Nouvelle modification de la règle générale de calcul de l’effectif théorique du public pour les ERP de catégorie M incluant les magasins de ventes et les centres commerciaux par l’arrêté du 15 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 approuvant les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP

L’arrêté du 15 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) a été publié au Journal Officiel le 30 novembre 2017.
Ce texte modifie la règle générale de calcul de l’effectif théorique du public des ERP de type M ¹⁾Article GN 1 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)., qui concerne les magasins de vente et les centres commerciaux. La règle générale de calcul de l’effectif théorique du public, modifié par l’arrêté du 15 novembre 2017, s’applique aux magasins de vente, mais également aux centres commerciaux.
La précédente règle instituée par l’arrêté du 13 juin 2017 imposait une densité du public identique pour tous les étages en lieu et place de l’ancienne règle imposant, d’une part, une densité plus élevée au rez-de-chaussée et aux deux premiers étages et, d’autre part, une densité plus faible à partir du 3ème étage.
Or, cette harmonisation de la règle générale de calcul a eu pour effet mécanique d’augmenter la densité du public à compter du 3ème étage par rapport à l’ancien seuil de densité moins élevé pour ces niveaux, pénalisant notamment les grands magasins. En effet, l’augmentation de leur effectif théorique du public les a rendu potentiellement débiteurs de nouvelles obligations de sécurité incendie (issues de secours, dégagements etc.), et ce même en l’absence d’une augmentation effective du public.
Afin de remédier à cette conséquence, l’arrêté du 15 novembre 2017 a renouvelé le principe d’une règle de calcul prenant en compte des densités différentes selon les étages concernés, mais adaptée afin de tenir compte de la fréquentation réelle des ERP de type M par le public.
La « règle générale » de calcul de l’effectif théorique du public est désormais la suivante:
« a) Règle générale
Au sous-sol ; au rez-de-chaussée et au 1er étage, une personne pour 3 mètres carrés ;
Au deuxième étage, une personne pour 6 mètres carrés ;
Aux étages supérieurs, une personne pour 15 mètres carrés ».
Ce texte reprend le principe issu de la version de l’article M 2 antérieure à l’arrêté du 13 juin 2017 en prévoyant une densité du public plus élevée au sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage (1 personne / 3 m²), intermédiaire au 2ème étage (1 personne / 6 m²) et plus faible à partir du 3ème étage (1 personne / 15 m²), évitant ainsi de pénaliser les ERP de type M implantés sur plusieurs étages.
La règle de densité à prendre en compte reste toutefois simplifiée par rapport à la règle de calcul en vigueur avant l’arrêté du 13 juin 2017 : la nouvelle règle générale de calcul de l’article M 2 modifié n’inclut que trois règles de calcul (au lieu de quatre précédemment), toutes calquées sur la même base de calcul (1 personne / nombre de mètre carrés) tandis que la version antérieure de ce texte prévoyait, par exemple, un ratio spécifique de 2 personnes par mètres carrés pour le sous-sol.
L’arrêté du 15 novembre 2017 répond donc au double objectif recherché par les modifications successives de l’article M 2 de l’arrêté du 25 juin 1980 : simplification et prise en compte d’un effectif théorique du public au plus proche de la fréquence réelle du magasin de vente ou du centre commercial, sans pénaliser les ERP implantés sur plusieurs étages.

Partager cet article