Jurisprudence
Droit communautaire
► Le Conseil d’État reconnaît, lorsque certaines conditions sont remplies, l’effet direct des directives communautaires et définit un régime particulier de preuve en matière de discrimination.CE, Assemblée du Contentieux, 30 octobre 2009, N° 298348 Mme P.
Droit des étrangers
► Annulation de la circulaire sur la régularisation par le travail des sans-papiersCE 23 oct. 2009, GISTI, n° 314397, B.
Police du maire
► Les pouvoirs de police du maire face aux risques d’inondation
CE 21 oct. 2009, Mme R., n° 310470, B.
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ICPE
► ICPE soumise à autorisation d’exploiter & Permis de construire tacite |
CE. ord. 14 octobre 2009, Eurovia c/ Cne de Mondelange, n°327.930 |
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Urbanisme
► Co-titularité de permis et titre habilitant à construire
CE, 14 oct. 2009, Cne de Messanges, n° 297727, B.
Dans la presse
CEDH
► Ces juges européens qui influencent le droit français (Le Figaro, 30 octobre 2009)
Droit des étrangers
► La carte de résident pour contribution économique exceptionnelle : passe-droit ou droit exceptionnel ? (Blog Dalloz, 27 octobre 2009)
Grand Paris
► Le Grand Paris est une grande aventure culturelle par Frédéric Mitterrand (Les Echos, 2 novembre 2009)
ICPE
► Encore trop d’installations industrielles sans autorisation en Europe (Journal de l’environnement, 30 octobre 2009)
Marchés publics
► La Commission reproche un manque de clarté aux Pays-Bas pour l’attribution d’un marché public (Courrier des Maires, 30 octobre 2009)
► Intercommunalité et marchés publics : un nouveau pas vers la réconciliation (Le Courrier juridique des finances et de l’industrie, n°57, 3ème trimestre 2009)
► Superposition, articulation et friction des recours en matière de commande publique (Le Courrier juridique des finances et de l’industrie, n°57, 3ème trimestre 2009)
► Présentation générale de l’ordonnance « Recours » (Le Courrier juridique des finances et de l’industrie, n°57, 3ème trimestre 2009)
Publications AdDen
► Le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : une simplification des relations entre les parties ? Questions à… Maître Elsa Sacksick, associée du cabinet AdDen (Lexbase hebdo, n°130 du 30 octobre 2009,N° Lexbase : N1790BMA)
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