffisamment circonstanciée sur les plans et programmes.

Dès lors, la Haute juridiction renvoie aux juridictions administratives dont les décisions sont susceptibles de recours, la charge d’apprécier, lorsqu’elles seront saisies d’un plan ou programme pris sur le fondement du décret illégal, et ayant une incidence sur l’environnement, si les conditions sont effectivement remplies pour différer l’annulation du plan ou programme.